III

Il suit de laque si l'un des débiteurs avait pavé une somme égale à sa part, sans que ce payement eût été accompagné d'une décharge de la solidarité, il pourrait encore recourir contre ses codébiteurs, pour se faire rembourser de leur part proportionnelle dans la somme payée.

2052. Le débiteur qui a payé a droit non-seulement au remboursement de la part de ses coobligés dans le capital, mais aussi aux intérêts de la part que chacun d'eux doit supporter dans la dette commune. Le débiteur qui a payé n'est qu'un mandataire, et on sait que le mandataire a droit aux intérêts de ses avances à compter du jour où elles ont été faites (1).

2053. On s'est demandé si le débiteur à qui une remise a été faite a une action contre ses codébiteurs comme s'il eût payé (2). Pour résoudre cette question, il faut d'abord remarquer qu'uneremise pure etsimple,tout en profitant auxautres débiteurs, ne les libère pas. Le créancier ne peut, il est vrai, agir contre eux que sous la déduction de la part de celui auquel la remise a été faite; mais, en définitive, leur part proportionnelle dans la dette commune reste toujours la même, puisque si de trois débiteurs l'un est libéré par une remise, les deux tiers de la créance pour lesquels le créancier conserve son action contre les deux autres débiteurs se divisant entre eux, l'un et l'autre restent toujours débiteurs d'un tiers. Dans cette hypothèse, celui à qui une remise a été faite ne peut donc recourir contre ses codébiteurs qu'il n'a libérés ni en tout ni en partie, et qui, par conséquent, ne lui doivent rien.

Si, au contraire, la remise n'avait pas été pure et simple; si elle avait été le résultat d'arrangement particulier entre le créancier et le débiteur; si, en un mot, elle était faite à titre onéreux, et n'avait pas pour résultat de décharger de la solidarité pour le surplus le débiteur auquel elle aurait été accordée pour sa part, alors celui-ci pourrait recourir contre les co-

(1) C. civ., art. 7001. — Voy. sup., n. 1697

(2) Duranton, t. XI, n. 227.

débiteurs, parce que ce qui resterait dû se diviserait encore entre eux tous, et non pas seulement entre ceux qui seraient restés étrangers à la remise.

205 i. Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des créanciers (1), si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables est contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux qui ont précédemment été déchargés de la solidarité (2); c'est-à-dire que le créancier ne conserve son action solidaire contre les débiteurs non déchargés que sous la déduction des portions contributoires des débiteurs déchargés, portion dont les premiers cessent d'être tenus parce que, par le fait du créancier, ils ne peuvent plus avoir à cet égard de recours à exercer contre les seconds (3).

2035. Les règles qui viennent d'être exposées sur les effets de la solidarité entre les coobligés, sont uniquement relatives à la solidarité proprement dite, c'est-à-dire à la solidarité des codébiteurs d'une dette unique qui se divise entre eux tous par égales portions, et qui les concerne tous également et au même titre. Si, au contraire, l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs qui ne seraient tenus par rapporta lui que comme ses cautions (4). Cette exception reçoit une application directe, en matière commerciale, à la solidarité des divers coobligés au payement d'une lettre de change ou autre obligation à ordre. Si le porteur a exercé un recours contre l'un des endosseurs ou contre tous, celui qui a payé a un recours contre tous ceux qui le précèdent, non pour la part virile de chacun d'eux, mais pour la totalité, parce qu'il y a en définilive autant de dettes que d'obligés, et que remontant ainsi d'endosseur à endosseur, le dernier n'a recours que con-

(I) Voy. sup.y n. 204 G.

(2)C. civ., art. 1215.

(3) Pothier, n. 275; Touiller, t. VI, n. 739; Duranton, t. XI, n. 231. — Voy. cependant Marcadé, sur l'art. 1215.

(4) G. civ., art. 121G.

