III. c

1 s LIVRE V. TITRE I. CUAP. I. SECT. II. '

C'est ainsi que le discours préliminaire cite pour exemple de l'esprit différent des lois civiles et des lois commerciales, les actions revendicatoires, écartées, dit-il, des affaires du commerce, et maintenues dans les affaires civiles ; l'action rescisoire pour lésion d'outre moitié du juste prix, qui n'est pas admise en matière commerciale ; enfin l'hypothèque qui est, dit-il, presque inconnue au commerce ; tandis que l'action en revendication est admise par le Code de commerce dans des cas déterminés, mais fort nombreux (1) ; qtfe si l'action en rescision pour cause de lésion est interdite en matière commerciale, c'est parce qu'elle n'est autorisée que pour les ventes immobilières; et que l'hypothèque, même entre commerçants, est d'un usage assez habituel.

N'est-il pas évident dès lors que les phrases isolées sur lesquelles on se fonde pour refuser au Code civil l'autorité qui lui appartient en matière commerciale sur tous les cas non réglés par les lois spéciales au commerce, n'ont pas la portée qu'on leur suppose ; elles ne sont qu'un lieu commun, du vague duquel on ne peut faire sortir aucun principe général et absolu.

Mais, dit-on, « les rédacteurs du Code civil ont répété vingt fois, et vingt fois constaté leur déclaration dans un procèsverbal ad hoc, qu'ils n'entendaient pas disposer pour le commerce... Si tout cela ne signifie rien, pourquoi donc des discours préliminaires et un procès-verbal des discussions au Conseil d:État ? »

Il est vrai que les auteurs du Code civil, dont la mission était de rédiger un Code civil, c'est-à-dire de réunir l'ensemble des règles qui constituent le droit commun, et non de rechercher les règles spéciales au commerce, qui devaient faire l'objet d'un code spécial, ont déclaré plus d'une fois, notamment dans le titre de la Vente, que les dispositions du Code civil ne s'appliquaient pas en matière de commerce. Il y a même à cet égard quelque chose de plus précis que le procès-verbal, ce sont des articles du Code qui font une réserve expresse des lois commerciales ; tel est l'article 1107,

^1) C. com., art. 5S1 (me. , 575 nouv.

aux termes duquel les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ; l'article 1241, qui, en ce qui touche l'admission de la preuve testimoniale, renvoie à ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ; l'article 1873, qui porte que les dispositions du titre des Sociétés ne s'appliquent aux sociétés commerciales que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce ; l'article 1964, surles contrats aléatoires, qui laisse le contrat d'assurance et le prêt à la grosse aventure, sous l'empire des lois maritimes ; l'article 2070, qui déclare que le Code civil ne déroge point aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans lés matières de commerce ; l'article 2084, sur le gage, aux termes duquel les dispositions du titre du Gage ne sont pas applicables aux matières de commerce à l'égard desquelles on suit les lois qui le concernent; enfin l'article 2102, qui porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication.

Faut-il conclure de là que le Code civil est inapplicable aux matières commerciales, soit dans les cas pour lesquels il est fait réserve des lois commerciales, soit dans les autres ? Non sans doute. Voici ce qui est arrivé.

Au moment môme où l'on rédigeait le Code civil, le Code de commerce était en élaboration (1) ; il est manifeste, dès lors, que les rédacteurs du Code civil n'avaient pas à se préoccuper des matières commerciales, dont ils savaient qu'on s'occupait ailleurs; et que dans tous les cas où les règles du droit civil pouvaient s'appliquer au droit commercial, il leur suffisait, pour ne rien préjuger, de renvoyer au Code de commerce qu'ils pensaient sans doute devoir être rédigé sur un plan plus large que celui qui a été adopté en définitive, et devoir contenir toutes les dispositions qui intéressaient les transactions commerciales.

