IL. Jurisprudence appliquant cette doctrine

Le tribunal de Gien, dans un jugement rendu le 26 avril 1888, fut le premier à faire entrer dans le domaine de la pratique le système que nous avons exposé plus haut. S'appuyant sur ce que l'article 1384 crée une présomption légale de faute à la charge du pro priétaire d’une chose qui a causé un dommage, il condamne le directeur d'une faïencerie à payer une indemnité à un ouvrier blessé par une scie mécanique; aucune faute n'avait été établie par le patron contre l'ouvrier ou par l’ouvrier contre le patron ; c'était à celle des parties à qui incombait la preuve à succomber. La Cour d’Orléans infirma’le jugement (1).

Quatre ans plus tard, la Cour de Grenoble confirmait, en en adoptant les motifs, un jugement du tribunal de Bourgoin, qui rendait la ville de La Tour-du-Pin responsable de l'accident causé par la chute d’un arbre sur la voie publique; cet arbre, intérieurement pourri, paraissait extérieurement être sain et solide, « mais les principes de droit ne permettent pas de prendre ce fait en considération pour dégager la commune (2) ».

Le 21 juin 1895, un très important arrêt était rendu

par le Conseil d'Etat dans l'affaire Cames (3); cet arrêt

(1) 20 Décembre 1888, S. 1890, 2. 14.

(2) 10 Février 1892, S. 1893, 2 205.

condamnait l'État à payer une rente à un ouvrier de l'Arsenal de Tarbes, blessé à la main gauche par un éclat de métal projeté sous le choc d’un marteau pilon. L'arrêt constatait qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Cames et que l'accident n’était imputable ni à la négligence ni à l’imprudence de cet ouvrier, mais on n'apportait pas la preuve d’une faute de l'Etat. Le commissaire du Gouvernement, M. Romieu, désirait ne point se mettre en contradiction avec la grande majorité de la jurisprudence civile qui, dans des espèces semblables, exigeait la démonstration d'une faute à la charge du patron par application de l'article 1382. Voyez Cass. 26 Novembre 1877 (S. 1878, 1. 148), Cass. 2 Décembre 1884 (S. 1886, I. 367), Cass. 5 Avril 1894 (S 1897, 1. 229), Cass. 15 Juillet 1896 (S. 1897, 1. 229). Pour échapper à cette obligation, il contestait que le droit civil s’appliquàt aux relations existant entre l'Etat et les ouvriers qu'il emploie dans un service public et, ce qui arrête surtout notre attention, il écrivait après avoir conclu au paiement d’une indemnité : « En résumé, la solution que nous vous proposons ne se heurte à aucune prohibition de la loi écrite; elle nous paraît, au contraire, découler des principes généraux de notre droit, en même temps qu’elle se trouve conforme aux règles de l'équité et de l'humanité ». Aucun règlement administratif n'établit que la responsabilité de l'État à l'égard de ses ouvriers ne soit pas celle du droit commun, les

ouvriers travaillant dans un établissement public sont

38 CHAPITRE Il

dans la même situation que ceux employés par l’industrie privée. Mais il fallait écarter l'application de larticle 1382 et le commissaire rapporteur, sans oser prendre parti contre la jurisprudence dominante, invoque des considérations d'équité pour justifier la solution qu'il propose. Il obtient ainsi le résultat auquel il fut parvenu par l'emploi de la présomption de l’article 1384-1°.

Peu de temps après, le 26 décembre 189,5, la Cour de Dijon invoquait l’article 1384 pour rendre responsable de l'incendie d'une moisson le propriétaire d'une locomobile (1), cette dernière ayant explosée avait communiqué le feu aux alentours. Cet arrêt était conforme à un jugement du tribunal de Bourges qui avait rendu Ja même décision dans une espèce semblable (2). À

Nous relevons aussi un arrèt de la Cour d'Agen qui fait dériver de l’article 1384 la responsabilité du propriétaire d’une machine à battre qui avait causé l’incendie d’une gerbière (3).

Nous allons maintenant arriver à l'exposé de deux très importants arrêts de Cassation, l'un rendu par la Chambre civile le 16 juin 1896 (4) et l'autre par la

Chambre des requêtes le 30 mars 1897 (5). Venant après

(2) 7 février 1895, la loi du 23 février 1895. (3) 17 mars 1897, D, 1900, 2. 289.

(AS 1807 117 DL80 7 des,

la décision du Conseil d'État dans l'affaire que nous avons relaté plus haut, ils donnaient définitivement droit de cité dans la jurisprudence civile à la doctrine qui soulenait qu'en matière de responsabilité de choses inanimées, c'est l'article 1384-1° qui doit-être appliqué. Le premier arrêt portait sur l'espèce suivante : la machine d'un remorqueur à vapeur naviguant sur la Loire avait fait explosion, le mécanicien Teffaine, grièvement atteint, était mort des suites de ses blessures ; sa veuve avait assigné les propriétaires du bateau en paiement de dommages-intérêts, se basant sur ce que le rapport des commissaires de surveillance attribuait l'accident à un défaut de soudure du tube qui avait fait explosion. Le constructeur de la machine fut alors mis en cause. Le tribunal civil de la Seine débouta la demanderesse, déclarant que le défaut de soudure du tuyau qui avait fait explosion ne saurait engager la responsabilité des propriétaires du remorqueur. La, Cour d'appel, invoquant une clause de garantie tacite que, par application de l'article 1160, il est nécessaire de suppléer dans le contrat qui liait le mécanicien à ceux qui l'employaient et, étendant par analogie l’article 1386, réforma le jugement et condamna les propriétaires au paiement d'une indemnité, le constructeur devant les garantir de la condamnation prononcée contre eux. Tous trois se pourvurent en Cassation. M. l'avocat général Sarrut proposa la cassation de l'arrêt qui manquait

de base légale, il repoussait en ces termes les deux

40 CHAPITRE Il

motifs invoqués pour le justifier : « I n'y a pas lieu de discuter la théorie de la responsabilité contractuelle, d'après laquelle le maitre contracte une obligation tacite de sécurité, de sorte que, un accident survenu, il serait responsable de plein droit et ne pourrait écarter l'aclion en dommages-intérêts que par la preuve du cas fortuit ou de la force majeure ; la jurisprudence est fixée en sens contraire. Quant à l’article 1386 du Code civil, 1l me parait manifestement inapplicable à l'espèce; un remorqueur, chose mobilière, n’est pas un bâtiment au sens de l'article 1386 ».

La cour rejeta le pourvoi, nous reproduirons l'atlendu suivant : ( Attendu que l'arrêt attaqué constate souverainement que l'explosion de la machine du remorqueur à vapeur Marie qui a causé la mort de Teffaine, est due à un vice de construction ; qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil cette constatation, quiexclut le cas forluit et la force majeure, établit, vis-à-vis de la victime de l'accident, la responsabilité du propriétaire du remorqueur sans qu’il puisse s'y souslraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé. »

On voit que la cour de Cassation estime, qu'étant | donné les termes de l'article 1384, le demandeur n'a pas de preuve à fournir; mais reste à savoir par quel moyen le défendeur pourra combattre la présomptionde faute qui pèse sur lui. En parlant de vice de cons-

trucüon, l'arrêt n'entend pas se référer aux conditions

d'application de l’article 1386 relatif aux bâtiments et inapplicable dans l'espèce, ainsi que l'avait dit dans son rapport M. le conseiller Sarrut ; la Cour ne fait cette constatation que pour exclure le cas fortuit et la force majeure qui eussent exonéré les défendeurs. Le seul point qui peut donner lieu à controverse, c'est de savoir quelle interprétation la Chambre civile a entendu fournir de l'expression cas fortuit ; elle paraît l'entendre d’une façon différen!e de celle que lui donne la Chambre des requêtes

