CHAPITRE III

Preuve de la vente de soie. Mémorandum

Tant à New-York qu'à Lyon, lorsque la vente de soie est conclue, le vendeur dresse immédiatement un écrit portant toutes les conditions du marché afin de constater la vente arrêtée par les parties.

À New-York, le vendeur rédige deux exemplaires. Après les avoir signés, il les envoie à la signature de l'acheteur qui en retourne un au vendeur.

A Lyon, le vendeur ne dresse en général qu’un écrit qu’il adresse à l’acheteur; ce dernier ne le retourne pas. La conclusion de l'affaire, nous l’avons vu, ne devient définitive que par la remise de cet écrit appelé carte de vente.

En droit français, la vente commerciale peut être constatée non seulement par des actes, au sens où l'entend le code civil, mais encore par divers documents indiqués à l’article 109 du code de commerce:

facture acceptée, correspondance, livres, bordereaux et arrêtés des courtiers et agents de change. La preuve testimoniale est également admise toutes les fois que le tribunal croit devoir l’autoriser quel que soit le montant du litige et par dérogation à l’article 1341 du code civil qui exige un écrit au-dessus de 150 francs. Théoriquement, le vendeur et l’acheteur de soie peuvent faire constater valablement une vente sans avoir préalablement dressé de carte de vente. Aucune forme spéciale n’est imposée pour la carte de vente, ni par les usages, ni par le syndicat; elle peut être une souche de carnet, ou une formule imprimée ou écrite à la main.

On pourrait s’étonner à première vue de la simplicité du procédé de vente pour une matière de si grande valeur. C’est que la loyauté et la probité sont les qualités fondamentales des marchands de soie lyonnais et ils ne jugent pas nécessaire de s’entourer entre eux de précautions multiples (1).

Aux Etats-Unis, le contrat de vente de toute marchandise d’une valeur de 500 dollars et au delà ne sera susceptible d'exécution forcée (enforceable) que si l'acheteur effectue une partie du paiement ou à versé des arrhes, ou si quelque note ou mémorandum écrit relatant le contrat a été dressé et signé par la partie actionnée en justice ou son représentant (2).

Un contrat de vente de soie risque donc de ne

. (1) Ces qualités sont traditionnelles chez les marchands de soie de Lyon. — Voir GUÉNEAU, Lyon et le commerce de la soie, p. 184,

(2) Uniform Sales Act. Sect. 4.

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pouvoir servir de base à des poursuites aux Etats- Unis s’il n’y a pas eu mémorandum ou note, sauf cas d'exécution partielle — réception d’une partie des marchandises, paiement partiel, versement d’arrhes, — à moins qu’il ne s'agisse d’un marché de moins de 500 dollars. Aucun usage commercial ou coutume ne peut, en effet, déroger à l’exigence expresse du « statute » (5).

Le mémorandum peut être un contrat minutieusement préparé, comme aussi une simple lettre, un télégramme, un reçu, une facture. Les parties sont donc complètement libres, comme en France, de dresser sous n’importe quelle forme un écrit constatant le contrat de vente de soie pourvu qu’il satisfasse aux conditions du statute dont il sera question plus loin. Les exigences statutaires sont telles que les parties livrées à elles-mêmes risquent d’omettre les indications indispensables pour que l'écrit soit sanctionné en cas d’action judiciaire.

C’est pourquoi la Silk Association d'Amérique a établi un modèle de contrat de vente des soies grèges et des soies moulinées. Il est plus simple pour les parties d’adopter intégralement ce modèle au moyen duquel elles éviteront les lacunes que pourrait présenter une rédaction individuelle; leurs transactions auront ainsi une plus grande sécurité. Le modèle comprend toutes les indications nécessaires pour établir la preuve des opérations conclues conformément

(3) Franklin Sugar Refining Co v. Kane Milling and Co Grocery C. 122, Atlantic Reporter 231; Wyatt v. Wanamaker, 110, N. Y. S. 900, 58. Misc. Rep. 429, jugement confirmé, 111 N. Y. S. 90, 126 App. Div. 656

aux règles de l’'Uniform Sales Act de la Commission d'Uuiformité des lois américaines tel qu’il a été adopté par l'Etat de New-York. C’est une formule que les parties ont à compléter en ce qui concerne la soie grège par exemple par le nombre de balles, la grosseur du fil, le poids, la qualité, le titre, le prix, soit par lot, soit par balle, les conditions de paiement, la délivrance et enfin leurs signatures.

