A l'exemple de la Constitution de
Constitution les Constitutions Françaises qui suivirent
Française contiennent une clause de révision, détermi-
de 1793 nant les conditions et les formes dans et et de l'an Illsuivant lesquelles les changements constitutionnels devront se faire. Mais de fait — les procédés révolutionnaires l'emportent et des règles tracées, il n'est à plusieurs reprises tenu aucun compte.
Le 10 août 1892, l'Assemblée législative envahie suspend Louis XVI de ses fonctions et convoque une Convention nationale (5), laquelle décrète qu'il ne peut y avoir de Constitution sans acceptation par le peuple : les Constitutions de 1798 et de l'an III furent en effet, soumises à la ratification populaire.
La première réserve, à la nation elle-même, l'initiative des révisions. Si, dans la majorité des départements, le dixième des assemblées primaires (cantonales) d'électeurs demande la révision totale ou partielle de la Constitution, toutes les assemblées primaires sont convoquées par le Corps législatif et on leur soumet la question de savoir s'il y a lieu de convoquer une Convention nationale. Si le référendum populaire donne une réponse affirmative, la Convention nationale est formée de la même manière que la Législature, c'est à dire par le suffrage universel direct.
La Convention nationale, dit la Constitution, réunit les pouvoirs de la Législature. Elle est donc nommée pour un an, elle exerce la fonction législative. Mais elle a, en outre, mandat extraordinaire pour s'occuper de la revision constitutionnelle.
Elle ne peut s'occuper, relativement à la Constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation. Comme les lois, les dispositions constitutionnelles admises par la Convention nationale sont envoyées à toutes les communes et si, dans la majorité des départements, le dixième des assem-
(5) DuguiX p. 1087.
blées primaires le réclament, elles sont soumises par oui ou par non à la ratification de ces assemblées, c'est-à-dire au Référendum populaire.
En résumé, sur le désir exprès de la majorité des citoyens, on devait convoquer une Législature avec pouvoir limité de modifier certains articles de la Constitution (6).
La Constitution de 1795 ou de Tan III s'inspire aussi du principe qu'il était de première importance de rendre difficiles les changements constitutionnels. Elle crée un Corps législatif composé do deux Conseils, le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq Cents, renouvelables tous les ans par tiers.
L'initiative d'une révision constitutionnelle exige un vote du conseil des Anciens, ratifié par le conseil des Cinq Cents, renouvelé deux fois de trois ans en trois ans. L'initiative réclame donc un délai de neuf années.
Une Assemblée de révision est alors convoquée complètement distincte des deux conseils. Elle est composée de membres élus au nombre de deux dans chaque département, par scrutin à deux degrés.
Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour le conseil des Anciens : quarante ans — être marié ou veuf — quinze ans de domicile en France. Les membres du Corps législatif ne peuvent faire partie de l'Assemblée de révision.
L'Assemblée de révision ne peut siéger que trois mois ; elle doit tenir ses séances dans une ville distante de vingt myriamètres au moins de celle où siège le Corps législatif. Sa mission se restreint rigoureusement à l'examen des seuls articles constitutionnels désignés par les deux conseils. Elle arrête les propositions de révision, adresse son projet aux assemblées primaires et, dès ce moment, est dissoute de plein droit. Les assemblées primaires d'électeurs statuent souverainement sur l'acceptation ou le rejet des modifications constitutionnelles proposées.
(6) Dicey, p. 373.
De 1795 à 1814 le pouvoir constituant ap-
