Chapitre II

Des conflits d^attrlbntions.

323, La Constitution Belge contient des règles

générales de compétence judiciaire tendant

Notion à prévenir les conflits entre les divers pou-

des voirs (Art. 92-93-106-107).

Conflits. Deux espèces de conflits sont possibles. Le conflit de juridiction est celui qui éclate dans le sein d'un même pouvoir entre deux ou plusieurs organes de ce pouvoir, soit que tous veulent statuer (52) ou qu'aucun ne veuille prendre de décision (53). Dans le sein du pouvoir judiciaire ces conflits ne sont pas rares : ils relèvent de la Cour de cassation, en sa qualité de Cour suprême. Elle les tranche — sur requête — par des décisions, qui portant le nom de règlements de juges (V. la Loi du 4 Août 1832 ri le Titre XIX, Livre II du Code de procédure civile).

(50) N» 479 et note (5) donnant la Bibliographie du sujet

(51) Institutions judiciaires, tome V, p. 269.

(52) Conflit positif.

(53) Conflit négatif.

Il y a conflit (T attributions, quand il s'élève une contestation entre deux pouvoirs distincts sur l'étendue de leur compétence respective.

Entre Y exécutif et le législatif, les conflits donnent lieu à des crises parlementaires, ministérielles ou dynastiques, qui se dénouent politiquement. Entre le pouvoir judiciaire et le législateur peut-il y avoir conflit ? — Cette grave question soulève celle de savoir si les cours et tribunaux peuvent refuser l'aplication des lois inconstitutionnelles (Voir notre III® volume).

Le problème est résolu par la Constitution elle-même (art. 107) quand il s'agit de la justice en face des actes du gouvernement ou des pouvoirs administratifs (Voir notre III® volume).

Les conflits d'attributions s'entendent surtout des contestations de compétence entre la Justice et l'administration.

C'est de cette espèce de conflits, qu'il sera ici question.