L'espèce soumise à cette dernière était la suivante : le chauffeur Grange, au service de la Compagnie générale Transatlantique était mort à la suite de blessures occasionnées par l'explosion de la chaudière du paquebot Maréchal-Bugeaud. Sa veuve avait intenté devant le tribunal de Ccmmerce de Marseille une action en responsabilité, mais ce Tribunal l'avait déboutée, en s’appuyant sur les raisons suivantes : « Attendu que la demanderesse excipe tout d’abord de l'article 1384 du Code civil au terme duquel on est responsable du dommage que l’on cause non seulement par son propre fait mais encore par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; qu’elle prétend tout d’abord n'avoir en vertu du dit article aucune preuve à fournir ou à offrir, mais bénéficier d’une présomption légale de vice propre ou de défaut d'entretien, sous preuve contraire du cas fortuit ou de la force majeure à la charge des demandeurs ;

attendu que l'existence d’une faute légalement impu-

table constitue l’une des conditions essentielles de toute action en responsabilité ; que celui qui se prétend lésé par un délit ou quasi-délit est, en conséquence de sa qualité de demandeur, tenu d'en justifier ; que faute par lui d'en rapporter la preuve, sa demande n'est pas établie et doit être rejetée sans que le défendeur ait à approuver le fait sur lequel il fonde une exception de libération. »

On voit que le Tribunal admettait qu'il incombait au demandeur d'établir d'abord la faute de son adversaire, c'était l'application pure etsimple de l’article 1382.

La Cour d’Aix avait confirmé le jugement par adoption de motifs. Mme Grange forma alors un pourvoi en Cassation pour violation des articles 1382, 1383, 1384 et 1386, elle soutenait principalement que Farlicle 1384 portant qu'on est responsable des choses qu'on a sous sa garde, elle n'avait aucune preuve à fournir et que c'était la Compagnie Transatlantique qui devait établir, pour se libérer, le cas fortuit ou la force majeure. Ce pourvoi fut rejeté, mais nous allons voir pourquoi il ne fut pas admis par la Chambre des requêtes et combien les motifs de son arrèt diffèrent de ceux du Tribunal de Commerce de Marseille. La Cour relate : « que l'accident a donné lieu à deux enquêtes et vérifications techniques, qu'il en résulle que les foyers el chaudières du Maréchal-Bugeaud étaient construites conformément aux règles de l’art, en bon état d'entretien et qu'il est impos- .

sible de déterminer la cause d'un accident qui doit ren-

trer dans la catégorie des accidents fortuits déjouant toute prévision et ne pouvant engager aucune responsabilité » et c'est uniquement sur cette constatation que la Chambre des requêtes se base pour motiver son rejet.

On voit que tout d'abord l'application à cette espèce de l'article 1386 lui semble impossible, puisqu'elle ne s'arrête pas à le disculer et que de plus, au lieu de reprendre la théorie exposée dans le jugement soumis à son appréciation, à savoir que le demandeur devait établir une faute à la charge des défendeurs, la cour de Cassation se fonde uniquement sur l'impossibilité où sont les experts de déterminer la cause de l'accident; on devait done considérer l’explosion comme provenant d'un cas fortuit, dans ces conditions la preuve qui incombait aux défendeurs pour se libérer de la présomption de faute posée par l'article 1384-1°, était établie. Sans se prononcer très nettement sur le système que nous avons exposé, l'arrêt du 30 mars 1897 l’applique d’une facon évidente. Une présomption de faute pesait sur la Compagnie Transatlantique quiétait gardienne de la chaudière de son paquebot, mais la Compagnie ne peut en définitive être retenue parce qu'il est établi que l'explosion est due à un cas fortuit, c’est une des causes de libération que nous avons institué précédemment.

Il est facile de voir que linterprétation que la Chambre des requêtes donne du mot cas fortuit n’est pas ainsi que nous l'avons dit, la même que celle fournie

par la Chambre civile ; cette dernière considère qu’il n°v

a cas fortuit que lorsque la cause initiale de l'accident est purement extérieure, ainsi il y aurait eu cas fortuit si l'explosion de la chaudière avait été la conséquence d'une collision avec un autre bateau entraîné par le courant ; dans l'espèce il n'y avait pas de cas fortuit, la cause première de l'accident étant la machine ellemême. Il résultait des faits de la cause soumis à la Chambre des requêtes que l'accident provenait bien directement de la machine, mais les experts n'avaient pu déterminer ce qui l’avait occasionné ; contrairement à l'opinion de la Chambre civile, la Chambre des requêtes décide qu'il faut voir là un cas fortuit. Il faut attendre qu'un nouvel arrêt de l’une ou l’autre Chambre vienne fixer la jurisprudence sur ce point.

En 1899, deux jugements émanant l'un du Tribunal civil de la Seine, l’autre du Tribunal civil de Mayenne (1) et un arrêt de la Cour de Lyon (2) viennent augmenter le nombre des décisions qui appliquent la présomption de faute de l'article 1384-1° et n'admettent la libération du défendeur qu'autant qu'il établit le cas fortuit, la force majeure ou la faute du demandeur en responsabilité.

Le Tribunal civil de la Seine (3) a admis l'application de l’article 1384, alors même qu'il existait, antérieure-

ment à l'accident un contrat de commodat entre lé gar-

(1) Seine, 28 janvier ; Mayenne, 2 mars 1899. D. 1900, 2, 289. (2) 25 avril 1899, le Droit du 23 juillét 1899 (3) 23 janvier 1903. D. 1904, 2, 262.

dien de la chose dommageable et la victime; c'est en vain que le défendeur invoquait l’article 1891 d’après lequel on n’est responsable, en cas de prêt à usage, du dommage causé qu’autant que ce dommage résulte soit du fait du prêteur soit des défauts de la chose prêtée, au cas où les connaissant, il n’en a pas averti l’emprunteur.

De même la Cour de Riom dans un arrêt du 25 mars de la même annnée (1), rend un locataire responsable de la destruction d'une partie de l'immeuble à lui loué, alors que cette destruction est due à l’explosion d’un lessiveur ; le gardien du lessiveur invoquait à tort le cas fortuit, la machine étant vieille et déjà usée lorsqu'il l'avait achetée, de plus il n’y avait pas lieu de faire l'application de l’article 1722 et de résilier le bail, puisque la destruction partielle de l'immeuble ne résultait

.pas d’un cas fortuit. :

Le 1er juin 1904, la cour d’Aiïx (2) confirmait par adoption de motifs un jugement du Tribunal civil de Marseille déclarant tenu, en vertu de l’article 1384, un locataire qui avait fait appliquer aux murs d’une maison un châssis en bois, celui-ci mal assujeti s'était abattu sur

une personne qui passait et l'avait grièvement blessée.

L'explosion d’une batteuse à vapeur fournit à la Cour

de Chambéry (1) l'occasion d'appliquer l’article 1384-1° au dommage causé par le fait d'une chose inanimée.

Nous citerons encore un jugement du Tribunal de la Seine (2) rendu dans une très curieuse espèce. Un aéronaute passant au-dessus de Paris, fut obligé d'attérir en pleine rue par suile de l'intervention de passants maladroits qui voyant son ballon à peu de distance des toits, saisirent son guide-rope et l'obligèrent à descendre. Le pilote déchira alors l'enveloppe de son aérostat et les appartements voisins furent remplis de gaz d'éclairage. Quelques minutes après, une explosion se produisit dans un immeuble, occasionnant la mort d’une personne et en blessant plusieurs autres. Le Tribunal jugea que l’aéronaute élait civilement responsable de l'accident, la faute des personnes qui le forcèrent à altérir dans une rue étroite n'étant pas suffisante pour supprimer complètement sa responsabilité quoique pouvant l'atlénuer.

