III

maudites et les commanditaires. — 1906. Des sociétés en commandite pour la course maritime. — . 1967. Comment l'associé commanditaire peut devenir solidaire. — 1968... Quand son nom fait partie de la raison sociale. — 1969. Quid, de la signature N. et O, dans le cas où la société ne se compose que d'un seul commandité et de commanditaires? — 1970. Des actes de gestion faits par un commanditaire. — 1971. Distinction entre les actes de gestion ou d'administration, et les actes de surveillance. — 1971 bis. Étendue de la responsabilité du commanditaire qu[ fait des actes d'immixtion. — 1971 ter. Suite. — 1972. Le commanditaire peut, sans se rendre solidaire, faire pour son propre compte des affaires avec la société. — 1973. Le commanditaire qui a fait acte de gestion ne devient solidaire qu'à l'égard des tiers et non à l'égard des associés. —

1974. Par suite le commanditaire qui, sur l'action des tiers, a payé au delà de sa part, a une action en restitution contre ses coassociés. —

1975. Sauf les cas de faute ou de dol. — 1976. Action des tiers contre les commanditaires, quand ils sont devenus solidaires. — 1977. Quand ils ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur apport. — 1978. Des sociétés anonymes : elles ne produisent aucune solidarité. — 1979. Qui'/, avant leur formation ? — 1980. Des associations commerciales en participation. Les participants sont-ils solidaires? — 1981. Nature particulière de l'association en participation : elle ne constitue point un corps moral. — Î982. L'unité de l'affaire ou la courte durée de l'opération n'est point le caractère distinctif de la participation. — 1983. Les tiers n'ont pas d'action solidaire contre les participants. — 1984. Les tiers n'ont qu'une action oblique. — 1985... Même quand l'association a profité de l'engagement. — 1988. Quid, du cas où les prétendus participants s'engagent conjointement et s'obligent en commun . — 1986 bis. Des sociétés à capital variable. — 1981. De la solidarité en matière d'effets négociables ou transmissibles par voie d'ordre ; lettre de change, billet à ordre, prêt à la grosse, connaissement. — 1988. La solidarité atteint tous les signataires des lettres de change ou des billets à ordres, commerçants ou non commerçants. — 1989. Quid, des lettres de change réputées simples promesses ? Distinction. — 1990... Des lettres de change signées par des femmes ou des filles non marchandes publiques. — 1991... Des lettres de change souscrites par des femmes conjointement avec leurs maris. — 1992. Nature particulière de la solidarité en matière de lettres de change ou de billets à ordre. — 1993. Solidarité du tireur. — 1994. Du donneur d'ordre. — 1995... Des endosseurs. — 1996. Le protêt est la condition du recours solidaire. — 1997. De la renonciation au recours solidaire. — 1998. Étendue de la solidarité en matière de prêt à la grosse. — 1999. Du protêt du contrat à la grosse. — 2000. De la solidarité en matière de connaissement. — 2001. De la solidarité en matière de mandat. — 2002. Solidarité des mandataires : elle n'existe pas de plein droit, spécialement en matière de commission. — 2003. Les syndics, d'une faillite sont-ils solidaires, soit envers les tiers, soit envers la masse ? — 2004 . Quid, des liquidateurs? — 2005. Solidarité des mandants... Spécialement des commettants. — 2006. Les syndics d'une faillite ont-ils unp action solidaire contre la masse? — 2007. QuiJ, du mandataire constitué par les syndics ou par la masse des créanciers? — 2008. Quidf de l'action des liquida-

DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LliS DÉBITEURS. 467

tcurs?— 2009. De la solidarité en matière de gestion d'affaires. — 2010.. . En matière de dépôt. — 2011... Entre époux mariés sous le régime de la communauté. — 2012. Solidarité des locataires en cas d'incendie. — . 2013. Solidarité en matière de dommages-intérêts.

1038. Gomme nous l'avons déjà dit, la solidarité ne se pré sume pas : il faut même, en matière commerciale (1), qu'elle soit expressément stipulée, sauf les cas où elle a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi (2). En d'autres termes, la solidarité est conventionnelle ou légale : conventionnelle, quand elle est stipulée cfune manière expresse, mais qui ne requiert l'emploi d'aucune formule sacramentelle (3); légale, quand elle est imposée sur la loi.

On peut stipuler la solidarité dans toute obligation où il y a plus d'un coobligé : la loi n'a posé, à cet égard, aucune limite à la liberté des conventions.

1939. Mais elle a limitativement indiqué les cas de solidarité légale. Nous en avons précédemment fait une énumération approximative : il nous reste à entrer ici dans quelques explications sur ceux de ces cas qui sont spéciaux aux matières commerciales, ou qui, résultant d'une disposition de la loi civile, constituent un principe général dont le commerce fait son profit.

Occupons-nous d'abord des cas de solidarité légale dont l'application est la plus ordinaire, c'est-à-dire de la solidarité des associés et de la solidarité des signataires des lettres de change, et des billets à ordre.

1940. La solidarité des associés est particulière aux sociétés commerciales. Dans les sociétés autres que celles de commerce, non-seulement les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, mais encore l'un des associés ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont pas donné le pouvoir : telle est la disposition expresse de l'article 1862 du Code civil. Au contraire, dans les sociétés commerciales, les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de

(1) Voy. eup.t n. 1904.

(2) G. civ., 1202.

(3) Voy. sup.y n. 1905.

la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale; ainsi le veut l'article 22 du Code de commerce.

Le fondement principal de cette disposition du droit commercial repose sur une fiction de droit qui a pour effet de faire considérer les sociétés comme un corps moral, corpus mysticum, suivant l'expression de la Rote de Gônes (1). Ce corps moral ayant une existence particulière et des droits distincts de ceux des personnes qui le composent, est dès lors directement représenté par chacun de ceux qui, en s'associant dans un but déterminé, s'est rendu partie intégrante d'une personne morale aussi indivisible intellectuellement qu'une personne naturelle. Il suit de là que l'action sociale dirigée contre un associé est, dans le fait, dirigée contre la société, et que l'asso'cié est tenu d'y répondre non-seulement pour sa part, mais solidairement et pour le tout. Il est vrai que les sociétés civiles formant un corps moral aussi bien que les sociétés commerciales (2), devraient logiquement être également placées sous le régime de la solidarité. Mais si le droit civil, proprement dit. n'a pas su ou n'a pas voulu tirer toutes les conséquences d'un principe communaux sociétés civiles et aux sociétés commerciales, et s'il a soustrait les premières à la solidarité, il a en cela consacré une anomalie et apporté une véritable exception à une règle générale imposée par la nature même des choses. Les sociétés commerciales sont donc à vrai dire dans le droit commun, et les sociétés civiles dans l'exception. On s'explique d'ailleurs très-bien comment les conséquences naturelles de la fiction légale qui fait une personne morale des sociétés, ont été adoptées par le droit commercial, et répudiées par le droit civil. Il est indispensable, pour la sûreté et la promptitude des transactions commerciales, que celui qui a contracté avec une société, c'est-à-dire avec un corps moral, ne soit pas tenu de diviser son action contre les représentants de ce corps. Il n'a pas contracté avec les associés personnellement et en leur privé

(l)Décis. 7, n. 9.

(2) M. Duvergier, Des sociétés, n. 381 et suiv.; M. Troplong, n. 58 et suiy.

nom ; il a contracté avec la société ; c'est donc à la société seule que l'intérêt du commerce veut qu'il ait affaire; et quand il s'adresse à tel ou tel associé, c'est la société qu'il est présumé poursuivre dans la personne de l'un de ses représentants. Il n'y a pas d'opération commerciale qui ne fût compromise, si le créancier qui n'a qu'un débiteur, la société, était obligé de discuter les associés les uns après les autres.

