DES CONDITIONS ESSENTIELLES A LA VALIDITÉ DES CONTRATS

Sommaire. — 1443. Quelles sont les conditions essentielles des contrats. — 1444. Diverses espèces de conditions essentielles ; qualités naturelles, accidentelles. — 1445. Division du chapitre.

1443. Nous avons délini le contrat, d'après l'article 1101 du Code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (2).

On ne peut*donc concevoir un contrat si les parties ne consentent pas à s'obliger; si elles ne sont pas capables de s'obliger; s'il n'y a pas un objet certain qui forme la matière de l'obligation ou de l'engagement ; enfin, si cetengagement n'a pas une cause licite. Le consentement des parties, leur capacité, un objet certain et une cause licite sont donc les quatre conditions essentielles de toute convention.

1444. Il ne faut pas confondre les conditions essentielles de tous les contrats, c'est-à-dire sans lesquelles il n'y aurait pas de contrat, avec les conditions essentielles seulement de certains contrats, dontl'absence n'empêche pas toujours qu'il n'y ait contrat, mais fait seulement qu'il y a tel contrat plutôt que tel autre ; tels s'ont le prix et la chose dans le contrat de vente, la remise de place en place dans le contrat de change.

(1) Voy. sur les Caractères du droit commercial, un article de M. Alauzet, dans lequel se trouvent examinés les arguments développés par MM. Delamarre et Lepoitvin, Revue de législation, t. XXI, p. 323. Voy. aussi le même auteur, Comment, du Code de commerce, t. II, n. 668 ; un article de M. Troplong sur l'ouvrage de MM. Delamarre et Lepoitvin, Revue de lëgisl., t. X\J, p. 02 et suiv. ; M. Ilédurride, sur achats et ventes, n. 11, et MM. Bravardet Démangeât, t. II, p. 400 et suiv.

(v) Voy tvp., n. 1433.

Il ne faut pas non plus confondre les condilions ou qualités essentielles des contrats avec certaines conséquence, que chaque contrat produit, sans stipulation particulière et suivant sa nature, et que pour cette raison on a appelées qualités naturelles des contrats : telles sont la garantie dans le contrat de vente, la solidarité et l'action récursoire en matière de lettres de change ou de billets à ordre. Ce sont là des effets attachés aux différentes espèces de contrats, et non des conditions de leur existence, puisque ces contrats peuvent se concevoir sans ces effets auxquels les parties ont en général la faculté de renoncer par des conventions particulières.

Enfin, il ne faut pas confondre les unes et les autres avec les qualités ou conditions accidentelles des contrats, qui sont les conditions ou clauses accessoires par lesquelles les parties modifient les contrats pour étendre ou restreindre leurs effets naturels. C'est alors la dérogation à la qualité naturelle qui devient la qualité accidentelle.

4445. Nous verrons ce qui concerne les conditions ou qualités essentielles de certains contrats, les qualités naturelles et les qualités accidentelles, en traitant des différents contrats dans lesquels elles doivent ou peuvent se rencontrer. Ici nous ne nous occuperons que des quatre conditions essentielles de tous les contrats, à savoir : le consentement, la capacité, l'objet et la cause.

SECTIO-N I. — DU CONSENTEMENT.

§ 1. — Comment le consentement rend la convention parfaite, et comment

il doit être manifesté.

Sommaire. — 1H6. Il n'y a pas de convention sans consentement. — 1 4 1 7 . Différences entre la convention et la pollicitation ; la convention est une promesse acceptée. — 14 48. 11 n'est pas toujours nécessaire que l'acceptation soit exprimée. — 1449. Comment on peut contracter avec soimême. — 1450. Le consentement n'est en général soumis à aucune forme.

— 1451. Du consentement entre présents; entre absents; par l'intermédiaire dun messager. — 1(52. Des conventions par lettres ou par correspondance. — 1453. Moment précis de la formation des contrats par lettres. — 1454. Du consentement qui résulte d'une lettre de recommandation. — 1455. Du consentement exprès. — 1456. Effets du consentement, lorsque l'une des parties accorde plus ou moins que l'autre ne demande.