Le propriétaire d’une machine agricole fut aussi déclaré responsable du sinistre qu'elle occasionna, par un arrêt de la Cour de Rennes du 26 juillet 1906 (3). Nous rapporterons encore que la Cour d'appel de Bor-. deaux décida le 17 juin 1907 que la présomption de

faute établie par l'article 1384 peut ètre étendue à une

(1) 12 juillet 1905, (2) 24 janvier 1906, D. 1907, 2, 17.

ligne électrique. Dans l'espèce un passant avait été électrocuté en touchant un fil qui était tombé sur la voie publique; ce fil, qui faisait partie d'un réseau protecteur, s'était rompu et, par suile de sa rupture, avait été mis en contact avec le fil de transmission ; la cause de la rupture était inconnue La Compagnie des tramways, mise en cause par l'accidenté, motivait l'appel du jugement qui l'avait condamné : 1° sur ce que le fil qui s’élait rompu était la propriété de l'État; 2 sur l'absence de faute démontrée. La Cour ayant établie que, si ia Compagnie des tramways n'était pas propriélaire du fil, elle en avait du moins la surveillance et la garde, excipe des dispositions de l'arlicle 1384-1° pour rendre la Compagnie responsable, en faisant remarquer toutefois que l'appelante eût pu écarter la présomption de faute en prouvant que l'accident était dû au fait d’un tiers ou à la force majeure.

Enfin, un arrêt rendu le 22 janvier 1908 (1) par la Chambre des requêtes consacre définitivement ce système ; on peut lire, en effet, dans ses molifs AOQUESL, aux termes de l’article 1384 du Code civil, on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde, celte présomption cède devant la

preuve de la faute exclusive de la victime ».

(1) Gazette du Palais, 29 février 1908,

I Système s'appuyant sur les articles 1382 et 1383

et évolution jurisprudentielle de l’idée de faute

Les partisans de ce système, qui font eux aussi reposer la responsabilité sur Ja faute, mais n'admettent pas que l’article 1384-1° ait édicté une présomption dispensant la victime de fournir aucune preuve autre que celle de l'existence du dommage, en concluent que la responsabilité du fait des choses est soumise aux mêmes règles que la responsabilité du fait personnel Il en résulte que c'est à celui qui se prétend lésé par le fait d'une chose inanimée à faire la preuve d'une faute imputable au propriétaire. Cette doctrine était exposée avec la plus grande clarté dans un arrêt de Cassation du 17 juillet 1890, rendu dans une espèce où il s'agissait de l'explosion d’une chaudière (1). Le tribunal de la

Seine avait rejeté la demande en indemnité formée par

une femme blessée au cours de l'accident, la Cour n'admit pas le pourvoi introduit contre ce jugement et voici les raisons qu’elle en donne :

« Attendu que si, aux termes de l’article 1383, chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence, il résulte, en même temps des dispositions de l’article 1382 du mème code, que son fait ne l’oblige à réparation que si le dommage est arrivé par sa faute; qu'ainsi l'existence d’une faute légalement imputable constitue l’une des conditions essentielles de l’action en responsabilité ; que celui qui se prétend lésé par un délit ou un quasi-délit est, en conséquence, et en sa qualité de demandeur, tenu d’en justifier; que, faute par lui d'en rapporter la preuve, sa demande n’est pas établie et doit-être rejetée sans que le défendeur ait à prouver le fait sur lequel il fonde une exception de libé-

ration ».

L'application stricte de ce système, mettant à la charge de la victime la preuve d’une faute le plus souvent impossible à fournir, donnait en pratique des résultats déplorables. C'est surtout en matière d'accidents dont les ouvriers sont victimes pendant leur travail, que l’injustice apparaissait d’une façon évidente ; le développement du machinisme ayant augmenté d'une facon considérable le nombre des accidents qui sont devenus pour la plupart anonymes. On y a remédié par la loi du 9 avril 1898, mais il est intéressant, puisqu'il s'agit

de choses inanimées, de relever les moyens employés par la jurisprudence pour donner satisfaction à l'équité dans la mesure du possible. Ce sera dans la facon d’envisager la faute, de manière à en faciliter la preuve, que les tribunaux trouveront l'occasion de donner satisfaction aux victimes d'accidents.

On sait que, pour qu'une faute donne naissance à une réparation, il faut que l’on puisse rattacher directement le dommage à la faute, sans celà ce serait rechercher les causes des causes et la répercussion pourrait se prolonger à l'infini. C’est ce que Pothier (1) enseignait en proposant l'exemple suivant : « Si la contagion qui a été communiquée à mes bœufs par la vache qui m'a été vendue m'a empêché de cultiver mes terres, le dommage que je souffre de ce que mes terres seront demeurées incultes, paraît aussi une suite du dol de ce marchand qui m'a vendu une vache pestiférée ; mais c'est une suite plus éloignée que ne l'est la perte que j'ai soufferte de mes bestiaux par la contagion; ce marchand sera-t-il tenu de ce dommage ? Quid, si la perte que j'ai faite de mes bestiaux et le dommage que j'ai souffert du défaut de culture de mes terres m'ayant empêché de payer mes dettes, mes créanciers ont fait saisir réellement et décréter mes biens à vils prix, le marchand sera-t-il tenu aussi de ce dommage? La règle qui me

paraît devoir être suivie en ce cas est qu'on ne doit

(1) Trailé des obligations, n° 167.

pas comprendre dans les dommages et intérêts dont le débiteur est tenu pour raison de son dol ceux qui n’en sont pas une suite nécessaire et qui peuvent avoir d’autres causes. Par exemple, dans l'espèce ci-dessus proposée, ce marchand ne sera pas tenu des dommages que j'ai souffert par la saisie réelle de mes biens; ce dommage n'est qu'une suite très éloignée et très indirecte de son dol et il n'y a pas une relation nécessaire, car, quoique la perte de mes bestiaux que son dol m'a causée ait influé dans le dérangement de ma fortune, ce dérangement peut avoir eu d’autres causes ».

En matière de contrat, l’article 1151 du Code civil décide que les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dout il a élé privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ; il en sera ainsi même si l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur. On doit appliquer la même règle en matière de délits ou de quasi-délits. Il faut donc un lien direct réunissant le dommage et la faute.

Nous allons voir que la jurisprudence, sous l'empire de la nécessité, va se montrer de plus en plus facile à admettre ce lien de causalité; elle reconnaîtra qu'un patron est en faute et responsable des accidents survenus chez lui, lorsqu'il a négligé de prendre toutes les précautions possibles pour assurer la sécurité des ou-

vriers à son service ; il aurait dù adopter des mesures

LA

52 CHAPITRE Ji

de surveillance telles que l'accident n'eut pu se produire.

C’est ainsi que la Cour de Dijon déclarait qu'il était inadmissible que les yeux des ouvriers ne puissent être protégés contre des explosions qui sont bien inhérentes au fonctionnement d’un haut fourneau, mais contre les conséquences desquelles les ouvriers pouvaient et devaient être défendus, et qu’en ne prenant aucune précaution pour éviter ces accidents, ceux qui commandent et dirigent le travail engagent leur responsabilité. Cet

arrêt fut confirmé par la Cour de cassation (1).

De mème, la Cour de Grenoble (2) a rendu responsable un patron de l'accident survenu à un ouvrier, qui s'était blessé en cherchant à enlever d'une machine en mouvement la pâte de papier qui s'y était acccumulée. L'arrêt constate que si l'ouvrier a pu se montrer moins habile ou moins attentif que d'habitude, ce défaut d’habileté ou d'attention suffisante ne peut être l'équivalent d'un fait d'imprudence; de plus « une défaillance dans l’habileté ou dans l'attention doit entrer dans les prévivisions d'un directeur d'usine, qui doit aussi faire en sorte de prémunir ses ouvriers contre les conséquences possibles de l'imperfection inhérente à la nature hu-

maine ». [l relève encore le fait que la salle était mal

(1) 7 janvier 1878, D. 1878, 1. 297.

(2) 17 mai 1892, D. 1892. 2, 292.

éclairée, que le patron eut dû faire arrêter la machine lorsqu'il était nécessaire d'enlever la pâte à papier.

