‹ Le droit constitutionnel de la Belgique (volume 2)Chapitre 103 sur 137 · V. aussi Journal des Tribunaux 1** année n«* 41 et · texte numérisé non relu

V. aussi Journal des Tribunaux 1** année n«* 41 et

(38) Ibidem — V. éfifalement Esmein, page 326.

La science politique en a conclu que le principe de division des pouvoirs ne s opposait pas à la nomination des juges par le gouvernement, à la condition toutefois que leur indépendance fût sauvegardée par l'inamovibilité : première restriction fondamentale qu'elle a dû admettre au principe de Montesquieu.

Page 1