— 1457. Effets du consentement sur les demandes alternatives. — 1458.

1 i 5 8 . Du consentement tacite ; obligation des marchands ayant boutique, des aubergistes, des entrepreneurs de transports, de vendre, de loger ou de transporter ; obligation de ceux qui s'annoncent au public par des prospectus. — 1459. Du consentement tacite dans les contrats par lettres, ou effets du défaut de réponse à une lettre. — 1460. Le défaut de réponse à une lettre ne peut équivaloir à un consentement, dans tous les cas où. un acte particulier est exigé pour la preuve du contrat. Exemple tiré de l'acceptation des lettres de change. — 1461. Effets du silence en matière de conventions, et spécialement en matière de conventions commerciales.

— 1462. Systèmes divers. — 1463. Du silence en matière de contrats unilatéraux. — 1464. Quand y a-t-il obligation de répondre à une lettre reçue? — 1465. Effets du silence sur la reconnaissance d'une dette. — 1166. Sur l'obligation de payer pour compte d'autrui. — 1467. Sur l'approbation d'un compte. — 1468. Du silence en matière de contrats réels. — 146D. Effets du silence sur la libération d'un débiteur. — 1470. Du silence en matière de contrats synailagmatiques. — 1471. Distinction suivant les différentes manières dont peut être conçue une proposition. — 1472. Effets du silence sur la dissolutioiVdes contrats. — 1473. Du silence en matière de mandat ; formation du contrat; distinctions. — 1474. Du défaut de réponse à une lettre d'ordre. — 1475. Du défaut de réponse à une lettre d'offres. — 1476. Du défaut de réponse à un negotiorum susceptor.

— 1477. Du défaut de réponse aux lettres relatives à l'exécution du mandat. — 1478. Conclusion.

1446. Les conventions ayant pour résultat de gêner la liberté de ceux qui s'engagent, puisqu'elles leur imposent la nécessité de faire une chose qu'auparavant il dépendait d'eux de faire ou de ne pas faire, il faut en conclure que le consentement de ceux à qui une obligation est imposée est la première de toutes les conditions du contrat qui produit celle obligation. C'est le consentement qui forme le lien de droit, et qui fait que nul ne peut se plaindre du poids d'une chaîne dont il s'est volontairement chargé.

Le consentement produisant l'obligation, et toute obligation, comme tout devoir imposé à une personne, ne pouvant se concevoir sans le droit corrélatif qui appartient à une autre d'en exiger l'accomplissement ou l'exécution, il en résulte qu'il n'y a de consentement obligatoire que celui qui, fait par une personne, est accepté par une autre; en d'autres termes, tout contrat suppose l'accord de deux parties sur des offres ou sur une proposition faites d'un côté, et acceptées de l'autre. Il n'y a donc de consentement obligatoire que lorsqu'il est réciproque.

1447. Il suit de là qu'il n'y a pas de contrat tant qu'une promesse faite d'un côté n'a pas été acceptée de l'autre. Il y a simplement ce que le droit romain appelait une pollicitation (I), dont on peut se départir tant qu'elle n'a pas été acceptée. Cela est vrai, soit qu'il s'agisse d'un contrat unilatéral, soit qu'il s'agisse d'un contrat synallagmatique, parce qu'il n'y a, à cet égard, d'autre différence entre les deux espèces de contrats, que celle qui résulte de ce que dans le contrat synallagmatique la promesse venant des deux parts, l'acceptation doit être réciproque, tandis que, dans le contrat unilatéral, la promesse ne venant que d'un côté, l'acceptation ne doit venir que de celui à qui l'olfre est adressée.

