III

débiteur, en exerçant les droits de ce dernier (I); mais celte action oblique qui ne procède point d'une obligation sociale, et qui ne peut s'exercer que dans les limites des conventions qui lient les participants au maître de l'affaire, ne doit point être confondue avec l'action directe et solidaire qui appartiendrait aux tiers, si l'engagement pris envers eux était un engagement social. Celte distinction est clairement indiquée par de Luca : Contra participem nulla datur actio directa, neque intrat régula ut obligatio contracta per socium afpciat consocium. Creditori alia non datur actio nisi obliqua, ex personâ proprid et directi débitons cujus dicetur legalis procurator, ejusque jura exercer e potest, et prout ipsi debitori cotnpetunt; secùs autem si non debitori competat (2).

Vainement objeclerait-on que dans l'ancien droit, et surtout dans l'ancien droit italien, le participant était assimilé au commanditaire, et qu'on les confondait souvent l'un et l'autre, pour en conclure que l'action directe que nous avons reconnue aux créanciers de la société contre les commanditaires doit également être ouverte contre les participants, avec cette différence toutefois que les participants seraient solidairement tenus, parce qu'ils ne pourraient se prévaloir des dispositions spéciales qui limitent la responsabilité des commanditaires.

Il est vrai qu'aux yeux des jurisconsultes italiens il y avait une grande affinité entre la participation et la commandite. Gasaregis, dans un passage que j'ai déjà eu l'occasion de citer (3), applique la qualification de participation à une commandite ; il en est de même du cardinal de Luca (4). Mais pourquoi cette assimilation? Parce que sous l'ancien droit italien, du même que sous notre ancien droit français la commandite ne se révélait pas aux tiers et n'agissait pas sous une raison sociale. C'est par cette raison que, dans l'ancien droit, les commanditaires n'étaient pas exposés à l'action directe des tiers; et c'est parce qu'aujourd'hui la commandite e^t

(1) C. civ., 1184. Voy. sup., n. 1734.

(2) De credito, dise. 88.

(3) Voy. sup., n. 1905. Voy. aussi Z». 29, n. 28.

(4) De credito, dise. 80, n. 7.

représentée par une raison sociale, qu'une action directe contre les commanditaires appartient aux créanciers de la société (1). Mais comme la participation n'a pas cessé d'être ce qu'elle était autrefois, et qu'elle n'a pas aujourd'hui plus de raison sociale qu'elle n'en avait jadis, les règles qui ont cessé d'être applicables à la commandite ont continué de s'appliquer à la participation, et il n'y a rien à conclure contre les participants de l'action directe à laquelle, sous l'empire du nouveau droit, sont exposés les commanditaires.

1985. C'est, du reste, un point que les auteurs modernes reconnaissent assez généralement, que les tiers n'ont d'action ni directe, ni solidaire contre les participants. Mais ils modifient ce principe par une exception qui contredit le principe lui-même et qui en est la négation. M. Merlin a soutenu, dans un réquisitoire devenu célèbre, que, en thèse générale, lorsque la société a profité de l'engagement pris par l'associé directeur-ou gérant, les tiers ont contre l'associé non dénommé une action directe et solidaire, et spécialement, que l'associé participant ou anonyme est solidairement et directement tenu envers les tiers des engagements qui, contractés par le maître de l'affaire, ont tourné au profit de l'association (2). Ce système embrassé par plusieurs arrêts (3), a été suivi par un certain nombre d'auteurs qu'a entraînés l'autorité du savant procureur général, et parmi lesquels on remarque M. Pardessus (4) et M. Yincens (5).

11 n'y a rien à ajouter aux raisons victorieuses à l'aide desquelles MM. Deiamarre et Lepoitvin (6) et M. Troplong (7) ont , réfuté la thèse générale de M. Merlin et établi qu'il ne suffit pas que l'engagement contracté par un associé ait tourné au profit de la société, pour que les tiers aient une action directe

(1) Voy. sup.t n. 1977.

(2) Quest. de droit, v° Société, § 2.

(3) Cass., 28 germinal an XII, S., 1, 1, 957, \G mars 1817, Tbid., 5 1,301.

(4) Droit comrnerc., n. 1049.

(G) Du contrat de commission, t. II, 247 et suiv. (7) Des sociétés, t. II, n. 773 et suiv.

51 C, LIVRE V. TITRE I. CHAI'. IV. SECT. VI. § m. AUT. I.

et solidaire contre les associés (1). Je renvoie le lecteur a leurs savantes et lumineuses discussions. Il me suffira de faire remarquer ici que cette thèse ne touche en rien les associés en participation, et que tous les arguments. par lesquels on prétend établir le droit des tiers contre les associés, à raison des engagements qui auraient profité à la société, ne sont pas concluants dès qu'on veut les appliquer à l'association en participation, puisque là où il n'y a pas de société, la société ne profite pas, et que les participants qui ne représentent pas une personne morale, ne peuvent répondre des engagements dont répondrait cette personne morale, si elle existait. Les tiers, qui n'ont contracté avec les participants, ni directement ni indirectement, ne peuvent donc avoir aucune action directe et solidaire contre eux, sous prétexte que les participants ont. profité de l'opération, alors môme qu'en matière de société ordinaire et proprement dite, on déciderait que les tiers ont une action directe contre les associés, à raison des engagements contractés par l'un des deux en son nom personnel, et dont la société aurait profité.

Le principe général reste donc dans toute sa force, et il est vrai de dire que dans aucun cas et sous aucun prétexte les tiers n'ont une action directe et solidaire contre les simples participants (2).

4986. Je dis contre les simples participants : car il est bien évident que si des individus qui ont prétendu n'établir entre eux que lesliens d'une participation, s'obligeaient en commun par le même acte, et sans division d'intérêts, ils seraient obliges solidairement, parce que, en s'engageant collectivement ils auraient contracté de fait ou d'intention une société en nom collectif dont ils devraient subir toutes les conséquences (3). C'est par ce motif que, lorsque deux commerçants

(1) Voy. sup., n. 1957.

(2) Cordeaux, 13 avril 1848, S., 48, 2, 397; MM. Delamarre et Lepoitvin, nbisup.,n. 243 et suiv. ; M. Troplong, n. 780 et suiv. ; M. Delangle, Des tociélés, h. 603 et suiv. ; M. Alauzet, t. I, n. 251.

(3) Voy. Bordeaux, 19 juil. 1830, S., 31, 2, 75; Colmar, 29 avril 1850; Metz, 2 nov. 1854, S., 54, 2, 126; Aix, 4 juin 1868, D., 69, 2, 242.

signent ensemble la môme obligation, ils sont obligés solidairement s'ils se sont associés pour le fait particulier à l'occasion duquel ils contractent, ainsi que nous l'avons déjà dit en examinant la question de savoir quand et comment les obligations conjointes entre commerçants peuvent être de plein droit réputées solidaires (1), et en expliquant comment il n'est pas nécessaire, pour qu'une société en nom collectif soit formée et s'oblige comme telle envers les tiers, que son existence soit constatée par un écrit et manifestée par l'emploi d'une raison sociale (2).

1986 bis. Je n'ai rien à dire ici sur les sociétés à capital variable réglementées par le titre III delà loidu 24juillet 1867, dont la forme s'applique surtout aux sociétés coopératives ou de coopération dans lesquelles on a cru trouver une issue aux aspirations des classes ouvrières.

« Les sociétés à capital variable, ainsi que l'explique un des commentaires les plus autorisés de la loi du 24 juillet 1867 (3) sont bien moins une espèce particulière d'association qu'une modalité des sociétés telles que les a établies le droit commun. En réalité toute association coopérative est avant tout une société en nom collectif, en participation, en commandite ou anonyme, suivant la forme qu'elle a spécialement adoptée. C'est ce que notre article a bien fait comprendre en disant que les associations de cette sorte sont d'abord soumises aux règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale. »

Il y a seulement lieu de remarquer que dans les sociétés à capital variable, l'associé qui cesse de faire partie de la société soit par l'effet de sa volonté, soit par suite d'une décision de l'Assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

Ici finit ce que j'avais à dire sur la solidarité sociale. Je me

(1) Vov. «/p., n. 1914.

(?) Voy. 8up., n. 1946.

Le commentaire do la loi du 24 juillet 18G7, par MM. Mathieu et Bourguignon, p. '2 il .

518 LIVRE V. TiTIU: I. CIIAP. IV. SECT. VI. § III. AHT. I.

suis longuement étendu sur ce sujet à raison de son importance : il y aura beaucoup moins à dire sur les autres cas de solidarité légale, dont l'application soulève des difficultés peutêtre aussi graves, mais assurément moins nombreuses.

1987. Passons à l'examen de la solidarité établie contre les signataires des effets négociables ou transmissibles par voie d'ordre.

Aux termes des articles 118, 140 et i 42 du Code de commerce, tous ceux qui ont signé une lettre de change, soit comme obligés principaux, soit comme cautions, ceux qui l'ont endossée, ceux qui l'ont acceptée, sont tenus envers le porteur à la garantie solidaire de l'exécution de l'engagement qu'ils ont contracté : ceux qui ont signé ou endossé une lettre de change en garantissent solidairement tant l'acceptation que le payement; ceux qui l'ont acceptée n'en garantissent que le payement.

L'article 187 du même Code soumet les signataires ou endosseurs d'un billet à ordre, en ce qui touche le payement, à la même garantie solidaire que les signataires ou endosseurs d'une lettre de change (1).

Enfin il est certains contrats maritimes, tels que le contrat de prêta la grosse et le connaissement, qui, aux termes des articles 281, 314 et 315 du Code de commerce, peuvent être faits à ordre, négociés par voie d'endossement, et qui se trouvent dès lors régis quant à la solidarité des divers signataires ou endosseurs, par les mêmes principes que la lettre de change et le billet à ordre. Occupons-nous donc d'abord de la solidarité des divefs obligés au payement ou à l'acceptation des lettres de change ou des billets à ordre, et nous ferons ensuite une application succincte des règles que nous aurons tracées aux contrats particuliers qui deviennent accidentellement négociables par voie d'ordre ou d'endossement.

1988. Remarquons en premier lieu que la solidarité qui atteint les signataires ou endosseurs des lettres de change et des billets à ordre, ne distingue point entre les signataires com-

(1) L'art. 4 de la loi du 14 juin 1865 assimile également sous ce rapport les chèques aux lettres de change.

merçants et les signataires non commerçants. Tous sont également frappés. Il n'y a aucun doute à cet égard relativement à la lettre de change, qui est un acte essentiellement commercial, et dont l'effet est de soumettre nécessairement tous les signataires indistinctement à la juridiction commerciale (1). 11 ne saurait y en avoir non plus relativement aux billets à ordre, bien que les signataires non commerçants ne soient soumis à la juridiction commerciale que lorsque le billet porte en même temps des signatures d'individus commerçants (2). La solidarité tient ici, non à la qualité de la personne qui peut être inconnue, mais à la forme de l'obligation dont les effets sont connus de tout le monde, et sur lesquels la bonne foi ne permet pas qu'il puisse y avoir d'incertitude (3).

1989. Quant aux lettres de change réputées simples promesses, il faut faire une distinction. Si la lettre de change est réputée simple promesse par application de l'article 112 du Code de commerce, parce qu'elle contiendrait des suppositions soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit du lieu d'où elle est tirée et où elle est payable, comme alors elle n'est plus une lettre de change (4), elle ne peut soumettre ceux qui l'ont signée à aucune des charges particulières à cette nature d'engagement. Ce n'est plus qu'une obligation ordinaire régie par le droit commun, et pour laquelle on ne pourrait même revendiquer les effets attachés auxbilletsà ordre, alors môme qu'elle en remplirait les conditions essentielles, parce que ce serait la faire rentrer par une voie détournée dans le droit spécial dont l'article 112 l'exclut formellement. Sans doute elle peut, en cet état, constituer un acte de commerce, &t entraîner contre les signataires commerçants des conséquences commerciales telles que l'attribution aux tribunaux consulaires (5) ; mais comme ce n'est pas une lettre de change, elle ne peut produire aucun des effets spéciaux à cette espèce d'obligation et qu'il était dans l'intention des parties de lui faire produire

(1) C. corn., G32, G3G.

(2) C. com.,63G.

(:;, Duranton, t. XI, n. 212. — Voy. sup.,n. 1037. (4 Voy. sup.t n. 1794.

i C. corn., art. 63G et 637.

en simulant les conditions constitutives de la lettre de change (t).