La Cour de Dijon appliquait encore ces principes dans un arrêt du 25 janvier 1894 (1), suivi d'un autre arrêt du 6 février de la même année (2). Ce dernier arrêt rendait un patron responsable d'un accident survenu à un &@e ses ouvriers, quoique il eût pris toutes les précautions qu'il est d'usage de prendre en pareil cas; toutefois, sa faute consiste à ne pas avoir pris des précautions plus grandes encore, puisque l'événement en

a montré l'insuffisance.

Dans l'espèce qui va suivre, on ne saurait dire que c'est la faute du patron qui a occasionné l'accident, mais bien une imprudence de la victime ; la Cour de cassation a admis pourtant la responsabilité du patron.

Un apprenti avait été retenu au travail au-delà de la limite fixée par la loi; il pénétra dans une partie de l'atelier où il lui était défendu d'aller ; il refusa de se retirer malgré l’injonction qui lui en était faite, et, voulant jouer avec un camarade, tomba si malheureusement qu’il eut la tête broyée dans les rayons de la roue d'une machine à imprimer. La Cour de Rouen n'avait pas admis que le patron puisse être déclaré responsable,

l'ouvrier étant victime de sa propre imprudence. La

Cour de cassation cassa l'arrêt (1) : la faute du patron réside dans le fait d’avoir retenu l'apprenti au-delà de l'heure réglementaire, sans cette prolongation de travail, celui-ci n’eût pu se rendre coupable de l'acte d'indiscipline qui lui est reproché; il y a donc lien de cause à eftet entre la faute du patron et l'accident survenu à l'apprenti.

M. Planiol s'élève avec force, dans une note sur cet arrêt (2), contre cette facon de raisonner et il cherche à établir une formule qui permette de voir d'une facon précise si l'accident est véritablement causé par la faute imputée à celui auquel on réclame une indeimilé. « La vérité, écrit-il, est que toute faute est relative en ce sens que sa portée, comme événement dommageable, est déterminée par les motifs de la règle dont elle est la violation. La faute étant l'inexécution d’un devoir, ceux-là seuls peuvent se plaindre de la faute qui auraient pu exiger l'accomplissement du devoir et même ils ne peuvent se prétendre lésés que d'une manière relative, c'est-à-dire dans ceux de leurs intérêts que la loi avait voulu protéger. Pour savoir si une faule engendre la responsabilité d'un événement dommageable, il faut doncrechercher si cet événement était du nombre

de ceux que la loi voulait empêcher en ordonnant ou

(1) 7 août 1895, D, 1896. I. 81.

(2) Ibidem

en défendant quelque chose. S'abstenir systématiquement de cette recherche serait transformer un simple rapport de simultanéité en un rapport de causalité et agrandir démesurément, sans utilité et sans raison, l'étendue de la responsabilité des fautes. Il conviendrait donc de s'arrêter à une règle contraire à celle qui ressort de l'arrêté rapporté; elle pourrait être formulée à peu près en ces termes : pour que la contravention à une loi puisse être considérée comme cause d'un accident, il faudrait que l’ordre ou la défense de la loi ait eu pour but de protéger les personnes contre le danger qui s’est réalisé. »

Les décisions que nous avons relatées précédemment présentent ainsi le grave défaut de disjoindre la relation de cause à effet. M. Saleilles, qui a présenté un excellent résumé de l’évolution de la jurisprudence sur ce point (1), déclare que la cause est désormais envisagée moins dans sa relation subjective avec l'accident survenu, que pans sa malérialité elle-même, dans ses éléments objectifs. Un fait irrégulier est relevé à la charge d’une personne, sa responsabilité en découlera quoique le dommage ne soit pas le résultat direct de ce fait : « Dans la théorie de la jurisprudence, la faute en matière de responsabilité industrielle tend à devenir une faute pure-

ment objective, un fait matériel que l’on considère

(1) Note au Dalloz, 1897, 1. 433,

comme irrégulier et qui a pour conséquence la responsabilité des risques.

En présence de ces transformalions du principe initial, tout le monde est d'accord pour constater qu'il y a là, au point de vue juridique, quelque chose de boiteux ».

Aussi voyons-nous une grande partie de la jurisprudence se refuser à suivre ces errements et appliquer le principe qu’une faute n’engage la responsabilité de son auteur qu'autant qu'elle se rattache au préjudice causé par une relation directe. Cest ce que décidait la Cour de cassation en 1874 (1) et elle en faisait une application intéressante dans uue espèce où 1} s'agissait de l’abordage de deux navires (2). La Cour d’Aix avait rendu un arrêt faisant peser la responsabilité sur un des navires parce qu'il avait été établi que ce dernier allait à une vitesse excessive; mais comme il n'était constaté nulle part qu'il y ait eu relation directe entre la production du sinistre et la vitesse de marche du bateau, la Cour de cassation cassa l'arrêt. Elle a toujours continué à appliquer cette jurisprudence, c'est ce qui résulte encore d'un arrêt du 7 mars 1892 (3). Le propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie qui a pris nais-

sance dans l'usine d’un voisin ne peut se prévaloir de

(2) 19 Mars 1888, D. 1888, 1, 391.

l'inobservation de certains règlements pour rendre le voisin responsable, il faut encore que le demandeur apporte la preuve que cette contravention aux règlements a eu pour conséquence le sinistre. Nous pouvons citer encore une décision semblable du 10 décembre 1900 (1).

Il n'est pas douteux que pour rendre une personne responsable d'un accident, il faut fournir la preuve que la faute relevée à sa charge est la cause directe, immédiate du sinistre, il ne suffit pas, comme le faisaient les arrêts cités précédemment, de démontrer une faute initiale à la charge d’une personne qui engagerait sa responsabilité pour tous les accidents qui pourraient se produire dans la suite. En se refusant à admettre la présomption de faute de l’article 1384-1°, les partisans irréductibles du système des articles 1382 et 1383 se trouvent dans l'alternative ou de refuser en fait l'indemnité à une victime intéressante, en mettant à sa charge la preuve d'une faute impossible à faire, ou de rechercher les causes des causes, de relacher le lien qui doit unir directement la faute et le dommage, de telle facon qu'il devient impossible de dire que l’un est la conséquence de l’autre, et de rompre ainsi avec l'interprétation tradi-

tionnelle de l’article 1382.

IT. Système de l'article 1386 élargi

D'agrès un certain nombre d'auteurs (Demolomble, Obligations, tome 8, n° 644; Larombière, Traité théortque et pralique des obligations, tome 7, page 665), l'arlicle 1386 ne serait pas limitatif, au lieu de ne s'appliquer qu'au dommage causé par la chute d'un bâtiment, ses dispositions pourraient être étendues toutes les fois que l’on se trouve en présence d'une hypothèse analogue, ainsi en cas de dommage causé par le fait d'une chose inanimée, le propriétaire sera responsable si le dommage est la conséquence d’un état de vétusté, d'un vice propre que le propriétaire eut dû prévoir et vérifier et cette responsabilité ne s'arrêtera que devant la preuve du cas fortuit ou de la force majeure (1).

Cette opinion nous parait difficilement acceptable, Laurent s'est prononcé contre elle : « Faire de l’article 1386 une disposition générale, écrivait-il, c'est effacer de l’article 1384 la disposition concernant le dommage causé par une chose qui est sous notre garde » Et M. Josserand écrit très justement (2) « qu'il est osé de soutenir que le législateur ait entendu par le mot bâti-

ment, désigner toutes les choses inanimées, d'autant

(1) Grenoble, 10 février 1892, S, 1893, 2. 205.

(2) Responsabilité du fait des choses inanimées.

plus que le texte figure après des dispositions spéciales n'ayant plus le caractère de généralité des articles 1382 et 1383 et qu'on s'accorde à ne pas étendre à des situa- Uons voisines. Si l’analogie peut être invoquée, lorsque le dommage a été causé par une chose unie au sol, elle fait défaut lorsque le préjudice a été occasionné par une chose mobile ». M. Saleilles, dans une note au Dalloz(1), partage la même opinion; en dehors des cas où une machine est devenue l'accessoire d’un immeuble, il n'y a plus d'extension possible « car autant voudrait dire que l'article 1386 vise toutes espèces de machines, d'outillage ou de métiers, ce qui serait contraindre à la fois a ses termes les plus exprès, à ses motifs juridiques et à son esprit ».