De leur côté, les rédacteurs du Code de commerce, qui

(1) La commission chargée de la rédaction d'un projet de Code de commerce, fut nommée par arrêté dos Consuls du :) avril isoi.

n'a été terminé que quatre ans après le Code civil, trouvant dans oe Code la plupart des principes et des règles générales et de droit commun, auxquelles sont soumis tous les contrats, pensèrent que ces règles sufGsaient au commerce, et qu'il n'était pas nécessaire de les reproduire dans un Code spécial. Alors, au lieu de remplir toutes les promesses que les rédacteurs du Code civil avaient faites pour eux, dans presque tous les cas où le Code civil renvoie au Code de commerce, ils se turent. Sans doute il eût mieux valu qu'ils eussent formellement exprimé le renvoi au Code civil, quand ils entendaient se référera ses dispositions, comme dans l'article 18 du Code de commerce, qui, répondant à l'article 1873 du Code civil, par un renvoi contraire, porte que les sociétés se règlent par le droit civil ; mais ce défaut de relation expresse et d'entente textuelle entre le Code civil et le Code de commerce, ne prouve pas que le Code civil n'a aucune autorité commerciale et qu'il faille recourir aux usages dans tous les cas où le Code de commerce est muet et insuffisant. Si le Code de commerce ne renvoie pas au Code civil, il ne renvoie pas davanlage aux usages commerciaux, ce qui eût été nécessaire pour leur donner force de loi. Et comme le Code civil ne renvoie au Code de commerce ou aux lois commerciales que dans la supposition des dispositions contraires contenues dans ces lois, il faut reconnaître que si ces dispositions contraires ou dérogatoires n'existent pas, on reste en présence du Code civil qui devient le complément unique et nécessaire des lois commerciales comme loi générale et expression du droit commun. «Observez, disait M. Boutleville, orateur du Tribunat, dans son rapport sur le titre des Sociétés, observez avec le projet, que la loi proposée ne régira pas les sociétés de commerce dans tous les points où ses dispositions seraient contraires aux lois et aux usages particuliers du commerce, mais aussi que sur tous ceux où ces dispositions n'y auront rien de contraire, elles conserveront leur empire, et n'en contiendront pas moins les règles premières et générales de toute association. » L'intention des rédacteurs du Code de commerce sur ce point, qui ressort

de toute la discussion de ce Code (I), est également attestée par un homme en mesure de la connaître, et dont l'opinion fait autorité dans tous les cas dont la solution dépend de l'esprit qui animait le législateur: « Le Code de commerce, dit M. Locré (2), n'étant qu'une loi d'exception, destinée à régler des affaires d'une nature particulière, ne peut se suffire à lui-môme, vient s'enter sur le droit commun, laisse sous l'empire de ce droit tout ce qu'il n'excepte pas, et s'y réfère, môme pour ce qu'il excepte. »

Qu'importe maintenantJ'opinion que des docteurs, même les plus graves, auraient émise sur l'autorité des usages commerciaux, dans d'autres conditions législatives que celles sous l'empire desquelles nous nous trouvons? Et d'ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion de le dire (3), il n'y a pas un de ces docteurs qui soit aussi précis qu'on le suppose, sur l'autorité de l'usage et del'équité. C'est Casaregis qui a dit en plusieurs endroits : Mercatorum stylus et consuetudo prœvalere débet juri communia). Mais c'est aussi Casaregis qui a dit : Mercatorum stylus, judicium, vel opinio non est curanda, licet agatur de re ad mer caturam pertinente,., in eis quœ secum trahunt juris articuloSy ab eorum quippè grossitie non attingendos ; et ridiculum sane esset, ubi habemus doctrinas, ac materias in jure bene digestas, eorum judicium investigare (5) . C'est Ansaldus qui a dit : Stylus mercatorum attenditur et prœvalet in concursu juris communis (6); ce qui ne l'empêche pas de dire aussi : Attestatio mercatorum non attenditur inhis quœ concernunt juris articulum (7). Et si Straccha a dit : Cum casus mercantilis proponitur, in eo attendi et servari débet stylus mercatorum et consuetudo, quidquid alias secundum disponatur (8) ; il dit ailleurs : Nauticam consue-

(1) Locré, t. XVII, p. 145 et 149.

