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comme le capitaine d'un navire par rapport à l'armateur, échappe en fait, dans l'exercice de la fonction ou dans l’accomplissement des actes dont il s’est chargé, à l'autorité du préposant et à sa direction. »

La Cour de cassation distingue nettement le cas du capitaine et celui des autres préposés. C'est que l'équité l'exige. Il faut que l'armateur puisse insérer dans son contrat une clause d'irresponsabilité pour les fautes commises par son Capitaine, qu'il ne peut d'aucune facon surveiller ct contrôler ; le capitaine, à son bord, dit un vieil adage, est maître après Dieu. De plus, le choix des armateurs ne peut porter que sur un nombre de personnes restreint, puisque les capitaines ne peuvent naviguer que munis de brevets constatant leur capacité et que leur donne l'autorité compétente.

Un autre arrêt du 26 janvier 1901 (1) montre encore que pour la Cour de cassation la responsabilité des maitres ou commettants est basée sur une faute présumée, cette faute consistant en une surveillance défectueuse, une mauvaise direction du travail dn préposé. C'est en effet le patron occasionnel et non le patron habituel, qui est responsable des actes d'un employé mis à sa disposition et sur lequel il exerce une autorité exclusive ; la responsabilité retombe ainsi sur celui qui a mal surveillé. Si l'obligation n'était fondée que sur la

loi, pourquoi le patron habituel n’en serait-il pas tenu ?

Mais M. Josserand présente une autre objection pour montrer que l'obligation établie par l’article 1384 ne repose que sur la loi et non sur une faute présumée. Il s'appuie sur ce que les personnes morales comme les communes sont responsables des fautes de préposés qu'elles n'ont pas choisis. Et il cite, pour corroborer celte thèse, un texte de Garraud (1). « La responsabilité civile des personnes morales se fonde sur la loi et non sur la faute. L'article 1384 déclare les maitres et commettants, quels qu'ils soient, civilement responsables, et c'est là une obligation légale qui incombe à toute personne physique ou morale dès qu'elle se trouve dans la situation prévue par la loi. »

Nous croyons que cette opinion n’est pas exacte. Elle est formellement combattue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 1901 (2). Des troubles avaient eu lieu en Algérie dans la commune mixte de Cacherou, une troupe d’indigènes avait pillé un magasin et le propriétaire avait intenté une action en dommages-intérêts contre la commune, s'appuyant sur ce fait que l’administrateur délégué avait tardé à requérir l'intervention des goumiers et de la force armée et qu'en conséquence la responsabilité de la commune était engagée. La Cour

de Cassation rejeta le pourvoi que le propriétaire du

() Traité du Droit pénal français, IH, p. 13.

magasin avait formé contre l'arrêt de la cour d'Alger le déboutant de sa demande.

L'arrêt constate que le droit de réquisilion n'appartenait à l'administrateur que comme délégué du pouvoir central et que dès lors en admettant que celui-ci ait commis une négligence dans l'exercice de cette partie de ses fonctions, cette négligence ne saurait engager la responsabilité de la commune. De plus dans le rapport qu'il avait présenté sur celte affaire, M. le Conseiller Dupont avait établi que : &« La présomption légale établie contre les commettants en général par l’article 1384 repose sur une double circonstance :

1° Liberté du choix fait par la personne responsable ;

2° Droit de surveillance à l'égard du préposé.

Cette double circonstance se trouve réunie lorsqu'il s’agit d'agents, de préposés nommés par le maire et sur lesquels celui-ci conserve, avec le droit de révocation, un pouvoir exclusif de contrôle et de surveillance. En ce cas, la commune est responsable du fait de ses préposés. »

Mais le maire agissant comme chef de la police municipale est placé sous la surveillance de l'autorité centrale et les actes qu'il accomplit en qualité de fonctionnaire public n'engagent pas la responsabilité de Ja commune qui n'a pas alors sur lui un pouvoir de surveillance. C'est l'opinion de la majorité des auteurs. Aubry

et Rau (1) enseignent qu'une commune n'est pas respon-

(1) 4me édition, Tome 4, $ 447.