1448. Du reste, pour que la promesse devienne irrévocable, il n'est pas nécessaire que l'acceptation soit exprimée dans l'acte qui la constate. L'engagement pris par une personne envers une autre personne nommée ou innomée, donne un droit acquis à celui que l'engagement constitue créancier, aussitôt que le titre qui renferme la promesse se trouve entre ses mains dans une forme qui en fait supposer l'acceptation, C'est ce qui a lieu dans les obligations unilatérales, telles que les billets simples, à ordre ou au porteur. Quoique l'obligé seul parle dans l'obligation, on n'en présume pas moins l'acceptation de ceux qui sont appelés à en profiter.

1449. Il se rencontre même, en matière commerciale, des contrats dans lesquels une seule personne paraît intervenir et faire seul l'office des deux parties. C'est ce qui a lieu, par exemple, dans les lettres de change tirées sur soi-même, et à l'ordre de soi-même, et dans lesquelles le tireur se trouve à la fois créancier, parce que l'effet est à son ordre, et débiteur, parce que c'est lui qui doit le payer. Mais comme la lettre de change à l'ordre de soi-même n'est valable qu'après la cession qui en est faite à un tiers par voie d'ordre, et que l'obligation n'est parfaite que par l'intervention de ce tiers qui est consti-

(1) Pollicitatio est solius offerentis promissum, L. 3, ff. De polHèiïS — En droit romain, la pollicitation était obligatoire dans certains cas : Si quidem ob honorem promiserit, decretum sibi vel decernendum^ velob aliam eausain, tenebitur ex polltcUatione. (Ibid.)

tué créancier, il faut reconnaître que, dans ce cas comme dans les autres, c'est l'acceptation de ce tiers qui complète le contrat et rend la promesse irrévocable.

On trouve encore un autre exemple d'une semblable confusion de deux qualités en la même personne, dans le cas où un commissionnaire se rend lui-même acquéreur des marchandises de son commettant qu'il est chargé de vendre; mais dans ce cas encore, et quelles que soient les apparences, le véritable vendeur n'est pas ici le commissionnaire, c'est le commettant qui, en chargeant le commissionnaire de vendre pour un prix déterminé, et au mieux de ses intérêts, a d'avance consenti à la vente qui en serait faite.

Ce sont ces apparences qui faisaient dire aux anciens auteurs que les commerçants pouvaient contracter avec eux-mêmes ; être à la fois agents et patients : Actio et passio non daturia eodem subjecto, disait Ansaldus (1). Sedullr à quodhvjusmodi régula passim lirait atur in aliis quoque casibus, prœrisè tamen fallit inter mercatores qui possunt compatibiliter sibi solvere ; et hœc consuetudo nedwa est juridica et rationabilis, verum etiara quodammodo necessaria tam ob faciliorera negotiorura expeditionera , tum etiara quia eadem negotia perficiuntur pleruraque per litteras, et esset multiplicare incommoditates quotiès adhibenda essent instrumenta, et opponendœ tertiœ personœ, quœ illara raandantis seorsira approbarent . Casaregis disait presque dans les mêmes termes : Nedum rationabilis, verum etiara neeessarius ob publicura commercium, reputatur mercatorum stylus quo absolutè fuit introducta in unâ personâ reprœsentatio plurium personarum, ut compatibiliter ab uaâ tantum personâ cum se ipsâ iniri valeant contractus (2)... Nara quidquid sit de jure, specialiter inter mercatores ex eorum commuai stylo et usu, rectè quidem pro facililale commercii introductum ac receptum ubique fuit sibimet ipsis vendere res aut merces ad se transmissas a suis corresponsalibus et vice versa merces proprias pro suis corresponsalibus emere, quod inter mercatores dicitur fare le contazioni a se stessi (3).

(1) bise gen., n. 40.

(2) Disc. 70, n. 18.

(3) Disc. 120, n. 34. Voy. aussi Disc. 133, n. 5; Duc. 198, n. 44; Disc. '202, n. :;.

