CHAPITRE II

La Loi du 9 Juin 1871

Bien que datée du 9 Juin 1871, cette loi n’entra cependant en vigueur en Alsace-Lorraine que le 28 du même mois. Publiée le 14 Juin dans le Bulletin des lois de l'Empire (1), elle devait en vertu de l'art. 2 de la Constitution du 16 Avril 1871 acquérir force de la loi pour l'Empire le 28 juin, c'est-à-dire quatorze jours après sa publication. D'autre part comme elle ne fut publiée dans le Bulletin des lois d’Alsace-Lorraine (2) que le 5 Juillet 1871 elle n'aurait dû avoir dans ce pays force obligatoire qu'à partir de cette époque. Cependant comme elle ne pouvait ainsi que le fait observer Laranp (3) entrer « en vigueur à deux dates différentes pour l'Empire et pour l'Alsace- Lorraine », l’on est conduit à

(1) Reichsgesetzbialt : 1871, p. 212. Cette loi a été traduite en français dans l'Annuaire de Jégislation étrangère année 1872, page 375 ets.et dans l'ouvrage de DAREsTE : Les Constilutions modernes; tome 1, p.347 et s, (3° édition).

(2) Gesetzblatt für Elsass-Lothringen, 1871, p. 1.

(3) LABAND, 0. p. tome nt, p. 633.