1990. Si, au contraire, il s'agit d'une lettre de change régulière d'ailleurs, sur laquelle se trouve la signature de femmes ou de filles non négociantes ou marchandes publiques, signature qui ne vaut, à l'égard de ces femmes ou de ces filles, que comme simple promesse, je pense que l'obligation, ne cessant pas d'être une lettre de change, soumettes femmes et les filles à la solidarité qui pèse sur les autres signataires. Je me suis déjà expliqué sur ce point, de manière à n'avoir plus besoin d'y revenir ici (2).

1991. Du reste, si une femme non marchande tirait ou signait une lettre de change conjointement avec son mari, la solidarité qui existe entre les autres signataires existerait à plus forte raison entre elle et son mari (3). .

1992. Il y a, en matière de lettre de change et de billets à ordre, deux sortes de solidarité. L'une est la solidarité ordinaire, c'est-à-dire la solidarité des codébiteurs qui sont obligés ensemble au payement d'une dette commune, et entre lesquels la dette se divise de plein droit (4). Elle a lieu lorsque deux ou plusieurs personnes ont souscrit, endossé, ou accepté ensemble et conjointement, une lettre de change ou un billet à ordre. Les souscripteurs, endosseurs ou accepteurs conjoints, sont solidairement tenus entre eux, 'de telle sorte que si l'un des accepteurs conjoints vient à payer la dette, elle se divise entre les autres accepteurs contre lesquels celui qui a payé ne peut recourir que pour leur part dans la dette commune. -

L'autre est la solidarité des cautions ou des garants qui ont tous un recours successif et solidaire contre les signataires qui les précèdent, jusqu'au dernier qui n'a de recours contre personne et qui supporte seul la totalité de la dette. Ainsi,' le porteur d'une lettre de change qui à l'échéance n'est pas

(1) Voy. cependant M. Locré, sur l'art. 112 Code com.

(2) Voy. sup.t t. II, n. 1136.

(3) Voy. sup., t. II, n. 1137.

(4) C. civ., art. 1213. Voy. inf., art. 2.

payée par l'accepteur, a un recours solidaire contre tous les endosseurs et contre le tireur ou souscripteur. S'il s'adresse au tireur et que celui-ci paye, tout est dit; la lettre de change est rentrée entre les mains de celui qui l'avait remise, et à moins que celui-ci n'ait des coobligés qui auraient tiré avec lui, il n'a de recours contre aucun codébiteur. Si, au contraire, le porteur s'adresse à l'un des endosseurs (et il a le choix entre tous puisque tous sont solidaires), cet endosseur, après avoir payé, a également un recours solidaire contre tous les endosseurs précédents, et ainsi de suite jusqu'au dernier. En d'autres termes, chaque porteur (et par là il faut entendre non pas seulement celui qui est porteur de l'effet au moment de l'échéance, mais encore tout signataire de l'effet qui s'en trouve en possession après avoir remboursé) chaque porteur a pour garant non-seulement son cessionnaire immédiat, mais encore tous les cessionnaires antérieurs et successifs auxquels il peut s'adresser indifféremment, et qui tous sont tenus de faire honneur à leur signature, sans pouvoir demander que le créancier s'adresse d'abord de préférence à des coobligés plus rapprochés de lui dans l'ordre des endossements. Il ne peut donc y avoir ni discussion ni division entre les codébiteurs : une lettre de change constitue relativement à chacun des signataires une obligation distincte et personnelle, et tous les endosseurs étant garants du payement de la somme totale, non-seulement envers le porteur, mais encore, éventuellement, envers les endosseurs qui les suivent, ne peuvent se libérer les uns envers les autres qu'en payant la totalité.

1993. Rien d'ailleurs de plus juste et de plus rationnel que le recours solidaire qui est accordé au porteur contre les endosseurs et le tireur au cas de non-payement par l'accepteur ou le tiré. ♦

Quant au tireur qui reçoit la valeur de la lettre qu'il fournit, il est clair qu'il s'engage non-seulement à la faire accepter parle tiré mais encore à. la faire payer. De naturâ cambii est, dit Raphaël de Turri, ut non factâ solutione in loco destinato per eum cui remissa erat destinata, quod dator carumdem rema-

neat debitor ncdum summœ de qwî in litteris, sed etiam de intéresse decurso et decurrendo . usque ad actualem solutionem(\). Tous les anciens auteurs qui ont fondé le droit du commerce ou qui en ont constaté les usages, sont d'accord sur cette règle que les tribunaux de leurs temps avaient sanctionnée de leur autorité, cumde communi omnium Europœ tribunolium consuetudine, ratione commercii id receptum sit (2) ; et que la Rote de Gênes avait nettement formulée en ces termes : Scribens litteras cambii tenetur in solidum cum eo cui sunt scnptœ etiam post acceptationem (3).

1994. Il est à remarquer que si la lettre de change a été tirée d'ordre et pour le compte d'un tiers qui est en nom dans la îeltre de change elle-même, ce donneur d'ordre est un tireur ordinaire qui est dès lors soumis au même recours solidaire qu'un tireur pur et simple. S'il ne figure pas dans la lettre de change, il n'est plus qu'un tiers contre lequel le porteur et les endosseurs ne peuvent recourir que du chef du tireur,, et en exerçant les actions de ce dernier (4).

1995. Quant aux endosseurs, qui sont de véritables cédants, ils sont naturellement tenus à une garantie de droit envers leurs cessionaires; et comme c'est par le fait de tous les endosseurs successifs que la lettre de change ou le billet à ordre est arrivé entre les mains du porteur, il est juste, et l'intérêt du commerce le commande d'ailleurs, que le porteur ait un recours, non-seulement contre son cédant immédiat, mais encore contre les précédents endosseurs qui ont tous également concouru à mettre l'effet en circulation. De là, la règle qui étendit la solidarité à tous les endosseurs, aussitôt que se fut introduit l'usage de la transmission des lettres de change par voie d'ordre : Ultimus giratarius, litteris non adimpletis, habet regressum tàm contra datorem quàm contra, omnes prœcedentes giratorios (5).

(1) Decambiis, disp. 3, quœst. 12, n. 1G.

(2) De Luca, De cambiis, dise. 22, n. 22.

(3) Décis. 2, n. 4L Voy. aussi Décis. 8, n. 19, et Décis. 10, n. 2; Casaregis, Disc. 48, n. I ; c9, n. 20; 61, n. 1; 190, n. 10.

(4) Dupuj- de la Serra, Art des lettres de change, cl). \vi, n. 9 et 10. Voy. De Luca, De cambiis, dise. 30; et Gasaregis, Disc. 57

(5) Casaregis, Disc. 58, n. 7.

1996. Du reste, le tireur .qui a Fourni la provision entre les mains du tiré, c'est-à-dire qui est créancier du tiré pour une somme au moins égale au montant de la lettre de change, créance dont la lettre de change n'est en réalité que la cession; les endosseurs, qui ne sont que les cessionnaires successifs du môme titre, n'étant tenus les uns et les autres que de garantir au porteur le payement de ce titre, ne sont exposés à un recours solidaire, qu'autant qu'à l'échéance la lettre de change n'a pas été acquittée par le tiré, et que le porteur a fait toutes diligences pour être payé par celui qu'il avait accepté pour débiteur. In contractu cambii, dit très-bien à ce sujet le cardinal de Luca (1), juxtà magis communem et receptam opinionem, non datur pœnitentia; ideircô Me qui dédit pecuniaSy molestare non potest recipientem ac respective scribentem litleras, nisi ex capite non implementi quod kabet pro fundamento moram, ad cujus effectum necessarium est docere de interpellatione; sive ex aliâ régula quod cessionarius acceptans alium in debitorem quamvis pro solvendo et non pro soluto, regressum habere non potest contra cedentem, nisi prius factis diligentiis contra nomen cessurn, ut ita satisfactum dicatur saltem mandato, quod cessionarius à mandante suscepisse dicetur ad exigendum (2).

Et comme le tiré qui a fait la provision, ainsi que les endosseurs qui sont autorisés à croire qu'elle a été faite, doivent présumer que la lettre de change a été payée à son échéance, .tant qu'ils n'ont pas été instruits du contraire, et que l'intérêt du commerce ne permet pas qu'ils restent longtemps dans l'incertitude à cet égard; toutes les coutumes et toutes les législations qui s'y sont conformées, ont imposé au porteur l'obligation de mettre le tiré en demeure au moment de l'échéance, au moyen d'un acte appelé protêt, et de dénoncer ce protêt, dans un bref délai, au tireur et aux endosseurs contre lesquels il prétend conserver un recours solidaire. Créditer litterarurn cambii, dit Casaregis (3), en résumant

(l) De cambiis, dise. 21, n. 4.

(2; Voy. aussi Ansaldus, Disc. 1, n. 8.

(3) Disc. 190, n. 20.

toutes les autorités doctrinales et jurisprudenticlles qui avaient fondé le droit commercial, vel illius giratarius si fuit négligent in prœsentandis litteris, vel prœsentatis non denuntiaverit intrà debitum tempus scribenti morositatem, seu reluctantiam illius cui pro eis soloendis directœ fuerunt, nullam regressum habet contra scribentem (1).

De là, la nécessité de constater le refus du payement -par un acte que l'on nomme protêt, qui doit être fait le lendemain de l'échéance, et notifié dans la quinzaine au tireur et aux endosseurs contre lesquels le porteur veut exercer son action solidaire (2).

Mais il faut bien remarquer que, lorsque le tireur n'a pas fait la provision entre les mains du tiré, il n'est plus garant d'une créance qui n'existe pas : il reste débiteur direct de la valeur qu'il a reçue, et qu'il a promis de faire payer. Si donc le tiré refuse de payer parce qu'il n'a pas provision, le porteur n'a pas besoin, pour pouvoir recourir contre le tireur, de faire protester la lettre de change dans les délais ordinaires.

1997. Rien n'empêche au surplus, soit le preneur d'une lettre de change de renoncer à" tout recours solidaire contre le tireur, soit les porteurs successifs de renoncer à ce recours contre les endosseurs qui leur ont transmis l'effet. Mais une pareille renonciation, pour être opposable aux porteurs ultérieurs, doit être clairement exprimée sur la lettre même. Dans ce cas, tous ceux qu'un endossement rend porteurs de l'effet, savent sous quelle condition il a été tiré, souscrit ou endossé, et sont dès lors obligés de se soumettre à une condition qu'ils ont acceptée (3).

4998. Les règles qui précèdent sur la solidarité des lettres de change et des billets à ordre s'appliquent pleinement aux contrats à la grosse, lorsqu'ils sont stipulés transmissibles par

(1) Voy. encore Disc. 1, n. 8, e-t Disc. 48, n. 1 ; Rote de Gênes, Décis. 6, n. 6; Décis. 50, n. 1; Décis. 8, n. 18 et 19.

(2) C. corn., art. 162, 165, 1G7, 173.

(3)Cass., 19 janv. 1841, S., 41, 1, 165; 11 janv. 1849, S., 50, 1, 121; 16 juin 1856, S., 56, 1, 601. — Voy. aussi Cass., 6 juin 1853, S., 53, \, 472; et Toulouse, 2 mai 185S S., 55, 2, 720; M. Pardessus, n. 348; M. Alauzet, t. II, n . 885.

voie d'endossement (1). Le prêteur à la grosse qui se trouve le premier cédant, et les endosseurs successifs sont solidairement soumis au recours du porteur, en cas de non-payement du capital prêté, à l'époque du remboursement. Mais il est à remarquer que leur garantie ne couvre que le capital : elle ne s'étend pas au profit maritime (2) : ce qui est juste, car le prêteur à la grosse qui n'a reçu de celui à qui il a négocié son contrat que la somme principale qu'il avait remise à l'emprunteur, et les endosseurs qui n'ont pas touché au delà de cette somme de leurs cessionnaires respectifs, ne peuvent garantir que ce principal, valutam receptam (3) . Néammoins, rien ne s'oppose à ce que les parties fassent des conventions contraires, et étendent la garantie des endosseurs jusqu'au profit maritime (4).

1999. Gomme la lettre de change et le billet à ordre auxquels il est assimilé, le contrat à la grosse doit être protesté par le porteur qui veut se réserver un recours en garantie solidaire contre les endosseurs. Quand le contrat à la grosse est à échéance fixe, le protêt doit être fait le lendemain de cette échéance par application des règles ordinaires. Quand, au contraire, l'échéance est indéterminée, par exemple, quand le prêt est fait pour une partie de voyage, le protêt doit être fait le lendemain du jour où le porteur a eu connaissance du fait qui rendait le capital exigible (5). Ainsi, dans une espèce où l'exigibilité du contrat à la grosse était amenée par le déroutement du navire, il a été jugé que le porteur était tenu, à peine de déchéance, de faire le protêt le lendemain du jour où il avait notifié le déroutement aux prêteurs (6).