504 LIVRE V. TITRE I. CHAI'. IV. SECT. VI. g III. ART. II.

tre le tireur ou souscripteur, lequel n'a de recours contre personne, à moins qu'il n'y ait un donneur d'ordre qui, en sa qualité de mandant, doit indemniser son mandataire de toutes les sommes que celui-ci a déboursées pour l'accomplissement de son mandat.

205G. Il suit de là que chacun des coobligés au payement d'une obligation à ordre, étant débiteur de la totalité envers tous les endosseurs subséquents auxquels il doit garantie, le créancier qui fait remise de la dette à l'un de ses garants solidaires ne change rien à sa position ni à ses 'droits vis-à-vis des autres, et qu'il peut par conséquent les poursuivre encore pour la totalité, sans déduction de la part de celui à qui la remise a été faite : puisque la dette ne se divise pas entre les coobligés, la remise faite à l'un ne profite pas aux autres (1).

2057. De même, dans le cas où il y a renonciation à la solidarité vis-à-vis de l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres coobligés deviennent insolvables, il n'y a lieu à aucune répartition de la part des insolvables, puisqu'il n'y a point de parts : l'insolvabilité ne préjudicie qu'à ceux qui ont les insolvables pour débiteurs ou garants solidaires (v2).

2058. Les règles sur les effets de la solidarité entre les coobligés se modifient encore d'une manière beaucoup plus générale dans le cas de faillite de tous ou de quelques-uns des débiteurs solidaires.

On a déjà vu que le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement parle failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participe aux distributions dans toutes les masses et y figure pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait payement ; et j'ai expliqué comment cette disposition de l'article 542 du Gode de commerce était le résultat combiné de la solidarité,, des principes en matière de dividende et des nécessités du crédit (3). Il reste à savoir quelle est la position respective des coobligés faillis qui tous

(1) Voy. sup., n. 2053*.

(2) Voy. sup., n. 2054.

(3) Voy. sup., n. 2020 et suiv.

ont payé un dividende au créancier, et s'ils ont un recours à

exercer les uns contre lesautrcs, soit en vertu de l'article 1213 du Code civil, s'il s'agit d'engagements ordinaires, soit en vertu des règles particulières à la garantie successive des endosseurs, s'il s'agit d'obligations à ordre. Ce point, qui est resté longtemps douteux, est aujourd'hui régie par l'article 543 du Code de commerce, aux termes duquel aucun recours pour raison des dividendes pavés n'est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient les faillites excède le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédant doit être dévolu suivant l'ordre des engagements à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.

Si donc de deux coobligés solidaires, tous les deux en état de faillite, l'un me paye 25 p. 100 de dividendes et l'autre 75, celui qui a pavé 75 n'a aucun recours contre celui qui n'a payé que 25. La raison en est que chaque dividende représentant la créance totale pour la faillite qui l'a payé, celle qui a payé 75 n'a pas plus payé que celle qui a payé 25, puisque 25 représentent 100 dans une faillite, de même que 75 représentent 100 dans l'autre.

Et il en est ainsi non-seulement au cas où le recours du coobligé serait fondé sur une obligation de garantie résultant des termes du droit commun, mais encore dans le cas où ce recours est fondé sur une convention particulière, la raison de décider étant la même dans l'un et l'autre cas (1).

Il suit de ce qui précède que si de deux coobligés solidaires un seul est en état de faillite, le non-failli n'a contre le failli qui a payé un dividende proportionnel, représentant la créance totale, aucun recours à exercer pour les sommes qu'il aurait été lui-même obligé de payer en sus de sa part (2).

2059. Du reste, il faut bien remarquer que la disposition de l'article 543, qui interdit tout recours des coobligés faillis les uns contre les autres, à raison des dividendes payés, n'in-

(1) Cass.. 14 mars 1853, S., 53, 1, 350.

(2) M. Rcnouard, t. II, p. 181, 2e édit.

Lcrdil le recours qu'entre ceux qui ont payé, et non de la part de ceux qui ont payé un dividende contre ceux qui n'en ont pas payé. Cette distinction, qui résulte clairement des termes de l'article 543 combiné avec ceux de l'article 542 qui le précède, est d'ailleurs fondée sur la nature des choses.