Dans les sociétés civiles, au contraire, il n'y a rien de pareil : l'urgence n'est pas la même, les intérêts sont moins pressants. Le législateur a donc pu, sans inconvénient, soustraire les sociétés civiles au régime de la solidarité, et préférer la commodité des débiteurs au droit strict des créanciers.

1941. Toutefois, la solidarité des associés en matière commerciale, telle qu'elle existe aujourd'hui, c'est-à-dire, soit qu'un seul ait contracté pour tous, soit que tous aient contracté, n'a pas toujours été admise. Elle est l'œuvre de la coutume et la fille du temps; mais comme, dans cette circonstance, la coutume s'est trouvée être l'expression des nécessités commerciales, en même temps qu'elle était conforme à la nature des choses, elle a fini par être adoptée par la loi qui, en la consacrant, n'a fait que suivre la voie déjà ouverte par la pratique, et éclairée par une doctrine d'autant plus certaine qu'elle avait rencontré des résistances, et qu'elle avait eu la force d'en triompher.

En effet, le droit romain, dont l'influence se fit longtemps sentir, dans le droit commercial, n'avait pas admis le principe général de la solidarité des associés. Une raison d'intérêt public, plutôt qu'une raison de droit, avait fait admettre la solidarité dans les sociétés d'argentiers (1), et peut-être dans les sociétés de publicains (2); mais dans les autres sociétés, les associés n'étaient engagés solidairement que lorsqu'ils avaient agi par le ministère d'un facteur, d'un commis ou d'un mandataire. Le Digeste renferme plusieurs textes d'Ulpien, fort précis sur ce point. Dans l'un, Ulpien suppose deux commer-

(1) L. XXV, ff. De pactis.

(2) L. IX, § 4, De publicani»; Voët, Pro socio, n. 13; voyez M. Troplong, h i ïociétéi, n. 822.

çants associés, et qui ont préposé un commis ou institeur à la gestion de leur maison : et il décide qu'ils sont tenus solidairement des engagements pris en leur nom par leur mandataire (1). Dans d'autres, il décide que si plusieurs armateurs ont préposé un maître ou capitaine à la gestion de leur navire, ils sont solidairement tenus des faits de celui-ci (2) : non pas, précisément, parce que celui qui avait contracté avec un corps moral représenté par un commis ou facteur, n'avait d'autre débiteur que ce corps moral lui-même, dont chacun des associés était le représentant, conséquence que les jurisconsultes romains ne paraissent pas avoir aperçue, bien que d'ailleurs ils vissent dans la société civile ou commerciale une personne morale (3), mais par cette raison moins générale et plus particulière que celui qui avait contracté avec un représentant unique des associés, ne devait pas être contraint à se débattre contre plusieurs, ne in plures adversarios distringatur qui cum uno contraxerit (4) . Quand, au contraire, tous administraient en commun la chose mise en société, chacun d'eux ne pouvait être actionné que pour sa part sociale (5) : ce qui prouve qu'ils n'avaient pas vu toutes les conséquences qu'on pouvait tirer de l'existence du corps social, puisque cette conséquence les eût inévitablement amenés à faire une règle générale de la solidarité dont ils ne faisaient qu'une exception.

1942. Le mouvement commercial qui se manifesta au moyen âge dans les républiques italiennes, fit sentir la nécessité de la solidarité sociale; les commerçants conclurent alors avec plus de rigueur et de justesse que ne l'avaient fait les jurisconsultes. Des auteurs fort anciens, et dont les noms sont à peine parvenus jusqu'à nous, les suivirent dans cette voie nouvelle, mais il y eut des résistances. Nous avons déjà vu Bartole luimême (6), résolvant par les règles du droit romain, des ques-

([) L. XIII, ff. De instit, act.

(2) L. I, § 25, et IV, § 1, ff. De exercit. act.

(3) Voy. M.-Duvergier et M. Troplong, déjà cités.

(4) Gaius, 1. II, ff. De exercit. act. (1) L. II, in pr. ff. De exercit. act. (6) Voy. sup., n. 1911.

tions auxquelles l'état présent des choses avait donné une vivacité toute nouvelle, chercher à résister à la pratique des commerçants, et môme àl'opinion des jurisconsultes novateurs qui admettaientla solidarité des associés, non-seulement quand ils avaient agi par le ministère d'un institeur, mais encore quand ils avaient contracté tous ensemble. Dans tous les cas où les associés remplissaient un office public, Bartole avouait qu'ils étaient solidaires, par analogie de ce que les lois romaines décidaient relativement aux sociétés d'argentiers; mais s'il s'agissait d'une affaire privée, il n'admettait la solidarité que lorsque les associés agissaient parle ministère d'un facteur ou institeur, ou lorsqu'opérant séparément et dans des lieux différents, ils pouvaient être réputés respectivement institeurs ou mandataires les uns des autres (1). Mais les sociétés commerciales, à une époque aussi essentiellement commerçante que le moyen âge de l'Italie, ne pouvaient s'accommoder d'un système qui étouffait leurs développements dans les étroites limites d'une législation faite pour d'autres temps et proportionnée à de moindres nécessités. L'opinion qui admettait la solidarité des associés, soit qu'un seul eût contracté pour tous les autres, présents ou absents, soit que tous se fussent engagés conjointement, devait donc finir par l'emporter.

Sur le premier point, la jurisprudence italienne se dessina nettement dans les arrêts de la Rote de Gênes (2). Mais pour la justifier, la doctrine ne se fonda pas d'abord sur la raison prépondérante de l'indivisibilité du corps social, dont les associés sont les représentants, mais sur ce que tous les associés étant réputés les mandataires les uns des autres, tous répondaient solidairement de ce qui était fait par l'un d'entre eux :

(1)... Si vero talis negotiatio propriâ voluntate fuerit assumpta, non ex publico, tune aut plures gerunt istam negoiiationem et mercantiam per suos institores seu exercitores qui vulgo appellantur factures, et quilibet eorum tenetur in solidum institoriâ seu exercitoriâ nctione... Si verô talem negotiationem gerunt per se ipsos, tune aut ambo et quilibet tenetur pro pro~ portionem quarn habet in negoiiationem; aut exercet separatim, puta sunt duo socii, unus exercet Perusii, alius exercet, Vlorentiœ, tune quilibet tenetur in solidum... Invicem institores prœpositi {In lege Earndem, quaest. 7, n. 9.)

{2)Décis. M, n. 175.

472 LIVRE V. TITRE I. CïTAP. IV. SECT. VI. § III. ART. I.

ex verâ passimque in foro reccptâ conclusion e, disait le cardinal de Luca (1), quod inter socios de jure datum cemetur reciprocum mandatum per quod quilibet eorum commune negotium administrare potest afque in ejusdem negotii causam consocios etiam in solidum obligare;et subsidiairement sur l'intérêt du commerce : Etquando desuper non haber émus juris dispositionem, idevidenter comprobarent tara ipsa ratio naturalis quàm communis usus commerça mercantilis, cum aliàs negotia socialia quœ frequentius habent socios in diversis locis existentes, explicari non possini (2). Celte raison n'est pas la meilleure de toutes, mais elle vaut assurément mieux que la première.