2000. Les règles sur la solidarité des effets négociables

(1) C. com., art. 313. Casaregis, Disc. 55.

(2) C. com., art. 314.

(3) Casaregis, Disc. 55, n. 2; Émérigon, Des contrats à la grosse, en. ix, sect. I, § 2.

(i; C. com., art. 314.

(5) M. Pardessus, n. 915; AI. Boulay-Paty, Droit niant., t. III, p. 104. Tribunal de Marseille, 10 nov. 1820, Journal de Marseille, t. I, lre p., p. 1-38.

s'appliquent encore aux connaissements que l'art. 281 du Gode de commerce permet de faire à ordre. Le porteur du connaissement auquel le capitaine ne remet pas les marchandises qui y sont portées, a un recours solidaire contre les endosseurs en payement de la valeur de ces marchandises, après protêt fait dans un délai qu'il est impossible de déterminer d'avance d'une manière uniforme, et dont l'échéance dépend des circonstances et des conventions des parties.

2001. Passons maintenant en revue certains cas de solidarité légale, moins importante sans doute que ceux qui précèdent, mais qui sont loin d'être dépourvus d'intérêt.

Voyons d'abord ce qui concerne le mandat.

Aux termes de l'article 1995 du Gode civil, quand il y a plusieurs fondés de pouvoirs ou mandataires, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. Au contraire, aux termes de l'article 2002, lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui des effets du mandat (1). En droit civil, la solidarité légale n'existe donc pas au profit des mandants contre les mandataires, tandis qu'elle existe au profit des mandataires contre les mandants.

2002. La première de ces deux règles est également applicable en matière commerciale, puisqu'aucune disposition particulière du droit commercial ne fait peser sur les mandataires commerciaux une solidarité dont le droit commun les affranchit. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que la solidarité fût de droit en matière commerciale, et nous avons prouvé'qu'en matière commerciale, comme en matière civile, il n'y avait de solidarité qu'autant qu'elle résultait de la volonté de la loi, ou qu'elle était stipulée par les parties contractantes (2).

Si donc plusieurs commissionnaires non associés ont reçu la même commission du même commettant, ils ne sont solidairement obligés envers le commettant qu'autant que la soli-

(1) L. 59, § 3, ff. Mandait.

(2) Voy. sup., a. 1908 et suiv.

darité a été stipulée (1). L'opinion contraire, soutenue par MM. Delarnarre etLepoitvin, repose uniquement sur la théorie d'une solidarité générale et de plein droit qui serait la règle des affaires commerciales (2). Je n'ai plus besoin de la combattre ici.

2003. Par la même raison, les syndics d'une faillite ne sont solidaires ni envers les tiers avec lesquels ils traitent au nom de la masse, ni envers la masse pour les comptes qu'ils ont à lui rendre. Les syndics sont des mandataires nommés, il est vrai, par justice au lieu d'être directement choisis par ceux qu'ils représentent ; mais cette circonstance ne change pas leur caractère, et conséquemment ne les soustrait pas au droit commun pour les placer sous l'empire d'un droit particulier, dont le principe, en ce qui les concerne, ne se trouve écrit nulle part. Avant la loi qui, en 1838, a modifié les anciennes dispositions du Gode de commerce sur les faillites, la question était controversée. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1814 (3), se fondant, soit sur ce que les syndics tenaient leur mandatde la justice et non des parties elles-mêmes, soit sur ce qu'ils devaient l'accomplir en commun, avait décidé que ce mandat entraînait contre eux une responsabilité indivisible et solidaire. Mais le contraire avait été jugé par la cour de Lyon, le 30 août 1836 (4), par ce motif que les syndics seraient en réalité des mandataires constitués collectivement pour la même affaire, qui, aux termes du droit commun, ne peuvent être réputés solidaires qu'autant que l'obligation prendrait sa source dans une faute commune, et qui, à raison de cette communauté, les soumettrait à la solidarité résultant des quasi-délits. La même divergence existait parmi les auteurs. Ainsi, M. Pardessus se prononçait pour la solidarité (5), tandis que M. Duranton

(1) M. Alauzet, t. I, n. 403.

(2) Du contrat de commission, t. II, p. 472. Voy., dans le même sens, M. Troplong, Du mandat, n. 497; et M. Rodière, De ta solidarité, n. 2G4.

(3) S., 4, 1, 315. Voy. aussi Cass., SGjuilL 1?3C, S., : 7, 1, DD4; D., 3G, 1,

adoptait l'opinion contraire (1). Il semble donc que la loi nouvelle eût dû résoudre définitivement une question aussi importante, soit pour la masse, soit pour les syndics; cependant elle n'en a rien fait : loin de là, elle est venue ajouter à la difficulté d'autres éléments de doute et de discussion. Le nouvel article 465 porte : « S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins, le juge commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés sont seuls responsables. » Suivant M. Renouard (2) et M. Lainné (3), cet article résoudrait affirmativement la question, antérieurement controversée, de savoir s'il y a solidarité entre les syndics pour les faits de leur gestion. Mais j'avoue que je ne puis rien y voir de semblable. De ce que les syndics doivent agir collectivement; de ce qu'ils sont tous responsables à moins qu'ils n'aient été autorisés à agir séparément, il n'en résulte pas que la responsabilité collective soit une responsabilité solidaire. La question reste donc dans les termes où elle était avant la loi nouvelle, et on ne peut même dire que cette loi, en ne consacrant pas d'une manière formelle le système de la solidarité, lorsqu'elle était provoquée à le faire, l'a par cela même condamné. Toutefois il y a des arrêts qui, même depuis la loi nouvelle, se sont prononcés dans le sens de la solidarité (4).

2004. De même, lorsque plusieurs liquidateurs ont été nommés en matière de société, les associés dont ils sont les mandataires n'ont aucune action solidaire contre eux à raison de ce mandat : peu importe à cet égard que les liquidateurs soient eux-mêmes associés, puisque la solidarité, qui est particulière aux sociétés commerciales, n'est établie qu'au profit des tiers, et nullement au profit des associés entre eux (5).

2004. Yoilà pour ce qui concerne la solidarité des mandata T. XI, n. 207.

(2) Des faillites, t. I, p. 44*1 , 2e édit.

(3) Comm. de la loi de 1838, p. 109.

(4) Voy. Limoges, 2 sept. 1842, S., 4.">, 2, G5.

(5) Voy. sup.,n. 1900.

laircs. Quant à la solidarité clos mandants, qui, comme nous venons de le voir, est admise par le droit civil, elle est également admise, et cela sans aucune difficulté, par le droit commercial.

Ainsi, lorsque plusieurs commettants ont constitué un commissionnaire pour une affaire commune, chacun d'eux est tenu solidairement envers lui des effets du mandat. Et lorsque plusieurs commettants chargent conjointement un commissionnaire de la même affaire, on doit présumer que cette affaire leur est commune, puisqu'en se réunissant pour faire choix d'un mandataire ils agissent comme s'ils y avaient tous le même intérêt. Cette présomption, qui résulte de la manière dont le mandataire a été constitué, a autant de force en matière civile qu'en matière commerciale, bien que MM. Delamarre et Lepoitvin semblent la considérer comme particulière aux mandats commerciaux (1).

2006. Mais c'est une question que de savoir si les syndics d'une faillite ont une action solidaire contre les créanciers qui composent la masse, pour le remboursement de leurs avances ou de l'indemnité qui peut leur être allouée. On doit décider que leur action se divise contre les créanciers dans la proportion de la part de ceux-ci dans l'actif de la faillite : en effet, les syndics, n'étant pas constitués par les créanciers individuellement, ne sont pas des mandataires constitués par plusieurs personnes pour une affaire commune : ils sont le?, mandataires de la masse. Sans doute il existe entre les créanciers, dont la réunion forme la masse, une communauté d'intérêt ; mais ces créanciers ne sont unis par aucun contrat qui puisse donner naissance à un lien solidaire, pareil à celui qui unit des associés. Le hasard et la nécessité qui réunissent les créanciers sous la personnification de la masse, ne peuvent avoir pour résultat de leur faire perdre leur individualité, à la différence de ce qui a lieu en matière de société, où le contrat volontaire qui réunit les associés implique de leur part un abandon partiel de leurs droits individuels, et un consentement à répondre les uns pour les autres de tout ce qui a

(1) D« contrat de commission, t. H, p. 012.

ni. 34

rapportaux a flaires sociales. En un mot, lasociétéestune personne morale, indivisible, représentée totalement par chaque associé, tandis que la masse d'une faillite, qui se compose d'une réunion fortuite d'intérêts distincts, bien que constituant une personne morale, n'est pas représentée par chacun des créanciers qui ne représentent qu'eux-mêmes. L'action intentée contre la masse se divise donc entre les créanciers qui la composent (1).

2007. Il en est de même et par la même raison de celle qui serait intentée contre les créanciers de la faillite par un mandataire, par exemple, par un avoué que les syndics auraient chargé de représenter la masse. Cet avoué ou ce mandataire n'auraient d'action solidaire contre les créanciers qu'autant qu'il aurait agi en vertu d'une autorisation spéciale de leur part (2).

2008. De la distinction que nous venons d'établir entre la réunion des créanciers qui compose une masse considérée comme personne morale, et la réunion d'associés qui constitue une personne morale nommée société, dont la première est divisible, tandis que l'indivisibilité est le caractère dominant de la seconde, il résulte qu'à la différence des syndics, les liquidateurs d'une société en dissolution ont une action solidaire contre les associés pourleremboursement des avances qu'ils ont faites à la société, et pour le payement de leurs honoraires. Tous les associés sont réputés mandants des liquidateurs, et répondent par conséquent solidairement des dettes que la société a pu contracter envers ses représentants.

2009. Les règles qui précèdent sur la solidarité des mandants, s'appliquent-elles en matière de gestion d'affaire ? A cet égard, on ne peut mieux dire que MM. Delamarre et Lepoitvin (3) : s'il s'agit d'un negotiorum gestor proprement dit, c'est-à-dire de celui qui a géré l'affaire de plusieurs, il a géré sans mandat et conséquemment sans convention : il ne peut

(1) Cass., 23 mai 1837, S., 37, I, 839; D., 37", 2, 275. Contra, M. Boulay Paty, Des faillites, n. 331.

(2) Cass., 24 août 1843, S., 43, 1, 757.

(3) Contrat de commission, t. Il, p. 612.

donc prétendre à aucune solidarité conventionnelle, ni à aucune solidarité légale. S'il s'agit, au contraire, d'un negotiorumsusceptor, c'est-à-dire de celui qui fait une môme affaire pour plusieurs, par exemple qui sans mandat achète pour plusieurs une partie de marchandises, il ne peut y avoir question que si son achat est ratifié; car s'il ne Test pas, il reste pour son compte. Mais s'il y a ratification, tous ceux qui ratifient ensemble sont solidaires, parce qu'ils donnent un mandat rétroactif pour une chose commune ; ceux, au contraire, qui ratifient séparément et dans leur intérêt seul, ne donnant qu'un mandat individuel et pour une chose qu'ils n'acceptent pas comme commune, ne -sont engagés que jusqu'à concurrence de la part et portion pour laquelle ils acceptent l'achat fait en leur nom.

2010. Quelque ressemblance qu'il y ait à certains égards entre le dépôt et le mandat, les déposants ne sont pas soumis à la même solidarité que les mandants ; il faudrait, pour qu'il en fût autrement, une disposition expresse qui ne se trouve pas dans le Code. A plus forte raison les dépositaires sont-ils affranchis de toute solidarité, sauf toutefois le cas où ils auraient commis un abus de confiance, en détournant ou en dissipant le dépôt. C'est alors le délit ou le quasi-délit dont ils se seraient rendus coupables qui les rendrait solidaires, et non les règles ordinaires sur la solidarité légale ou conventionnelle (1). Du reste, la solidarité conventionnelle peut avoir lieu en matière de dépôt, comme dans tous les autres contrats qui ont pour objet une chose à faire ou a donner. Il a même été jugé que la solidarité peut être prononcée contre plusieurs parties condamnées à la restitution d'une somme déposée entre leurs mains, lorsque ces parties ont défendu en nom collectif, et se sont, dans le cours du procès, regardées comme obligées solidairement (2) : on a vu, dans le mode de défense adopté par les dépositaires, l'aveu d'une stipulation antérieure sur la solidarité.

