La théorie n'est pas vraie pour le pouvoir

JLa théorie législatif, dont le rôle, outre l'élaboration des

vulgaire n'est lois, comprend encore la consécration des

exacte pour usages et de nombreux actes en forme admi-

aucun des nistrative d'une nature spéciale : budgets, na-

pouvolrs. turalisations, nominations . . . etc.

Elle est erronée pour le pouvoir judiciaire, lequel n'a mission d'appliquer que certaines lois, les lois de Droit pénal et les lois relatives aux droits individuels, et qui a pour rôle d'appliquer aussi aux litiges dont il est saisi les usages, les arrêtés et règlements royaux, provinciaux^ et communaux, la Constitution, les contrats, l'équité, le Droit étranger et même l'ancien Droit.

Enfin, la théorie est insoutenable pour le pouvoir exécutif, dont le rôle, extrêmement vaste, comprend même Yapplication des lois administratives et financières, et s'étend, comme nous le verrons plus loin, à une série indéfinie d'actes et d'opérations, qui n'impliquent d'aucune manière l'exécution d'une loi.

24â. La théorie vulgaire aboutit à faire des fonc-

La théorie tiens executives et judiciaires des pouvoirs vulgaire hiérarchiquement subordonnés au pouvoir subordonne législatif, car l'exécution et l'application des au législatif règles souverainement élaborées par ce poules autres voir, apparaissent à toute évidence comme des pouvoirs, tâches secondaires, comme des missionsd' ordre subalterne.

De nombreux et très graves auteurs sont tombés dans recueil de cette opinion inexacte. Parmi eux, citons Blunts- Mi, adversaire déclaré de l'égalité des trois pouvoirs.

€ C'est une erreur, dit-il, qui va à l'encontre de la nature :^ organique de l'Etat. Les membres d'un organisme ont » chacun leur valeur, mais inégale. L'un est supérieur, l'autre

> est subordonné ou coordonné, et la liaison et l'unité sont

> ainsi partout. Il faut avant tout opposer le pouvoir légis-

> latif à tous les autres. Ce pouvoir est av/rordonné par

> rapport aux autres pouvoirs : ceux-ci sont subordonnés >. Qu'en faut-il croire ?

La théorie de Bluntschli n'est pas tout à fait inexacte, si l'on se place uniquement au point de vue de la réalisation du Droit légal par VEta.t Le Pouvoir législatif en est l'auteur, le pouvoir judiciaire l'applique à certaines contestations, le pouvoir exécutif l'applique et l'exécute dans un domaine distinct, plus étendu. Il est clair que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif sont sujets des lois qu'ils ont mission •d'exécuter ou d'appliquer ; leur rôle à cet égard peut être qualifié de secondaire.

N'empêche qu'ils demeurent souverains, et qu'on ne peut leur assigner une position inférieure et subordonnée.

En effet :

V) D'abord, le pouvoir judiciaire a mission de juger les contestations intéressant les droits des citoyens. Pour résoudre ces contestations, souvent il applique la loi, mais fréquemment même il n'a pas de loi à appliquer. Il solutionne de pures questions de fait ou applique, les conventions des parties — la Constitution — les arrêtés et r^lements — le Droit étranger, les usages et même les règles de l'équité naturelle Dans ces diverses hypothèses, il n'obéit pas aux volontés législatives ; il est indépendant du pouvoir législatif, celui-ci ne peut être considéré comme le dominant.

Le Pouvoir exécutif également rC applique et n exécute pas toujours les lois. Il doit les exécuter et les appliquer, et à cet égard il joue un rôle secondaire; mais sa mission est complexe. Lorsqu'il jfait respecter l'ordre public ; lorsqu'il édicté des règlernents de police, lorsqu'il contracte au nom de l'Etat, gère et administre le domaine; procède à des adjudica-

tions,par exemple; peut-on dire qu'il met à exécution des règles élaborées par le législateur ? Son activité, sans doute, est contenue par certaines dispositions écrites dans les lois. Mais il ne suit nullement de là que ses décisions et ses actes soient commandés par la loi, qu'il agisse par dépendance du législateur. Il lui suffit de ne pas sortir du cercle tracé par ce dernier, de ne pas aller à Tencontre des lois : à part cela, il'est libre, il fait tout ce que les lois ne défendent pas, il agit parallèlement au législateur, conformément à ce que les lois permettent, aux normes qu elles établissent.

Le pouvoir législatif ne fait que déterminer Tordre juridique, dit Bktntschli ; les principes du Droit, écrit StahL

^ Les fonctions judiciaires et gouvernementales sont souveraines, en ce sens qu'elles sont des fonctions de TEtat confiées à des organes indépendants, dont les actes et les DÉCISIONS sont obligatoires. Dans leurs sphères respectives, le gouvernement et le pouvoir judiciaire décident et cornmandent comme le législateur.

Ainsi, le pouvoir législatif exprime les volontés générales et permanentes de TEtat sur les intérêts généraux et de régime intérieur du pays. Une fois ces volontés exprimées, la loi élaborée, le législateur a fait son œuvre, le juge est indépendant dans l'application des lois aux contestations de droits et le gouvernement est maître et souverain dans l'exécution des lois.

