CHAPITRE IV

L'Alsace-Lorraine est-elle membre de l'Empire ?

Ce qui caractérise les diverses collectivités particulières de l'Etat fédéral, c'est qu'elles sont toujours membres de celui-ei. Il y a là un principe juridique consacré par la Constitution allemande du 16avril 1871 et reconnu d'une facon unanime par les auteurs de droit public, même par ceux qui dénient à ces groupements tout caractère étatique (1). C'est aussi d'après eux, la seule qualité qui serve à les différencier des provinces décentralisées de FPEtat unitaire (2). Elle résulte pour nous du caractère fédératif de l'Etat fédéral, c'est-à-dire de sa nature juridique, puisque ce dernier apparaît d'une part (au point de vue des matières réservées à sa compétence) comme un Etat unitaire et d’autre part comme une fédération d Etats. La qualité de membre de l'Empire fédératif, trouve sa manifestation la plus

(4) Nous cilerons seulement : BOREL : Etude sur la souveraineté et l'Empire fédératif p. 178 et Le Fur : Elat fédéral et Confédération d’Etats, p. 601.

(2) BoreL, 0. p. p. 187 el Le FÜR, 0. p. p. 60{,

importante dans le fait pour les Etats particuliers de concourir à la formation de la volonté fédérale.

Si nous examinons à ce point de vue, la condition de l’Alsace-Lorraine dans l'Etat allemand, nous sommes obligés de reconnaitre qu’elle est bien différente de celle faite aux autres collectivités de l'Empire. A l'inverse de ces dernières, le Reichsland n'est pas membre de l'Empire. En effet, cette prérogative ne lui a pas été accordée par le statut fédéral du 1 Janvier 1871 (1) puisqu'à cette époque il était encore partie intégrante du territoire français. D'autre part, aucun texte constitutionnel n'est venu Jusqu'ici consacrer à son profit, un sembable privilège. Au contraire, la loi du 25 juin 1873 relative à l'introduction de la Constitution fédérale en Alsace- Lorraine, lui a gardé son titre et sa nature juridiques de Terre d'Empire. Or, comme le fait remarquer Laband (2) ce dernier caractère est incompatible avec celui de membre de l'Etat allemand, autrement dit une « Terre d'Empire » membre de l'Empire est un non sens juridique, car il est impossible à une personne d'être membre d'elle-même. Il aurait fallu pour cela, mettre l’Alsace-Lorraine sur le même pied que les autres collectivités confédérées et faire d'elle un Etat; or c'est précisément ce qui n’a pas eu lieu.

Le meilleur argument pour corroborer cette doctrine, est d'objecter que l’Alsace-Lorraine ne possède aucun des droits attachés à la qualité de

() Nous savons que ce Statut, bien qu'existant dès le 4er jan-

vier 1871, n'a cependant été publié qu'à partir du 16 avril 1874, (2) TABAND t. IT. p. 581,

membre et notamment celui d'être représentée au Bundesrat. Le Conseil fédéral étant l’Assemblée des plénipotentiaires des Etats confédérés et l’Alsace- Lorraine n'étant pas un Etat, il s'en suit qu’elle ne pouvait y avoir de représentants sans créer une sérieuse dérogation aux principes du droit public fédéral ; or, nous savons que la Constitution de l'Empire ne contient aucune dérogation de cette nature. La possibilité d'une représentation de l’AIsace-Lorraine au Bundesrat, après avoir été envisagée sérieusement lors de la discussion de la loi du 9 juin 1871, a été définitivement écartée par le gou-

vernement qui s'était d'abord montré favorable à

cette idée (l). Toutefois, l'exposé des motifs la déclarait parfaitement réalisable dans l'avenir (2).

Nous avons dit en traitant du Conseil fédéral que l'Alsace-Lorraine n’y àvait pas voix délibérative, mais seulement voix consultative. Il faut toutefois se garder à ce sujet d’une confusion et ne pas croire, ainsi que le fait très judicieusement observer Laband (3), que les voix consultatives de l’Alsace-Lorraine sont des voix concédées par la Prusse; car il ne faut pas oublier qu'en vertu de l’article 6 de la Constitution fédérale, les plénipotentiaires de chaque Etat, liés par les instructions de leur gouvernement doivent toujours émettre leur vote dans le même sens.

La représentation au Bundesrat faisant defaut à l'Alsace-Lorraine, il faut en conclure qu'elle n’est pas membre de l'Empire.

) Motifs de la loi du 9 juin 1871 (Annales de Hirth, 1871).

({ (2) Motifs (Annales de Hirlh, p. 843).

(3) LABAND, O0. p., {. Il, p. 581.