(1) Voy. sup., n. 1906.

(2) Cacn, 12 mars I827,%S., 8, 2, 345; D., 28, 2, 09.

5 32 LIVRE Y. TITIIE I. Cil A P. IV. SKCT. VI. § III. ART. II.

2011. Entre époux, mariés sous le régime delà communauté, il y a solidarité pour toutes les dettes contractées par la femme, avec l'autorisation de son mari, et par conséquent pour toutes les dettes contractées à l'occasion de son commerce par la femme marchande publique (1). Au contraire, la femme commune n'est tenue des dettes de la communauté, que jusqu'à concurrence de son émolument, à moins qu'elle ne se soit obligée personnellement (2).

2012. Nous avons déjà vu que les locataires sont solidairement responsables de l'incendie qui se manifeste dans les bâtiments loués (3); que ceux qui ont emprunté conjointement une chose à usage, en sont solidairement responsables envers le prêteur (4) . Ces deux cas de solidarité ne demandent aucune explication particulière.

2013. Je termine par une observation relative aux dommagesintérêts. Quand les dommages-intérêts ont pour cause un fait constituant un délit ou un quasi-délit, une condamnation solidaire peut être prononcée, d'après les raisons qui ont déjà été expliquées (5). Si, au contraire, les dommages-intérêts n'ont d'autre cause que le retard dans l'exécution d'une obligation, la solidarité ne doit être prononcée que dans le cas où l'obligation principale serait solidaire : l'inexécution d'une obligation divisible ne peut donner lieu qu'à des dommagesintérêts également divisibles comme l'obligation dont ils sont l'accessoire, ou de l'exécution de laquelle ils tiennent lieu.

Article 2. — Des effets de la solidarité entre les débiteurs.

Sommaire. — 2014. Le créancier d'une obligation solidaire peut s'adresseï' à celui des débiteurs qu'il lui convient de choisir, sans que celui-ci puisse demander ni discussion, ni division. — 2015. Le créancier peut avoir le droit de poursuivre les uns, avant d'avoir le droit de poursuivre les autres. — 201'i. Effets de la faillite de l'un des codébiteurs ou coobligés, quant à la déchéance du ternie. — 2017. Chaque débiteur a le droit de payer la

(1) G. civ., art. 220, 1419, 1426. Vo>. sup,, t. II, n. 1130. (v) C. civ., art. 14S7. Voy. sup., t. II, n. 1301. (ô) C. civ., art. 1734.

(4)C. civ., art. 1887.

(5) Voy. sup , n. 1«j06.

totalité. Bans que lo créancier soit fondé à demander la division. — 2018. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres — 2019. Effets de la faillite

de l'un ou de plusieurs des codébiteurs sur la faculté du créancier de les poursuivre tous ou séparément. — 2020. Quid, si l'un des codébiteurs est en faillite? — 2021. Quid, si tous les codébiteurs solidaires sont en faillite? Systèmes divers. — 2022. Quid, si deux ou plusieurs seulement sont en état de faillite? — 2022 bis. Simultanéité des faillites. — 202:). De la déconfiture. — 2024. Quid, si l'obligation solidaire est entrée dans un compte courant, sous condition d'encaissement? — 2025. De la perte de la chose solidairement due. — 2026. Les poursuites faites contre l'un des codébiteurs interrompent la prescription contre les autres. — 2027. La renonciation de l'un des codébiteurs à la prescription acquise ne peut êtreopposée aux autres. — 2028. Actes interruptifs de la prescription. — 2029. La suspension de la prescription à l'égard de l'un des codébiteurs n'a pas d'effet à l'égard des autres. — 2030. L'acte qui interrompt la péremption d'un jugement à l'égard de l'un des débiteurs, 1 interrompt-il à l'égard des autres ? — 2031. Quid de l'acquiescement et de la chose jugée? — 2031 bis. Distinction. — 2032. Application des règles sur la prescription, la péremption, l'acquiescement et la chose jugée, aux obligations transmissibles par voie d'ordre. Distinctions. — 2033. La demande d'intérêts contre l'un des débiteurs les fait courir à l'égard de tous. — 2034. Des exceptions qui peuvent être opposées par les codébiteurs solidaires à la demande du créancier. — 2035. Exceptions résultant de la nature de l'obligation. — 2036. Exceptions communes. — 2037. Exceptions personnelles. — 2038. Défaut de cause. — 2039. Violence, dol, erreur. — 2040. Compensation. — 2041. Confusion. — 2042. Novation. — 2043. Remise à la dette. — 2044. Concordat. —2045. Quid en matière d'obligations à ordre? — 2045 bis. Prescription. — 2045 ter. Exception relative au cédant. — 204G. Remise de la solidarité ; comment elle a lieu; ses effets. — 2047. Remise de la solidarité pour intérêts ou arrérages. — 2048. Droits des débiteurs solidaires les uns contre les autres. — 20 i9. L'obligation solidaire envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs. Recours de celui qui a payé contre ses codébiteurs. — 2050... Dans le cas de payement d'un des termes d'une dette qui se divise en plusieurs termes. — 2051... Dans le cas de payement partiel., — 2052. Le codébiteur qui a payé a droit au remboursement, non-seulement du capital, mais encore des intérêts. — 2053. Le débiteur, a qui a été faite une remise, a-t-il un recours contre ses codébiteurs. — 2054. Effets de l'insolvabilité de l'un des codébiteurs, dans le cas de remise de la solidarité. — 2055. Modifications apportées aux règles qui précèdent, en matière d'obligations à ordre. — 2056... En cas de remise de la dette. — 2057... En cas de renonciation à la solidarité. — 2058. Interdiction du recours des coobligés les uns contre les autres en cas de faillite. — 2059. Recours des coobligés faillis qui ont payé contre ceux qui n'ont pas payé. Distinctions. — 2060. Du recours quand la réunion des dividendes des faillites donne de l'excédant. — 2061. Partage de cet excédant. — 2062... En matière d'obligations à ordre. Distinctions. — 2003. Transition au chapitre suivant.

2014. L'effet le plus remarquable de la solidarité est le droit qu'elle confère au créancier d'une obligation contractée solidairement, de s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division (1), c'est-à-dire sans que le débiteur contre lequel la demande est formée puisse demander que la condamnation à laquelle il est exposé soit restreinte à sa part dans la dette commune, et que le créancier soit obligé de se pourvoir pour le surplus contre les codébiteurs. En droit romain, la novelle 99 accordait le bénéfice de division aux codébiteurs qui s'étaient rendus caution l'un de l'autre, alterna, fidejv.ssione obligatis; mais ce bénéfice ne leur a jamais été accordé par le droit français (2). Et même dans les contrées régies par le droit romain pur, le bénéfice de division n'avait pas lieu entre commerçants obligés solidairement : à leur égard, la novellc n'était pas suivie en ce point (3).

2015. Il peut même arriver que le créancier ait le droit de poursuivre les uns avant de pouvoir s'adresser aux autres : c'est ce qui a lieu lorsque des codébiteurs jouissent du béné fice d'un terme, tandis que les autres en sont privés. Dans ce cas, l'action peut être intentée contre le débiteur à l'égard duquel la créance est échue, sans que celui-ci puisse se prévaloir du terme établi en faveur de ses codébiteurs.

2016. Gela a lieu notamment lorsque la faillite de l'un des débiteurs le fait déchoir du bénéfice du terme (4). La dette solidaire devient exigible à l'égard du failli seulement, et les autres ne sont pas privés du bénéfice du terme conventionnel. Cependant, en cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres coobligés sont tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Telle est la disposition de l'article 444 du Code de commerce, modifié par la loi du 8 juin

(1)G. civ.,art. 1203.

{■>) Pothier, Des oblig., n. 270.

(3) Vinnius, Insf. de fidejussoriôus, § 4 ; Ansaldus, Disc, gén., n. 86; Casaregis, Disc. GS, n. 14.

(4) Voy. sup., n. 18G8. — Cass. , 5 août 1858, S., 00, 1, 138.

18Hfl. L'ancien article 448 du Gode de commerce 6tait sur ce poinl beaucoup plus rigoureux: la faillite d'un simple endosseur suffisait pour rendre l'effet exigible et la caution nécessaire; et cette caution était duc, sans distinction, par les endosseurs antérieurs ou postérieurs au failli (1).

2017. Au surplus, de même que le créancier a le droit de s'adresser à celui des débiteurs solidaires qu'il lui convient de choisir, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice de division, de môme aussi chaque débiteur a le droit de payer la totalité de la dette, sans que le créancier puisse exiger la division. Par l'effet de la solidarité, chaque débiteur doit la totalité de la dette et n'est libéré que lorsqu'elle a été intégralement payée (2). Chaque débiteur est donc en droit de payer intégralement pour pouvoir se libérer (3).

2018. Nous avons vu plus haut, en traitant de la solidarité entre les créanciers, que le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux (4); et nous avons expliqué comment c'est là une fâcheuse réminiscence de la jurisprudence romaine et des effets particuliers qu'elle attachait à la litis-contestatio et à la novation qui en était la consé. quence. La litis-contestatio avait un résultat analogue relativementauxdébiteurs solidaires : elle opérait une novation par l'effet de laquelle l'obligation solidaire était dissoute et disparaissait pour faire place à une nouvelle obligation qui ne liait que le débiteur poursuivi (5). Ce système, qui avait été changé par la loi 28 au Gode De fidejussoribus, a été également abandonné avec raison par l'article 1204 du Gode civil, aux termes duquel les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. Nul n'est censé renoncer à son droit, et le choix fait d'un débiteur pour le poursuivre de préférence à ses coobîigés n'implique pas l'abandon du droit d'exercer des pour-

(t) Nîmes, 31 janv, 1825, S., 8, 2, 18; D., 25, .2; 168. (2)C. ci*., art. 1211 et 1212.

(3) CM»., 15 mars 1827, S., 8, 1, 550.

(4) Voy. sup., n. 1922; G. ciy., art. 1198.

5 Gaîus, CoTnm.f 3; last., liv. III, tit. XXV. . :

suites contre les autres, soit pour le tout si les premferes poursuites ont été infructueuses, soit pour le reliquat si le créancier n'a obtenu qu'une partie de la dette, du débiteur auquel il s'est d'abord adressé.

2010. Le droit du créancier de poursuivre successivement plusieurs codébiteurs solidaires n'est môme pas modifié par la faillite de ces codébiteurs ou de l'un deux. Toutefois, il y a, à cet égard, des règles diverses, selon que tous les codébiteurs sont en faillite, ou que l'un d'eux seulement se trouve, dans cet état exceptionnel.

2020. Lorsque l'un des codébiteurs est en faillite, le créancier qui a figuré dans la masse, et qui, par l'effet du concordat, a vu sa créance réduite de tant pour cent, n'en conserve pas moins son action pour la totalité de sa créance contre les coobligés du failli (1) : c'est-à-dire que la réduction ne profite qu'au failli; que ses codébiteurs ne peuvent l'opposer au créancier, et qu'ils continuent d'être obligés jusqu'à concurrence delà valeur nominale du titre, sous la déduction toutefois des dividendes que le créancier aurait reçus du débiteur failli. La raison de cette règle est que la division de la dette par l'effet du concordat étant forcée, les codébiteurs du failli ne peuvent s'en prévaloir comme ils pourraient se prévaloir d'une division volontaire qui, ainsi que nous le verrons bientôt, ne laisserait subsister contre eux d'action solidaire que sous la déduction de la part du débiteur que le créancier aurait déchargé de la solidarité (2).

Par la même raison, les codébiteurs du failli qui aurait payé la totalité des dividendes stipulés par le concordat en représentation de la créance réduite, et qui se serait ainsi complètement libéré (3), ne seraient pas fondés à se prévaloir de cette libération poux soutenir que la créance est éteinte et que le créancier n'a plus aucune action contre eux. La libération ne résulte du concordat que relativement au failli; c'est une sorte çle fiction qui ne peut être étendue au

(1) C. corn,, art. 544.

(2) Voy. in/., n. 2046; C. civ , art. 1210.

(3)Voy. inf., n. 2044.

delà de ses termes, et dont ne peuvent dès lors profiter les codébiteurs du failli, qui, régis par la loi commune, continuent à ôtre obligés solidairement au payement de la créance totale, sous la simple déduction des dividendes payés par le failli, dividendes qui, relativement à eux, ne sont que de à-compte.