Malgré ces objections qui nous semblent décisives, un nombre important de décisions judiciaires a consacré ce système.

Un arrêt de la Cour de Paris du 20 août 1877 (2) applique par analogie l’article 1386 au cas de chute d'un arbre tombé par suite de vélusté et de vice propre du tronc.

Un accident survenu à un ouvrier, qui eut la tête fracassée par la chute de débris de toiture amenée par

l'explosion d’une machine, fournit à la Cour de cassa-

tion l'occasion de se prononcer sur la possibilité de l'extension de l’article 1386 (1).

« Attendu que la disposition de l’article 1386 du Code civil relative au vice de construction d'un bâtiment a pour base le principe que le propriétaire est responsable de plein droit des défauts qui y sont inhérents; que ce principe s'étend à lout ce qui en dépend par incorporation ; qu'il suit de là, d'une part, que le propriétaire ne peut s'exonérer de la responsabilité qui est ainsi attachée à la propriété elle-même, en demandant à prouver qu'il n’a pu empêcher la ruine du bâtiment ou de ce qui y est incorporé; d'autre part, que la victime du dommage causé par cette ruine nest tenue d'établir que le vice de construction et qu'elle ne saurait être tenue d'établir, en outre, {oute autre faute du propriétaire par suite de laquelle ce vice se serait produit ».

La Cour de Nancy (2) a décidé de même que la disposition de l’article 1386 s'étend à une machine à vapeur fixée à un bâtiment; si la victime fait la preuve que l'explosion s'est produite par défaut d’'entrelien ou vice de construction le propriétaire sera responsable, sans qu'il soit besoin d'établir une faute particulière à sa

charge.

(1) "19 "avril S, 1887. 1.217;

(2) 21 mars 1896. 2, 235

De même le propriétaire d’une maison dans laquelle se trouve un ascenseur devra réparer le dommage causé par le mauvais fonctionnement de son appareil (1).

Il résulte des motifs d'un arrêt de la Cour de Douai que le propriétaire d’une chose inanimée devient responsable du dommage qu’elle a pu occasionner lorsque ce dommage est la conséquence d'un défaut d'entretien, sans qu'il soit nécessaire d'établir à sa charge une faute personnelle (2).

Récemment la Cour de Paris (3) a invoqué l'arlicle 1386 dans une espèce où il paraît être difficilement applicable. Il s'agissait d’une armoire à glace qui, dans sa chute, avait occasionné des blessures à une femme de ménage; les enquête et contre-enquête avaient établi qu'un des pieds du meuble était en mauvais état et l'armoire mal calée; ces constatations paraissent suffisantes à la Cour pour établir le défaut d'entretien et appliquer par analogie l’article 1386. |

Enfin, le 19 mai 1906, le Tribunal civil de la Seine (4) déboutait une cuisinière qui réclamait une indemnité à son maitre. Elle avait été blessée par un jet de flammes parti du fourneau de la cuisine, mais il n'avait pas été

démontré que le fourneau fut en mauvais état ; il semble

(1) Paris 25 mars 1901. D. 1901 2. 396.

(2) 13 mai 1902. D. 1904. 2. 44.

(3) 11 mars 1904. S. 1907. 2. 124.

62 CHAPITRE Ji]

résulter des considérants du jugement qu’au cas où il y aurait eu défaut d'entretien prouvé, la demande d'indemnité eût été recevable.

Nous avons déjà dit combien cette extension de l'article 1386 à des cas que le législateur ne voulait certes pas soumettre à son domaine nous paraît condamnable au point de vue juridique. Nous ferons de plus remarquer qu’au point de vue pratique, laissant au demandeur la charge de prouver le défaut d'entretien ou le vice de construction, ses résultats ne sont pas satisfaisants ; le plus souvent la victime succombera faute de pouvoir prouver que l'accident est dû à l’un ou l'autre

des cas prévus par l’article 1386.

IT. Système de la responsabilité contractuelle

Pour remédier aux inconvénients que nous avons signalés plus haut et qui résultaient de ce que la charge de la preuve était imposée à la victime, deux auteurs, M. Sauzet en France et M. Sainctelette en Belgique, ont présenté en 1883 un système qui permettait de soustraire à l'application des principes posés par les articles 1382- 1383 les accidents survenus à une personne liée, préalablement au sinistre, par un contrat au propriétaire de la chose dommageable.

Nous suivrons principalement, pour l'exposé de cette doctrine, l'argumentation présentée par M. Sauzet (1).

Si l'ouvrier est soumis à l'obligation de fournir la

(1) Revue crilique de législation el de jurisprudence.

preuve, cela tient à la source de la responsabilité du patron : cette responsabilité serait délictuelle. Or, pense M. Sauzet, c’est là qu'est l'erreur : « La cause de l’oblibligation du patron n’est pas dans le délit ou le quasidélit civil de l’article 1382, dans le délit criminel de l'article 319 du Code pénal, elle est dans la convention même qui le lie à l’ouvrier, elle est dans le contrat de louage d'ouvrage.

Elle découle de ce contrat comme l’autre obligation du patron, celle de payer le salaire : « Les choses envisagées ainsi, la responsabilité du patron devient contractuelle, avec celte conséquence immédiate que l'ouvrier n'aura qu'une preuve à fournir : celle de l'existence du contrat de louage d'ouvrage. Si le patron défendeur se prétend libéré de l’une des obligations dont il est tenu en vertu du contrat de louage d'ouvrage, ce sera à lui à faire la preuve du fait libératoire, cela est conforme à l’article 1315, 2e alinéa, et c’est l’application du brocard : reus excipiendo fit actor. Ces conséquences ne sont pas douteuses, mais il faut établir le principe : à savoir que la responsabilité du patron serait contractuelle.

M. Sauzet, pour montrer quelle extension exagérée on a donnée à l’article 1382, cite à l'appui de son dire des exemples tirés du Code même. C’est ainsi que le locataire qui répond, en vertu des articles 1732 et 1733, des pertes qui arrivent pendant sa jouissance ou de

l'incendie, devra, pour se libérer, établir le cas fortuit,

la force majeure ou le vice de construction; s’il en est ainsi, c’est que sa responsabilité est contractuelle, il doit restituer la chose louée en bon état. De même les articles 1952, 1954, qui établissent la responsabilité des hôteliers et aubergistes, en cas de vol ou de dommage survenus aux effets que le voyageur apporte chez eux, ne sont pas une application de l’article 1382 ; cette responsabilité découle de l'obligation de restituer qui pèse sur l’aubergiste, que la loi considère comme recevant un dépôt nécessaire. Si le dépositaire ne peut restituer la chose, il devra, pour ne pas être condamné, établir un fait libératoire.

A cela on peut objecter que dans les exemples précédents l'obligation contractuelle résulte d’un texte de la loi.

Il n'en est pas ainsi en matière de louage d'ouvrage. On doit donc décider que la responsabilité du patron doit résulter de l'application de l'article 1382. Mais M. Sauzet estime qu'il résulte de la nature mème du contrat de louage d'ouvrage que le patron assume l'obligation de prendre loules les mesures nécessaires pour sauvegarder des accidents ceux qu'il emploie; il doit pour ainsi dire restituer ses ouvriers en bon état. Cela résulte en fait de l'intention des parties : le patron dirigeant le travail, établissant et transformant le matériel, a le devoir de veiller à ce que les mesures de précaution indispensables soient prises, d'autant plus que

dans tout cela le rôle de l'ouvrier est purement passif; il

subit les changements, les transformations en vertu de son contrat même.

