SES CONDITIONS

temps nécessaire à l’arrivée à destination de l'offre ultimatum et au retour de la réponse. La ratio decidendi, — fournie par les exigences du commerce, — qui a dicté la solution concrète formulée dans la seconde phrase du paragraphe 2 de l’article 67, sans trancher directement la question de savoir par quelle voie de transmission doit s’opérer l’aller et retour de l'offre et la réponse, fournit du moins la directive pour la résoudre : directive qui doit être cherchée, d’une part, dans le mode même de transmission qui a été employé pour la présentation de l’offre et, d’autre part, dans l’éxamen des conditions habituelles sous lesquelles s’opèrent, au moment où la question se pose, les échanges de propositions de marchés entre les places commerciales en jeu.

Mais, si la codification milanaise a attaché de plein droit à l’offre ultimatum un effet obligatoire, parce que cet effet obligatoire découle nécessairement du jeu même de l'offre dans la vente commerciale de l'heure présente, elle a été amenée, par ce même respect des habitudes du commerce, à limiter la durée de validité de l’engagement à un temps très court pour le cas où l’auteur de l'offre n’a pas luimême indiqué une date d’expiration dans le corps même de sa proposition ou par des communications ultérieures. Elle décide notamment qu’il faut une convention spéciale pour que l'engagement soit maintenu au delà d’une journée. Disposition pratique et rationnelle dans son application entre personnes présentes sur la même place et mises en communication par un courtier. C’est ce qui est prévu, on se

le rappelle, comme le id quod plerumque fit par les Usages de Milan et comme la forme normale du marché par les Usages de Turin. Mais cette solution ne peut plus être acceptée sans quelques tempéraments dans son application aux ventes passées entre parties commerçant sur des places éloignées l’une de l’autre. Tout au plus peut-on en tirer l'indication que les méthodes rapides de réponse, par téléphone, télégramme, câblogramme ou message par la T.S.F. doivent en général prendre la place de l’ancienne réponse par retour du courrier.

Enfin, la Codification Piémontaise de 1925, quoique moins explicite que son modèle milanais sur les conditions d’établissement de limpegno, de la production d’effets obligatoires par l'offre, apporte cependant, dans l’un des textes de sa partie générale, l’article 4, une utile précision sur l’un des aspects particuliers du problème de l'extinction de l’impegno, Cet article, reproduisant l’un des paragraphes précités de la codification milanaise, dit d’abord que l'engagement donné pour la journée dure jusqu’à l'expiration de la 18 heure. Puis il ajoute — c’est là son apport original : « Aucune offre [faite] ou tractation [engagée] durant le cours de l’engagement, ne peut rompre cet engagement sans le consentement réciproque des deux parties. » Les transactions engagées où même conclues avec des tiers par l’auteur de l'offre, relativement à la marchandise qui a été l’objet de l'offre ultimatum, ne peuvent avoir pour effet d'entraîner extinction du dé-

lai usuel, parce qu'il ne saurait y avoir place à révo-

cation indirecte là où la voie de la révocation expresse est elle-même fermée.

Le principe traditionnel de l'effet non obligatoire des simples pollicitations a été maintenu dans les pays anglo-saxons. Il est aujourd’hui unanimement proclamé tant par la doctrine que par la jurisprudence de l’Angleterre et des Etats-Unis. Ce qui est digne d’attirer notre attention, c’est que, dans ces législations, la proposition ne lie jamais son auteur, fût-elle accompagnée d’un délai au co-contractant. Le proposant peut, en effet, même en ce cas, révoquer son offre avant l’expiration du délai et sans que cela puisse engendrer aucune responsabilité à son encontre (12). Cette solution est d’autant plus importante à noter que la réglementation de la vente des soies américaine est complètement muette à cet égard.

En ce qui concerne le moment où l'offre produit ses effets, la doctrine française admet d’ordinaire que c’est celui où l’offre parvient à la connaissance du co-contractant. En effet, on concevrait difficilement qu’une volonté émise par une des parties et ignorée de l’autre, pût produire des effets dans les rapports entre ces parties. Cette solution est admise aussi dans le droit anglo-américain.