«Ceci se concilie parfaitement avec le contrôle exercé sur le gouvernement par les différentes branches du pouvoir législatif: action modératrice du Roi; contrôle des chambres par voie d'interpellation, de discussion et de votes parlementaires.

3^ Loin que le pouvoir législatif soit antérieur et supérieur aux deux autres, il faut affirmer au contraire, la remarque est de Stahl (79), que la législation ne précède la justice et le

(70 Fazier Herman. Séparation des pouvoirs, pag'e 597.

gouvernement, ni dans le temps ni dans Venchxilnement des notions, ni chronologiquement, ni logiquement.

Il existe un gouvernement et des juges dans les Etats, avant qu'il y ait été fait des lois pour les établir, ou des lois, dont lapplication et l'exécution leur seraient confiées.

Le gouvernement doit veiller à ce que la justice soit rendue, à ce que des règles de droit soient promulguées, mais la législation et la justice apparaissent logiquement plutôt comme des nécessités, des fonctions gouvernementales, que la justice et le gouvernement n'apparaissent comme des fonctions législatives. C*est la notion de gouvernement qui conduit à celle de justice et de législation.

4P Enfin, de par la Constitution Belge, les trois pouvoirs ont des titres égaux, puisqu'ils émanent également d'une même loi Fondamentale, qui est leur titre.d'un même pouvoir constituant, qui est leur source, sans que jamais l'un, pas même le pouvoir législatif, puisse enchaîner la liberté des autres, ni entraver leur autorité par des restrictions de fond ou de forme, de nature à diminuer l'autonomie que la Constitution leur assure» Nous verrons plus tard que le pouvoir judiciaire spécialement a été doté par le Congrès national d'une indépendance telle, qu'à aucun égard il ne peut être question eu Belgique de le réduire à un rang secondaire ou subordonné.

243, Mais si le pouvoir législatif est juridique-

Sltnatioil ment l'égal des deux autres, en fait il est le spéciale du pouvoir dominant, celui dont le prestige et pouvoir l'influence sont le plus à craindre, le pouvoir législatif, le plus envahissant, le plus fort, le plus menaçant pour les autres, et par conséquent celui contre les empiétements duquel il y a surtout lieu d'établir des contrepoids, de stipuler des garanties. Il y a donc, pour résister aux tendances eiivahissantes du pouvoir législatif et spécialement du parlement, qui en est d'ordinaire l'organe principal, des raisons particulières d'affirmer énergi-

quement le principe de Montesquieu et de l'appliquer correctement, pratiquement, c'est-à-dire de telle sorte que de cette application résultent de sérieuses garanties d'indépendance pour les pouvoirs judiciaire, gouvernemental et administratif. Tel était déjà en 1788 (80) lavis de Madison. « Le

> département législatif, écrivait-il dans le Fédérali8te,étend » partout la sphère de son activité (81) et engloutit tous les » pouvoirs dans son impétueux tourbillon Les fonda-

> teurs de nos républiques semblent ne jamais s'être rappelé

> le danger des usurpations législatives qui, en rassemblant » tous les pouvoirs dans les mêmes mains, doivent mener à

> la même tyrannie que les usurpations de l'exécutif (ma-

> gistrat héréditaire soutenu et fortifié par une branche héré-

> ditairede l'autorité législative)...

> Dans une république représentative, où la magistra-

> ture executive est soigneusement limitée dans l'étendue

> de son pouvoir, où le pouvoir législatif est exercé

> par une assemblée, animée, à cause de l'influence que

> l'on suppose qu'elle a sur le peuple, d'une confiance iné-

> branlablo dans sa propre force, assez nombreuse pour

> éprouver toutes les passions qui agissent sur une mul-

> titude, trop peu nombreuse cependant pour être incapable

> d'employer, pour la satisfaction de ses passions, des moyens

> dictés par la raison, c'est contre l'entreprenante ambition

> de ce département, que le peuple doit diriger toute sa ja-

> lousie et épuiser toutes ses précautions...

€ Ses pouvoirs étant à la fois plus étendus et moins sus-

> ceptibles d'être renfermés dans des limites précises, il peut » avec plus de facilité voter,sous des mesures compliquées et

> indirectes, les usurpations qu'il commet aux dépens des

> départements coordonnés...

...» Comme il peut seul puiser dans les poches du peuple,

(80) V. réimpreflsion dn Fèdéraliite^ page 409.

(81) Il en est on peu de même du erouTernement, dont raoti?ité est néanmoins différente.

> et qu'il a^dans quelques ConstitutioDs^une autorité illimitée,

> et, dans toutes, une influence prépondérante sur les rétri^

> butions pécuniaires des agents des autres départements, il » en résulte, vis-à-vis du législatif, une dépendance qui faci-

> lite encore ses usurpations ».

Esmein (82) est du même avis. Il trouve inévitable que le pouvoir législatif ait la prépondérance sur les autres. « Cela

> résulte de ce que, par les lois qu'il fait, il est le régulateur

> de tous les autres ; cela résulte aussi et surtout de ce que, 1^ dans tous les pays libres, c'est lui qui vote et fixe le budget; ^ il tient dans ses mains la faculté redoutable d'arrêter » l'action même de tous les pouvoirs et de toutes les fonc- » tiens »