2021. Il y a plus : lorsque tous les codébiteurs solidaires sont en état de faillite, il n'y a môme pas lieu de faire dans une faillite la déduction des dividendes payés dans l'autre. Aux termes de l'art. 542 du Gode de commerce, le créancier porteur d'engagements souscrits endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, a le droit de participer aux distributions dans toutes les masses et d'y figurer pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement. Ainsi celui qui a trois débiteurs solidaires en état de faillite, et qui a reçu dans la faillite du premier 50 p. 100 du montant total de sa créance, peut figurer dans la masse de la faillite du second pour la totalité de cette même créance, bien que déjàelle aitétéà moitié éteinte, et y recevoir un dividende calculé sur ce total. Si ce dividende complète le payement, par exemple, s'il est encore de 50 p. 100, le créancier n'a plus rien à demander à personne; s'il dépasse le chiffre de la dette, par exemple, s'il est de 75 p. 100, le créancier n'a droit qu'à 50; mais s'il laisse le créancier à découvert, par exemple, s'il n'est que de 30 p. 100, le créancier a encore le droit de se présenter dans la faillite du troisième débiteur, et d'y obtenir les 20 p. 100 de la créance totale, qui lui manquent.

Cette disposition, bien que conforme aux principes et aux règles de la solidarité et que justifient d'ailleurs les nécessités du crédit commercial, n'a cependant pas été admise sans difficulté dans notre droit.

Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, qui n'avait pas prévu la question, les opinions étaient partagées.

Savary s'était demandé, si en cas de banqueroute ou de faillite de tous les obligés à une lettre de change, le porteur pouvait entrer dans tous les concordats que chaque coobligé fait

avec ses créanciers, ou s'il ne devait entrer que dans le concordat d'un seul, soit du tireur, soit de l'accepteur, soit de celui qui avait passé Tordre à son profit. Et il décidait qu'il n'avait d'autre droit que de choisir, entre les trois débiteurs, celui auquel il préférait s'adresser: cette option, suivant Savary, épuisait le droit du créancier, parce qu'en figurant dans le concordat de l'un des coobligés, il le reconnaissait pour son seul et unique débiteur (1). Tel était selon lui l'usage du commerce, usage qui d'ailleurs ne s'était pas établi sans réclamation, et duquel Savary ne donne pas, il me semble, la véritable raison en disant que l'option du créancier épuise son droit, car il est au contraire de l'essence des obligations solidaires que le droit du créancier ne s'épuise pas par les poursuites qu'il dirige contre l'un des coobligés; et l'on ne voit pas pourquoi la faillite des divers coobligés modifierait ce droit dans son essence. La raison juridique de cet usage, c'est que, d'après les principes reçus en matière de faillite, le tant pour cent auquel un concordat réduit une créance, représente la totalité de la créance, de telle sorte que le créancier qui le reçoit, étant réputé complètement payé, semble n'avoir plus rien à demander aux autres codébiteurs. La question était donc de savoir si la fiction légale qui attribue au concordat un effet libératoire devait l'emporter sur la réalité, et si on devait limiter les effets du concordat à ce qui se passe entre le créancier et le débiteur failli, en laissant les rapports du créancier avec les autres codébiteurs sous l'empire du droit commun.

C'est en ce dernier sens que s'était prononcé Dupuy de la Serra (2); selon lui, en cas de faillite de tous les coobligés à une lettre de change, le porteur, qui avait une action solidaire contre tous, avait le droit de se présenter dans toutes les masses, sans pouvoir être obligé d'opter entre les divers coobligés faillis; mais il voulait que le porteur qui était entré dans le concordat de l'une des faillites ne pût figurer dans les autres faillites que successivement pour ce qui lui restait dû;

(l) Parère 13.

('2) Art des lettres de change, ch. \vi.

de telle sorte que celui qui avait reçu 25. p. 400 dans une faillite ne pouvait figurer dans une autre que comme créancier pour 75, et ainsi de suite.

Ce système, qui futembrassé par Boutaric (l),par Jousse (2), par Pothier (3), et consacré, en partie du moins, par un arrêt du parlement de Paris du 18 mai 1706, faisait prévaloir en principe les règles de la solidarité; mais il en restreignait l'application en ne permettant au porteur de se présenter dans plusieurs faillites successives que sous la déduclion de ce qu'il avait reçu dans une faillite antérieure. Or, cette restriction, qui avait en sa faveur une apparence d'équité, allait précisément contre le but que l'on se proposait en admettant le créancier dans toutes les masses, qui était de lui assurer tous les avantages de la solidarité, et un payement aussi complet que possible. Jl en résultait, en effet, que le créancier, dont les débiteurs solidaires étaient en faillite avait toujours en définitive une perte à supporter, puisque ne pouvant se présenter dans une faillite que sous la déduction des dividendes qu'il avait reçus dans les autres, la dernière faillite lui payait, non le reliquat, de sa créance, mais seulement un dividende de ce reliquat. Cette restriction était d'ailleurs en opposition avec les principes de la solidarité, qui veulent que le créancier ne puisse être contraint de diviser la dette entre les codébiteurs, et qu'il ait au contraire le droit de demander à tous la totalité. Qu'après une division volontaire, le créancier ne puisse agir contre les autres débiteurs que sous la déduction de ce qu'il a reçu, on le comprend ; mais la division forcée qui résulte d'un concordat ou de payements partiels effectués sous forme de dividende dans une' distribution par contribution ne peut être opposée au créancier qui agit contre plusieurs débiteurs faillis, parce que tous les faillis étant débiteurs de la totalité, c'est la totalité de la dette, et non la dette réduite qui doit figurera leur passif et dans leur concordat (4).

(1) Sur l'art. 12, tit. V de Tord, de IG73.

(2) Sur l'art. 33, ibid.

(3) Du contrat de change, n. 159.

(4)V. MM. Bravard et Démangeât, t. V, p. 595; et M. Deniolombe, t. III, u . .'i-ii et suiv.

Aussi le commerce, préoccupé des nécessités du cré et des dangers auxquels l'exposait un système qui limitait le recours du porteur contre ses débiteurs faillis, réclama-l-il vivement contre l'usage qui s'était introduit à la suite de la doctrine et de la jurisprudence. La question fut donc de nouveau vivement agitée entre des commerçants et des jurisconsultes; et de cette discussion, dont on retrouve les traces dans le recueil de Nicodème (I), il résulta que la faillite des divers coobligés ne pouvait paralyser les effets de la solidarité, et que le porteur d'une lettre de change, dont les divers signataires étaient en état de faillite, avait le droit de figurer successivement dans toutes les masses, sans déduction des dividendes qu'il avait perçus, et jusqu'à parfait payement.

Entraîné par ce revirement dans la pratique, le parlement de Paris revint sur son ancienne jurisprudence, et par arrêt du 18 juin 1776, il décida que le porteur d'engagements solidaires avait le droit de figurer dans toutes les faillites des coobligés pour la valeur intégrale de son titre jusqu'à parfait payement.

Par une coïncidence singulière, le parlement d'Aix rendait le même jour, 18 juin 1776, sur la plaidoierie d'Émérigon, qui nous en a conservé le souvenir (2), un arrêt en sens contraire, jugeant que le porteur qui était entré dans le concordat de l'un des coobligés ne pouvait entrer dans les autres que successivement et pour ce qui lui restait dû. Mais sur le pourvoi du porteur, cet arrêt fut cassé par un arrêt du conseil du 24 février 1778, qui fut lui-même confirmé par un second arrêt du 23 octobre 1781, portant rejet de la requête en opposition dirigée contre le premier.

C'est cette jurisprudence qui a été sagement maintenue par le Gode de commerce.

2022. Remarquons que si deux ou plusieurs seulement des coobligés sont en faillite, tandis que les autres jouissent de l'intégralité de leurs droits, la position des coobligés faillis à

(1) Exercices des com?7ierçants, parère G, p. 358 et suiv.

(2) Des contrats à la grosse, ch. x, sect. III.

DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES DÉBITEURS. 5 i 1

l'égard des créanciers se règle comme si tous étaient en faillite ( l);ella position de ceux qui sont in tegri 'status, comme si l'un des coobligés seulement était en état de faillite (2) : c'est-àdire que vis-à-vis de tous ceux qui sont en faillite le créancier a le droit de produire pour la valeur nominale de son titre, sans aucune déduction, tandis que vis-à-vis de tous ceux qui ne sont pas en faillite, il devra supporter la déduction de î'à-compte qu'il aura reçu, parce que vis-à-vis de ceux qui ne sont pas en faillite, il adroit non à un simple dividende, calculé sur la valeur nominale de son titre, mais à l'intégralité de ce qui lui reste dû.

Toutefois il n'en est ainsi qu'autant qu'il s'agit d'à-compte payés depuis la faillite qui a donné le droit au créancier de se présenter dans toutes les masses pour la valeur totale de son titre. Aux termes de l'article 444 du Gode commerce, si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autre coobligés a reçu avant la faillite un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera pour ce qui lui sera dû ses droits contre le coobligé ou la caution. Au jour où la faillite est déclarée, il n'est plus créancier que de ce qui lui reste dû : il ne l'est plus de ce qui lui a déjà été payé (3).

-2 22 Ois. On s'est demandé si l'article 542 du Code de commerce est applicable au cas où les faillites des codébiteurs solidaires ne sont pas simultanées, c'est-à-dire au cas où les unes n'ont été déclarées qu'après que les autres étaient liquidées : en d'autres termes, si celui qui, dans la faillite -de l'un de ses débiteurs, [a reçu un dividende de 50 pour KJO, qui ne le laisse créancier que de la moitié de ce qui lui ^tait dû, peut, après la liquidation et le règlement de cette faillite, produire pour la totalité de sa créance primitive dans 'a faillite ultérieurement déclarée d'un autre de ses codébiteurs, ou s'il ne peut produire que pour la moitié qui lui reste due.

i.J)Cass., 24 juin 1851, S., 51, 1, 561; Rouen, 27 avril 1861, S., 62, 2, 121 ; Domangeat sur Bravard, t. V, p. 600; M. Demolombe, t. III, n. 338. Voy. sup.t n. 20^0.

Rouen, 27 avril 18CJ , ùbi mp.y Paris, 18 janv. 18G2, S., 62, 2, 397.

Il me semble, bien que l'opinion contraire ait pour elle de graves autorités (1), que, quelle que soit l'époque à laquelle les faillites des codébiteurs ont été déclarées, les dividendes reçus dans une des faillites ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que le créancier se présente dans les autres pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement, et que la simultanéité des faillites ne saurait être une condition de l'exercice de ce droit. Autrement, comme le dit trèsbien M. Larombière (2), on retomberait dans les inconvénients du payement imparfait auquel l'article 542 a eu pour but d'obvier. Si celui qui a reçu 50 pour 100 dans une faillite antérieure, ne pouvait plus se présenter que pour ce qui lui reste dû dans une faillite postérieure où il ne toucherait encore que 50 pour 100 de ce reliquat, il ne se trouverait payé en définitive que de 75 pour 100, contrairement aux règles sur la solidarité qui obligent tous les codébiteurs à la totalité de la dette jusqu'à parfait payement.

On objecte l'article 544 du Gode de commerce, aux termes duquel le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, qui a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, ne doit être compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, "pour en conclure que tout ce qui a été payé antérieurement à la faillite dans laquelle se présente le créancier doit être déduit de sa créance.

Mais c'est là détourner l'article 544 de son vrai sens. «. L'article 544, dit M. Duranton (3), suppose que le payement partiel a été fait en dehors de toute faillite ; il suppose même qu'il l'a été par un coobligé ou une caution, puisqu'il les admet à figurer dans la masse du failli pour tout ce qu'ils ont payé à sa décharge. L'entendre autrement serait se mettre en contradiction avec l'article 542. Ce dernier article ne suppose pas, en effet, que les faillites des divers coobligés solidairement éclatent toutes en même temps, et que leur liquidation marche du même pas; cela est même impossible, pour

(1 ) M. Demolombe, t. III, n. 335 et suiv.

(2) T. II, sur l'art. 1204, n. 5.

(3) T. XI, n. 229.

ainsi dire; car il ne s'agit point d'une seule faillite d'associés en nom collectif. Il statue, au contraire, dans la supposition qu'il y aura eu liquidation d'une première faillite, distribution de deniers ou concordat avec le failli; et il autorise le créancier à se présenter dans la seconde, dans la troisième faillite, avec son titre pour sa valeur nominale jusqu'à parfait payement. Ainsi, ces mots de l'article 544, a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, doivent être entendus d'un à-compte reçu en dehors d'une distribution de deniers faite dans une autre faillite ouverte ayant ou après celle dont il s'agit, ou par suite d'un concordat. »

C'est à cette conclusion que je crois devoir m'arrêter, parce que c'est la seule qui se trouve d'accord avec les principes sur la solidarité qui veulent que les coobligés soient toujours tenus, quand il reste dû quelque chose, et les effets du payement sous forme de dividende, qui, si le dividende n'était calculé que sur ce qui reste dû après le payement d'un premier dividende, ne pourrait jamais constituer un payement intégral.