L'offre de vente de soie devient caduque comme tout autre offre par l’expiration du délai d’acceptation, le refus ou la contre-proposition émanant du destinataire de l'offre et enfin par la mort ou l’inca-

2) Wizzisrox; Law of contracts, 1922, vol. 1, section #5; Por.- LOCK, Principes of contracts, 1921, p. 26,

pacité de l’une des parties. Nous n’avons examiné que le premier cas de caducité, expiration du délai qui, seul, fait l’objet de dispositions spéciales dans les réglementations collectives de la vente des soies; en ce qui concerne les autres cas, ces réglementations renvoient donc au droit général.

Lorsque l'offre de la vente des soies est accompagnée d’un délai, et que le co-contractant le laisse écouler sans envoyer son acceptation, la proposition devient caduque. Ce délai est, en général, très court, un jour ou deux, parfois même une demi-journée. Celà s'explique parce que le cours des soiïes subit des fluctuations rapides et larges, même sur le marché de Lyon, qui est considéré comme le plus stable. A cette raison s'ajoutent les variations des changes non moins brusques et considérables. Un délai prolongé serait très défavorable pour l’offrant. En attendant inutilement la réponse, il perdrait de bonnes occasions de vente à d’autres clients.

Sur le marché de Lyon, il est convenu que, lorsque l'offre est accompagnée du délai d’un jour pour acceptation, le destinataire doit répondre avant 5 h. du soir, c’est-à-dire qu’une journée prend fin, d’après la réglementation, à 5 heures du soir (1%). Quand le délaï est pour la matinée, c’est jusqu’à midi que l’offrant est engagé par son offre (1#). Il en est de même au cas où la réponse est attendue pour le lende-

main. Cette disposition s'applique sans difficultés

(3) Codification des Usages de Lyon, chap. I, art, VI, alinéa IL. (14) Ibid. article VII, alinéa 2, du chap. I,

au cas où le destinataire est en présence du proposant, mais où l’auteur de l'offre, au moment où ïil a fait l'offre a déclaré accorder à celui auquel elle est adressée, un délai pour se décider. Entre les absents, par exemple entre le marchand de soie de Lyon et celui de Zurich, il arrive parfois qu’une journée n’est pas suffisante pour que le destinataire puisse répondre à l’offrant. Un délai de plusieurs jours est accordé. Dans ce cas, la réponse doit arriver avant 5 heures du soir du dernier jour à partir duquel l’offre devient caduque (!). Il faut remarquer qu’au marché de Milan une journée dure jusqu’à 6 heures du soir au lieu de 5 heures à Lyon (16). Quant à l’heure, c’est l’heure du pays de l’offrant qui fait seule foi (17). Malgré l'utilité pratique que présente cette disposition, le contrat-type américain n’a aucune règle pareille. Il suffit donc que la réponse arrive dans un temps raisonnable. En ce qui concerne les effets de la caducité, il y a lieu de se demander si elle va se produire de plein droit, ou s’il faudra, au contraire, que l’auteur de l'offre déclare ne vouloir plus maintenir son offre. Il semble que la conséquence logique et nécessaire de la fixation d’un terme à la proposition soit la caducité de celle-ci s’opérant ipso facto à l'expiration du dé. lai. En fixant un délai déterminé à son offre, le pollicitant a manifesté par là sa volonté de ne pas être lié au delà de la période de temps indiquée par lui.

(5) Codification des Usages de Lyon, chap. I, art. VII, alinéa I. (16) Codification des Usages de Milan, art. 67, alinéa 4. (17) Codification des Usages de Lyon, chap. I art. VIT, alinéa 8.