1943. La jurisprudence italienne fut de bonne heure reçue en France, ainsi que le constatent les arrêts des parlements cités par Gharondas (3) et par Maynard (4), rendus dans le seizième siècle, etl'opinion unanime de nos anciens auteurs (5). « On tient pour certain, dit Bacquet (6), que les marchands associés sont solidairement obligés par les cédules et obligations les uns des autres, tellement que l'un d'eux achetant de la marchandise ou bien empruntant deniers, omnes in solidum tenentur et peuvent être solidairement convenus pour payer le tout. La cédule de l'un est autant que si elle était faite par l'autre ; le fait de l'un est le fait de l'autre ; sont tenus solidairement du fait l'un de l'autre, et s'obligent l'un l'autre, sive prœsentes, sive absentes, sive scientes, sive ignorantes : censentur enim invicem exercitores, velinstitores, velprœpositi, velmagistri... Et cela est certain en France entre marchands associés, de quelque négociation que ce soit, volontaire ou autre. »

Le second point ne resta pas non plus longtemps douteux ; dès qu'un seul associé peut obliger solidairement tous les

(1) De cambiis, Disc. 29, n. 3.

(2) Loc. cit., n. 4.

(3) Arrêt du parlement de Paris, du 7 sept. 156i ; Charondas, Rep., 1. VII, ch. cm et 1. VIII, ch. xxxviii.

(4) Arrêt du parlement de Toulouse, du mois d'aoîit 1594; Maynard, liv. IV, ch. xxiv.

(5) Toubeau, Inst. du droit consulaire, t. II, p. 95; Bornier, sur l'art. 7 du titre Des sociétés; Maréchal, Traité des changes et rechanges.

(6) Droits de justice, ch. xxi, n. 250.

autres, parce que seul il représente le corps social, à plus forte raison tous les associés le représentent-ils et doivent-ils être tous solidairement engagés, quand tous se sont engagés ensemble et en même temps. On ne pouvait donc admettre la solidarité dans un cas sans l'admettre dans l'autre. La coutume fut dès lors la même dans les deux hypothèses, et ni la jurisprudence (1), ni la doctrine ne distinguèrent là où il y avait même raison de décider, a Ce faisant, dit encore Bacquet (2), si deux marchands empruntent six cents écus à rendre dedans six mois, et que l'obligation porte associés, ils sont solidairement obligés et tenus au payement de la somme due. »

1944. Ces règles furent de bonne heure consacrées par la loi française, avec les distinctions exigées par les caractères particuliers aux différentes espèces de sociétés. Ainsi l'art. 7 de l'ordonnance de 1667, Titre des sociétés, porte que « tous associés seront obligés solidairement aux dettes de la société, encore qu'il n'y en ait qu'un qui ait signé, au cas qu'il ait signé pour la compagnie, et non autrement ; » tandis que l'art. 8 ajoute que les associés en commandite ne seront obligés que jusqu'à concurrence de leur part. » Ces dispositions ont été reproduites et développées par le Code de commerce. Le Code de commerce distingue la société en nom collectif ou générale, qui est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale (3), et dans laquelle tous les associés sont solidaires (4); la société en commandite, qui se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite, et qui ne sont obligés que jusqu'à concurrence de leur part (5) ; lasociété anonyme qui n'existe point sous un nom social, qui est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise, et dont

(1) Rote de Gênes, décis. 14 passim.

i2) Loc. cit.

(3) G. corn., art. '20.

(4) G. corn., art. 22.

(5) Ibid., 23.

47 4 LIVRE V. TITRE I. CI1AP. IV. SECT. VI. g III. ART. I.

les associés ne sont jamais solidaires (1), et enfin l'association en participation (2). A quoi il faut ajouter les sociétés à capital variable, autorisées par la loi du 24 juillet 18G7, dont la forme spéciale peut s'adapter à toute espèce de société, et qui introduit dans chacune de celles dont les statuts contiennent la stipulation que leur capital est susceptible d'augmentation par des versements nouveaux ou l'admission d'associés nouveaux, ou de diminution par la reprise totale ou partielle des rapports effectués, certaines modifications aux règles du droit commun, que je signalerai à mçsure que l'occasion s'en présentera.

4945. Examinons successivement les règles particulières à ces différentes sortes »de sociétés.

La société en nom collectif est la société proprement dite. C'est la véritable association des personnes et des capitaux; c'est à la société en nom collectif que le cardinal de Luca donne la qualification de société générale et universelle, societas universalis (3) ; c'est à cette société que s'appliquent principalement les règles anciennes sur le lien solidaire qui réunit tous les associés en un faisceau, règles auxquelles l'art. 23 du Code de commerce a donné la consécration de son autorké.

Aux termes de cet article, « les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. »

1946. Il résulte d'abord de cette disposition, que l'engagement souscrit par tous les associés nominativement et par l'apposition de leurs signatures, les oblige solidairement. S'ils sont tous obligés solidairement, encore qu'un seul des associés ait signé pourvu que ce soit sous la raison sociale, à plus forte raison sont-ils tous obligés de la même manière, lorsque tous ont signé et réellement donné leur signature, dont la raison sociale n'est que la représentation collective. C'est ce qui

(1) C. corn., art. 29, 30, 33.

(2) Ibid., 47 et suiv.

(3) Decambiis, Disc. 29, n. G.

a lieu notamment quand une société n'étant pas constatée par écrit, ne prend pas de raison sociale (1). Dans ce cas, quoique la société puisse être annulée à l'égard des intéressés, elle n'en conserve pas moins tous ses effets à l'égard des tiers (2), qui peuvent dès lors agir solidairement contre les associés, aussi bien que si la société était constatée par acte écrit. C'est ce qui fait que les obligations conjointes souscrites par des commerçants, peuvent être déclarées solidaires lorsqu'il est établi que ces commerçants sont associés soit d'une manière permanente, soit momentanément et pour l'affaire particulière, qui fait l'objet de l'engagement (3).

1947.11 résulte ensuite de ce mêmearticle 22, que, dans les engagements de la société, la raison sociale équivaut pleinement à la signature de tous les associés, et les engage tous, comme si tous avaient réellement et effectivement signé.

Dans l'origine, l'associé qui contractait au nom de la société signait non-seulement de son nom, mais encore du nom de ses coassociés qu'il ajoutait au sien. C'est ce qu'on appelait, expendere nomen in simul. La preuve de cet usage est fournie par la Rote de Gênes, dans un passage très-remarquable que j'ai déjà eu l'occasion de citer (4), où elle décide qu'il y a solidarité, quando reus subscribit nomen suum, ut altérius socii, vel

plurium scitntium et patientium et illud est expendere nomen

in simulfî). Mais on simplifia bientôt après une signature composée de plusieurs noms, en adoptant une signature ou une raison sociale, nomen sociale, comme dit, Casaregis (6), qui embrassait, sous la formule collective de N... et compagnie, les noms de tous les associés nommés ou innomés. M. Frémery, dans une dissertation fort savante mais un peu systématique, et qui a le défaut de ne pas tenir compte des autorités les plus graves, cherche à établir que la formule N... et compagnie, n'a pas eu primitivement pour but et pour résultat d'obliger so-

(1) Cass., 10 août 1859, S., GO, 1, 29.

(2) C. com., art. 42. Aix, 4 juin, 18G8, D., 09, 2, 242.

(4) Voy. sup., n. 1911.

(5] Décis. 97, n. j:j.