Le modèle du contrat de vente de soie ouvrée est un peu différent; il doit y être mentionné la qualité, la description, le prix par livre franco à bord au point d'embarquement, le délai de paiement, la délivrance.

Dans les ventes de soies grèges, le contrat est fait en double et les deux parties signent chaque exemplaire. Dans les ventes de soies ouvrées deux écrits sont dressés par les parties; l’un est émis au nom de l’acheteur pour constater son achat, l’autre au nom du vendeur pour constater la vente. Les parties les échangent après avoir signé chacune l’exemplaire à remettre à l’autre (5 bis).

Comment convient-il de remplir les parties des formules laissées en blanc ? Certaines précautions sont à prendre pour que le mémorandum ou note soit bien établi suivant les règles du sfatute.

En effet, d’après le statute of frauds il ne suffit pas que le mémorandum soit un écrit, il faut encore qu’il remplisse certaines conditions relatives en particulier à la substance essentielle de la chose qui fait

(3 bis) On trouvera ces formules imprimées dans nos annexes à la fin des Raw Silk Rules et des Thrown Silk Rules,

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l’objet de la transaction : il faut d’abord une mention très claire du nom des parties. C’est ainsi que dans une affaire Vanderberg v. Spooner le mémorandum a été considéré comme insuffisant alors qu’il était dans la forme suivante : « D. Spooner consent à acheter le total du lot de marbre acheté par M. Vanderberg qui se trouve à Lyme Cobb au prix de un shilling par pied (by foot). Signé : D. Spooner. » (f). Il a été jugé que Vanderberg n’était pas suffisamment désigné comme vendeur.

Le mémorandum doit indiquer très exactement le prix convenu ainsi que la quantité et la qualité des choses vendues. En conséquence, si le contrat comporte quelques conditions additionnelles non insérées dans l'écrit, celui-ci sera considéré comme insuffisant. C’est ainsi qu’un écrit constatant un contrat de vente d’un certain nombre de livres (pounds) de « ribs » a été déclaré insuffisant par une décision de Géorgie comme ayant un objet (subject matters) insuffisamment identifié : il avait été prouvé en effet, devant le tribunal que le terme « ribs » est vague, qu’il y a plusieurs sortes de « ribs >» connues dans le commerce, que le plaignant avait été informé dans la convention verbale que les «:ribs >» en question étaient d’une qualité spéciale et de poids moyen (5).

En outre, si le contrat verbal règle des questions de garantie, de conditions d'approbation par l’acheteur, de terme, de crédit, de sécurité, de lieu de délivrance, tout cela doit être compris dans l'écrit.

(4) Vanderberg v. Spooner. — L: R. 1 Ex. 316.

(5) Borum v. Swift and C°, 125 Georgia 198, 53 Southeastern Reporter 608.

Il en est de même pour toute autre condition qui serait à insérer, sauf à démontrer le cas échéant qu'elle a trait à une vente autre que celle en cause, bien qu’elle ait lieu en même temps. Ainsi dans une affaire Coddington v. Goddard (6), la Cour s’est exprimée ainsi : « Il est sans influence sur la validité du « mémorandum que le courtier n’y ait pas inséré la « stipulation faite par le défendeur d’après laquelle « ce dernier avait le droit d’ajouter à la vente 100.000 «-livres (pounds) de cuivre le lendemain. C’est une « convention complètement séparée et indépen- « dante qui n’affecte d’aucune façon la vente actuel- « lement conclue. » La Cour ayant admis la validité du premier contrat, il ne restait plus à l’acheteur que la ressource de faire annuler la vente de 100.000 livres du lendemain comme n'étant constatée par aucun écrit (?).

