politiques sont du ressort des tribunaux

» sauf les exceptions établies par la loi, » Pour

Article 93. ce genre de contestations, ce texte autorise

donc le législateur à instituer des juridictions

contentieuses administratives.

Pourquoi cette différence avec les contestations relatives aux droits civils ?

(33) Giron, Dictionnaire, V» Traitements et pensions, vfi 22.

<34) Giron, Dictionnaire, V® Fondations pour l'enseignement xfi 19.

M. Giron dans sa brochure sur le Contentieux administratif en donne en 1857 deux raisons :

lo les droits politiques sont moins précieux que les droits civils ; ils ont moins besoin que ceux-ci des garanties qui environnent les décisions de justice ;

2o certaines contestations sur les droits politiques s'accommodent mal des formes lentes et solennelles de la procédure civile (35) ; elles réclament des décisions rapides, et dès lors une procédure plus rudimentaire. Pourquoi ? Parce que le jugement sur semblables contestations est en rapport intime avec l'action gouvernementale et administrative elle-même, et se confond véritablement avec elle. Ainsi, la formation du rôle des contributions, la levée du contingent et la décision des contestations s'y rapportant, se lient étroitement, ne font pour ainsi dire qu'un seul et même travail administratif.