(G) Disc. M, n. 13.

lidaircment les associés non dénommés, mais au contraire de laisser inconnus ceux qui voulaient échapper à la solidarité ; qu'elle était particulière à la société en commandite, où les associés commanditaires sont affranchis de la solidarité qui pèse sur les autres (1), et que ce n'est que plus tard et par extension, qu'elle est devenue le signe d'une société ordinaire et une source de solidarité (2). M. Troplong (3) a prouvé, avec autant de logique que d'érudition, que la formule N... et compagnie a originairement désigné des associés solidaires envers les tiers, des associés collectifs ou enveloppés dans une formule collective, et que la société en commandite ne s'en est emparée que plus tard, lorsque l'écriture, devenue plus fréquente dans la constitution des sociétés, est venue en aide aux commanditaires, et a éclairé le public sur la position limitée dans laquelle ils entendaient rester. Quoi qu'il en soit de ce point, qui ne peut avoir aujourd'hui qu'un intérêt purement historique, toute société qui a des associés solidaires, peut avoir une raison sociale ; la société en nom collectif, parce que tous les associés qui la composent sont solidaires; la société en commandite parce qu'elle a nécessairement des associés solidaires, à l'égard desquels la société est en nom collectif (4).

1948. Il suit de là que les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale (o), puisque seuls ils peuvent donner leur nom à la société, et que d'ailleurs l'indication d'un nom dans la raison sociale, suppose l'association des personnes nommées avec celles qui ne sont pas nommées (6).

(1) Voy. inf.3 n. 1965.

(2) Études de droit com., p. 39.

(3) Des sociétés, n. 361 et suiv.

(4) C. corn., art. 20, 24.

(5) Ibid.. 21.

(6) Ce qui toutefois n'empêche pas qu'une société commerciale puisse valablement agir sous une raison sociale dans laquelle figure le nom d'un associé décédé, lorsqu'il a été convenu que la société continuerait nonobstant le décès de cet associé, et que les faits qui donnent lieu à l'action remontent à une époque antérieure h ce décès. — Voy. Cass., 7 juillet 1852, S., 52, 1, 713; 7 déc. 1858, S., 59, 1, 6l9; et 10 janv. 1870, S., 70, 1,

1 9 iO . De là naissent deux questions : la première, de savoir si les associés véritables sont solidairement tenus des engagements souscrits par une raison sociale dans laquelle ils ont introduit un nom qui ne ligure pas parmi ceux des associés; la seconde, sî celui qui, sans être associé, a laissé mettre son nom dans une raison sociale, est obligé comme un associé véritable.

Sur le premier point, il faut distinguer : si la raison sociale dans laquelle figure un individu étranger à la société, a étédéterminée par l'acte môme de société, les associés qui ont consenti à contracter sous une raison sociale irrégulière, ne peuvent se prévaloir de cette irrégularité, pour prétendre qu'ils ne sont pas obligés envers les tiers parles engagements souscrits de cette raison sociale; et s'ils sont obligés, ils sont obligés solidairement : cela est sans difficulté. Si, au contraire, le nom d'une personne étrangère à la société se glisse dans la raison sociale postérieurement à l'acte qui la détermine, alors les associés qui n'ont pas pris part à cette introduction, ne sont pas obligés par une signature qui n'est pas celle de la société. Ceux qui sont les auteurs de cette introduction en sont seuls responsables, sans préjudice des dommages-intérêts dont ils seraient passibles à raison de la fraude ou du dol dont ce fait pourrait présenter les caractères.

1950. Sur le second point, il me paraît hors de doute que celui qui a consenti à ce que son nom figurât dans la raison d'une société dont il ne fait pas partie, a par cela même consenti à passer pour associé aux yeux des tiers, et qu'il doit être solidairement tenu des engagements sociaux, tout comme s'il était associé. Je ne saurais donc admettre le système d'un arrêt de la Cour royale d'Aix du 16 janvier 1840 (1), qui juge que si, dans les sociétés en nom collectif, les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale, il ne s'ensuit pas que Ton doive nécessairement réputer associé, et comme tel tenu des obligations contractées par la société, celui qui, après s'être retiré de la société, a souffert que son nom conti-

nuât de figurer dans la raison sociale, et qu'à cet égard les tribunaux doivent apprécier l'influence que la simulation de la raison sociale a pu exercer sur les tiers. C'est là un moyen terme aussi contraire à la loi qu'à l'équité, puisque l'introduction ou le maintien dans la raison sociale du nom d'un individu qui n'est pas ou qui n'est plus associé, ne peut avoir d'autre objet que d'augmenter le crédit de la société, en présentant aux tiers, comme associé, et conséquemment comme obligé, celui qui n'est pas associé. En résultat, introduire un nom étranger dans la raison sociale n'est qu'une manière de cautionner l'engagement social ; le non-associé qui laisse introduire son nom dans une raison sociale répond donc, comme caution, des engagements sociaux^ Inutile d'ajouter que ces engagements étant contractés par un corps moral indivisiblement obligé, la caution est nécessairement obligé solidairement et pour le tout (1).

J'inclinerais même à penser avec M. Horson (2) et avec M. Troplong (3) que le non-associé qui laisse mettre son nom dans une raison sociale, s'expose à l'action solidaire des tiers, alors même qu'il n'aurait consenti à ce que son nom y figurât que sous la condition, expressément stipulée dans l'acte social, qu'il ne pourrait être obligé pour la société. Cette stipulation, qui n'est pas sans exemple, me semble complètement inefficace. Les affaires commerciales se traitent de bonne foi et avec une rapidité qui ne permet pas aux tiers de recourir à l'acte de société pour vérifier la qualité des individus qui figurent dans la raison sociale; et les conditions sous lesquelles ils ont consenti à y figurer. Admettre la validité d'une pareille stipulation serait faciliter les fraudes qui se cachent le plus ordinairement sous l'introduction dans la raison sociale du nom d'individus étrangers à la société, et leur permettre de les exercer en toute sûreté.

1951. Les associés ne sont solidairement responsables des

(1) Voy. M.Bédarride, Des sociétés, t. I, n. 137 et suiv. — Voy. cependant M. Alauzet, t. 1, n. 128.

(2) Quest. sur le Code de corn., t. I, p. 22.

(3) Des sociétés, n. 373.

engagements souscrits de la signature sociale, que lorsque celui qui a signé avait qualité pour le faire, et par suite pour obliger la société. Si donc par l'acte de société, la signature sociale avait été réservée à un ou plusieurs associés gérants, à l'exclusion des autres, les engagements souscrits de la raison sociale par des associés exclus ne pourraient être opposés à la société, pourvu toutefois que la publication régulière de l'acte de société eût porté à la connaissance des tiers les modifications conventionnelles qu'auraient reçues les pouvoirs ordinaires des associés (1). Il ne peut y avoir aucune difficulté en présence de l'article 43 du Code de commerce aujourd'hui remplacé par l'article 57 de la loi du 24 juillet 4867 aux termes duquel l'extrait publié des actes de société doit contenir la désignation de ceux des associés autorisés à administrer, à gérer et à signer pour la société.

1952. Mais on a élevé quelques doutes sur le point de savoir si l'on peut valablement stipuler dans un acte de société, que les engagements sociaux ne seront obligatoires pour la société qu'autant qu'ils auront été signés conjointement par plusieurs des associés gérants. Ces doutes proviennent de ce que l'art. 22 du Code de commerce, en disant que tous les associés sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, semble exclure toute restriction à la faculté personnelle qu'il reconnaît aux associés, notamment toute restriction qui aurait pour objet de n'obliger solidairement les associés qu'autant que l'engagement social serait signé conjointement par deux ou plusieurs associés gérants. Mais, en y regardant de plus près, il devient manifeste que si la loi permet de limiter les droits généraux des associés, en attribuant la signature sociale à quelques-uns d'entre eux, au préjudice des autres, rien ne s'oppose à ce qu'on puisse limiter de même les pouvoirs des associés gérants auxquels est réservée la signature. Les associés gérants sont des mandataires; et il n'est pas douteux qu'en toute matière on puisse donner mandat à plusieurs avec la condition

(1) M. Troplong, Des sociétés, n. 812; M. Horson, t. I, p. 23.

qu'aucun des mandataires ne pourra agir séparément. C'est ce que l'article 1857 du Gode civil permet expressément en matière de société civile; et cette règle est également applicable aux sociétés de commerce qui sont régies par le droit civil, dans tous les cas où le Code de commerce ne contient pas une disposition contraire ou dérogatoire (1). Or, celte disposition contraire ne se trouve pas dans l'article 22; car si cet article veut que les associés soient solidairement tenus des engagements sociaux souscrits par un seul d'entre eux, sous la raison sociale, c'est là un principe général qui prévaut en l'absence de conventions contraires, mais qui n'a pas le caractère d'une disposition d'ordre public à laquelle il serait interdit de déroger (2).