sable des actes faits par son maire comme magistrat de police ou comme délégué de l'autorité centrale. C’est aussi l’épinion de Larombière (1) ; la décision doit être la même pour les administrateurs de communes mixtes d'Algérie, lorsqu'ils agissent, comme dans l'espèce, comme agents du pouvoir central. Sourdat décide dans le même sens ; ainsi en matière d'octroi, lorsque le conseil municipal a choisi comme mode de perception l'abonnement avec l'administration des contributions indirectes, la commune sera responsable des fautes des employés subalternes, nommés sur la présentation du maire dont elle a la surveillance, mais les fautés dü ‘ préposé en chef délégué par la régie des contributions‘! indirectes et ne dépendant que d'elle retomberont sur‘° cette administration. (2)

On voit que la responsabilité des communes est bien basée sur le droit de surveillance qu’elle exerce sur ses : préposés ; si cette surveillance est insuffisante, elle est en défaut ; mais si ses représentants ne sont plus sous sa direction effective, la responsabilité disparait, Et il n’en est pas ainsi que pour les communes, ces principes s'appliquent aussi pour toutes les personnes morales.

Le 6 février 1900, la cour de Bordeaux rendait un

arrêt (3) constatant qu'un médecin, professeur de chi-

(1) Obligations, Tome 7, Art. 1384, N° 14.

(2) Trailé de la responsabilité, Tome 2, N°:1368,

rurgie dans un hôpital, ne saurait engager par ses fautes la responsabilité de l'administration des hospices, celleci ne l'ayant pas nommé et n'ayant pas le pouvoir de réglementer son enseignement.

Si nous examinons maintenant les articles 1383 et 1386, qui d’après la thèse défendue par M Josserand, établiraient des obligations ne reposant que sur la volonté de la loi, nous croyons pouvoir affirmer au contraire qu'elles reposent aussi sur la faute. Les travaux préparatoires que nous avons cités plus haut sont à cet égard de la plus grande netteté. De plus, Ja raison d’être de l’article 1385 est d'affirmer que la responsabilité du possesseur ou gardien n'est pas limitée-au temps où l'animal est sous sa garde, qu'elle existe alors même que l’animal s’est échappé ou est égaré ; (1) cet article n'est que l'application à un cas particulier du principe général posé par l’article 1384-10, il découle de la même source. Nous avons établi précédemment que l'article 1384 repose sur la faute, nous l'avons montré pour les cas du commettant et des personnes morales qui nous étaient opposés, nous tirerons la mème conclusion pour l'article 1385.

M. Saleilles (2) qui partage l'opinion que, sous le chapitre des délits et des quasi-délits, la loi n'a pas abrité que les faits délictuels, cite comme exemple l'article 1386 ; cet article distingue deux cas; celui de détaut

(1) Planiol, Traité élémentaire du Droit civil, tome 2, p. 918.

(2) Accidents du travail et responsabililé civile.

d'entretien, faute démontrée, et celui de vice de construcüon qui est un risque découlant de la propriété. Nous n'examinerons pas le premier cas, puisque M. Saleilles nous accorde qu'il s’agit là d'une faute, mais nous contestons que le deuxième résulte d'un risque de propriété.

Nous pensons avec M. Sourdat (1) que les tiers qui ont subi un dommage du fait de l’écroulement d’un bâtiment construit depuis un certain temps ignorent la cause du sinistre et ne peuvent l’attribuer qu’à un défaut d'entretien, ils s'adressent donc à juste titre au propriétaire ; celui-ci aura la ressource de mettre en cause l’architecte ou l'entrepreneur responsables du vice de construction. Si la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment était un risque découlant de la propriété, comment admettre qu'elle ne s'applique pas au cas de chute de l'édifice en cours de construction ; logiquement le propriétaire en devrait être tenu. S'il ne l'est pas, c'est qu'alors le bâtiment n'est pas sous sa garde; c’est l’architecte, c'est l'entrepreneur qui ont la direction des travaux et qui, partant, sont responsables. Mais à partir du moment où il sera loisible au propriétaire de faire visiter sa maison par des gens expérimentés, de la démolir, de la consolider, sa responsabilité prendra naissance ; sa faute sera de n'avoir pas remédié au vice

de construction, de ne pas s'être assuré suffisamment de

(1) Traité général de la responsabilité, p.704 et suivantes,

la solidité de son immeuble, il est juste qu'il supporte les conséquences de ce manque de vigilance. Là encore, la faute apparait avec la responsabilité.