Mais étant donné que la responsabilité du patron de délictuelle devient contractuelle, n’en résultera-t-il pas que des conventions spéciales intervenues au contrat lui permettront de s'affranchir de toute responsabilité ; cela serait impossible en cas de faute délictuelle, puisqu'on ne peut, par avance, s’exonérer des conséquences de son délit; mais ici le danger ne serait-il pas à craindre? M. Sauzet ne le croit pas; pour lui, les conventions insérées au contrat tendant à exonérer le patron de toute responsabilité seraient nulles, par la raison que l'obligation qui pèse sur le patron de veiller à la sécurité et à la santé de ses ouvriers est un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage.

La loi du 9 avril 1898 ayant définitivemeat réglé la question des accidents dont les ouvriers sont victimes pendant le travail, la responsabilité contractuelle du patron vis-à-vis de ses ouvriers a perdu une partie de son intérêt, mais la question est intéressante au point de vue du transport des personnes.

M. Sainctelette a très nettement exposé la question en matière de contrat de transport (1). Après avoir posé que le transport des personnes fait l'objet d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'industrie, M. Sainctelette se

demande : « Qu'est-ce, en fait, que le contrat de trans-

(1) Responsabilité et garantie, chap. 4.

port? Une convention par laquelle le voilurier, pour un prix déterminé, s'oblige à porter l'objet dont il s’agit du lieu de départ au lieu d'arrivée. Porter un objet d'un lieu dans un autre, n'est-ce pas, selon le sens commun et la bonne foi, le.remettre à l’arrivée tel qu’on l’a recu au départ, c'est-à-dire sans altération survenue pendant le transport et surgies du transport”? C'est d’un transport ainsi fait, d’un transport laissant l'objet sain et sauf que vous avez stipulé et dont je vous ai promis le prix.

Si l’objet dont il s’agit n'arrive pas à destination tel qu'il était à l'expédition, sain et sauf de tout risque de transport, votre obligation n'est pas exécutée et ne peut être réputée telle, à moins que vous ne prouviez que l’altération provient d'une cause étrangère qui ne peut vous être imputée. C'est bien là ce que disent le bon sens et la bonne foi ».

C'est ce que décide l'article 1784 pour le transport des choses, sans doute « la règle écrite dans le texte de l’article 1784, mais dictée par la raison et l'équité, n’est pas, comme expression de la volonté du législateur, applicable aux personnes, puisqu'elle ne parle que des cho ses, mais, Comme précepte de raison, comme principe de droit naturel, elle a été tacitement adoptée par le législateur en vertu de l’article 1135 et elle régit le transport des personnes avec la même énergie que le transport des choses, Où serait la raison de distinguer entre

le voyageur el son bagage, de refuser à la personne la

protection et la défense qu'on reconnait devoir au colis ? ».

M. Lyon-Caen a exposé des idées semblables dans une nole, sous un arrêt de la Cour de cassation qui déclarait que l’article 1784 qui régissait le transport des choses était inapplicable au transport des personnes (1) et que par application de l’article 1382 la preuve d’une faute du voiturier incombait au voyageur. « Qu'importe que l'article 1784 ne régisse pas le transport des personnes si les principes généraux du droit, à défaut de texte formel, conduisent à admettre pour cette sorte de transport une règle de preuve toute semblable à celle que consacre expressément l'article 1784 pour le transport des choses ? ».

En effet, au cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat, c'est le débiteur qui doit prouver le fait qui l'exonère; celà résulte des articles 1315 et 1147 dont l’article 1784 n’est que l'application. « Il est incontestable qu'un contrat intervient entre la compagnie de chemin de fer et le voyageur et que, par suite, l’action en dommages-intérêts exercée à raison d'un accident arrivé à celui-ci, est fondée sur une faute contractuelle. Pourquoi donc ne pas appliquer les principes généraux posés plus haut au transport des personnes. Y a-t-il des motifs quelconques d’y déroger pour ce contrat”?

Nous ne les apercevons pas ». Il serait singulier que la

(1) 10 Novembre 1844, S. 1885, 1. 129.

vie des personnes soit moins protégée que les marchandises.

M. Sarrut adopte les mêmes principes dans une note sous un arrêt de cassation du 10 novembre 1884, qui décidait qu'il fallait, en cas d’accident survenu à une personne, écarter l'article 1784. « Le voiturier est lié par un contrat, donc, en cas d'inexécution de ses obligations, il est présumé en faute et responsable. Vous devez remettre ma marchandise en bon état dira l'expéditeur, vous deviez me transporter sain et sauf dira le voyageur ; la marchandise est avariée, je suis blessé, prouvez que vous êtes exempt de faute ou indemnisez-moi. Ainsi se présente la situation juridique des parties. Estil nécessaire pour la déterminer de la sorte de recourir aux articles 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce? Assurément non. Il suffit de consulter les articles 1315 et 1147 qui disposent que celui qui se prétend libérer doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation et que le débiteur est condamné toutes les fois qu’il ne justifie pas que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».

Reste la très importante question examinée déjà à propos du contrat de travail, celle de la clause de nongarantie. La théorie de la responsabilité contractuelle une fois admise, il est facile de prévoir que dans tous les contrats de travail, sur tous les billets de chemins

de fer, sera inscrite une clause d'exonération des acci-

dents, or cette clause aura au moins ce résultat de renverser la preuve, de la mettre à la charge de la victime, et alors toute l'utilité que l’on tirait du système disparait. Faut-il donc admettre que cette clause de nongarantie sera nulle, comme contraire à l’ordre public. M. Sainctelette n'ose aller aussi loin, il écrit en effet que « rien n'empêche le voyageur et le voiturier de convenir, par exemple, que le voiturier sera garant de toute inexécution du contrat, quelle qu’en soit la cause, force majeure et Cas fortuit compris. En sens inverse, ils peuvent s'accorder à mettre la preuve de la cause de de l'accident à la charge du voyageur plutôt que du voiturier.

Mais il ne leur est point permis de convenir que le voiturier ne sera pas tenu du mal fait au voyageur par la négligence ou de lui-même ou de quelques-uns de ses agents. Le mal fait aux personnes par défaut de prévoyance ou de précaution est une lésion d'ordre public que ne peuvent autoriser les contrats les plus explicites » (1) Nous ne voyons pas ce que gagnera le voyageur à cette distinction; la clause de non-garantie acceptée, il devra toujours faire la preuve de la cause de l'accident ; si, en eflet, il déclare que la clause ne peut s'appliquer, comme contraire à l'ordre public, parce que l'accident est dû à un défaut de prévoyance

ou de précaution, il faudra qu'il fournisse la preuve de

(1) Responsabililé et garantie, p. 103.

cette exception, qu'il démontre la faute du voiturier pour pouvoir déclarer ensuite que ce dernier ne pouvait s'exonérer par avance des conséquences de sa faute. Il ne reste donc qu'un seul moyen de faire produire quelque utilité au système : interdire en toute élat de cause la clause de non-garantie.

Le système de la responsabilité contractuelle fut, durant un certain temps, en faveur auprès de la jurisprudence belge. La Cour d’appel de Liège, le tribunal civil de Bruxelles, le tribunal de commerce de Bruxelles admirent tout d'abord, en matière de louage de travail, que le patron était tenu, par son contrat même, de garantir la sécurité de l’ouvrier et de restituer sa personne indemne de tout accident (1). On peut citer encore un arrêt de la Cour de Bruxelles, confirmé par la Cour de cassation belge, le 8 janvier 1886 (2), et autre arrêt de la Cour de Gand, du 18 juin 1887 (3). Mais cette jurisprudence fut définitivement condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 1893 (4). Il s'agissait d’une demande en dommages-intérêts formée contre l'Etat belge par un voyageur qui, au moment

d'entrer dans son compartiment, fut atteint à l'œil gau-

(1) Liège, 18 juin 1885 ; Trib. civ. de Bruxelles, 25 avril 1885 ; Trib. com. de Bruxelles, 28 avril 1885, S. 1885, 4, 25.

che par une étincelle partie de la locomotive, accident qui amena la perte de l'œil; il fondait sa demande en garantie sur l'article 1784. Il résulte des attendus de l'arrêt que l’article 1784 n'est pas applicable au voyageur, que l'État n’a pas assumé éventuellement lobligation de supporter les conséquences des lésions corporelles survenues au cours du transport et que l’action du demandeur se fondait en réalité sur l’article 1382.