1953. Concluons de là que si un associé auquel l'acte social refuse d'une manière plus ou moins absolue le pouvoir d'obliger la société, signe de la signature sociale des engagements pris dans l'intérêt de la société, il répond seul, pour le tout et solidairement, envers les tiers, de l'engagement qu'il a contracté, tandis que les autres associés ne sont obligés que jusqu'à concurrence de ce qui serait prouvé avoir tourné au profit de la société, et seulement pour leur part et portion, parce que, relativement à eux, il n'y a pas eu engagement social proprement dit, mais seulement engagement relatif à une chose commune (3).

1954. Mais si plusieurs associés, sans qualité pour engager la société, s'engagaient conjointement dans l'intérêt de la société, je pense qu'il y aurait solidarité entre eux, non pas précisément comme semble le croire M. Duranton, parce que leur propre obligation doit avoir autant d'effet que celle qu'ils auraient contractée par le ministère des gérants (4); car les gérants représentent le corps social, tandis que les associés sans qualité ne représentent qu'eux-mêmes; mais parce qu'en s'engageant conjointement comme associés et dans l'intérêt

(1) C. corn. art. 18.

(2) M. Horson, t. 1, p. 28.

(3)Cass., 18 mars 1824; S., 7, 1,417; M. Troplong, n. 820. (4) T. XI, n. 195.

DM LA SOLIDARITÉ ENTRE u;s DÉBITEURS. '.31

<]c la société, ils sont présumés s'être soumis à une solidarité conventionnelle, dont la stipulation résulte, d'une manière suffisante, de la qualité prise parles obligés et l'objet de l'engagement.

1955. Remarquons que rien ne s'opposeà ce que les gérants soient pris en dehors delà société, et que, dans ce cas, les associés sont solidairement tenus des engagements souscrits de la raison sociale par un gérant non associé, aussi bien que si un associé les eût signés : la société, personne morale, peut comme une personne naturelle transmettre à un mandataire de son choix le pouvoir de l'obliger.

1956. Mais le mandataire que se serait substitué l'un des gérants, associé ou non, ne pourrait engager la société, ni conséquemment les associés solidairement. C'est la signature sociale qui oblige la société, et cette signature n'appartient qu'aux gérants, quand les associés ne se la sont pas réservée. L'associé ou le gérant qui a la signature sociale ne peut ni la transmettre, ni la céder. L'engagement pris par le mandataire qu'il se serait substitué, serait dès lors réputé pris par celui-ci en son privé nom, ou au nom de son mandat, qui seul en serait tenu pour le tout, tandis que les autres associés ne pourraient être tenus que pour leur part et portion dans le bénéfice que la société aurait relire de l'opération.

1957. De tout ce qui précède, il suit qu'en principe tout engagement contracté sous la raison sociale par une personne ayant qualité, oblige la société, parce que c'est la société ellemême qui est réputée s'engager par l'organe de son représentant. Les tiers, enverslesquels l'engagement a été pris, peuvent dès lors agir contre les associés par voie d'action solidaire, sans avoir à s'enquérir si, en réalité, l'engagement a été pris dans l'intérêt de la société, et si elle en a profité (1), alors môme que le gérant, ou l'associé qui a contracté, aurait agi en dehors de ses pouvoirs (2).

Késulte-t-il de là que la société soit obligée, si la nature môme de l'engagement souscrit de la raison sociale indique

(1) Pothier, Du contrat de société, n. 101; Savary, parère 15.

(2) Cass., 7 juil. 1808, D., 69, 1, 319.

Jll. 3 1

qu'il est contracté dans l'intérêt exclusif du gérant ou de l'associé signataire? Le tiers, qui en contractant a su ou dû savoir que la société ne devaitpas profiter de l'obligation abusivement prise en son nom, aurait-t-il une action solidaire contre les associés? Je ne saurais le penser. J'ai pour moi tous les auteurs anciens et modernes, Gasaregis (J), Pothier (2), M. Merlin (3); M. Pardessus (4), M. Delangle (5), M. Troplong (6), et la question ne m'aurait paru susceptible d'aucun doute, si la Cour de cassation n'avait pas jugé que, sauf les cas de dol et de fraude tout associé, investi du droit d'obliger la société, est légalement présumé avoir fait, en donnant la signature sociale, une affaire qui intéresse la société, et que la société ne peut, pour se soustraire aux effets de l'obligation, prétendre soit que les tiers savaient que la dette était personnelle au gérant, soit que la nature même de l'affaire indiquait aux tiers qu'elle n'intéressait que l'associé signataire (7). La Cour crée ici une sorte de présomption jurîs et de jure, dont le prétexte ne se trouve même pas dans l'article 22 du Gode de commerce, le seul dont son système puisse s'autoriser. D'après cet article, les associés sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale, ce qui ne veut pas dire assurément que tous les engagements souscrits par un associé sous la raison sociale soient présumés juris et de jure, légalement, des engagements de la société. Je comprends que lorsque rien n'indique aux tiers qui contractent avec un associé sous la raison sociale, que le contrat a pour objet l'intérêt exclusif de cet associé, les autres associés ne soient pas recevables à contester le droit

(1) Disc. 39, n. 12.

(2) Ubi sup.

(3) Repert., v° Faux, sect. I, § 5.

(4) Droit com., art. 1023.

(5J Des sociétés, n. 247 et suiv.

(6) Sociétés, n. 805. — Yoy. encore, dans le même sens, M. Bédarride, Des sociétés, t. I, n. 159, et M. Alauzet, t. I, n. 151. — Voy., cependant, M. Rodière, t. I, n. 249 et suiv.

(7) Cass., 11 mai 1836, 22 avril 1845, 7 mai 1851 et 21 fév. 1860, S., 1836, 1,711; 45, 1,341 ; 51, 1, 321; et 60, 1, 415.

des tiers qui les actionnent solidairement. S'il en était autrement, personne ne voudrait contracter avec un associé agissant au nom de la société, et rien ne serait plus facile aux associés que de tromper les tiers, à l'aide de collusions habilement ménagées. Ce n'est pas l'article 22 qui dit cela : c'est la raison, le bon sens et l'intérêt du commerce. Lorsque au contraire l'acte lui-même, bien que signé de la raison sociale, porte la preuve qu'il n'intéresse pas la société, mais uniquement l'associé signataire, aucune présomption ne peut militer en faveur des tiers qui ont su ou dû savoir ce qu'ils faisaient, et il n'y a plus lieu de craindre ni fraude, ni collusion de la part des associés qui, dès le principe, étaient en dehors de l'affaire (1). La jurisprudence dé la Cour de cassation ne peut donc être approuvée.

Dans tous les cas, il est hors de doute que le créancier aurait agi de mauvaise foi, et que la société ne serait pas engagée, s'il avait su que l'engagement souscrit de la signature sociale par l'associé gérant à raison d'une dette qui lui était personnelle, était souscrit dans le but de l'avantager au préjudice de la société (2).