Le texte de l'article 542 du Code de commerce n'a rien de contraire à cette conclusion. Si, dans sa disposition, il parle au présent, cette formule n'implique pas nécessairement la simultanéité des faillites, car on peut dire que tous les codébiteurs sont en faillite, bien que les faillites n'aient pas été simultanées; et d'un autre côté, on ne trouve rien de contraire à ce sentiment clans les opinions émises par les anciens auteurs, qui, comme on l'a vu plus haut, ne s'étaient pas fait une idée bien nette de la question, et qui, d'ailleurs, ne se sont pas prononcés sur le point spécial qui nous occupe.

2023. On s'est demandé si l'article 542 du Code de commerce était applicable en matière de déconfiture. J'incline à le penser. L'article 542 ne fait que formuler une application des principes sur la solidarité et les effets du payement par dividende, qui sont les mêmes en matière civile et en matière commerciale. Les conséquences de ces principes ne tiennent pas à l'organisation spéciale des faillites; elles en sont indépendantes et par conséquent elles trouvent leur place dans

:.'.', LIVRE V. TITRE t. CIIAP. IV. SECT. VI. § III. ART. II.

la déconfiture qui n'est autre chose qu'une faillite civile; bien que sa liquidation ne soit soumise à aucune forme et à aucune organisation particulières (I).

2024. Le porteur par endossement d'efFets de commerce, restes impayés par suite de la faillite des coobligés, qui, aux termes de l'article 542 du Gode de commerce, a le droit d'être admis pour la valeur nominale de son titre dans chacune des faillites, jusqu'à parfait payement, conserve ce droit vis-à-vis de la faillite de l'endosseur, encore bien qu'il s'agisse d'effets remis en compte courant, n'entrant dans ce compte que sous la condition d'encaissement et quoique, par suite du défaut d'encaissement de ces effets, ils aient passé, dans le compte courant, du crédit du remettant à son débit (2). En d'autres termes, de ce que des effets de commerce remis en compte courant, n'entrent dans le compte courant que sous la condition d'encaissement, il n'en résulte pas que si, à défaut d'encaissement, ils sortent du compte courant, ou ce qui revient au même, si l'article du crédit qu'ils comportaient se trouve effacé par leur contre-passation au débit du remettant, celui à qui ils ont été remis, et qui en est devenu propriétaire en vertu d'un endossement régulier, cesse d'avoir comme porteur les droits attachés à cette qualité, et spécialement qu'il ne puisse user, en cas de faillite des coobligés et du remettant qui est lui-même un des coobligés, du droit que l'article 5i2 du Gode de commerce, confère à tout porteur de produire dans toutes les masses pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement. Il faut en effet distinguer entre les conséquences de l'entrée d'une lettre de change dans le compte courant existant entre le remettant et celui à qui elle est remise, etles conséquences de l'endossement qui en est fait par le remettant au profit de ce dernier. Sans doute, c'est un point aujourd'hui constant, ainsi que nous le verrons plus tard (3),

(1) V. l'exposé des motifs du Code de commerce par M. Tarrible, dans Locré, t. XIX, p. 593 ; et M. Larombière, t. II, sur l'art. 1204, n. 5 et suiv. — Mais voy. en sens contraire, M. Demolombe, t. III, n. 339 et suiv.

(2)Cass, 5fév. 1861 , S., Cl, 1, 491.

(3) Voy. inf., en. v, sect. IV.

que rentrée d'un effet en compte courant ne crée irrévocablement un article de crédit pour celui qui l'a remis, qu'en cas de payement à l'échéance, ou, en d'autres termes que cet article de crédit est soumis à la condition d'encaissement. Mais de ce que l'elfet non encaissé sort du compte courant, au moyen de l'annulation de l'article de crédit auquel il avait provisoirement donné lieu, il ne s'ensuit pas que celui à qui cet effet a été remis par un endossement régulier, et qui en est ainsi devenu propriétaire, perde les droits attachés à cette qualité, et qu'après en avoir fourni la valeur, il cesse de pouvoir poursuivre le payement de l'effet par toutes les voies ouvertes aux porteurs de lettres de change ou billets à ordre impayés. Or parmi ces voies se trouve le droit accordé par l'article 542 du Code de commerce aux porteurs d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement parle failli ou d'autres coobligés qui sont aussi en faillite, de participer aux distributions dans toutes les masses et d'y figurer pour la valeur nominale de leur titre jusqu'à parfait payement. Et il y aurait quelque chose de contradictoire à refuser aux porteurs d'effets de commerce non payés le droit d'user du bénéfice de cet article, précisément parce que à raison de leur non-payement, ces effets sont sortis du compte courant dans lequel ils étaient provisoirement entrés. Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait aller jusqu'à prétendre que le non-encaissement de l'effet a eu pour résultat non-seulement de faire sortir l'effet du compte courant, et d'annuler l'article du crédit auquel il avait donné lieu, mais encore de résoudre de plein droit et ipso facto le contrat de cession par endossement, et de mettre fin aux droits de propriété du porteur pour les transmettre par une sorte de rétrocessionà l'endosseur en failli te. Or on ne trouve nulle part la base juridique de cette résolution qui s'opérerait contre la volonté et contre l'intérêt de celui qui seul aurait le droit de la demander, et qui ayant fourni la valeur de l'effet en est devenu définitivement propriétaire.

2025. La faillite des codébiteurs met en péril les droits des créanciers, quelle que soit la chose due. Ces droits peuvent encore Ctre compromis par la perte de la chose, quand la in. 35

chose due est un corps certain. Dans ce cas, si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres débiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose : la solidarité les rend en quelque sorte responsables de leurs codébiteurs. Mais ceux qui n'ont commis aucune faute ne sont point tenus des dommages-intérêts. Le créancier ne peut que les répéter tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure (1). En effet, si la faute d'un coobligéne peut éteindre les obligations des autres, elle ne peut ni les étendre ni les augmenter.

2026. Revenons à l'examen des conséquences du droit qui appartient au créancier d'exercer des poursuites contre tous et chacun des codébiteurs solidaires.

Nous avons vu que les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en pouvoir exercer de pareilles contre les autres (2). Il y a plus : les poursuites exercées contre l'un des débiteurs peuvent être en certains cas la condition des poursuites qui seraient ultérieurement dirigées contre les autres : c'est ainsi que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous (3); et que la demande d'intérêts formée contre l'un d'eux fait également courir les intérêts à l'égard des autres (4).

La raison de cette disposition est, en ce qui touche l'interruption de la prescription, dans la nature et dans l'unité de l'obligation solidaire (5) et dans le mandat, que les coobligés sont présumés s'être respectivement donné, ce qui fait que les actes d'exécution sont réputés dirigés contre tous, bien qu'ils ne soient nommément dirigés que contre un seul (6).

(1) C.civ.,art. 1205.

(2) Voy. sup.t n. 2014.

(3) C. riv., art. 1200.

(4) C. civ., art. 1207.

(5) Sunt enim duo correi unâ obligatione constricli. D'Argentrée sur Bretagne, art. 266, n. 3.

(6) Pothier, Desobiig., n. 272; Toullier, t. VI, n. 729; Duranton, t. XI, n. 21G.

2027. Il suit de là, par contre, que lorsque la delte solidaire est éteinte contre tous les débiteurs par la prescription qui s'est accomplie à leur profil, l'acte par lequel l'un d'eux renoncerait à la prescription acquise, ne pourrait ôtre opposé à ses codébileurs auxquels il n'est plus uni par un lien solidaire que l'acquisition de la prescription a rompu (I).

2028. Du reste, il est à remarquer que la prescription est interrompue contre tous, non-seulement par des poursuites proprement diles dirigées contre un des débiteurs, mais encore, aux termes de l'article 2279 du Code civil, par tous les acies qui ont pour effet d'interrompre la prescription, c'està-dire par les actes qui conslituent, soit une interpellation adressée à l'un des débiteurs, soit une reconnaissance de sa part.

2029. Mais il faut remarquer aussi qu'il n'en est pas de la suspension de la prescription, comme de son interruption (2). La suspension de la prescription étant le résultat d'une circonstance personnelle au débiteur relativement auquel elle a lieu, le créancier ne peut s'en prévaloir contre les autres. Ici s'applique ce que nous avons déjà dit de la suspension qui a lieu au profit de l'un des créanciers solidaires (3).

2030. On s'est demandé dans une matière fort analogue à la prescription si, lorsqu'un jugement par défaut a été rendu contre plusieurs codébiteurs solidaires, l'exécution, dans les six mois, du jugement à l'égard de l'un d'eux, empêche la péremption à l'égard des autres (4). La réponse à cette question a divisé les auteurs et la jurisprudence. Les uns, assimilant complètement la péremption d'un jugement par défaut à la prescription, veulent que l'exécution du jugement contre l'un des débiteurs condamnés solidairement empêche la péremption à l'égard de tous; les autres ne voient dans cette exécution, qu'un moyen de conservation des droits du créancier contre celui des débiteurs auquel s'adressent personnellement

I; Uunod, Des prescriptions, p. 110.

(2)Cass., 2.3 fév. 18:52, S., 3?, 1, 537.

l) Voy. sup.i h. 1932.

' i) C. pi'OC, art. lôG.

les actes d'exécution parce que, disent-ils, ces actes d'exéculion, en sauvant le jugement de la péremption, ont pour objet de donner un titre au créancier, et que ce titre ne peut être opposé qu'aux parties, à l'égard desquelles ont été accomplies les conditions auxquelles l'existence de ce titre est attachée (1). Ces deux opinons contraires m'avaient paru jusqu'ici beaucoup trop absolues dans leur généralité, et j'avais pensé qu'il fallait distinguer entre le cas où la solidarité des parties condamnées par défaut résulte d'une convention ou d'un titre antérieur au jugement, et celui où le principe de la solidarité réside dans le jugement môme ; que, dans le premier cas, l'exécution du jugement par défaut contre l'une des parties empêchait la péremption à l'égard des autres, parce que la solidarité existant entre elles toutes avant le jugement, et indépendamment de la condamnation qu'il prononce, n'était pas en question, et qu'elle devait dès lors produire tous les effets qui sont dans sa nature; mais que dans le second cas, c'est-àdire quand le principe de la solidarité se trouve dans le jugement môme qui prononce une condamnation solidaire, le jugement par défaut n'étant un titre contre les parties qui n'y ont été représentées que sous la condition qu'il sera exécuté dans les six mois, le titre s'évanouit si cette condition n'est pas remplie, et que par conséquent le jugement ne devient un titre, ou, en d'autres termes, n'établit la solidarité que contre les parties à l'égard desquelles la condition est remplie. Mais après mûre réflexion cette distinction ne me paraît pas fondée. En matière de solidarité, comme en toute autre matière, les jugements ne sont que déclaratifs des droits ; ils n'en sont pas constitutifs. La solidarité existe donc toujours avant le jugement qui la prononce : d'où il faut conclure que la péremption n'étant autre chose qu'une sorte de prescription, son interruption à l'égard de l'un des débiteurs solidaires réagit nécessairement et toujours contre ses codébiteurs (2).

(1) Voy. le résumé de doctrine et de jurisprudence qui se trouve dans le Recueil de M. Devilleneuve, 40, 1, 491, et il, 1, 417.

(2) V. M. Demolombe, t. III, n. 3G2 et suiv.

DE LA SOLIDRAITÉ ENTtyE LES DÉBITEURS. 549

2031. On doit décider de môme pour l'acquiescement, qui riant une reconnaissance de la dette interruptive de la prescription est opposable aux codébiteurs solidaires de celui qui a acquiescé (I).

2031 bis. Enfin le jugement rendu entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires sur un moyen commun à tous les codébiteurs, a l'autorité de la chose jugée contre les autres, soit que le débiteur qui était seul en cause ait gagné le procès, soit qu'il l'ait perdu, parce que chacun des codébiteurs solidaires étant le représentant des autres vis-à-vis du créancier, le créancier qui agit contre l'un d'eux est réputé agir contre tous (2).

