Application Jusqu'en ces dernières annéesjes auteurs

de la notion ne se sont occupés de l'individualité de

dMndlvldnallté l'Etat qu'au point do vue civil. Suivant

à FEtat l'opinion de Suvigny et, en Franco, de la

Souverain, majorité des auteurs, en Belgique de MM.

Vauthier et Van den Heuvel, l'exprassion

de personnalité juridique ou morale est réservée au Droit

privé.

M. (le Vdreilles Somviièvrs ne voit sous l'individualisation juridique qu'un régime spécial de biens, qu'il qualifie de régime personnifiant, M.PZa7?ioi va jusqu'à dire que les prétendues personnes morales n'en sont pas, même d'une manière fictive, ce sont des choses : pereonnalité est synonyme de masse de biens. M. Bertheleviy se déclare l'adversaire de toute personnification de l'Etat puissance publique.

(I) M. Van Bierviiet, qui enseignait cette théorie jadis dans son cours de Principes de Code civil, ajoute à son article de 1888 nne longue note, qui mérite d'être produite.

c La théorie, dit-il que nous venons de résumer e^t développée savamment « par H. Serment, dans une thèse présentée en 1877 à la Faculté de Droit • de Genève, et intitulée: Associatùrm et Corporatiom,

On 7 lit : a Ce serait le véritable caractère particulier des droits des adtt ministrateurs, d'être restreints par le devoir d*emplo7er de telle ou telle &Qon iL les choses qu'ils mettent en la puissince de leurs sujets ... Dans ce sens on ff peut dire que les biens de la personne juridique sont des biens sans pro- * c priétaire. Les administratenrs ont sur eux des droits qui eorreê- « pondent à la propriété^ la remplacent et Vexolvent. On pourrait dire qu^iU « en ont la propriété formelle ou nominale rt.

Pourtant les pouvoirs, ou plutôt les droits de TEtat : le JU8 legem ferendi, lejv^ tributi, le droit de punir, le droit déjuger... etc.. réclament aussi un ou des titulaires. S'il n'y a pas de droits sans sujet, il faut déterminer le ou les sujets des droits divers compris dans le droit général de souveraineté.

Ce point est d évidence même, Aussi, pensons-nous avec M. Michoud et les nombreux publicistes dont il suit l'opinion, qu'il faut étendre le problème de l'individualité [ou de la capacité juridique de l'Etat, au domaine de son activité comme souverain. Il y aurait illogisme à restreindre ce problème au Droit privé.