11 faut d'ailleurs ne pas perdre de vue que le gérant d'une société, et surtout d'une société en commandite, étant le représentant légal de la société et sa personnification dans ses rapports avec les tiers, lorsqu'il contracte au nom de celle-ci dans la sphère de ses attributions, c'est la société elle-même qui est réputée avoir contracté, tellement que si le gérant pratique des manœuvres frauduleuses et s'il commet un dol dans les actes de sa gérance, non-seulement la société n'en doit pas profiter, mais encore elle doit au contraire réparer en entier le préjudice qui en résulte pour les tiers, quelle que soit d'ailleurs la bonne foi personnelle des autres associés ou actionnaires (3).

(1) Voy. encore MM. Malepeyre et Jourdain, Des sociétés de commerce , p. 95; M. Duranton, t. XI, n. 295. — Voy. aussi Paris, \l et 14 août 1352> S., 52, 2, 493.

(2) Cass., 24 janv. 1853, S., 53, \, 241. (3j Cass., 15 janv. 1872, S., 72, 1, 9.

1958 Tels sont les effets attachés à l'emploi de la raison sociale. C'est ici le lieu de faire observer qu'il n'y a aucune formule sacramentelle pour exprimer une raison sociale (1). II arrive qu'elle se compose des noms de tous les associés quand ils sont peu nombreux; le plus ordinairement on emploie la formule N. et compagnie ; quelquefois elle consiste dans renonciation du lien de parenté qui unit les associés : comme N... frères^ ou N... et fiU. Toutes ces formules sont également valables, et obligent solidairement tous les associés. Il va plus, la simple signature d'un associé peut équivaloir à la raison sociale, lorsque cet associé a signé comme chef de la société (2), ou lorsqu'il résuite des circonstances qu'il a signé pûur la société, nomine sociali (3). Il n'est pas absolument nécessaire que l'associé qui signe pour la société, fasse suivre son nom de ces mots et compagnie (4). Socii nunquam tenentur ex contractu alterius tocii, dit Casaregis (5), nisi in contrahendo expressum fuerit nomen sociale vel saltem ex facti circumstantiis aut subjectâ mater iâ illud argui potuerit.

1959. C'est une question plus délicate que celle de savoir si les engagements souscrits par l'un des associés en son nom personnel, sans addition de la raison sociale, et sans aucune mention propre à faire supposer que l'engagement ait été contracté dans l'intérêt de la société, peuvent obliger solidairement les autres associés.

D'abord il n'est pas douteux que si la société n'a pas profité du contrat fait par un associé en son nom personnel, par exemple, si les deniers empruntés par l'associé n'ont été ni versés dans la caisse sociale, ni employés dans l'intérêt de la" société, aucune action, solidaire ou non solidaire, ne peut être dirigée contre les associés (6).

(1) M. Troplong, n. 370.

;Vj Cass., 23 avril 1816, S., 5, 1, 180; D., 7, 759.

(3) Cass., 23 frim. an XIII, S., 2, 1 , 37 ; D., 5, 1, 18G; 29 août 1846, S., \' . I, 28; et 12 mars 1850, S , 50, 1, 257.

(4) Malepeyre et Jourdain, p. ;9 ; Fayard, Rëpcrt., v° Société, cb. m, sect. I, § 1, n. 3. Con'ràt Cass., 13 fruct. an IX, S., 1, 1,527; D., 12,

:, Dt<c. 39,n. 13.

r, Cass., 17 mars et 14 mai IS3I, S., 31, 1, 237 et 838; D., Si, 1, 131 et

Si, au contraire, les deniers empruntés par un associé en son personnel ont été versés dans la caisse sociale, on ont profilé à la société, les antres associés sonl-ils obligés, et comment sont-ils obligés?

Pour résoudre la question, il ne faut pas perdre de vue que la société estime personne morale totalement distincte de la personne des associés. Donc, lorsqu'un associé contracte en son privé nom, la société ne contracte pas, et puisqu'elle ne contracte pas, elle n'est pas obligée. Sans doute, si la société profite de l'opération faite par l'associé, il s'opère entre elle et l'associé un contrat ou un quasi-contrat qui l'oblige. Mais envers qui? Envers celui avec qui elle contracte, c'est-à-dire envers l'associé, et nullement envers les tiers qui, en contractant avec l'associé en son privé nom, ne pouvaient prétendre à aucune action contre la société restée étrangère au contrat. Les tiers n'ont donc aucune action directe ou de leur chef contre la société à raison du profit qu'elle aurait tiré du contrat fait par un associé en son nom personnel, pas plus qu'un prêteur n'a une action de cette nature contre toute personne dans les mains de laquelle seraient passés les deniers reçus par l'emprunteur. Socius socium non obltgat : telle est la règle (1), et elle ne fléchit pas devant la circonstance, complètement étrangère aux tiers, des accords qui seraient postérieurement intervenus entre l'associé et la société : Mutuans socio alicvjus rationis aliquam pecuniœ quantitatem non habet actionem contra socictatem quamvis eamdem pecuniam dederit societati. Telles sont les propres paroles de Casaregis (2).

Mais comme les tiers peuvent exercer les actions de leurs débiteurs (3), si les deniers versés ont tourné au profit de la

215? 13 mai 1836, S., 35, 1, 851 ; D., 35, 1, 297 ; Rennes, 17 fév. 1849, S., 4 9, 2, 603.

(1) Rote de Gênes, décis. 14, n. 129.

(2) Disc. 147, n. 15; Pothier, Du contrat de société, n. 101 et 105 ; M. Troplong, Deë sociétés, n. 773 et suiv. ; M. Delangle, n. 233; M. Alauzct, t. I, n. 13*3; Cass., 12 mars 1850, S., 50, 1, V57. — Voy. cependant M. Duranton, t. XVJI, n. 449; M. Duvergier, Des sociétés, n. 404.

(■>) Voy. svp., n. 1734.

société, les préteurs pourront agir contre la société du chef de l'associé emprunteur. Cette action indirecte ne peut leur •être refusée. Seulement, dans ce cas, comme ils n'exercent que l'action d'un associé contre ses coassociés, et que cette action n'est pas solidaire, parce que la solidarité n'est établie contre la société qu'en laveur des tiers, et non en faveur des associés (1), ils ne pourront répéter contre chaque associé que sa part virile dans le profit que la société a retiré de l'opéralion.

Il y a donc, comme on le voit, une certaine différence, quant a la nature de l'action qui appartient aux tiers contre les associés, entre le cas où il s'agit d'un engagement contracté au nom de la société, nomine soeiali, par un associé sans qualité, et celui où un associé a contracté avec les tiers, non comme associé, mais en son nom personnel. Dans le premier cas, l'action est directe ; dans le second cas, elle est indirecte. Du reste, ces deux actions se ressemblent, puisqu'elles sont subordonnées l'une et l'autre au profit que la société a tiré de l'engagement, et en ce qu'au lieu d'être solidaires, elles se divisent contre les associés qui ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur part dans le bénéfice commun.

1960. Telles sont les principales règles relatives à la solidarité des associés relativement aux tiers. Pour compléter les explications que j'avais à donner sur cette matière, il me reste à examiner plusieurs questions qui se rattachent à celles qui précèdent : l'une est de savoir si les associés peuvent prétendre dans leurs relations réciproques à la solidarité établie en faveur des tiers ; la seconde, si, après la dissolution •de la société, les associés sont solidairement tenus envers les tiers des engagements contractés depuis cette dissolution par les liquidateurs. Enfin je terminerai par l'examen d'une troisième question fort importante et qui domine toute la matière, à savoir si on peut valablement stipuler que les associés ne seront pas solidaires envers les tiers pour les engagements de la société.