Les parties sont enfin tenues d’écrire lisiblement et avec précision. Si des termes brefs et des abréviations peuvent être insérés, ce n’est que dans la limite où une personne non instruite pourra en comprendre le sens. Cependant il a été soutenu que les abréviations employées par les parties pouvaient être traduites et que le sens pouvait en être éclairé au moyen de témoignages.

Dans une affaire Sanborn v. Flagler (8), les initiales employées journellement pour désigner les par-

(6) Stewart v. Cook. 118 Ga. 541: 45. S. E. 398. — ; Goddard, 16 Gray 436. RUNRES

(7) Wiczisron, On Sales under Co à Sales Act, p. 118, n. 1. HER Law and the Uniform

* (8) 9 Allen 474,

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ties ont été considérées comme suffisantes. De même dans une affaire de l'Etat du Massachusetts, qui sera citée plus loin, les initiales « F. C. » ont été considérées comme suffisantes pour désigner certaines catégories de laine. Cependant, dans une affaire North v. Mendel (°), la Cour a refusé d’admettre le nom de Mendel comme signifiant la firme Mendel et Bro. Mendel était bien une désignation incomplète de la firme puisqu’elle ne visait que l’un de ses membres. Il est arrivé cependant que les parties, au lieu d’être désignées par leur nom ne le soient que par leur qualité au contrat et que le mémorandum soit jugé cependant satisfaisant (1). Mais il est facile de comprendre qu’on ne saurait aller bien loin dans cette voie. Par exemple, une description des vendeurs par le terme « vendeurs » est clairement insuffisante aussi bien que la définition « H. et ses associés ».

Il en est de même en ce qui concerne la description des marchandises. La qualité et la quantité des marchandises doivent être relatées dans le mémorandum telles qu’elles sont convenues dans le contrat. Quand il s’agit de vente de choses non spécifiées, il suffit que le mémorandum définisse la marchandise que les parties ont entendu viser dans le contrat. Au contraire, quand il s’agit de choses spécifiées, la question est de savoir si le mémorandum permet suffi-

(9) 73 Ga. 400. — WrLLISTON, Op. cit., p. 119.

(0) Rossister v. Miller 5 Ch. D. 648. (Décision rendue par une cour anglaise moderne (la Division de Chancellerie de la Haute Cour de justice), donc sans autorité de précédent aux Etats-Unis, mais que WiLLiSTON invoque cependant, comme conforme à la jurisprudence américaine, Op. Cit., p. 120, n° 3,

samment d'identifier la marchandise (1). Dans l’affaire New England Woo! Co v. Standard Worsted C° (2), les marchandises étaient simplement indiquées par les termes « à peu près 2.000 à 2.500 livres F. C, », alors que la vente portait en réalité sur 2.443 livres de laine « F. C. ». La Cour décida que la description était suffisante, alors que, par ailleurs, on établissait quelles étaient les parties, quelle était leur résidence au moment de la conclusion du contrat, et enfin quelles étaient les marchandises que le plaignant avait entre ses mains. Il était clair que le mémorandum faisait allusion aux 2.443 livres de laine qui se trouvaient entre les mains du vendeur. Sans doute, la Cour a fort justement estimé, dans cette espèce, que l'interprétation du mémorandum ne pouvait soulever de doute. Mais on se demande si un mémorandum où il serait dit « Je vous ai vendu les marchandises que vous avez vues au prix usuel » serait suffisant.

Dans un contrat de vente de marchandises, la signature de la partie qui s’oblige est exigée. Dans la plupart des cas, les deux parties signent. La signature peut être donnée en forme abrégée, à savoir par les initiales ou le premier nom.

En dehors de ces indications en blanc, qui doivent être remplies par les parties pour établir le contenu précis de chaque contrat concret, le formulaire de

(1) Cette question se présente plus fréquemment en matière de ventes immobilières (real estate) qu’en matière de ventes mobilières (personal property) (WILLISTON, On sales under common law and the Uniform Sales Act., p. 121). 5

(12) New England Wool C° v, Standard W ° 328; 43 N. E. 112. rd Worsted C°, 165 Mass.

contrat-type contient une clause en vertu de laquelle tous les conditions et stipulations des Raw Silk Rules (ou Thrown Silk Rules) de la Silk Association d’'Amérique, approuvées ou adoptées par le Comité d’administration, sont expressément comprises et acceptées comme faisant partie du contrat. Cette clause n’est pas indispensable; les règles élaborées par la Silk Association constituant en effet une réglementation des usages de la place, les contractants peuvent en déduire que ces réglementations sont incorporées dans leur contrat à moins de convention contraire et expresse (15).

