VERSET

invalides d’après les dispositions contenues dans la loi sur l'assurance des invalides (1).

Un président, un suppléant et un nombre indéterminé d’assesseurs (2) composent le Tribunal arbitral. Les deux premiers sont nommés par le Ministère et choisis parmi les fonctionnaires ; les seconds sont élus, moitié par les employeurs et moitié par les employés.

Les assesseurs doivent être au nombre de quatre pour que le tribunal puisse rendre une décision valable. Ils doivent en outre exercer la même profession que la victime de l'accident. Ils sont spécialement désignés pour chaque jugement.

C’est l'ordonnance du 22 novembre 1900 (3) qui réglemente la procédure à suivre devant les Tribunaux arbitraux.

Chose extraordinaire, la révision de leurs arrêts est en principe toujours possible (4) et c'est l'Office des assurances de l’Empire (Reichsversicherungsamt) qui en est chargé. Mais à l'instar de ce qui se passe en France pour la Cour de Cassation, le recours n’est admis que s’il s'agit d’une question de droit et non d’une question de fait. Ceci se présentera en cas de violation de la loi par le Tribunal arbitral. La révision portera par conséquent toujours sur la forme et jamais sur le fond des jugements (5).

(4) Art. 3 de la loi du 30 juin 1900.

(2) Art. 4.

(4) La révision s'applique indistinetement à tous les jugements des Tribunaux arbitraux.

(5) Loi du 30 juin 1900, art. 16.