On sait en effet que, d'après l'art. 542, le porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés solidaires qui sont en état de faillite, participe aux distributions dans toutes les masses, et y figure pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement; et qu'ainsi le créancier qui a deux codébiteurs solidaires tombés en faillite, dont l'un donne à ses créanciers 25 p. 100, et l'autre 75, peut se présenter dans les deux masses, prendre dans l'une 25, dans l'autre 75, et de cette manière se trouver payé en totalité. C'est à cette hypothèse que s'applique l'article 543, qui n'a pas voulu que la masse qui avait payé 75 pût exercer un recours contre celle qui n'avait payé que 25, parce qu'on ne pourrait admettre un recours contre une masse, à raison d'une créance pour laquelle elle a payé un dividende qui en est la représentation, sans faire ainsi figurer deux fois la môme créance dans la même masse, et forcer cette masse à acquitter deux fois la même dette,

La disposition prohibitive du recours des coobligés les uns contre les autres, à raison des dividendes que tous ont payé pour la même créance, repose donc sur ce principe que le dividende représente la totalité de la créance pour laquelle il est alloué; de telle sorte que celui qui a payé ce dividende est libéré, et qu'il ne doit plus rien ni à ses codébiteurs solidaires qui ont payé un dividende plus considérable, ni à ses cautions qui ont payé un dividende à sa décharge.

Delà il suit que cette dispositionne saurait être applicable au cas où celui qui a payé un dividende exerce un recours contre son coobligé ou son garant, failli ou non failli, peu importe, qui n'a encore rien payé; car si le porteur d'une lettre de change, par exemple, usant du droit qui lui appartient de s'adresser à l'un des coobligés plutôt qu'à un autre, se fait payer par l'un de ceux qui ont d'aulres coobligés pour

garants, on ne voit pas pourquoi celui qui a payé ne pourrait pas recourir contre ses coobligés ou garants eu faillite, alors que ceux-ci n'ont encore rien payé au créancier qui ne s'est pas présenté pour figurer à leur masse. L'article 543 ne fait aucun obstacle à ce recours, parce qu'il n'a eu et n'a pu avoir pour but que de proscrire un recours entre ceux qui, ayant payé, sont dans une position égale, et non de la part de ceux qui ont payé contre ceux qui n'ont pas payé.

A plus forte raison, les coobligés faillis ou non faillis, qui ont payé, ont-ils un recours contre la faillite de leur coobligé ou de leur garant, lorsque, d'après la nature du contrat, le créancier n'avait lui-même aucune action contre ce coobligé. C'est ce qui a lieu, par exemple, dans le cas où le porteur d'une lettre de change s'étant présenté dans la faillite du tireur pour compte et de l'accepteur, ses codébiteurs solidaires, ceux-ci prétendent à un recours contre le donneur d'ordre. Le porteur, n'ayant aucune action directe contre le donneur d'ordre, a dû nécessairement agir contre l'accepteur et le tireur, qui n'ont été tenus de payer qu'en qualité de représentants et de mandataires du donneur d'ordre, lequel doit les releverdes dépenses qu'ils ont été obligés de fairepourl'exécution du mandat qui leur a été donné. La faillite des uns ou des autres ne change rien à cet état de choses.

2060. 11 y a encore lieu au recours des coobligés faillis les uns contre les autres, lorsque la réunion des dividendes que donnent ces faillites excède le montant total de la créance en principal et accessoires.

2051. S'il s'agit de codébiteurs soumis à la solidarité ordinaire et proprement dite, entre lesquels se divise la dette, cet excédant, de même que ce qui pourrait être dû par un coobligé non failli qui n'aurait rien payé au créancier, se divise entre eux tous, comme la créance elle-même se fût divisée si, payée par l'un d'eux, ils eussent été soumis à son recours : ils prennent part au partage de la somme à laquelle tous ont un droit égal dans la proportion où ils auraient contribué à rembourser celui d'entre eux qui aurait payé la totalité (1).

