C. Fonctionnaires, officiers et employés publics
165. Il nous paraît que dans les rangs de la hiérar- Catégories chie administrative, dans les multiples dod^organes. maines des services auxquels elle pourvoit,et dans les services ou offices plus ou moins autonomes, qui, n'étant ni des branches du pouvoir législatif ni des branches du pouvoir judiciaire, apparaissent comme des dépendances de l'autorité executive, l'on peut distinguer trois catégories d'organes :
1° les représentants de l'autorité exerçant Vimperium, le commandement, les droits de puissance publique ;
2° les représentants de l'autorité agissant comme tels mais sans exercer Yimperium : leurs actes, n'impliquent aucun commandement, aucune décision impérative ni prohibitive ; ils ont néanmoins les caractères attachés aux actes de l'autorité publique,la forme authentique,éventuellement la forme exécutoire. Citons : les notaires, les divers organes des juridictions gracieuses et volontaires et les institutions consultatives.
3° les organes auxiliaires de l'administration, dont les actes ne sont ni authentiques ni exécutoires ; ce sont les employés.
Ce classement tripartite se combine avec la distinction, que fait l'art. 66 de la Constitution, entre les emplois d'administration générale (intérieure) et ceux de relation extérieure.
En ce qui concerne ce dernier point, bornons-nous à rappeler que l'Etat est représenté internationalement par le Roi et son Ministre des affaires étrangères, lequel est le chef du corps diplomatique et du corps consulaire.
Les agents diplomatiques sont les représentants permanents de l'Etat auprès d'un autre Etat. Ils comprennent les ambassadeurs (le St Siège emploie la qualification de A'once5),les envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires. les ministres résidents, et les chargés d'affaires (11).
Les membres du corps consulaire (consuls — vice-consuls — agents consulaires) n'ont pas le caractère représentatif ; ils relèvent du Ministre des affaires étrangères et sont subordonnés aux agents diplomatiques. Ils ont mission de veiller aux intérêts des nationaux à l'étranger et au développement des relations commerciales — on les divise en consuls de carrière rémunérés et consuls honoraires ou marchands, non rémunérés.
(11) V. Rk'ier. Principes de Droit des gens. — On trouvera dans cet excellent ouvrage des renseignements complets sur l'organisation du corps diplomatique et du corps consulaire.
Il est bien entendu que les diverses espèces de fonctions ont fréquemment des contacts et comportent des cumuls. Ex. : les attributions de juridiction gracieuse ou disciplinaire peuvent se trouver confiées à des organes d'administration active.
D'autre part, l'administration extérieure représentée par nos diplomates et les membres de notre corps consulaire comprend aussi des employés : secrétaires,commis de chancellerie, interprètes ou drogmans, messagers... etc.
Nous entendons ne plus revenir sur les offices publics (ou ministériels) librement exercés avec responsabilité par des citoyens pourvus d'une nomination royale, chargés non pas de commander publiquement, mais d'accomplir certaines formalités d'authenticité et de publicité (actes de juridiction volontaire), et de prêter sous cette forme aux citoyens un concours, un ministère obligatoire à la fois pour ceux-ci qui doivent y recourir, et pour eux-mêmes qui ne peuvent le refuser. La qualification de fonctionnaires ne peut leur être refusée.
Le nom d'autorité peut aussi être conservé aux citoyens investis par la loi d'une mission déterminée à remplir par eux sous leur responsabilité, et dès lors avec une certaine autonomie. Mais l'appellation d'autorités et le titre de fonctionnaires conviennent mieux aux dépositaires du droit de commandement, à l'exclusion de la catégorie des employés (commis — ou préposés), placés sous les ordres des véritables autorités. Abandonnant les officiers publics, c'est de la distinction entre fonctions et emplois que nous nous occuperons maintenant.
