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Landesausschuss ; nous mentionnerons seulement d’une façon particulière le droit pour cette assemblée d’userde l'initiative parlementaire ({) dans le domaine de la législation de la voie habituelle (2) et en matière budgétaire, l’obligation de procéder à l'établissement du budget annuel et d'examiner les comptes de ce budget. Pour lui faciliter cette dernière tâche, un état des recettes et des dépenses pendant un exercice, doit lui être soumis sitôt la clôture de cet exercice. Un nouvel état muni des observations de la Cour des Comptes, appelée à reviser chaque budget, doit ensuite être porté à sa connaissance. ;

Le Landesausschuss n’exerce aucun contrôle à l’égard de l'Administration (3). Cependant, il lui est loisible de demander à avoir connaissance de la marche de cette dernière, sans pour cela être autorisé à la juger en aucune façon. | :

L'art. 21 accorde encore. à la Délégation ïs droit de renvoyer au Ministère des pétitions qui lui sont adressées. Par pétitions, il faut entendre d’après Leoni (4) non seulement les vœux, plaintes ou projets, mais encore tous les recours contre la violation d’un droit ou d'un intérêt qui sont portés devant cette Assemblée. Il y a en réalité, dans cette disposition de l’art. 21, non un droit pour le Landesausschuss, d'examiner les pétitions qui lui sont adressées ; mais

(1) Article 21.

(2) Il faut pour cela que le projet de loi soit proposé par sept membres au moins.

(3) G. MEYER, 0. p., p. 483.

(4) LEONI, 0. p., p. 69.

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une véritable obligation ; aussi est-il tenu suivant que la pétition est fondée ou non, de la renvoyer au Ministère ou de la rejeter. Celui-ci, par contre, reste libre de donner à la demande qui lui est soumise, telle suite que bon semble et de faire part à la Délégation de la solution adoptée par lui.

Il n'y a dans la loi, aucune prescription spéciale relative auxpétitions à adresser au Landesausschuss. Cependant, quelques principes viennent en limiter l'étendue et la nature. Elles ne peuvent en premier lieu, porter que sur des objets relevant de la compétence de la Délégation. Ensuite, elles ne doivent dans le domaine administratif, contenir aucune critique à l'adresse de l'Empereur ou des tribunaux, relativement aux décisions adoptées par eux. Enfin pour queles pétitions ayantla nature de recours, soient recevables, il faut, au préalable, que tous les degrés des juridictions compétentes aient été épuisés (1). Conformément à ce qui existe, au profit de la plupart des Landtage des Etats particuliers, le Landesausschus possède encore différents autres droits, qui sont celui de voter des motions à l’adresse du Chef de l'Etat, celui d'interpeller le Gouvernement et celui de nommer les membres de différentes commissions administratives (2). Il n'y a aucune obligation pour l'Empereur, à tenir compte des vœux qui lui sont adressés; de même, pour le Gouvernement, en ( (

) Pour plus de détails, voir Leoni à la page indiquée. ) L'énumération des différentes commissions dont les membres sont nommés par le Landesausschuss est faite par BRUCK, o. p:, t L,p. 97, renvoi (3). 4

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