(2) Esprit du Code de corn., Avant- propos, p. iv.

(3) Voy. t. I, n. 83.

(4) Disc. 7fî, n. 16 ; Duc. 144, n. 38 ; Disc. 199, n. 05.

(5) Disc. 69, n. 3i. Voy. encore Disc. :i8, n. 8 ; Disc. 'i8, n. 17; Disc. 56, n. 3; Disc. 119, n. 54: Disc. 173, n. 15, etc.

{(>) Disc, gen., n. 41, 49 et suiv.

(7) Dde. 72, n. 25 et 26 ; Disc, gen., n. 45.

[S) De asseoir., yloss. 38, n. 8.

22 I.IYl'.K V. TITRE I. CDAP. I. SECT. II.

tudinem prœcipuè spectandam esse, dummodo legi non adversetur , hoc est, lecje non reprobetur (A). Quanta l'équité, si tous les auteurs lui font une grande place dans la décision des questions commerciales, ils ne la lui accordent pas au préjudice du droit: jEquitas ad normam juris semper regulari débet, dit Casaregis(2). Et Slraccha reprend assez vivement les marchands qui se croient passés maîtres en fait d'équité : Mercatores qui se magistros œquitatis credunt longe errant, et œquitas melius co-

gnoscitur à jureconsultis Mercatoribus natura tantum œquitatis

cognitionem facit, jureconsultis vero ars et natura tribuit (3).

Est-ce à dire que l'usage et l'équité ne doivent exercer aucune influence en matière commerciale? Non: l'autorité de l'usage, celle de l'équité sont admises en matière civile par le Gode civil lui-même (4) qui recommande d'interpréter ce qui est ambigu par ce qui est d'usage dans le pays où le contrai est passé ; de suppléerles clauses qui sont d'usage quoiqu'elles ne soient pas exprimées; de recberclierla commune intention des parties; de restreindre les termes généraux des conventions à l'objet sur lequel les parties se sont proposé de traiter. Or, ces règles de bon sens et d'équité reçoivent une application d'autant plus étendue en matière commerciale, que les contrats commerciaux prêtent beaucoup plus à l'interprétation que les contrais purement civils. Je l'ai déjà dit (5), « le style des commerçants n'est pas toujours clair, c'estun idiome ordinairement elliptique, parfois peu exact, qui cache beaucoup de choses sous peu de mots, et qui, le plus habituellement, sous-entend ce qui est de règle générale. » — Mercatores soient improp?iè loqui et scribere in suis negotiis, et litteris, dit Casaregis (6); et avant lui, Ansaldus avait constaté ce caractère distinctif de l'idiome commercial : Mercatores loqui soient cum stylo conciso et subobscuro (7). Cet idiome a donc be-

(1) De navigat ., n. 24.

(2) Dise. 56, n. 2.

(3) Quomodo in causis mercat. proceO . sict pars ult., n l.

(4) Art. 1 156 et suiv.

(6) Disc. 197, n. 7.

(7) Ansaldus, Disc, 7, n. 7.

