Le Bezirk (District

Tout d’abord, le Bezirk, la première en importance des divisions administratives, subsistait avec la même nature juridique que précédemment et qu’en droit public français, c'est-à-dire comme corporation ou personne morale du droit publie d’une part et comme compartiment administratif d'autre part, et recevait dans ses organes de sérieuses modifications.

(1) Ces prescriptions sont celles de l'ordonnance du 21 avril

(2) G.-B. f. Ets.-Loth., 1902, p. 32.

(3) Cette dernière compétence lui avait été reconnue par l’ordonnance du 21 avril 1882.

Le Bezirkspræsident (Président de district), tout en conservant le double caractère juridique de Représentant du Bezirk d’une part et d'organe du pouvoir central d'autre part, n’en voyait pas moins sa compétence, identique dans l’ensemble à celle du Préfet français (1), subir sur certains points, différentes modifications. Ces dernières étaient l’œuvre de la loi du 20 Mars 1881 (2), qui en matière forestière, conférait au Bezirkspræsident, les attributions du Directeur des forêts, de la loi du 18 Avril 1883 (3) relative à l’administration et à la surveillance des institutions pénitentiaires et des prisons, de l’ordonnance du 20 Juin 1896 (4) concernant la correspondance postale, de la loi du Budget du 30 Mars 1896 (5) ayant trait aux impôts directs, de l'ordonnance du 26 Février 1900 (6) relative au fisc en matière forestière, enfin de la loi du 22 Avril 1902 (7) concernant les constructions se rapportant à la navigation (8).

Les Présidents de district dépendent désormais du Ministère, leur supérieur hiérarchique, et sont à leur tour, ainsi que nous l’avons mentionné, les supérieurs des Directeurs de cercle (Æreisdirektoren) et des Directeurs de police (Polizeidirektoren), dont

(1) Pour le détail de cette compétence, nous renvoyons aux ouvrages de droit public français.

(4) Central und Bezirhksamtsblatt, 1896, p. 171.

: ) G.-B., 71902, pat

(8) Pour plus de détails, consulter BRUCK, 0. p.,t. I, p.362ets, et MANDEL-GRÜNEWALD, O. p., p. 19.

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ils continuent à surveiller l'administration et à pou-

voir, dans certains cas, réformer les décisions (4).

Ils conservent aussi, pour les aider dans leur tâche, le nombre de conseillers et d'auxiliaires fixé par l'article 11 de la loi du 30 décembre 1871, lesquels continuent à former le Bezirksrat (Conseil de district) (2). En outre, ils gardent comme subordonnès les fonctionnaires de district (Bezirksbeamten), à l'égard desquels ils jouissent d'un pouvoir de domination et d'un pouvoir disciplinaire.

Les Bezirkstage, successeurs des Conseils gènèraux francais, ne sont pas davantage exempts d'une certaine transformation. Leurs attributions, tout d’abord, subissent un certain changement, notamment en matière financière. C'est, en premier lieu, la loi du 8 juin 1896 (3), qui accorde à chacun d'eux

le droit de nommer au scrutin secret 4 membres et

4 suppléants à la Commission de Cercle « Areiskommission) et trois autres à la Commission de District {Bezirkskommission) lesquelles commissions sont appelées à établir les impôts directs (4) ; c'est ensuite

{1} Consacre par l'ordonnance du 20 septembre 1873, ce dernier droit a été étendu par l'ordonnance du ?$S août 1875. (G.-B. f. Ets.- Loth., 1875, p. 171.)

(2) Ce Conseil est l'équivalent de notre Conseil de préfecture.

(3) G.-B. f. Els.-Loth., 1806, p. 36.

(4) Les quatre impôts directs français : l'impôt foncier, l'impôt des portes et fenêtres, la contribution personnelle mobhilière et l'impôt des patentes furent supprimés, à l'exception toutefois de l'impôt foncier sur la propriété non bâtie (Grundstewer). L'impèt foncier sur la propriété bâtie et l'impôt sur les portes et fenêtres furent remplacés par l'impôt sur les bâtiments (Gebæudesteuer). Etabli par la loi du 14 juillet 1895 (G.-B., 18%, p. S), eè dernier, qui n'entra ex vigueur que le 1*° avril 1896, devint impôt de quotité au lieu d’impôt de répartition. A la place de la contribu-

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da loi du 13 juillet 1901 (1) qui autorise chaque Betirkstag à envoyer deux membres et deux suppléants 4 chacune des Commissions précitées pour la fixation de l'impôt sur le capital et de l'impôt sur les salaires et les traitements, Notons aussi certaines modifications apportées aux anciennes règles relatives à l'établissement du budget départemental. Ainsi depuis le 1” Avril 1903 un simple vote du Bezirkstag suffit pour l'établissement de centimes additionnels, Ces centimes peuvent étre votés à l'impôt foncier, à Vimpôt sur le capital, à l'impôt sur les salaires et les traitements, 4 l'impôt sur les mines, 4 l'impôt sur les bâtiments, à l'impôt sur les commerces. D'autse part, la loi du 18 mars 1878 (2) fixe définitivement les termes de l'année budgétaire pour les Bezirke, Enfin toute une série de lois viennent encore accentuer cette modification de la compétence des Bezirkstage, Ce sont : la loi du 14 mars 1882 (3) qui ordonne la centralisation des comptes, des districts à Strasbourg et celle des caisses des

tion personnelle mobiliére, trois nonveaux impôts furent créés par deux lois du 13 juillet 1901 (G-L., 1901, p. % et 69) et appliqués le 1° avril 1992 : ce sont l'impôt sur le capital et l'impôt sur les salaires et les trailementis, Enfin l'impôt des patentes fut remplacé, en vertu de la loi du £ juin 12% (G-B.,18#, p. A) par l'impôt sur les professions (Gewerbeslewsr), qui enira en vigueur -le 17 avril 1897 et en vertu duve deuxiéme loi du 8 juin 19% (G,-B., 12%, p. 44) par l'impôt sur les professions ambulantes (Wandergenerhbesteuer). \ fant ajouter à ces impôts l'icpôt ser les mines, réglementé par la loi du 14 juillet 1998 (G.-B., 198, D. 72) etles droits de main-morte, faisant Yobjet de la loi du 8 novembre 199 (G.-L,, 199, gp. 117).

4) GB. 1. Els.-Loth., 199, p. 62.

(2) GB, 1878, p. 7.