Nous résumerons celte partie de nos explications par un texte de Demolombe : « Tout délit ou quasi-délit consiste nécessairement dans un fait de l’homme qui est arrivé par la faute de celui que l’on prétend en rendre responsable.

Un fait.

Et une faute.

Voilà les éléments constilulils de la responsabilité civile dont les articles 1382 et 1383 résument la théorie toute entière. Les articles 1384, 1385 et 1386 n'en sont eux-mêmes effectivement que l'application et les déve-

loppements. »

IL: L'article 1384-1° édicte une présomption de faute relativement au dommage causé par le fait des choses ina-

nimées que l’on a sous sa garde.

L'article 1384 règlemente deux situations : la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui, il les joint sous l'empire d'une même théorie. L'examen de ce que le code a décidé en matière de responsabilité du fait d'autrui nous aidera singulièrement paranalogieà comprendre ce qu'il a voulu établir dans les

cas où il s'agira non plus de personnes maisde choses. Or

nous voyons que Îés père et mère sont responsables du dommage Causé par leurs enfants mineurs, les maitres et-commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés, les instituteurs et les artisans de celui qui résulle du fait de leurs élèves ou apprentis. Dans toutes les hypothèses visées par le texte, qu'aura à faire la partie lésée ? Simplement à prouver qu'elle a subi un dommage, que ce dommage a pour auteur une des personnes énumérées ci-dessus ; ce point établi, il n'est pas besoin d'autre preuve ; une présomption de faute pèse, en effet, sur le père, le maître, l'instituteur qui avaient la surveillance et ils devront des dommagesintérêts à moins qu'ils ne puissent s'élever contre celte présomption de faute. Quant à la façon dont ils pourront se disculper, nous l'examinerons plus tard, pour linstant, il nous suffit de constater que le demandeur n'a pas à élablir de faute, que la loi la présume et que la charge de la preuve en ce qui regarde celle faute retombe sur le défendeur et non sur la partie léséé Or étant donné que le $ 1° de l’article 1384 réunit les deux cas de responsabilité du fait des personnes et du fait des choses, il nous parait juste de conciure que le législaleur a décrété dans le second cas comme dans Île premier, une présomption de faute contre la personne civilement responsable.

Mais ce que l’on discute, c’est de savoir quelle est la

portée exacte de la disposition de l'article 1384-19.

26 CHAPITRE Il

M. Esmein (1), qui conteste que le Code civil ait établi une règle générale pour le dommage causé par le fait de toutes les choses, écrit que: « Les termes dont s'est servi le législateur répugnent à cette interprétation, » Pour lui l’expression « dommage causé par le fait des choses » ne saurait s’appliquer qu'aux animaux et la fin du $ 1° annoncerait simplement la disposition de l'article 1385. Le fait dont il s'agit: « est un acte, un mouvement actif et propre qui ne peut émaner que d'un être vivant. » De plus on ne peut dire d'un objet quelconque que le propriétaire qui le possède l'a sous sa garde. M. Josserand s'élève contre cette interprétation des termes employés par la loi. L'expression « fait » lui semble « très heureusement choisie, à raison de son vague même, pour désigner l'action d'une force, d'une chose quelconque, d'un objet inanimé aussi bien que d'un homme ou d’un animal ; elle est compréhensive et flottante au point d'échapper à toute définition, elle convenait donc merveilleusement à la situation tres générale dont s'occupait le législateur. » (2) Quant au mot garde, il lui parait que l'on peut dire sans aucun abus de langage que le mécanicien d’un train, le conducteur d’une automobile ont la machine sous leur garde et il fait remarquer justement qu'il ne s’agit pas seule-

ment de la responsabilité du propriétaire de la chose

(1) Note au Sirey, 1897, 1. 17.