Ce qu'Ansaldus dit des contrats en général, et ce que casaregis, dans les passages précités, applique particulièrement à la vente, le cardinal de Luca l'applique au contrat de change : Stante expressâ facultate cambiandi cum se ipso, quâ concurrente hodièreceptum est ac passim practicatum, id licite fieri posse absque aliquâ incompatibilitate , ob reduplicationem seu plurilatem diuersarum personarum formalium diversis respectibus concurrentium in eâdem personâ materiali, una scilicet créditons, altéra mandatarii débitons, et tertia bancherii seu campsoris dantis sibi ipsi tanquam mandatario debitoris pecunias ad cambium (1).

Du reste, les paroles de ces auteurs, de même que les exemples qu'ils proposent, prouvent qu'en disant qu'on peut contracter avec soi-même en matière commerciale, ils s'attachaient aux apparences plutôt qu'à la réalité, puisqu'ils reconnaissaient qu'un contrat dans lequel une seule personne fait l'office de deux, n'est valable que parce que la personne qui paraît, agit tant en son nom qu'au nom d'une autre personne qui ne paraît pas, mais qui a déjà donné le mandat de consentir pour elle, ou plutôt qui a déjà consenti. Tout ce qui résulte de cette manière d'agir, c'est que les deux volontés dont le concours est nécessaire pour former l'accord et mettre le sceau au consentement, peuvent ne pas être manifestées l'une en même temps que l'autre, et qu'il suffit que l'une existe encore quand l'autre intervient, pour qu'elles se confondent, et que Tune et l'autre deviennent irrévocables : preuve nouvelle de la nécesssité d'un accord entre deux ou plusieurs personnes pour former le consentement et donner la vie au contrat. C'est ici que peut s'appliquer avec vérité la définition que la loi romaine donne des conventions : Duorum pluriumve in idem placitum consensus.

1450. Si le consentement est nécessaire en lui-même, il n'est, en général du moins, soumis à aucune forme nécessaire. La forme particulière exigée pour certains contrats tient plutôt à la preuve de l'acte qu'à son essence ; et quand

(1) De camb., Disc. 2, n. 2, Voy. aussi de Turri, De cambiis, disp. I, f|uaest. 2, n. 10, et quœst. 11, n. 0 et 17 ; Scaccia, De comm. et camb., § 6, yloss. 1, n. 24 et 77.

un contrat est nul, faute d'être constaté dans la forme spécialement exigée, ce n'est pas parce que le consentement lui fait défaut; c'est parce que la loi ne veut pas qu'on puisse valablement consentir à un contrat qu'elle n'admet pas, ou qu'elle n'admet que sous une certaine forme.

1451. Le consentement, n'étant spumis à aucune forme particulière, peut donc intervenir aussi bien entre absents qu'entre présents; il peut aussi être exprès ou tacite : Labeo ait convenireposse, velre, velperepistolam, velper nuntium ; inter absentes quoque posse; sed etiam tacite consensu convenire intelligitur (1).

Entre présents, le consentement se manifeste par la parole ou par des faits équivalents; entre absents, il est transmis soit par l'intermédiaire d'un émissaire ou d'un messager, per nuntium, soit par lettre, ^er epistolam, qui remplace la parole.

Si je vous envoie quelqu'un pour vous faire une proposition, et que vous acceptiez cette proposition, le consentement que vous manifestez, en répondant à mon émissaire, vous lie comme si vous m'aviez parlé à moi-même, parce que l'émissaire me représente; et par la même raison, dans ce cas, le contrat est formé à l'instant même où mon émissaire reçoit votre réponse, sans qu'il soit nécessaire qu'il me l'ait préalablement transmise (2).

Si au contraire, après avoir reçu de vous un messager qui m'a apporté voire proposition, je vous en envoie un autre pour vous porter mon acceptation, le contrat n'est formé que lorsque mon envoyé vous a transmis mon consentement, parce que c'est alors seulement que se forme le concours des deux volontés nécessaires à la perfection du contrat (3).

1452. Les contrats qui se forment par lettre ou par correspondance présentent plus de difficulté. La correspondance est le modèle plus ordinaire de contracter en matière commerciale : Verbis enim rare contingit consensus, dit Raphaël de Turri, en parlant du contrat de change (4). Aussi ce mode de