soin d'êlre interprété; et il est manifeste qu'il ne peut l'être équitablemcnt qu'à l'aide des usages commerciaux, qui seuls peuvent révéler le sens des termes, et faire connaître la commune intention des parties. C'est alors qu'il faut avoir nécessairement recours à ce que les anciens auteurs appellent stylus et consuetudo mercatorum ; c'est alors qu'il faut se pénétrer de l'esprit des coutumes commerciales pour parler le langage du commerce, et pour donner aux mots la valeur relative et le sens particulier que ces coutumes leur attribuent. Le parole délie lettere e scritture de1 mercadanti, non si debbono intendere corne propriamente dowebbono intendersi, ma secondo ïintelligenza, o senso, colquale le intendono imercadanti (1). C'est alors qu'il faut écarter les subtilités du droit, apices juris, pour consulter l'équité et l'intérêt du commerce. Mais lorsque le sens de la convention, sa portée, son but, ont été déterminés de ce point de vue commercial, c'est le droit et le droit seul qui en règle les conséquences. Yoilà le secret de ces contradictions apparentes qu'on rencontre à chaque pas dans les anciens docteurs. Ils préconisent les coutumes, l'équité, stylus, consuetudo, œquitas, qu'ils font prévaloir sur le droit commun; mais c'est quand il s'agit d'interpréter la convention, d'en déterminer les éléments commerciaux, et de découvrir la commune intention des parties, et non quand il s'agit d'appliquer le droit soit aux faits constatés et reconnus, soit aux conventions dont une sage interprétation a déterminé le sens et la nature. Écoutez Casaregis, mettant, lui-môme d'accord des opinions qui paraissent opposées : Mercatores consulendi tantum sunt pro addiscendâ significatione verborum, aut cognitione terminorummercaturœ, seevs pro decidendis juris articulis (2) .Suivez surtout ces paroles de Straccha, qui renferment tout ce qu'on peut dire sur l'autorité réciproque du droit et de l'équité : Et quod dicitur in curiâ mercatorum ex bono et œquojudicandum, intelligendumest, ut juris apices qui veritatemreiatque negotii non respiciunt, rejecti censeantur, non autem ut jus civile in

(1) Casaregis, Disc. 148, n. 17,

(2) Dtsù. 50, n. 2.

c2i LIVRE V. TITRE I. CUA1». I. SECT. II.

mercatorum foro locum non habcat, quoniam adversaretur le<ji bonafides (I).

Dans ces limites, l'équité, la coutume jouent un grand rôle dans la décision des affaires commerciales. La place qui leur estfaite suffit à toutes les nécessitésdela pratique, puisqu'elles régnent sans partage sur toutes les choses qui sont du domaine de l'interprétation. C'est donc une théorie non moins inutile que dangereuse, que celle qui prétend faire dominer le droit écrit par l'usage et par l'équité, remplacer le droit commun formulé dans le Code civil, par des coutumes incertaines ou arbitraires, et rejeter les règles des contrats commerciaux dans le vague dont l'ensemble de notre législation a voulu les faire sortir. Cette théorie n'a pas prévalu jusqu'ici, et je ne crois pas qu'elle doive prévaloir dans l'avenir. Le bon sens public a cru, depuis que nous avons un Code de commerce et un Code civil, que le Code de commerce et les lois accessoires se complétaient par leCode civil, qui est le droit commun ; que l'usage et l'équité n'avaient d'autre mission que celle de suppléer au silence de la loi, ou de guider le juge dans l'interprétation nécessaire des contrats commerciaux. Je crois aussi que ce sont là les vrais principes ; je les crois conformes à l'intérêt du commerce dont les transactions ne peuvent pas plus se passer de règles fixes que les transactions ordinaires. C'est donc à ces principes que je me rattacherai, dans l'examen des

(1) De contract. mercat.y n. 29. — Straccha dit ailleurs: « Observare oportet consules mercatorum œquitalem ex circum4antiis a lege considéra' tam... Et à legibus ne transvérsum unguern recédant. Quorsum enim attinebat leges scribi, si judicibus liceret discedere à scripto, et suo arbitrio œquitatem fingere ? (Quomodo in causis merc. proc. sit> part, ult., n. 5.) — Le cardinal de Luca a très-bien déterminé l'obligation du juge placé entre la loi et ce qui lui paraît être l'équité : Multa enim injure statuta sunt, quœ in sensu naturali aspera videutur, atque œquitali répugnant ', et tamen ea recipere oportet, cum ista dicutur legis prœrogativa, ut quamvis dura recipienda sd ; vndè propterea receptum habemusy quod tune in judicando inhxrendum est œquitati non scriptœ quando non obstet jus scriptum, sive istudsit dubium, adeo ut agatur de interpretatione juxtà œquituttm potius quam rigorem in dubio faciendà;secus autem ubi clarum jus sa iptum habetur, cum tune istius rigor prœvaleat non scriptœ œquitati. {De credito, Disc. 26, n. 21.)

rapports du droit civil et du droit commercial en matière d'obligations conventionnelles (1).