2032. On s'est encore demandé si la règle qui étend à tous les débiteurs solidaires, soit les effets de l'acte interruptif de la prescription ou delà péremption, soit les effet? de l'acquiescement et ceux de la chose jugée, reçoit application quand la solidarité résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de toute autre obligation transmissible par voie d'ordre.

Il faut tout d'abord remarquer que s'il s'agit de la solidarité de ceux qui ont conjointement souscrit ou conjointement endossé une lettre de change ou un billet à ordre, cette solidarité, qui est la solidarité ordinaire et proprement dite (3), entraîne contre les coobligés toutes les conséquences qui sont dans la nature des obligations solidaires : cela ne peut pas faire question.

Si au contraire il s'agit de la solidarité qui existe entre le souscripteur, le tireur et les endosseurs successifs, la question, quoique facile à résoudre, selon moi, a cependant fait difficulté.

Elle s'est présentée pour la première fois, si je ne me trompe, devant la Cour de Toulouse, le 23 février 1827 (4), et elle y fut négativement résolue. Dans l'espèce de cet arrêt, le porteur de la lettre de change avait dirigé des poursuites et obtenu un

(1) V. M. Demolombe, ibid., n. 3Gi.

(2) V. M. Demolombe, ibi<l, n. 37 i ; M. Larombière, t. II, art. 12 >8, n. 10. — V. cependant MM. Aubry et Rau, t. VI, p. 488.

(3) Voy. sup.y n. 1992.

55U LIVRE V. TlTRi; E. CIIAP. IV. SECT. VI. § III. AKT. II.

jugement contre A..., l'un dos coobligés, dans le délai de cinq ans auquel l'article 18!) de Gode du commerce limite la durée des actions relatives aux lettres de change et aux billets à ordre ; puis ensuite, après l'expiration de ce délai de cinq ans, il avait dirigé de nouvelles poursuites contre 0..., autre coobligé qui était resté étranger au jugement obtenu contre A.... — 0... ayant opposé la prescription de cinq ans, le porteur répliqua que les poursuites dirigées contre A... avaient interrompu la prescription contre 0..., son coobligé solidaire, conformément à l'art. 1206 du Gode civil. Mais la Cour royale de Toulouse admit l'exception de prescription : « Attendu que l'article 1206 du Code civil invoqué par le porteur ne peut lui être d'aucune utilité, parce que la prescription dont il y est question, et qui est interrompueà l'égard de tous par des poursuites laites contre l'un des débiteurs solidaires, doit s'entendre de celle qui convient à la nature de l'obligation commune qui lie les débiteurs, et que, dans l'espèce, il y a eu novation du titre primitif du porteur à l'égard de A..., par l'effet du jugement de condamnation rendu contre ce dernier, tandis qu'il n'y en a pas eu à l'égard de 0..., celui-ci n'étant sujet qu'à l'action résultant de la lettre de change qu'il a endossée, et qui est sujette à la prescription de cinq ans, et qu'ainsi il n'existe plus ni lien commun, ni solidarité entre A... et 0... »

Presque aussitôt que rendu, cet arrêt fut critiqué par un homme fort expert en matière commerciale, par M. Horson(l). Ce jurisconsulte^ déclare d'abord ne pas saisir le sens de cette phrase, par laquelle la Cour de Toulouse entendait repousser l'application de l'art. 1206 du Code civil : « La pres- « cription dont il est question en cet article doit s'entendre « de celle qui convient à la nature de l'obligation commune « qui lie les débiteurs. » Puis il ajoute que tous les obligés à un effet de commerce sont solidaires; que leur obligation se prescrit par cinq ans; que toute prescription étant basée sur une présomption de payement, le législateur a pensé que la manifestation delà part du créancier de l'intention de

(1) Questions, t. II, p. 197.

se faire payer par l'un des débiteurs, détruisait celte présomption à l'égard de tous; qu'aux termes de l'art. 224i une citation en justice suffisait pour interrompre la prescription ; qu'à plus forte raison cette prescription était-elle interrompue par un jugement ; et que tout ce qui résultait de l'obtention de ce jugement, c'est que son exécution pouvait être poursuivie pendant trente ans contre le débiteur condamné, mais que cela n'empêchait pas que la prescription de cinq ans n'eût été interrompue à l'égard de ses codébiteurs, et qu'elle ne prît son point de départ, non au jour de l'échéance de l'effet, mais au jour du dernier acte de poursuite fait contre le débiteur condamné. D'où M. Horson concluait que la Cour de Toulouse avait violé l'article 1206 du Code civil.

Le sentiment de M. Horson a été partagé par M. Eugène Persil (1), qui ne comprend pas non plus le premier motif donné par la Cour de Toulouse pour repousser l'application de l'article 1206, et qui voit dans cet article un principe général qu'il faut appliquer à toutes les prescriptions, à moins qu'il n'y soit fait expressément exception.

M. Vazeille (2) est, à ma connaissance, le seul auteur qui ait défendu le système de la Cour de Toulouse. Mais à mon tour, j'ai le regret d'être obligé d'avouer que je ne comprends pas les raisons de ce jurisconsulte. Il s'attache, autant que je puis croire, au motif par lequel la Cour de Toulouse voit dansle jugement obtenu contre un des débiteurs de l'effet, un titre nouveau opérant une novation qui ne peut être opposée aux autres débiteurs, pour en conclure sans doute que ces débiteurs, qui ne sont liés que par l'engagement primitif, ne peuvent être poursuivis que dans les délais qui ont commencé à courir à partir de cet engagement.

Hâtons-nous de dire que le motif puisé dans la novation qui se serait opérée par l'effet du jugement de condamnation à l'égard de l'un des débiteurs d'une lettre de change, est tout à fait inconcluant. De ce que le jugement peut être exécuté pendant trente ans contre le débiteur condamné, il n'est pas

(1; De la lettre de change, p. 497.

(2) De la prescription, t. II, p. 659.

permis de conclure que ce jugement ne saurait être interruptifde la prescription de cinq ans à l'égard des autres codébiteurs. Tout ce qu'on peut induire de là, c'est que la prescription est de trente ans pour le condamné, tandis qu'elle continue pour les autres débiteurs d'être de cinq ans à partir du jugement ou du dernier acte de poursuite, double résultat qui n'offre rien d'inconciliable. Autrement il faudrait admettre qu'un jugement n'aurait pas le môme effet interruptif qu'une simple citation en justice, et accorder à la cause d'autant plus d'effet qu'elle a moins de puissance. Ecartons donc ce motif, particulier d'ailleurs à l'affaire soumise à la Cour de Toulouse, pour envisager la question d'un point de vue plus gcncral .

C'est, du reste, à ce point de vue que paraît s'être placée la Gourde Toulouse lorsqu'elle considère ci que l'article 1206 du Code civil, invoqué par le porteur, ne peut lui être d'aucune utilité, parce que la prescription dont il y est question, et que des poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent à l'égard de tous, doit s'entendre de celle qui convient à la nature de l'obligation commune qui lie les débiteurs. » Quelle que soit l'obscurité de ce motif, je crois qu'il recèle la véritable raison de décider.

En effet, nous avons déjà vu (1) que la solidarité des divers signataires d'une lettre de change ou d'un billet à ordre n'est pas la solidarité ordinaire, en ce sens qu'ils ne sont pas tous codébiteurs d'une obligation commune, mais seulement garants ou cautions solidaires et successifs de leur obligation réciproque; en d'autres termes, que la lettre de change constitue relativement à chacun des signataires une obligation distincte et personnelle. Cela est si vrai, qu'ils ne peuvent se libérer à l'égard les uns des autres qu'en payant la totalité de la créance et non pas seulement la part qui leur incomberait s'il s'agissait d'une créance commune; et que si le créancier a le choix entre tous les coobligés, et peut poursuivre chacun d'eux, ce n'est pas précisément pour ce que chacun d'eux doit commu-

(I) Voy. sup., n. 19'J.\

némcnt avec d'autres, mais pour ce que chacun d'eux doit seul et personnellement, sauf à exercer à son tour et pour le tout des poursuites semblables contre celui de ses coobligés qu'il lui plaira de choisir.

De cette différence essentielle entre la solidarité des codébiteurs d'une obligation commune et la solidarité des coobligés au payement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, il résulte que l'article 120G du Gode civil ne peut être opposé à ces coobligés. Lorsque cet article dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous, il suppose évidemment qu'il s'agit de la solidarité des codébiteurs d'une oligation commune; c'est parce que l'obligation est commune et que la même chose est due par tous, que la demande formée contre l'un réagit contre les autres? c'est parce que l'obligation est commune que tous sont réputés mandataires les uns des autres, et que les poursuites faites contre l'un des mandataires opèrent contre tous les mandants.

Mais ces raisons juridiques ne se rencontrent plus lorsque les coobligés, au lieu d'être codébiteurs d'une créance commune, sont tous débiteurs d'une dette distincte et personnelle, et en même temps garants ou cautions solidaires de la dette personnelle de leurs coobligés. Le créancier ou le porteur qui agit contre l'un deux n'est pas réputé agir contre les autres, puisque le coobligé qui est poursuivi pour ce qu'il doit n'est pas poursuivi pour ce que doivent les autres; qu'il ne saurait dès lors être réputé leur mandataire, et que conséquemment il ne les représente pas. La Cour de Toulouse avait donc raison de dire que la prescription dont parle l'article 1206, doit s'entendre de celle qui convient à la nature de l'obligation commune qui lie les débiteurs ; et il faut décider avec cet arrêt que les poursuites dirigées contre l'un des débiteurs d'une lettre de change ou de tout autre obligation transmissible par voie d'ordre, n'interrompent pas la prescription à l'égard des autres débiteurs. Cette solution se trouve confirmée par l'article 2021 du Code civil, aux termes duquel l'engagement de la caution qui s'est obligée solidairement avec le débiteur

se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ; d'où il faut conclure à contrario que l'engagement de la caution qui ne s'est pas obligée avec le débiteur, mais qui est obligée de son chef et qui n'est caution qu'accessoirement à son obligation personnelle, ne se règle pas par les mêmes principes. Or, telle est précisément la position de ceux qui sont tenus à la garantie solidaire d'une obligation transmissible par voie d'ordre (t).

2033. Nous avons vu plus haut que la demande d'intérêts contre l'un des codébiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous (2). C'est encore là une conséquence de l'unité de la dette et du principe que les codébiteurs solidaires sont considérés comme mandataires tes uns des autres. On peut donc appliquer aux intérêts les développements qui précèdent sur la prescription.

2034. Le droit du créancier d'une obligation contractée solidairement, de s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, suppose qu'aucune circonstance ne le lui a fait perdre. Ce droit peut se perdre soit par l'effet d'une circonstance personnelle au créancier qui aurait consenti à diviser son action, ou à faire remise de la dette à l'un ou à plusieurs des débiteurs; soit par une circonstance indépendante de sa volonté, comme la compensation ou la confusion, etc. Il est évident qu'il n'y a plus de solidarité vis-à-vis du débiteur dont l'obligation est modifiée ou éteinte sous l'influence d'une de ces causes. Mais c'est une question beaucoup plus compliquée que celle de savoir si les autres codébiteurs peuvent, pour se soustraire à la solidarité, se prévaloir des causes qui l'ont fait cesser relativement à un ou plusieurs de leurs coobligés.

Le principe de la solution se trouve dans une distinction indiquée par l'article 1208 du Gode civil. Aux termes de cet article, le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; mais il ne

(1) Toullier, t. VI, n. 6, n. 703.

C2j C. civ., art. 1207. — Voy. sup., n. 202';.

peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs. La difficulté consiste donc à savoir quelles sont les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation; quelles sont celles qui sont personnelles au codébiteur poursuivi, ou communes à tous les codébiteurs ; enfin quelles sont celles qui doivent être réputées personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.

2033. On entend par exceptions résultant de la nature de l'obligation, celles qui ont pour but d'en contester les effets solidaires, soit parce que la solidarité n'aurait pas été expressément convenue, soit parce qu'elle ne serait pas prononcée par la loi. Il est bien évident que ces exceptions appartiennent à tous les coobligés, ou du moins à tous ceux à l'égard desquels la solidarité n'aurait pas été stipulée.

2036. On entend par exceptions communes, celles dont l'effet est indivisible, qui ont pour résultat, en attaquant l'obligation dans son essence, de profiter à toutes les parties, et qui se réfèrent à la généralité de l'obligation ou à l'engagement de tous les codébiteurs.

2037. Par exceptions personnelles, au contraire, on entend celles qui proviennent d'une cause personnelle à l'un des codébiteurs et qui n'affectent que son engagement.

