PARAGRAPHE II

L’Alsace-Lorraine répond-t-elle à ce critérium ?

Sans hésitation nous donnerons ici une réponse négative. Noussavons,eneffet, pour l'avoir démontré antérieurement que l'autorité publique de l’Alsace- Lorraine n'est autre que celle de l’Empire. D'autre part, il est manifeste que la liberté de se choisir une Constitution fait défaut à cette collectivité. Elle jouit bien d’une certaine organisation, mais ce n’est pas, comme le désirerait la théorie de Jellinek, en vertu de ses propres lois ; mais en vertu des dispositions fédérales du 2 mai 1877 et du 4 juillet 1879. En sorte que, si l'on se trouve en présence d’un statut du Reichsland, on ne rencontre pas à proprement parler de Constitution d’Alsace-Lorraine. Cette dernière ne pourrait par conséquent rien changer à l’organisation qu’elle subit, ni au bon vouloir de l’Empire en cette matière.

Nous irons même plus loin et soutiendrons que l’Alsace-Lorraine n’est pas douée d’organe suprême qui lui soit particulier, Son autorité législative dans la voie exceptionnelle se confond avec celle de l’Empire ; or, nous le savons, l'identité d’organe entraîne toujours l'identité de personne. Enfin, il faut noter en elle l'absence totale de fonctions publiques et en particulier de fonction législative. Ceci a été contesté par Becher (1) qui tire argu-

(1) BECHER, 0. p., p. 53.

ment de l'affirmation contraire pour prouver l’existence du caractère étatique des « Provinces reconquises ».

A ce juriste, nous ferons cette observation : c'est que si l’Alsace-Lorraine possédait une fonction législative elle aurait des organes pour l'exercer, or, il n'en est rien, car le Landesausschuss le seul organe qu'elle soit appelée à nommer est en réalité un organe d'Empire. Bien plus, il n'est pas le véritable législateur de l'Alsace-Lorraine ; puisqu'il participe uniquement à l'établissement des projets de lois et que la sanction de ces derniers appartient toujours à l'Empereur. Son manque de caractère étatique se manifeste enfin par ce fait qu'elle ne revêt aucune forme d'Etats connue ; elle n’est ni une Monarchie, ni une République.