La dissolution rend caducs les tra.aux par

Eifets spé- lementaires. Les conséquences de ce prin-

ciaux de la cipe sont aujourd'hui réglées en Belgique par

dissolution, une loi du 1«' juillet 1893. Sont considérés

(100) La révision de la constitution Belge.

comme non avenus les propositions ou projets présentés à une Chambre dissoute et non encore adoptés par elle.

Les votes émis, au contraire, restent acquis, de sorte que les projets ou propositions votées par les deux Chambres peuvent encore, après leur dissolution, ôtre transform.és en lois par la sanction royale. Il est à remarquer, en effet, que Texercice du pouvoir législatif n'implique pas nécessairement le concours simultané des trois branches de ce pouvoir.

La dissolution,quelle qu'en soit la date, n'empêche pas le renouvellement des mandais à V époque ordinaire et ne modifie pas l'ordre des séries sortantes, lequel est définitif (arl. 252 du Code électoral). Les élus de la série qui fût sortie la première s'il n'y avait pas eu dissolution, sont sortants les premiers, c'est-à-dire ne sont élus que pour un demi terme. Il n'ont donc à siéger que pendant deux sessions ordinaires s'il s'agit de représentants, pendant quatre sessions ordinaires s'il s'agit de sénateurs. Et la loi électorale définit nettement ce qu'il faut entendre en cette matière par session ordinaire : c'est la session où Von vote le budget des voies et moyens.hsi durée réelle du mandat dépendra donc du point de savoir si, au moment de la dissolution, ce budget a ou n'a pas été voté.