La formule imprimée de contrat-type contient également in fine une clause compromissoire en vertu de laquelle tout conflit, de quelque caractère que ce soit, au sujet du contrat, devra être réglé par un arbitrage conduit dans les conditions prévues par les statuts, règles et règlements de la Silk Association d'Amérique. L'insertion de cette clause finale est considérée comme indispensable pour que les différends en question soient réglés par voie d’arbitrage. Quoique l'insertion d’une clause déclarant que la vente sera réglée par les Raw Silk Rules (ou les

(13) Kockas v. C. Ith and C°, 288 Federal reporter 557; Douglas and Mizeil v. Ham Turpentine C°, 97, Southern Reporter 650; American Digest, vol. 18 A Key-number series 1923, p. 726. — Une cour américaine a décidé toutefois, contrairement aux vues prédominantes reproduites ci-dessus, que, quand les mots « subject to rules of the Silk Association of America as printed on back » (soumis aux règles de l’Association de la soie américaine, telles qu’elles sont exprimées au dos), ne sont insérés qu’en petits caractères à la fin d’un contrat de vente de soie, au-dessous de la signature, les règles en question ne font partie du contrat qu’autant qu’on démontre que les parties ont entendu réellement s’y

reporter (Dery v. Blate, 205 N, NV, 9:15),

Trown Silk Rules), adoptées par la Silk Association d'Amérique, semblât déjà exprimer assez clairement le consentement des parties à l’arbitrage prévu par les dites règles, la Cour a jugé que sa simple insertion ne satisfaisait pas la loi d’arbitrage (Arbitration Law) de l'Etat de New-York. Un contrat fait d’après le contrat-type, mais sans clause compromissoire expresse, ne doit pas être considéré comme constituant une convention comportant le cas échéant règlement par arbitrage (1).

Même au travers des codifications d’usages de la soie que nous venons d'analyser, on sent percer l’opposition entre la conception du droit commun latin et anglo-saxon, qui fait de la vente un contrat purement consensuel pouvant, soit d’une façon générale en France, soit aux Etats-Unis, au-dessous d’un certain chiffre, être prouvé par tous moyens, et les aspirations du monde des affaires qui, tout en entendant écarter plus que jamais tout formalisme de la conclusion de la vente commerciale, ne comprend plus qu’elle puisse se réaliser définitivement sans un minimum d’écritures ou de correspondances. Cette opposition s’affirme déjà avec quelque clarté dans l’article IX, alinéa 2, du chapitre I de la codification lyonnaise, qui assigne comme date de confirmation à la vente la remise de la carte de vente à l’acheteur ou au courtier, et même dans la disposition correspondante de l’article 23 des Usances de Zurich.

Elle se manifeste avec beaucoup plus d'énergie dans

14) B 1 o : SA Emmerich and C° v, S. A. Wenger and C° 197

quelques-unes des réglementations d’'Extrême-Orient. C’est ainsi que le règlement du 15 septembre 1920 de l'Association étrangère de la soie de Canton dispose, dans son article 5 : « Un contrat manuscrit de la vente (ou achat) pourra être demandé par l’acheteur (ou le vendeur) ou, à défaut, une inscription sera faite dans le livre d'achat et celle-ci sera signée par les deux parties. » Le règlement japonais de 1883, Yokohama Kiito Urikomidonya Mohshiawese-Kisoku, s’exprime encore plus hardiment dans son article 4. Après avoir indiqué, dans un premier alinéa, comment et par quelles voies sont échangés les pourparlers de vente, il ajoute que « pour constater ces communications, une preuve écrite est nécessaire ».

C’est surtout dans les transactions de soie, entre commerçants de nationalités différentes, ou opérant sur des marchés éloignés l’un de l’autre, que la conception de la vente purement verbale, arrivant à la perfection sans la moindre passation d’écritures, de- -vient anachronique.