La première question se résout à l'aided'une distinction. Si

(l) Voy. le numéro suivant.

l'associé a traité comme un tiers avec la société, soit en lui prêtant des capitaux, soit en lui vendant des marchandises, il peut agir comme un tiers ordinaire pourrait agir, et par conséquent se prévaloir de la môme solidarité que les tiers. La qualité d'associé n'est pas un titre universel ; et de même qu'un associé peut dépouiller la qualité d'associé et contracter en son privé nom avec les tiers, de môme aussi il peut contracter en son privé nom avec la société : pas de difficulté possible à cte égard (1). Je ne saurais donc admettre la solution d'un arrêt de la cour de Paris du 28 février 1850 (2), qui décide que l'associé qui, en qualité de banquier de la société, dont il était en même temps revêtu, a fait des avances pour le compte social, ne peut, en absence de toute stipulation expresse, exercer contre ses coassociés, l'action solidaire qui appartiendrait à un tiers : l'associé qui est constitué le banquier de la société, cesse, en cette partie, d'être un associé pour devenir un tiers.

Si, au contraire, un associé ne se trouve créancier de la société qu'en sa qualité d'associé ; par exemple, s'il paye les dettes communes dont il est tenu comme associé (3), s'il verse dans la caisse sociale des sommes qu'il a empruntées en son nom personnel (4), s'il fait entrer dans les magasins de la société des marchandises qu'il a achetées de son argent, alors, n'étant pas un tiers, il ne peut se prévaloir des droits des tiers, mais de ceux des associés. Or, comme aucune loi n'établit, quant aux associés entre eux, la solidarité qui les lie envers les tiers, il faut en conclure que, dans cette hypothèse, l'action de l'associé se divise contre les coassociés, à moins qu'il n'y ait entre eux une stipulation de solidarité pour l'exécution de leurs engagements respectifs (o).

1961. La seconde question, qui consiste à savoir si les

(1) Voy. M. Bédarride, t. I, n. 1G7.

(2) S, 50, 2, Gi9.

(3)Cass.,8janv. 1862, S., G2, 1, 4 77.

(4) Voy. sup.i n. 1759,

(5) Cass., 15 nov. 1831, D., 31, 1, 352; M. Dclangle, Des s:ciétéstt, l, n. 3G4 et3G5.

4 8 8 LIVRE V. TITRE I. Cil Al". IV. SECT. VI. § III. ART. I,

associés sont solidairement tenus envers les tiers des en gements pris par le liquidateur après la dissolution de la société, présente plus de difficulté.

Elle se complique de celle de savoir si le liquidateur, qui n'est qu'un mandataire appelé a liquider la société dissoute, c'est-à-dire à dégager l'actif brut des dettes qui le grèvent pour arriver à l'actif net (1), peut d'une façon quelconque obliger les associés, en vertu de ses pouvoirs généraux de liquidateur, et sans un mandat spécial qui lui donnerait le pouvoir de contracter tels ou tels engagements.

Si ses pouvoirs généraux de liquidateur, en vertu desquels il représente la société, quoique dissoute, lui donnent le droit d'obliger la société qu'il représente, les: associés obligés en cette qualité sont solidairement tenu envers les tiers. C'est en effet un principe généralement reconnu qu'une société dissoute continue de subsister pour sa liquidation (2) . Eff'ectus societatis durât etiam extinctâ societate, donec pertinentia ad eam sint exacta, disait très-bien la Rote de Gênes (3). La société se survit en quelque sorte à elle-même, et peut être obligée de la même manière pour sa liquidation que pour les opérations qui signalaient son existence. Ici peuvent s'appliquer ces paroles du président Favre : Finitur quidem societas, sed non obligatio societatis (4).

Si, au contraire, le liquidateur a eu besoin d'un mandat spécial des anciens associés pour les obliger à l'égard des tiers, alors il devient un mandataire ordinaire qui ne peut obliger ses mandants que suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire pour leur part et portion. Dans ce cas, l'obligation des associés n'est pas une suite nécessaire des affaires sociales; c'est en quelque sorte une nouvelle affaire, relativement à laquelle la dissolution de la société empêche qu'ils ne puissent être considérés comme associés. Ils ne sont plus que des individus ayant agi dans leur nom personnel, et contre lesquels

(1) M, Frémery, p. 70.

(2) Voy. sup.,t. II, n. 100G.

(3) Décis. 71, n. 7.

(4) Ration, sur la loi G5, 9, ff, § Prô socio.

DE LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS. i /« S 9

on ne peul dès lors se prévaloir de la solidarité légale, qui pèse sur les associés.

Enfin, si le liquidateur a contracté au nom de la société dissoute, sans avoir pour cela aucun mandat général ou particulier, les associés ne sont obligés que jusqu'à concurrence du profit que la liquidation a retiré du contrat, et conséquémment pour leur part et portion dans ce profit (I).

C'est donc une proposition beaucoup trop générale que celle qui semble résulter d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1835 {-2), suivant lequel les engagements souscrits par l'associé liquidateur d'une société en nom collectif obligeraient solidairement la société, bien qu'ils ne fussent pas signés de la raison sociale, si d'ailleurs il était établi que ces engagements ont été contractés pour le compte et dans l'intérêt de la société. Je ne puis, à cet égard, partager le sentiment du savant arrêtiste, avec lequel, dans nos travaux communs, j'ai été si heureux de me trouver presque toujours en communauté d'opinion (3). Suivant M. Devilleneuve, la raison sociale serait, même après la dissolution de la société, l'expression des pou" voirs généraux du liquidateur qui en ferait usage, dentelle sorte qu'il obligerait solidairement les associés, soit en contractant sous la raison sociale, soit en contractant sous sa signature personnelle, s'il avait reçu le mandat de contracter au nom de la société. Mais en supposant qu'après la dissolution de la société il puisse encore y avoir une raison ou une signature sociale, l'emploi de cette signature ne pourrait avoir la même signification que durant la société. La société dissoute ne subsistant plus que pour se liquider, on ne peut voir dans la signature sociale le mandat de contracter et d'agir, mais seulement le mandat de liquider. Après la dissolution, la signature sociale ne produit donc pas nécessairement l'obligation solidaire qui était auparavant sa conséquence naturelle et immédiate. Quant au pouvoir de contracter et d'engager les associés, qui aurait été donné au liquidateur agissant

(1) M. Troplong, Des sociétés, n. 1054 ; M. Alauzet, t. I, n. 2XG.

(3) Voy. les observations de M. Devilleneuve sur l'arrêt précité.

490 LIVRE Y. TITEE I. CHAI». 1Y. SECT. Vf. § [II. ART. I.

sous sa signature personnelle, il ne peut être un pouvoir d'obliger la société qui n'existe plus, mais seulement d'obliger les associés qui le lui ont conféré : d'où il suit qu'il ne peut y avoir, en vertu de ce mandat, une obligation sociale solidaire, mais seulement des obligations personnelles aux anciens associés entre lesquels elles doivent se diviser (1).

En résumé, clans tous les cas où l'obligation contractée par le liquidateur est la conséquence naturelle et immédiate de la liquidation, c'est-à-dire d'une opération .qui consiste à dégager l'actif du passif et aie réaliser, les anciens associés sont liés solidairement. Quand, au contraire, le liquidateur a besoin d'un pouvoir spécial pour contracter, chaque associé n'est tenu que pour sa part, encore bien que le liquidateur, en agissant en vertu de ce pouvoir, ait contracté sous la raison sociale; et s'il a agi sans pouvoirs, chacun d'eux n'est tenu que proportionnellement au profit que la société dissoute a retiré de l'opération.