(2) Responsabilité du fait des choses inanimées, p. 79.

mais aussi de celui qui se sert de l'objet. Il nous semble que ces explications sont justes et nous ajouterons, puisque l’on s'attache au sens grammalical des mots, la définition que Littré donne du mot chose : « désignation indéterminée de tout ce qui est inanimé. » Les êtres pourvus d'un mouvement propre ne peuvent donc êlre compris dans le terme employé. L'article 1384-1° in-fine n'aurait plus pour but que d'annoncer l'article 1386, seul cas de responsabilité du fait de chose connu de l’ancien droit.

A celte objection, nous répondrons avec M. Saleilles que « toute la conceplion du Code civil en matière de quasi-délit a été précisément de généraliser des principes admis seulement d’une façon fragmentaire et sous forme de solutions détachées en droit romain et ancien droit. » (1)

Des dispositions éparses prévoyant des hypothèses particulières ont abouti au principe général de l’article 1382 ; pourquoi dans l’article 1384 le législateur n'auraitt-il pas établi une disposition s'appliquant à toutes les choses possibles. L'examen des textes nous conduit à cette solution. L'article 1386 donne pour un cas pariiculier, celui de ruine d’un bâtiment, une solution différente de celle posée dans l’article 1384 ; alors que celuïci établit une présomption de faute qui impose la charge

de la preuve au défendeur, l’article 1386 oblige le deman-

(1) Les accidents du travail et la responsabilité civile, p. 23.

deur à prouver que la ruine a été causée par un vice de constructiori ou‘le défaut d’entrelien, nous ne trouvons : aucune trace.dé#z:celte obligation dans l’article 1384-1° qu'il faut doné séparer nettement de 1386. Nous sommes en cela conforme à l'opinion de Laurent qui a écrit: « L'article 1384 établit une présomplion de faute, tandis” que l'article 1386 met la preuve à la charge du demandeur. Nous croyons qu'il faut s'en tenir aux textes, maïntenir l'article 1384 comme règle générale et n'appliquer l’article 1386 qu'aux bâtiments.

Gette interprétalion est aussi en harmonie avec l'équité elavec les faits. » (1)

Aïnsi l'article 1384-1° règlemente les dommages causés . par une faule quelconque, il n’a pas pour but d'annoncer les dispositions des articles suivants dont il se distingue nettement, il a une valeur propre, une aulonomie ; il pose en règle générale une présomption de faute contre celui qui a la garde d'une chose de même qu'il l'établit contre celui qui a la surveillance d'une ,personne; il ne distingue pas les déux cas de responsabilité civile, mais les unit étroitement dans la même phrase et les place tous les deux sous le coup de la même pré-somption. |

Mais quelle preuve est réservée au défendeur ?

La solution nous sera fournie par l'examen. de ce que

l'on admet en matière de responsabilité à raison du fait

(1) Principes de Droit civil, Tome 20, p. 691.

d'autrui, puisque la loi l’a jointe dans le mème article à la responsabilité du fait des choses. Le dernier paragraphe de l’article 1384 décide que.« la responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, inslituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsahilité ». Que décider à l'égard du maître el du commetllant? Le texte ne nous dit rien à ce sujet. Tout le monde est d'accord pour décider que celte faculté ne leur est pas accordée, il est impossible de procéder par analogie en ce qui les concerne ; mais, au contraire, en raisonnant à contrario, nous devons décider qu'ils ne peuvent rejeter la présomption, en prouvant simplement qu'ils n'ont rien à se reprocher, il ne leur est pas laissé la ressource de prouver qu'ils n'ont commis aucune faute, aucune négligence. Ils sont soumis au droit commun en matière de responsabilité du fait d'autrui, l'exceplion étant établie pour certaines personnes nommément désignées dans le dernier paragraphe de l'article 1384. Mais les principes généraux en la matière sont posés par 1384-1°; du moment que ce paragraphe décide que la personne responsable du fait d'autrui ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant simplement l'absence de faute, il consacre la mème solution pour celle qui est responsable du fait d’une chose, puisque les deux responsabi-

lités sont instituées dans la même phrase.

