mal définis et confondus : les corps adminis

tratifs avaient des attributions judiciaires

Historique, et, en France, les parlements s'immisçaient

dans l'administration par leurs arrêts de

règlements. Le roi se considérait comme juge

suprême et souverain, avec droit (révocation sur toutes

les affaires. 3/.Gi>on, à qui nous empruntons cet exposé (20),

rappelle que Charles-le-Téméraire présidait souvent le

grand conseil de Malines, siégeant sur son fauteuil ducal,

une couronne d'or sur la tête et le glaive en main.

Après avoir proclamé la séparation des pouvoirs, détruit les anciennes juridictions et les anciens organismes administratifs, la Constituante Française, en haine et par crainte des anciens parlements, ne fit rien pour garantir l'indépendance des tribunaux : elle ne se préoccupa que de protéger l'administration contre les empiétements de ceux-ci. Elle dispose que les administrations de départements et de districts ne pourront être troublées par aucun acte judiciaire (22 Décembre 1789), défend aux juges de troubler les corps administratifs et de citer devant eux les administrateurs (16-24 Août 1790) : défense que renouvelle la Constitution de 1791 : a Elle était dit Cormenin, dominée... par » la crainte de renouveler les anciens parlements dans les » tribunaux ».

Au sortir de la Terreur, une loi du 16 Fructidor an III vint encore interdire aux tribunaux de connaître des actes de l'administration, quels qu'ils fussent,et annuler dans cet ordre d'idées les procédures et les jugements intervenus. De

(20) Dictionnaire, V» Compétence n« 4.

là, l'accroissement du contentieux administratif, que nous avons connu sous le régime français: particulièrement en matière de domaines nationaux, en matière de marchés et fournitures, de dettes nationales, de contraventions de grande voirie. Les poursuites contre les fonctionnaires, déjà subordonnées à autorisation préalable de l'administration suprieure par une loi de 1790 continuèrent par l'art. 75 de la Constitution de l'anVIII d'être entourées du même privilège exorbitant. «En résumé, dit Giron (21), le législateur, pous- » sant à l'extrême les applications du principe de séparation » des pouvoirs, avait défendu aux tribunaux d'apprécier la » légalité des actes de l'administration et de juger la person- » ne des administrateurs. » Le Conseil d'Etat devint juridiction supérieure pour statuer sur toutes les difficultés intéressant l'administration, peu importe que le différend s'élevât entre deux corps administratifs, entre l'un deux et un citoyen, et même entre deux citoyens à l'occasion d'un acte d'administration.

Nous dirons plus loin, en traitant des conflits d'attributions, que la Loi fondamentale Hollandaise vint restaurer les droits essentiels du pouvoir judiciaire, particulièrement en lui assurant compétence exclusive pour les procès civils.

Mais le rétablissement de la procédure des conflits en 1820 et 1822 vint tout remettre en question et porter les atteintes les plus graves au principe sacré de l'inviolabilité de là juridiction civile réservée aux cours et tribunaux.