(1) M. Renouard,t. II, p. 182 et 183, 2e édit.

2062. Si, au contraire, il s'agit de coobligés solidaires qui sont garants successifs les uns des autres, comme en matière d'obligations à ordre, la question se complique. Dans ce cas, aux termes de l'article 543, l'excédant est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Ceci demande quelques explications.

I! y a plusieurs ordres de coobligés parmi ceux qui sont tenus au pavement d'une lettre de change : le tireur qui est obligé, sans avoir recours contre personne, à moins qu'il n'y ait un donneur d'ordre, auquel cas il y a un recours contre le donneur d'ordre et contre l'accepteur qui s'est rendu débiteur direct de la lettre à l'égard de tous les intéressés; l'accepteur qui, lorsqu'il n'a pas de provision, a un recours contre le tireur, ou quand c'est un tireur pour compte, contre le donneur d'ordre ; enfin, les endosseurs qui ont un recours à la fois contre le tireur et contre l'accepteur, et en même temps contre tous les endosseurs qui les précèdent.

De là il suit que, si l'excédant se trouve dans la faillite du tireur, eu de l'accepteur, ou d'un endosseur, le dernier des endosseurs, qui a tous les autres pour garants, profite de cet excédant; que si les endosseurs sont restés en dehors et si l'excédant se trouve dans la faillite du tireur, cet excédant revient à l'accepteur qui n'avait pas provision; et que si l'excédant se trouve dans la faillite de l'accepteur qui avait provision, cet excédant appartient au tireur (1).

Mais il y a plus de difficulté pour régler le recours des faillites du tireur pour compte et de l'accepteur contre le donneur d'ordre.

Quand le tireur pour compte seul a payé, il a un recours nécessaire contre le donneur d'ordre, dont il est le mandataire, et qui n'a rien payé au porteur, lequel n'avait contre lui aucune action directe (2).

Quand l'accepteur seul a payé, sans avoir provision, il a un recours contre le donneur d'ordre qui était tenu de faire la

(1) M. Renouard, t. II, p. 182; M. Lainné, p. 352.

(2) Voy. su p., n. V05U.

provision et qui doit le garantir des suites de son acceptation.

Mais quand le tireur pour compte et l'accepteur ont l'un et l'autre payé un dividende, ont-ils tous les deux un recours contre la faillite du donneur d'ordre?

La Cour de cassation a jugé (1) que le tireur et l'accepteur d'une lettre de change pour compte d'autrui doivent, lorsqu'ils ont concouru l'un et l'autre au payement de la lettre de change, être admis concurremmentetau/w'ora/fldecc qu'ils ont payé dans la faillite de celui par Tordre et pour le compte duquel, la lettre a été tirée.

M. Pardessus (2) pense, au contraire, que le tireur pour compte a seul le droit d'être remboursé par le donneur d'ordre, et que l'accepteur n'a rien à prétendre. Cet auteur se fonde sur ce que l'acceptation suppose la provision, non-seulement vis-à-vis des endosseurs, mais encore à l'égard du tireur pour compte, qui est assimilé à un endosseur, et envers lequel l'accepteur est tenu à la garantie du payement de la lettre ; d'où il suit qu'il ne peut y avoir aucune concurrence entre le tireur pour compte et l'accepteur qui est son débiteur. C'est cette dernière opinion qui me paraît devoir être préférée.

2063. Tels sont les principaux effets de la solidarité entre les codébiteurs ou coobligés. Leur exposition complète les développements un peu étendus qu'exigeait la matière si difficile et cependant si usuelle de la solidarité, et termine le chapitre Des diverses espèces d'obligations.

(1) Arrêts des 27 août 1832, S., 32, 1, 5G1; et 23 décembre 1834, ibid., 35, 1, 198.

(2) Droit commercial, n. 1255.