Un puissant argument d’analogie nous est fourni par

l'interprétation donnée par la jurisprudence à l'article 1385.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 1885 (1), décide que la présomption ne cède pas devant la preuve de l’absence de faute du propriétaire de l'animal : « Vu l’article 1385 du Code civil; attendu que la responsabilité édictée par le dit article repose sur une présomption de faute imputable au propriétaire de l'animal qui a causé le dommage ou à la personne qui en fait usage au moment de l'accident ; que cette présomption ne peut céder que devant la preuve soit d’un cas fortuit soit d’une faute commise par la partie lésée ». Tel est bien le sens de l’article 1385, la loi n'a pas laissé à celui qu’elle déclare responsable, comme elle l'a fait dans l’article 1384 pour les père et mère artisans instituteurs, la faculté de se disculper en prouvant l’absence de faute.

C'était l’opinion de Labbé. « Nous pensons qu’il est plus juridique, plus conforme à la rédaction de l'article 1385, de décider que le propriétaire est responsable à moins qu'il ne prouve directement le cas fortuit ou la faute de la victime.

La preuve de l’'accomplissement de toutes les mesures commandées par la prudence, de toutes les précautions possibles est une preuve en réalité impraticable.…

L'absence de faute est une négative indéfinie. On ne

peut faire évanouir la responsabilité qu’en faisant apparaitre la cause véritable et précise de l'accident, cause à laquelle le propriétaire est étranger. De cette facon, l'absence de faute est établie en ce sens que l'accident dont l'origine est connue et manifestée ne provient pas d'une imprudence que le propriétaire aurait commise » (1). La jurisprudence est actuellement définitivement fixée dans ce sens, on peut consulter les arrêts suivants : Cassation 8 Janvier 1894 (S. 1894. 1. 184) ; Cassation 11 Mars 1902 (S. 1902. 1. 309); Agen 13 Mars 1902 (S. 1905 2. 15) ; Cassation 29 Mai 1902 (S. 1902. 1. 310) ; Cassation 2 juillet 1902 (S. 1902. 1. 448); Poitiers 7 Décembre 1903 (S. 1904. 2. 99) ; Cassation 28 Novembre 1904 (S. 1906. 1. 488); Douai 19 Novembre 1906 (S. - 1907. 2. 63). Tous décident que l'article 1385 édicte contre le propriétaire d’un animal qui a causé un dommage, une présomption de faute qui ne cède que devant la preuve d’un cas fortuit ou d’une faute de la victime. L'examen de l’article 1386 nous fournira un argument de plus en faveur de la solution que nous défendons : à savoir que l’article 1384-1° établissant une présomption de faute contre celui qui a une chose inanimée sous sa garde, cette présomption doit être irréfragable Le vice de construction ou le défaut d'entretien une fois établi, le propriétaire ne peut plus être relevé de la présomp-

tion qui pèse sur lui. C’est en ce sens que décide la Cour

(1) Note au Syrey 1886, 2, 97.

de Toulouse dans un arrêt du 25 Mai 1892 (1) : « Attendu que pour se soustraire à cette responsabilité spéciale qui résulte la nécessité de sauvegarder la sécurité publique, le propriétaire de l'immeuble ayant péri par un écroulement subit invoquerait en vain son entière bonne foi et l'absence de toute négligence ou imprudence personnelle et appréciable ; que la responsabilité résultant de l’article 1386 du Code civil est toute différente de celle qui résulte des articles 1382 et 1383, lesquels articles supposent une imprudence ou une négligence personnelle ; que l’article 1386 considère comme donnant ouverture à l'action civile en dômmage, et en dehors de toutes autres circonstances, le simple fait d'être propriétaire d’un immeuble dont la chute ou la ruine a eu pour cause soit un vice de construction, soit un défaut d'entretien ; qu'il crée à l'encontre de ce propriétaire et à l'occasion des fautes démontrées du vice de construction ou du défaut d'entretien, une présomption légale de faute personnelle, de laquelle le propriélaire de l'édifice au moment de sa ruine ne saurait être relevé par aucune considération extrinsèque au fait de l'écroulement. » Toutefois si le propriétaire de l'immeuble ne peut se dégager de la responsabilité qui pèse sur lui en démontrant simplement l'absence dc faute, il lui sera possible de le faire en prouvant la force majeure, comme un

tremblement de terre & si d’ailleurs l'édifice avait été

construit suivant les règles de l’art et entretenu normalement » (1) ou bien la faute de la victime.