L'offrant n’aura donc pas besoin d’avertir son correspondant qu'il entend retirer son offre. Les décisions de justice anglo-américaines sont d'accord sur ce point. Contrairement à la réglementation de Milan, celle de Lyon, pas plus que celle de New-York ne possède de disposition à cet égard, ce qui indique qu’elles admettent, sur ce point, la solution générale. Seule, la réglementation de Milan déclare expressément que l'offre faite pour la journée ne subsiste jamais après l'expiration de cette journée, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par une convention spéciale verbale ou écrite (1°). En conséquence, si le destinataire n’envoie pas la réponse avant la fin de la journée, plus précisément 6 heures, l'offre devient caduque de plein droit. En cas d’offre sans délai, l'offre devient caduque au bout du temps moral nécessaire pour recevoir la proposition et y répondre, c’est-à-dire suivant les termes juridiques anglo-américains, d’un délai raisonnable (reasonable time) eu égard aux circonstances. En effet, il est inadmissible que l'offre subsiste indéfiniment et que le co-contractant puisse envoyer son acceptation au moment qui lui plaira, sous le seul prétexte qu'aucun délai ne lui a été imparti. Le pollicitant ainsi lié par son offre s’exposerait à un grand préjudice; car les circonstances qui ont motivé la proposition peuvent avoir entièrement changé en raison de fluctuations du marché ou d’autres événements. Le temps moral nécessaire dépend des circonstances de chaque espèce et ce sont les tribunaux qui le détermineront.

(19) Codification des Usages de Milan, art. 67,

L’expiration du délai raisonnable va-t-elle entrainer immédiatement et irrémédiablement par ellemême la caducité de la proposition? La plupart des décisions anglo-américaines déclarent que l'expiration du délai prescrit ou d’un délai raisonnable fait toujours tomber ipso facto la proposition. L'auteur de la pollicitation se trouve par là même délié et n’a plus rien à révoquer. Mais, peut-être, cette solution estelle trop rigoureuse et mériterait-elle quelques tempéraments. En effet, la notion de délai raisonnable étant nécessairement variable et imprécise, le desti- | nataire de l’offre pourra légitimement supposer dans certains cas avoir expédié son acceptation en dû temps, alors même qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant dans le délai implicite.

Sans doute, il est légitime, au point de vue de la bonne organisation. de la sécurité du commerce, d’admettre d’ordinaire, quand l’acceptation n’est pas parvenue dans le délai exprès ou le délai implicite, que, dès l’instant où l’auteur de l'offre n’a pas reçu la réponse à l’époque fixée, il a dû croire qu’elle n’était pas acceptée, et qu’il a, dès lors, recouvré sa liberté et pu légitimement s'adresser à une autre personne pour lui faire une offre semblable (2°).

Mais il y a lieu de tenir compte aussi de la croyance légitime que l’auteur de l'acceptation peut avoir dans la validité de cette acceptation, quand il l’a envoyée à temps pour qu'elle parvienne normalement dans le délai requis, et de ne pas le faire souffrir du dérèglement des instruments de communication.

(20) Lyon-CAEN ET RENAULT. Op. cit., p. 17, par. 21 bis,

182 HORMES DE L'ACCEPYATION

D'où la solution appliquée sur le marché de Yokohama, où, en vertu de l’article 522 du Code civil japonais, si l’acceptation arrivée tardivement à l’auteur de l'offre a été envoyée de telle façon que, d’après les transmissions régulières, elle serait parvenue à temps à l’auteur de l'offre et si celui-ci devait nécessairement s’en apercevoir, il doit, sans retard, après réception de l'acceptation, donner avis à l’acceptant qu’elle n’est pas parvenue à temps, si, du moins, cet avis n’avait pas déjà été donné antérieurement. S'il tarde à donner cet avis, l’acceptation vaut comme n’étant pas tardive (21).

Pour que l'offre se transforme en contrat, il faut qu’il y ait acceptation. Celle-ci peut être expresse, tacite ou résulter du silence. Lorsque l’acceptation est tacite, c’est par un acte quelconque du destinataire que l’offrant peut connaître l’adhésion à sa proposition (2). Toutefois, dans le commerce des soies, il est convenu que la simple visite des marchandises déposées dans des magasins ne pourra être invoquée comme acceptation tacite de la part de l’acheteur, de même que le permis de visite ne doit pas être considéré comme offre de la part du vendeur (3). Quant à l'acceptation découlant du silence, la question est plus délicate. Le silence peut être interprété aussi bien comme un refus que comme un acquiescement; il est impossible à priori d'en faire résulter une adhésion à la proposition (#). Cependant, l’accepta-

(21) Voir aussi art. 149 Code civil allemand. (22) WiLcisroN, Op. cit. ACTE

(23) Codification de Lyon, art. 7: Codification de Mi (24) CoLin et CaAPITANT, Op. cit., p. A: e Milan, art. 67,

À ais