Il est intéressant de noter qu’en Belgique une loi du 25 août 1891 a donné une solution à la difficulté qui nous occupe. Cette loi décide, en effet, que les voituriers, quels qu'ils soient, sont responsables des accidents survenus aux personnes, à moins qu'ils n'établissent la force majeure, le cas fortuit ou la faute de la victime. L'arrêt, postérieur à cette loi, tranchait pourtant la question sous l'empire des anciens principes, l'accident étant survenu avant la promulgation de la loi, qui n’a pas d’effet rétroactif.

En France, la Cour de cassation n’a jamais admis la théorie de la responsabilité contractuelle. Un arrêt du 10 novembre 1884 la réfute en ces termes pour ce qui concerne le contrat de transport :

« Attendu qu'en déclarant dans l’articie 1784 les voituriers responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu’elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure, le législateur a clairement indiqué, par

les expressions même dont il s’est servi, qu'il ne s’occu-

pait que du transport des choses et marchandises et non du transport des personnes.

« Attendu que la règle édictée par cet article 1784 n'est que l'application au dépôt nécessaire de la chose transportée entre les mains du voiturier, du principe général posé dans les articles 1302 et 1315 du même code sur la preuve de la libération, principe d'après lequel le voiturier doit, comme tout autre dépositaire d'un corps certain, le rendre en bon état à celui qui le lui a remis ou bien justifier de l'extinction de son obligation par paiement ou par cas fortuit ou force majeure ;

« Attendu que ce principe ne saurait être appliqué au transport des personnes par rapport auxquelles les règles de la responsabilité civile sont exclusivement fixées par les articles 1382 et suivants du Code civil ».

Les autres juridictions n'ont jamais admis la responsabilité contractuelle du patron vis-à-vis de ses ouvriers, mais pour l'hypothèse plus favorable du contrat de transport, certaines décisions se séparent des principes énoncés par la Cour de cassation. La Cour d'appel de Paris a successivent tranché la question dans un sens favorable ou défavorable à la responsabilité contractuelle, On peut citer dans le sens favorable ses arrèts du 27 juillet 1892 (S.1893, 2. 93); 21 février 1894(S. 1894, 2. 89) ; et 23 juillet 1894 (D. 1895, 2. 63), ce dernier arrêt rendu par la 7° Chambre était suivi, le 27 juillet 1894, d'un arrêt en sens contraire émanant de la 4 Chambre (D. 1895, 2. 63).

Mais c'est surtout le Tribunal de commerce de la Seine qui a résisté le plus longtemps à la jurisprudence de la Cour de cassation. On peut relever un nombre considérable de décisions favorables à la responsabilité contractuelle du voiturier vis-à-vis du voyageur : 27 février 1889 (Le Droit du 10 mars 1889); 19 avril 1890 (Le Droit du 11 mai 1890); 3 octobre 1891 (Le Droit du 23 octobre 1891); 5 avril 1893 (Le Droit du 27 avril 1893); 21 juin 1893 (Le Droit du 19 juillet 1893) ; 2 mars 1893 (Le Droit du 16 mars 1894); 19 novembre 1894 (Le Droit du 12 décembre 1894). Mais le Tribunal de commerce de la Seine se voyait obligé d'abandonner sa jurisprudence le 29 mai 1895 (Le Droit du 27 juin 1895), ce jugement constate qu'il résulte d'arrêts récents de la Cour d'appel et de la Cour de cassation que les prescriptions de l’arüicle 1784 du Code civil s'appliquent uniquement aux choses et non aux personnes.

Quoiqu'il en soit de ces divergences, la majorité de la jurisprudence française applique au transport des personnes les articles 1382 et suivants. Nous pouvons citer en ce sens : Cour de Poitiers, 6 février 1888 (S.1888, 2.138); Cour de Paris, 27 juillet 1892 (S 1893, 2. 93); Cour de Riom, 14 février 1894 (S. 1895, 2. 45); Cour de Paris, 21 février 1894 (S. 1894 2. 89); 23 juillet 1894 (D. 1895, 2. 63); 30 janvier 1895 (D. 1895, 2. 496). Au reste, les derniers arrêts de la Cour de cassation fixent

définitivement la jurisprudence. A deux reprises, le

1e mai 1899 (1) et le 14 décembre 1903 (2), la Chambre des requêtes a affirmé : « qu’en déclarant dans l’article 1795 les voituriers responsables de la perte, des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure, le législateur a clairement indiqué, par les expressions mêmes dont il s’est servi, qu'il ne s’occupait que du transport des choses et mar-

chandises et non du transport des personnes ».

La résistance de la jurisprudence à admettre la théorie de la reponsabilité contractuelle se justifie amplement par cette considération qu'il ne suffit pas que deux personnes soient liées par un contrat pour qu'il en résulte immédiatement que tous les rapports juridiques qui naïtront par la suite entre elles soient régis

par les règles de ce contrat.

Lorsqu'il intervient un contrat de travail entre un patron et un ouvrier, un contrat de transport entre un voiturier et un voyageur, on ne peut affirmer que les deux parties ont entendu prévoir un événement qui prend naissance en dehors du contrat et que le patron et le voiturier ont eu l'intention de prendre à leur charge tous les résultats de cet événement si fâcheux

qu'il soit. Nous croyons qu'il est plus conforme à la

réalité des choses de dire que ni l'un ni l’autre n'ont, en Contractant, songé à engager leur responsabilité audelà des limites ordinaires en cas d'accident; l’objet du contrat est simplement celui-ci : un louage d'ouvrage moyennant un certain salaire; si le salaire n'est pas payé, si l'ouvrage n'est pas exécuté ou mal exécuté, alors on pourra invoquer le contrat; mais pour tout ce qui est en dehors de l'objet du contrat, comme un accident, dont les deux parties n’ont pas eu la volonté de régler les conséquences, on reste sous l'empire du droit commun et tout doit se régler comme s'il s'agissait de

deux personnes étrangères l’une à l’autre.

Pour le contrat de transport en particulier, invoquer l'article 1784, c’est faire une assimilation impossible entre le voyageur et son bagage. Voici comment s'exprimait à ce sujet le Procureur général dans son rapport présenté à la Cour de cassation belge, avant l'arrêt du 5 octobre 1893 (1): « C'est témoigner de peu de considération pour la personnalité humaine que de la faire descendre au rang de simple ballot de marchandise. Le voyageur n’est pas confié au voiturier; être de raison, capable de réflexion et de volonté, dans toute l'étendue de son libre arbitre et, partant, de sa responsabilité, il'est à même de prendre les précautions dont

toute personne raisonnable et prudente a coutume de

s'entourer pour assurer sa conservation. La première sécurité de l'homme est celle qu'il se doit à lui-même, et ce n'est que lorsque celle-ci n'a pas suffi et a été déjouéé par les événements qu'il y a lieu de rechercher si l'accident n’est pas imputable à autrui. Au-delà de la prestation du transport convenu, le voiturier n'est pas tenu à une diligence plus grande que celle qui est usitée en tout autre contrat, tel que le bail, le prêt ou le mandat. »

Certains jurisconsultes, ponr échapper à ces objections, ont apporté des modifications au système de la responsabilité contractuelle, tel qu'il était primitivement exposé.

M. Labbé (1) écrit que : « tout contractant doit, relativement à l'objet du contrat, la mesure de diligence fixée par le contrat lui même »; ainsi « le maitre doit prendre toutes les mesures propres à préserver l'ouvrier de dangers inhérents à l’industrie exercée. Si un malheur arrive, si un ouvrier est blessé et que la blessure provienne de l'instrument, de l'appareil, de la substance fournie par le mailre, celui-ci doit une indemnité, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli les obligations du contrat, c'est-à-dire qu'il a fait tout ce qui relevait de la prudence humaine afin de prévenir l'accident ou d'en atténuer les déplorables effets, et comme une

preuve indéfinie est à peu près impossible, cela revient

(1) Notes au Sirey 1885, 4, 29. et 1889, 4. 2.