Aiosiil a été jugé par la Cour de Nancy que l’article 1386 ne s'applique pas lorsque l’écroulement d’une partie de l'immeuble est dû à la faute de celui-là même quiena été victime (2). Mais, en dehors de ces deux cas, la responsabilité du propriétaire s'affirme mécaniquement. C'est ce qu'a établi d’une facon nette la Cour de Cassation, (3) en rejetant un pourvoi formé par la ville de Saint-Quentin contre un arrêt de la Cour d'Amiens qui l'avait déclarée responsable de l'effondrement d’une cave située sous la voie publique : « Attendu qu’en effet la ruine de la cave n’a pas élé le résultat d’un événement tel qu’un tremblement de terre ou une inondation auxquels les bâtiments les plus solides n'auraient pas résisté, mais d'un vice de construction et d’un défaut d'entretien dont le propriétaire est responsable de plein droit ».

La facon dont nous devons envisager le caractère de la présomption de faute édictée par l'article 1384-1° contre celui qui a une chose inanimée sous sa garde, nous est indiquée par les trois textes que nous venons d'examiner. Nous avons vu que la responsabilité du

maître et du commettant soumise aux principes géné-

(1) Même arrêt.

(2) Nancy, 5 janvier 1907, S. 1907, 2. 159.

(3) 28 février 1899, S. 1899, 1. 400.

34 CHAPITRE Il

raux en matière de responsabilité du fait d'autrui, celle du propriélaire d’un animal ou de celui qui s’en sert, celle du propriétaire d'immeuble, une fois le vice de construction ou le défaut d'entretien démontrés, sont des présomptions juris el de jure, que toutes, elles ne peuvent tomber que devant la preuve faite par le défendeur du cas fortuit, de la force majeure ou de la faute de la victime. La solution doit être la même pour la présomption de l'article 1384-1°. Les textes qui suivent ce paragraphe nous l'indiquent et cette assimilation est réclamée par l'équité. S'il est juste que les dégäls commis par un animal retombent sur son propriélaire sans que celui-ci puisse se disculper autrement qu’en faisant la preuve dont nous avons parlé ci-dessus, il ne l’est pas moins que celui qui a la surveillance d’une chose matérielle soit responsable de la mème manière .Il n'ya pas que les animaux dont on puisse avoir la garde. « Ce que l’on a sous sa garde, c'est ce dont on a la maîtrise extérieure, tout ce qu'on revendique comme objet d’appropriation en le défendant contre les tiers, en le couvrant sous sa main-mise, Ce que l'on manie directement, dont on se sert et dont on profite, source de bénéfices d'abord et par suite de risques corrélatifs » (1). Un objet matériel peut, comme un animal, être mal gardé, et il n'y a pas de raison pour que le législateur

qui, voulant être sûr d'atteindre toujours ce manque de

(1) Saleilles, Des accidents du travail et la resp. civile, page 25.

vigilance, a créé contre le propriétaire d’un animal une

présomption de faute qui ne peut être combattue que par la preuve directe du cas fortuit, de la force majeure ou de la faute de la victime, n'ait pas poursuivi un but identique pour le cas du propriétaire, du gardien d’une chose inanimée.

Le texte sur lequel nous nous appuyons est peut-être insuffisant et obscur, mais nous avons le devoir de l'interpréter de la façon la plus conforme aux nécessités de la vie actuelle. Nous ne pensons pas, en agissant ainsi, faire du droit prétorien, mais vivifier les textes au lieu de les laisser à l’état de lettre morte. S'il est hardi de tirer des mols «on est responsable du fait des choses que l’on a sous sa garde » une présomption de faute, dont nous venons d'examiner le caractère, contre le propriétaire ou celui qui utilise une chose inanimée, il nous semble qu'il ne l’est pas moins de leur enlever toute application ; ces mots existent et ils doivent avoir une utilité; cette utilité est nulle s’il ne vise que le cas des animaux ou des bâtiments, puisqu'un article spécial est consacré à chacun d'eux Il nous semble que nous sommes en droit de penser que le Code a voulu autre chose. Décréter l'irresponsabilité de celui qui utilise un objet matériel, hors le cas de faute prouvée, c'est accuser les rédacteurs du Code d’un singulier manque de logique et d'harmonie, nous croyons que

nous n'en avons pas le droit.