Ces principes négatifs posés relativement

Attributions aux attributions du roi, reste à étudier ces royales attributions et à les classer. dérivant Nous sommes d'avis avec M. Thonissen des lois. (25), qu'il serait fastidieux autant qu'inutile d'énumérer les multiples attributions, conférées au Roi par des lois particulières.

Nous classerons seulement ces lois en deux catégories : 1° celles qui confèrent au roi des attributions nouvelles, étrangères à toute prévision ou réglementation constitutionnelle ; Ex : les lois qui chargent le gouvernement de faire des règlements sur la police des mines, sur le roulage, sur le travail industriel. des femmes et des enfants, etc..

(25) La Constitution Belge annotée, n^ 352.

2° celles qui délèguent au gouvernement — dans les cas où des textes constitutionnels le permettent ou ne s'y opposent pas — des droits ou pouvoirs spéciaux appartenant en principe au législateur lui-même.

Exemples : lois relatives à l'établissement ou à la fixation par le gouvernement des péages,tarifs et taxes (25) Article 110 et 113 de la Constitution

Lois contenant délégation aux pouvoirs administratifs du droit de faire des arrêtés et règlements de police, sanctionnés par des peines (art. 9 de la Constitution). En pareil cas, le roi agit en quelque sorte comme suppléant du législateur (27).

Il peut arriver que le législateur n'accorde au gouvernement le droit de prendre une mesure, qu'en se réservant de l'approuver.

Ainsi, une concession par le gouvernement d'un chemin de fer de plus de dix kilomètres, est soumise à ratification du pouvoir législatif, dont la décision en pareille matière n'est qu'une formalité habilitante, un acte de haute tutelle administrative (28).

Notons encore que les contrats domaniaux importants sont soumis à autorisation législative. Loi du 16 Mars 1886.