déclarations en forme de lois ayant pour objet
Lois attrl- de conférer au gouvernement ou à d'autres
bntlTes. autorités de nouvelles attributions, quelle qu'en soit la nature. L'art. 78 de la Constitution prévoit, en effet, des lois particulières pouvant formellement attribuer au Roi de nouveaux pouvoirs.
Il va sans dire que ces lois ne peuvent sortir du cadre constitutionnel, qu'elles doivent, comme le dit en mauvais termes le texte, « être portées en vertu de la Constitution » même. » Il suffit,en réalité, qu'elles ne violent aucune disposition de notre Loi fondamentale.
Nous croyons que l'on peut distinguer trois catégories de lois attributives :
lo les lois qui se bornent à donner au gouvernement un droit nouveau, sans y joindre aucune direction ni aucune entrave de principe. Ex. : l'art. 12 du code rural. Il dispose que « les mesures à prendre soit pour l'échenillage et la des- » truction d'insectes, soit pour l'échardonnage et la destruc- » tion de plantes nuisibles, seront déterminées par arrêtés » royaux. »
2® les lois contenant un certain nombre de principes, de règles fondamentales, mais susceptibles de réglementation .
ultérieure par le gouvernement,soit en vertu de l'art. 67 de la Constitution, soit en vertu d'une clause expresse d'appel au pouvoir exécutif.Ex.: les lois sur la chasse et sur la pêche.
3° les lois conférant des attributions à exercer par le gouvernement ou d'autres autorités avec l'approbation ou la ratification (acte de tutelle) du législateur. — Ainsi l'art. 2 de la loi du 21 Mars 1846 (29) accorde au gouvernement en matière de taxes douanières un droit d'assimilation, qu'il exerce par des arrêtés soumis aussitôt que possible à l'approbation des Chambres.
De nombreuses lois imposent au gouvernement l'obligation de présenter aux Chambres des rapports triennaux : «Tous les trois ans, le gouvernement fera rapport aux » Chambres sur l'exécution de la présente loi » porte, par exemple, l'art, 39 de la loi du 24 Décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