1962. La difficulté consiste donc en définitive à savoir quelles sont les opérations qui, rentrant dans la liquidation proprement dite, sont permises au liquidateur et quelles sont celles pour lesquelles il a besoin de pouvoirs particuliers qu. reculent les bornes de ses pouvoirs généraux. Là-dessus, sans entrer dans l'examen des questions spéciales qui peuvent se présenter dans le courant des affaires et de la pratique, il suffira de poser comme règle générale que les pouvoirs du liquidateur ayant pour but, non d'entreprendre de nouvelles opérations, mais de finir celles qui sont commencées, de solder les dettes passives et de faire rentrer les dettes actives, le liquidateur ne peut obliger la société, soit par des achats, soit par des emprunts, et que son mandat étant général pour une sorte d'affaires il ne peut ni transiger, ni compromettre, à moins qu'il n'ait reçu des associés des pouvoirs plus étendus que ceux qui résultent de ses fonctions (2).

(1) Voy., en sens contraire, Rouen, 12 avril et 26 août 1846, S., 46, 2, 564. — Voy. aussi M. Devilleneuve sur ces arrêts.

(2) M. Frémery, p. 70; 31. Horson, t. I, p. 41; Cass., 15 jany. 1812, S., 4, I, 7.

De ce que le liquidateur ne peut entreprendre de nouvelles opérations ni contracter des emprunts, il résulte qu'il ne peut, sans mandat spécial, engager les associés en souscrivant des effets de commerce : il n'y a pas de doute à cet égard. Il en résulte aussi qu'il ne peut endosser les effets de commerce de la société, puisque c'est là une manière d'emprunter. C'est là aussi quelquefois, il est vrai, une manière de payer et de libérer la société ; mais c'est une manière de payer qui n'est pas définitive, puisqu'elle ne fait que déplacer l'actif en substituant une obligation à une autre, et le plus ordinairement en aggravant l'obligation première. C'est donc, en réalité, faire une nouvelle opération (1).

Il suit de là que, si le liquidateur souscrit ou endosse des effets de commerce sans y être autorisé, les associés ne sont obligés que dans le cas où ils ont profité de l'opération, et pour leur part dans la société (2). Si, au contraire, le liquidateur y a été autorisé, les associés sont solidairement tenus, non comme associés, parce qu'ils n'ont pu donner de pouvoirs qu'en leurs noms personnels (3), mais à raison de la nature de l'obligation, et par application de la règle qui impose la solidarité à tous ceux qui ont signé ou endossé des lettres de change ou des billets à ordre (A).

1963. Remarquons, au surplus, que toutes les règles qui précèdent sur les obligations de la société en liquidation, ne sont applicables qu'autant que les tiers qui contractent avec la société ou ses représentants, savent qu'elle est dissoute. Si des associés ou des liquidateurs, dissimulant ou cachant la dissolution, traitaient avec les tiers au nom de la société, comme si la société subsistait encore, alors tous ceux qui auraient pris part à cette fraude seraient solidairement tenus envers les tiers dont la bonne foi aurait été trompée. Si inter

(1) M. Horson, p. 41; M. Frémery, p. 70; M. Troplong, 1012. Contrat MM. Malepeyre et Jourdain, n. 256; M. Delangle, t. II, n. 690. — Voy. aussi Gass., 19 nov. 1835, S., 36, 1, 132; et les arrêts précités de Rouen.

(2) Voy. sup., n. 1959.

(•'.) Voy. sup., n. 1961.

(4) Voy. inf.% n. 1987 et suiv.

ipsos sodos societas dissoluta cs?ct, adkuc tamen nui hvjus modi dissolutio publicata csset per solitas litteras arculares, velpublica edicta in locis in quibus habebantur corresponsaks, alii socii marièrent obligati. Telle est l'opinion exprimée parle eardinal de Luca (I), qui cite sur ce point de nombreuses décisions de la Rôle romaine (2).

1964. 11 nous reste maintenant à examiner la question de savoir si les associés en nom collectif peuvent stipuler qu'ils ne seront pas solidairement tenus des engagements de la société envers les tiers.

Cette question se résout à l'aide d'une distinction.

Si, dans une convention faite avec un tiers, il a été stipulé que les associés ou quelques-uns d'entre eux ne seront pas soumis à l'action solidaire, celte stipulation est assurément valable, parce que le tiers avec lequel contractent les associés ou la société, peut renoncer au droit qui est établi en'sa faveur, et se contenter d'une action individuelle au lieu de l'action solidaire que la loi lui donnait.

Si, au contraire, les associés introduisaient dans l'acte de société une clause générale dérogeant à l'article 22 du Gode de commerce, et ayant pour objet de les soustraire à la solidarité sous le joug de laquelle les place la sagesse de la loi, cette clause serait nulle et devrait être réputée non écrite. Les tiers peuvent sans doute renoncer à la solidarité ; mais les associés ne peuvent leur imposer la renonciation à un bénéfice sur lequel ils doivent compter. On opposerait vainement que la publication de l'acte de société fait connaître aux tiers la condition exceptionnelle sous l'empire de laquelle les associés ont entendu se placer, et qu'il y a lieu de présumer, dès lors, qu'en consentant ensuite à contracter avec la société, les tiers sont censés accepter et approuver cette condition. La clause de l'acte social, par laquelle les associés s'affranchiraient de la solidarité, est nulle dès le principe, parce qu'elle n'a pas le caractère d'une convention : elle ne

(1) De cambiis, dise. 29, n. 5-.

(2) Voy. Cass , 13 mars lSôi, S., ôi, 1, £78.

DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES DÉBITEI RS. '.'j.'.

peut donc être opposée aux tiers qui n'y ont pas été parties, et qui ne sauraient être présumés la ratifier plus tard en contractant avec la société, parce que cette clause, étant à leur égard comme si elle n'existait pas, est censée n'avoir été d'aucune considération dans les actes qu'ils ont faits avec la société (1).

1 965 . Les règles qui précèdent, sur la solidarité des associés, sont particulières à la société en nom collectif : il nous reste à voir comment ces règles se modifient, ou comment elles disparaissent même complètement dans les autres espèces de sociétés. Occupons-nous d'abord de la société en commandite.

Nous l'avons déjà vu : la société eu commandite est celle qui se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, qui reçoivent le nom de commandités, et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires, ou associés en commandite (2), et qui ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont mis ou dû mettre dans la société (3). Accomanditâ, dit àce sujet Gasaregis, sive societas initaper viam accomanditâ?, nihil propriè aliud est quàm communis negociatio in- *er accomandantes et accomandatarium pro capitalibus respective eis in negolio expositis,inquo non expenditur nomen accomandantium, sed accomandalarii duntaxat, et sic jus for maie ipsius negotii residet pênes accomandatarium qui Jiabet totale exercitium et administrationem, et proprio nomine contraint et distrahit, et accomandans habet tanturn interesse per part ici pationem pro rata capitalis immissi, non vero per proprietatem in jure formait ipsius negotii, ita ut dici nequeat quod vel ex mandato expresso, 'l tacito accomandantiam contrahentes cum negotio sequantur fidem et personam dictorum accomandantium. Hujus modî enim accomandantes seu participes in accomanditâ non obligantur er~ <jà creditores accomanditâ? ultra capitalia per eos respective in

1) If. Delangle, Des sociétés, t. I, n. 229 et suiv. ; IJordeaux, il août '8-31, S., 82, 2, 1«).