En Suisse l'œuvre de révision élaborée par

Seferenr les deux Conseils législatifs est soumise à dum la ratification du peuple et des cantons. Elle eonflrma- doit réunir l'adhésion de la majorité des électolre. teurs et de la majorité des cantons. Le résultat du vote populaire dans chaque canton est considéré comme vote de ce canton.

Nous voudrions aussi qu'en Belgique — et cela permettrait plus facilement encore de supprimer la dissolution du

(27) Les conaeils provinciaux ont déjà mission d'élire un certain nombre de sénateurs.

début de la révision — que l'œuvre des Chambres chargées de la révision (éventuellement de l'Assemblée unique constituante) — fut soumise obligatoirement par voie de référendum au corps électoral.

Nous ne sommes nullement partisans du référendum mis en mouvement par des initiatives populaires mais — même pour certaines lois — nous nous rallierions au référendum, à la condition sine qua non qu'il fut mis en mouvement par une autorité indépendante (28). En matière de révision constitutionnelle, nous estimerions utile de clôturer la procédure par un référendum obligatoire aux électeurs. Puisqu'il s'agit de questions fondamentales, touchant à Tordre politique, et dans un pays de démocratie, passionnant nécessairement tous les citoyenSjCertaines solennités,certaines lenteurs, certaines formes exceptionnelles sont de mise. Soumise au référendum populaire l'œuvre de révision y gagnerait en autorité. Il ne faudrait pas craindre l'échec des réformes élaborées ni les difficultés qui en résulteraient. L'expérience démontre que la nation en pareil cas est toujours docile à répondre oui ; les plébicistes sont toujours favorables ; les électeurs se prononcent facilement pour d^ réformes admises par leurs députés et d'ailleurs redoutent trop les crises politiques pour rejeter ce que Ton propose après de sérieuses délibérations. Mais l'approbation populaire assurerait aux changements adoptés, une adhésion plus énergique et plus générale ; l'ordre nouveau prendrait un caractère plus national, et y gagnerait en prestige, et en stabilité. C'est notre profonde conviction {28bis).

(28) V. ci-dessus, pages 517 s.

(286 w) Ne pas oublier que s'il s'agissait de réforme électorale, ce seraient las anciens électeurs et non les nouveaux qui auraient à se prononcer.