EXAMEN D'OPINIONS DIVERSES vx

presque à dire : à moins qu'il ne démontre l'intervention d'une force majeure étrangère ou une faute de l'ouvrier. » Mais le patron ne contracte pas une obligation de garantie absolue, on ne peut dire qu'il doit la sécurité entière à l’ouvrier; ce qu'il doit, c'est tenir son matériel en bon élat et prendre toutes les précautions nécessaires ; il faudra, de plus, que l’ouvrier établisse une corrélation entre la négligence du patron et l’accident qui lui est survenu. Enfin, comme il s'agit là d'interprétation de volontés, il est nécessaire de respecter la liberté des conventions. M. Labbé admet la validité des clauses d’irresponsabilité, tout au moins jusqu'à la limite du dol.

Dans son excellente note, sous l'arrêt rendu dans l’affaire Teffaine (1), M. Esmein invoque aussi le principe de la responsabilité contractuelle, mais avec des modifications notables. Il considère que c’est aller trop loin que de dire que le patron doit, en vertu de son contrat, rendre l’ouvrier sain et sauf au sortir du travail. Il invoque les principes généraux de louage, contrat de bonne foi et l’article 1721, aux termes duquel il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand

même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour

le preneur, le bailleur est tenu de lindemniser. Or,

« ces principes, incontestablement applicables au louage de choses, s'appliquent également au louage d'ouvrage et d'industrie, car ils dérivent de la nature mème du contrat. On ne voit point de raison de distinguer. » En conséquence, si l'outil, la machine mise entre les mains de l'ouvrier par le patron présentent un défaut, un vice de construction, le patron en répondra, alors même qu'il les a ignorés ; l’ouvrier n'aura à démontrer que ces vices pour obtenir une indemnité et le patron pourra s'exonérer de cette responsabilité en prouvant qu'il lui était humainement impossible de les connaitre.

A ces deux systèmes, on peut présenter un mème ordre d'objections : c'est que l’on suppose que l'inexécution du contrat vient de la part du patron ou du voiturier et cela pour lui appliquer l'article 1147 d'après lequel celui qui n'exécute pas ses obligations doit des dommages-intérèts. Mais qui nous prouve que ce n'est pas l'ouvrier ou le voyageur qui n'ont pas rempli les obligations qui leur étaient imposées aussi parle contrat; ont-ils respecte les règlements, montré la prudence nécessaire ? On l'ignore et il n'y a pas de raison de présumer que c'est l’un plutôt que l'autre des deux contractants qui est en défaut.

Le système ingénieux présenté par M. Chavegrin échappe à ce reproche (1).Il considère que la responsabilité du voiturier est tantôt contractuelle et tantôt délec-

tuelle. « Parmi les accidents dont les voyageurs souf-

frent, les uns demeurent en dehors de la convention, comportent l'application des arlicles 1382 et suivants du Code civil et n’obligent le voiturier que si l’on a établi qu'ils proviennent de sa faute ou de celle de ses préposés ; les autres, prévus dans la convention, incombent au voilurier, sauf preuve contraire de sa part. » Cette distinction résulte de l'examen de nos lois : si les articles 1784 et 105 du Code de commerce décident que tous les accidents survenus à des marchandises sont à la charge du voiturier, c’est qu'il résulte de la nature méme de ces choses qu'elles ne peuvent se détruire ou se détériorer elles-mêmes, une avarie survenue engagera donc toujours la responsabilité du voiturier. Il n’en est pas ainsi des voyageurs doués d’un mouvement propre, capables de veiller eux-mêmes à leur sécurité ; le voiturier ne doit pas être responsable de leurs actes d’imprudence. On distinguera donc deux sortes d'accidents : ceux dans lesquels le rôle du voyageur a été purement passif, ou il n’a pu concourir d'aucune facon à produire l'accident ; ce sera par exemple un déraillement, la rencontre d’un omnibus et d’un camion ; ici nous pouvons assimiler les voyageurs à des choses et appliquer la responsabilité contractuelle, cette responsabilité contractuelle étant, dans des cas semblables, conforme vraisemblablement à l'intention des parties. « Le voiturier s'engage par le contrat à supporter certaias accidents, le droit de prouver qu’il ne doit

rien lui étant réservé, Inversement, il y a d’autres faits

dont le transporteur n’est tenu d’indemniser les victimes qu'après preuve faite contre lui ».Ce sera par exemple l'accident survenu au voyageur renversé par une locomotive en traversant les voies. Il faut remarquer que cette distinction ne peut nullement s'appliquer aux accidents de l’industrie, car l'ouvrier pendant son travail est toujours un être agissant volontairement et maître de sa personne, on ne peut, en aucun cas, l’assimiler au voyageur enfermé dans son vagon.

Si on examine le point de départ de la théorie de la responsabilité contractuelle, l'extension considérable qui lui était donnée par les auteurs qui l'ont primitivement exposée et l'application restreinte à laquelle aboutit M. Chavegrin, on voit combien il a été parcouru de chemin en arrière. C’est qu'en eftet l'objection présentée précédemment tirée de la volonté des contractants, ne pouvait pas être réfutée. Pour pouvoir compléter les conditions d’un contrat et appliquer l’article 1160 «il faut ou bien qu'il s'agisse de clauses admises par l'usage, ou bien, et c'est là tout au moins une condition indispensable, lorsqu'il s’agit de droits et d'obligations fondée sur un accord de volonté, que les clauses soient tellement liées, en quelque sorte, au fonctionnement de la convention qu'elles en forment l'accessoire indispensable et qu'on ne risque pas, en les sous-entendant, de transformer entièrement et de méconnaiître la volonté

des parties ou tout au moins de l’une d’elles (1) ». Or il

(1) Saleilles, note au Dalloz.

est impossible d'affirmer que l'ouvrier, le voyageur, aient entendu stipuler du patron ou du voiturier une promesse de sécurité et que ces derniers aient consenti à s'y soumettre; de plus, cette clause de garantie n'est pas de la nature même du contrat de louage d'ouvrage, ce n'en est qu’un accessoire, un à-côté, on ne peut donc la suppléer. De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet qu’une clause d'irresponsabilité insérée dans le contrat a pour effet de renverser la preuve, enlève toute utilité au système de la responsabilité contractuelle qui avait principalement pour but de mettre la preuve à la charge du défendeur ; il est évident que celte clause, devenue de style, eût été insérée dans tous les contrats et qu’en conséquence la situation de la victime serait restée la même que sous le régime de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Il faut encore remarquer que ce système n’améliore aucunement la situation des tiers qui n'ont pas contracté avec le propriétaire de la chose dommageable, tandis qu'il est facile de remédier aux inconvénients que peut présenter un contrat déterminé par une loi spéciale; la difficulté soulevée pour le contrat de travail a reçu une solution par la loi du 9 avril 1898, de même pour le contrat de transport, des lois spéciales sont intervenues dans un grand nombre de pays étrangers pour règler la question des accidents survenus aux

voyageurs ; il peut en être ainsi demain pour la France.

Nous pouvons citer, en Allemagne, la loi du 7 juin 1871, en Autriche, la loi du 5 mars 1867, en Hongrie, celle du 7 juin 1874, la loi belge du 25 août 1891, la loi hollandaise du 9 avril 1875, la loi russe du 25 janvier 1878, la loi suisse du 1*% juillet 1875, qui toutes établissent la responsabilité de plein droit du voiturier, en cas de lésions corporelles survenues au voyageur, la preuve contraire étant réservée. La loi allemande, la loi hollandaise et la loi hongroise prononcent la nullité des clauses de non-garantie ; il faut signaler particulièrement les dispositions de la loi belge qui, admettant la validité de la clause de non-garantie en ce qui concerne les marchandises, la prohibe d'une facon absolue

lorsqu'il s’agit de voyageurs.