Un membre du Congrès national, le Vi

Controvcrse comte Vilain XIIII, déclare qu'en admettant

à propos l'art. 130, on abolit «l'article de je ne sais

de rétet de « quel Code, qui permet la mise en état de

sl^ffe. « siège des places fortes ». Ce n'est là qu'une

remarque, qui ne pourrait avoir de portée

juridique, que si elle formait réellement un corollaire du

texte. Elle ne peut faire loi, s'il est démontré que la mise en

336 THEORIES FOXDAMEXTALES.

état de siège n'implique pas une suspension de la Constitution. Il y a à ce sujet une controverse, qu'il conviendra d'examiner dans la suite de ce traité.

§ 3. — Contenu de la Constitution.