2038. Ainsi on doit ranger parmi les exceptions communes, celles qui sont prises soit du défaut de cause dans l'obligation, soit de ce que la cause est illicite, soit de ce que le contrat a pour objet une chose hors du commerce (1).

2039. Au contraire, l'exception prisse de la violence, du dol ou de l'erreur, dont l'un des codébiteurs aurait été victime, est purement personnelle à ce débiteur, et ne peut dès lors être invoquée que par lui. Il en est de même de celle qui serait fondée sur l'incapacité de l'un des coobligés (2).

2040'. La compensation de ce qui est dû à l'un des débiteurs solidaires est une exception commune à tous les autres, jusqu'à concurrence de la part et portion dont le premier est tenu envers le créancier commun. Quant à la compensation dusur-

(1) M. Duranton, t. XI, n'. 220.

(2) lbid.;M. Toullier, t. VI, n. 737.

plus, c'est une exception personnelle au débiteur devenu créancier, et dont les autres codébiteurs ne peuvent par conséquent se prévaloir. C'est en ce sens qu'il faut entendre la disposition finale de l'art. 1294 du Code civil, suivant laquelle le débiteur solidaire peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur (1).

2041. Il en est de même de la confusion (2). Ainsi lorsque l'un des débiteurs devient héritier du créancier, ou lorsque le créancier devient l'héritier de l'un des débiteurs, la confusion qui s'opère entre les deux qualités n'éteint la créance solidaire que jusqu'à concurrence de la part et portion du débiteur ou du créancier (3).

2042. Il 'en est autrement de la novation : c'est toujours une exception commune. Parla novation faite entre les créanciers et l'un des codébiteurs solidaires, dit l'art. 1281 , les codébiteurs sont libérés.

2043. On doit en dire autant de la remise de la dette. La remise qui est accordée à l'un des débiteurs solidaires, libère tous les autres, suivant l'art. 1285, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Mais alors il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

2044. Toutefois cette règle n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une remise volontaire; elle ne l'est plus lorsqu'il s'agit d'une remise forcée, par exemple, d'une remise accordée par un concordat en matière de faillite. Nous avons vu plus haut (4) que le créancier de plusieurs codébiteurs faillis peut se présenter dans toutes les masses et y figurer pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement (o); et que nonobstant le concordat fait avec un des débiteurs faillis, le créancier conserve son action pour la totalité de sa créance contre les coobligés non faillis.

(O M. Toullier, n. 737; M. Duranton, t. XII, n. 429 et 430; M. Marcadé, sur les art. 1288 et 1294. — Voy. sup.> n. 1931, et mf., ch. v, sect. IV.

(2) Voy. mf.y ch. v, sect. V.

(3) C. civ., art. 1209.

(4) Voy. sup., n. 2020 et suiv.

(5) C. corn., art. 5i2.

20ïr>. Ces dispositions particulières au concordat reçoivent surtout application en matière de lettres de change et d'obligations transmissiblcs par voie d'ordre, en vue desquelles le législateur a principalement disposé.

Il faut de plus remarquer que lorsqu'il s'agit d'obligations de cette nature, qui sont personnelles à chacun des coobligés, et qui ne se divisent point entre eux comme les obligations solidaires proprement dites, la règle qui veut que le débiteur solidaire poursuivi par le créancier ne puisse se prévaloir que des exceptions qui lui sont personnelles, ou de celles qui sont communes à tous, acquiert une nouvelle énergie.

2045 bis. Mais doit-on ranger parmi les exceptions personnelles à chacun des coobligés la prescription de cinq ans établie en matière de lettres de change et de billets à ordre par l'article 189 du Gode de commerce?

Aux termes de cet article toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.

Il n'est pas douteux que cette prescription peut être invoquée par tous ceux qui sont obligés au paiement d'une lettre de change qui constitue toujours un acte de commerce de la part de ceux qui la souscrivent, l'endossent ou l'acceptent; et par tous les obligés au paiement d'un billet à ordre qui, soit à raison de la nature de la dette, soit à raison de la qualité des signataires, doit être considéré comme un acte de commerce. Les obligations à ordre étant personnelles à chacun des coobligés et ne se divisant point entre eux comme les obligations solidaires proprement dites, chacun d'eux peut se prévaloir d'une prescription qui résulte de la nature de l'obligation qu'il a personnellement et directement souscrite. Il ne saurait y avoir aucune difficulté à cet égard.

Y en a-t-il davantage quand il s'agit d'un billet à ordre souscrit solidairement par un commerçant et par un noncommerçant? Et dans ces cas peut-on refuser au non-com-

558 LIVRE Y. TITRE I. CIIAP. IV. SECT. Vf. § III. ART. II.

mcrçantle droit de se prévaloir de la prescriplion de cinq ans qui n'est pas opposée par son coobligé commerçant? Je ne le crois pas. Sans doute l'obligation étant purement civile vis-àvis du non-commerçant, celui-ci ne peut invoquer de son chef une prescription purement commerciale. Mais il peut l'invoquer du chef de son coobligé par application de l'article 1208 du Code civil, aux termes duquel le codébiteur poursuivi parlecréancier peutopposer toutesles exceptions qui résultent de la nature de l'obligation. Or parmi ces exceptions il faut ranger celles qui prennent leur source dans les différents modes d'extinction des obligations, puisqu'il la différence des exceptions purement personnelles qui déchargent seulement la personne du débiteur et laissent subsister la dette, elles ont pour effet d'éteindre la dette elle-même. Il est bien vrai qu'aux termes de l'article 189 du Gode de commerce, le débiteur qui oppose la prescription de cinq ans est tenu, s'il en est requis, d'affirmer sous serment, qu'il n'est plus redevable, et que ce serment ne peut être requis que de celui qui est obligé commercialement et non de celui qui est obligé civilement. Mais tout ce qui résulte de là, c'est que le créancier s'il veut requérir le serment sera tenu de mettre en cause celui des débiteurs qui peut le prêter, ou qu'il devra se contenter du serment de l'obligé civilement contre lequel seul il a agi. S'il en était autrement, il serait trop facile au créancier en ne poursuivant que le débiteur obligé civilement, d'échapper à la prescription que sa négligence lui a fait encourir (1).

2045 ter. C'est d'ailleurs un principe fondamental, en matière de lettres de change et d'obligations à ordre, que le débiteur ne peut opposer au tiers porteur ou cessionnaire du titre aucune des exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant personnellement. Nous avons déjà expliqué la cause et les effets de cette règle avec assez d'étendue, pour n'avoir pas besoin d'y revenir ici (2).

(1) M. Alauzet, t. II, n. [050; Cass , 8 déc. 1852, S., 52, 1, 795; et 28 mai 18G6, S., 6G, 1, 335. — V. en sens contraire, Bordeaux, 14 fév. 1849, S., 49, 2,500.

(2) Voy. sup., n. 1523 et suiv.

2040. Nous avons vu tout à l'heure les effets de la remise de la dette accordée à l'un des codébiteurs solidaires : il nous reste avoir les effets de la remise ou décharge qui ne s'applique qu'à la solidarité.

Dans l'ancien droit, des auteurs pensaient que la remise même tacite de la solidarité, faite en faveur de l'un des débiteurs, opérait l'extinction de la solidarité au profit des autres. Cette opinion se fondait sur la loi 18 au Gode De pactis qui, en effet, est formelle : Pactum tacitum divisionis uni ex debitoribus in solidum obligatis factum, cœteris etiam absentibus et ignorantibus prodest (1). D'autres auteurs pensaient, au contraire, et avec plus de raison, qu'on peut renoncer au bénéfice de la solidarité relativement à l'un des débiteurs, sans vouloir pour cela y renoncer à l'égard des autres; qu'il n'y a aucun lien nécessaire entre ces deux intentions; et qu'une convention faite avec un débiteur pour le décharger de la solidarité, ne peut profiter aux autres qui n'y ont pas été parties (2). C'est ce dernier système qui a été adopté par l'article 1210 du Code civil, aux termes duquel le créancier qui consent à la division de la dctle à Tégard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres.

La décharge de la solidarité peut avoir lieu, soit au moyen d'une convention particulière et alors même que le débiteur auquel elle est accordée ne paye actuellement rien et reste débiteur de sa part dans la créance totale ; soit par le payement fait au créancier de la part de l'un des débiteurs, sans que ce créancier ait réservé dans la quittance la solidarité ou ses droits en général. Toutefois, le créancier n'est pas censé remettre îa solidarité au débiteur, lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part. 11 en est de même de la simple demande formée contre 1 un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation (3).

(1) Bartole, sur cotte loi; Basnage, sur Normandie, art. 21 ; Du flous. seaud de Lacombc, v° Solidarité.

(2) Pothier, n. 278.

(3) C. civ., art. 121 1 . Pothier, u. 277.

5 CU LlYRE V. TITRE I. CUAP. IV. SECT. YI. § III. ART. II.

Si le débiteur n'a été déchargé de la solidarité que moyennant le payement de sa part dans la dette, le créancier ne conserve son action solidaire contre les autres codébiteurs, que déduction faite de cette part qui ne lui est plus due (1). Si, au contraire, en déchargeant le débiteur de la solidarité, le créancier n'a rien reçu, il conserve sans restriction et pour le tout son action solidaire contre les autres codébiteurs, et une aetion partielle contre le débiteur déchargé (2).

2047. La renonciation à la solidarité peut avoir lieu nonseulement pour le capital, mais encore pour les arrérages ou les intérêts delà dette, et cette renonciation peut aussi résulter de la réception sans réserves de la part de l'un des débiteurs dans ces intérêts. Mais dans ce cas, le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs (3). Autrefois, cette sorte de prescription ne s'opérait que par un payement divisé pendant trente années consécutives (4).

2048. Jusqu'ici nous ne nous sommes occupé des effets de la solidarité qu'en ce qui touche l'action du créancier contre les débiteurs ou les coobligés, et les exceptions que ces débiteurs peuvent opposer au créancier. Nous allonsmaintenant voir quels sont les droits et les actions des débiteurs les uns contre les autres.

2049. Dans leurs rapports respectifs, les codébiteurs solidaires d'une même dette étant en quelque sorte réputés associés les uns des autres, et s'être réciproquement donné le mandat de payer l'un pour l'autre, il en résulte que le débiteur qui a payé, a un recours contre ses mandants pour le profit qu'il a procuré à chacun d'eux, c'est-à-dire pour la part à raison de laquelle chaque débiteur est intéressé dans la dette

(1) C. civ., art. 1210.

(2) Duranton, t. XI, n. 231.

(3) G. civ., art. 1212.

(4) Pothier, n. 279.

commune. De lu, cette règle de l'article 1213 que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; et la faculté accordée pari' article 1214 au débiteur qui a payé en entier une dette solidaire, de recourir contre ses codébiteurs, mais seulement pour la part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouvait insolvable, la perte qu'occasionnerait son insolvabilité se répartirait, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui aurait fait le payement.

2050. Si la dette est payable en plusieurs termes, il n'est pas douteux que le débiteur qui a payé l'un de ces termes a un recours contre ses codébiteurs pour qu'ils aient à ui rembourser leur part dans ce qu'il a payé, alors même que le terme payé n'excéderait pas la part du débiteur dans la dette totale : chaque terme forme une dette distincte.

2051. Il n'est pas douteux non plus que, lorsque la dette est exigible en totalité, et qu'un débiteur en a payé une partie excédant sa part dans la créance totale, il a recours contre ses codébiteurs. Mais quelquefois il peut y avoir difficulté sur la manière dont le recours doit être exercé.

Supposons une créance totale de 24,000 fr. ayanttrois débiteurs, dont la part virile est conséquemment de 8,000. L'un d'eux paye 18,000 fr. au créancier. Peut-il recourir contre chacun des codébiteurs pour les contraindre à lui payer chacun un tiers de 18,000 fr., soit 6,000 fr.? ou ne le pourra-t-il que pour ce qui, dans la somme de 18,000 fr., excède celle de 8,000 fr. formant sa part dans la créance totale, soit pour 5,000 fr. chacun? Je crois qu'il peut leur demander 6, OOOfr. En payant 18,000 fr. sur 24,000, il a fait l'affaire de ses codébiteurs dans la même proportion qu'il a fait la sienne propre, puisqu'il les représentait tous les deux, et que le payement fait par lui seul équivalait au payement que tous auraient fait en commun. Il les a libérés de 6,000 fr. chacun, c'est donc 6,000 fr. que chacun lui doit (1).

(1) Duranton, t. XI, n. 245.