APR À VER

admettre, étant donnée la prescription formelle de la Constitution allemande et quelque bizarre que cela puisse paraître, qu’elle est entrée en vigueur le 28 Juin 1871 tant en Alsace-Lorraine que dans le reste de l'Empire. |

Loin de soutenir comme le fait la doctrine dominante que la loi du 9 Juin est l'acte qui en droit public interne opère l'annexion de l’Alsace-Lorraine à l’Empire, nous aflirmons au contraire que sa portée juridique est toute différente {l) et qu'elle constitue la première loi d'organisation politique de l’Alsace- Lorraine. Elle substitue en réalité une organisation nouvelle, à l’ancienne, représentée par le Gouverneur Général et qui, établie pour la durée des hostilités à titre d'organisation de droit international avait cependant continué à exister après le traité de Francfort, mais à un autre titre et était devenue en vertu de ce traité organisation de droit publie interne, Le titre de loi d’annexion (Vereinigungs gesetz) que porte l'acte législatif du 9 Juin 1871 ne saurait à lui seul constituer un argument sérieux en faveur de la doctrine adverse ; car nous le savons, très souvent les institutions juridiques ne répondent pas, quant à leur caractère, ou à leurs effets de droit, aux dénominations sous lesquelles elles sont connues. Bien plus, par loi d'annexion, le législateur avait moins voulu indiquer la date précise de l’annexion de droit public interne, que la reconnaissance officielle de cette dernière,

(4) Notre opinion est partagée par ZoRx, o. p. tome 1, p. 528 et par REHM: Algemeine Slaatslehre, p. 167.