Notons aussi que, si la Silk Association d'Amérique a peut-être apporté plus d’attention et de méthode que toute autre à simplifier les contrats de ses adhérents en tenant à leur disposition des formules écrites et en précisant la portée des stipulations-types dont ces formules impliquent acceptation, les autres codifications corporatives d’usages de la soie ne sont pas moins soucieuses de s’ériger en lois commerciales qui ne peuvent être écartées que par des stipulations expresses — et parfois même par des stipulations écrites des parties, Alors que la Silk Association

d'Amérique prévoit seulement, dans le préambule de ses Règles de la soie grège, que les dites règles gouverneront « les transactions entre acheteurs et vendeurs dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec les dispositions expresses du contrat », et dans l’article 1, section 1, de ses Règles de la soie ouvrée, que celles-ci « n’excluent pas le droit de faire une convention spéciale contraire, mais que, à défaut d'accord particulier, les contrats seront soumis aux présentes Règles » ; la codification lyonnaise précise déjà, dans sa disposition introductive, que, « lorsque acheteur et vendeur n’auront stipulé expressément aucune condition contraire aux usages énoncés, ils seront réputés les connaître et en avoir fait la loi de leur contrat >» ; et les Usances de Zurich déclarent à leur tour « qu’ils sont supposés avoir été connus par les parties lors de la conclusion du contrat et qu’ils s’appliquent à elles dans la mesure où elles ne se sont point entendues spécialement sur des dispositions dérogatoires ». Cette dernière codification comprend même, parmi les règles qu’elle érige en loi interprétative des contrats de vente de soies, ses règles d’arbitrage que nous décrirons plus loin. Car son article 76, — placé dans la partie qui régit toutes les ventes autres que celles de soies grèges asiatiques, — dispose, en effet, que « s’il se présente dans les ventes à livrer des points sur lesquels les parties ne puissent s'entendre, c’est le tribunal arbitral (tribunal Corporatif réglementé par la quatrième partie des Usages) qui décidera si les différences relevées entre la marchandise livrée et les conditions du contrat autori-

sent ou non le vendeur à la refuser et, dans le premier cas, s’il doit lui être alloué un rabais ou un remplacement. »

Certaines des codifications partielles d'Extrême- Orient vont beaucoup plus loin dans cette voie. La réglementation japonaise, sortie en 1883 du contrat collectif passé entre les commissionnaires de soie et leurs clients, se présente plus ouvertement comme un succédané de la loi. Elle prévoit, dans son article 1, sa date d’entrée en vigueur et, dans son article 2, prescrit qu’elle devra être insérée pendant trois jours dans les journaux de Yokohama et affichée à un endroit visible chez chaque commissionnaire à partir de sa mise en vigueur, en ajoutant que, chaque fois qu’elle sera l’objet d’une modification, la même procédure devra être suivie. Dans son article 3, elle décide que, à partir du moment où ladite publicité - aura été opérée, « {toute personne faisant une transaction avec un commissionnaire en soies sera réputée l'avoir préalablement acceptée ». Dans la seconde section de cet article I, elle précise même que « quand les parties se refusent à l’accepter ou sont amenées à déroger à ses dispositions, pour une cause ou pour une autre, un écrit doit être rédigé à cet effet. » Et enfin, dans le second alinéa de son article 17, elle déclare : « Les parties sont présumées ne point s’opposer à l’application de la présente réglementation, même quand elles l’ont écartée pour quelques-unes de leurs transactions antérieures. »

Enfin les réglementations des Associations étrangères de la soie de Canton et de Shanghaï prennent

un caractère nettement impératif, surtout dans celles de leurs dispositions — art. IX de la première, art. Il de la seconde — qui sont issues de conventions collectives. Et l’une et l’autre (art. XII, section 1, de la première, alinéa final de l’art. II de la seconde) imposent aux parties, en cas de différends sur lesquelles elles ne peuvent s'entendre, le recours aux institutions d’arbitrage qu’elles organisent.

Partout où le commerce de la soie est en période de prospérité et d’ascension, la formation gt la preuve des contrats de vente de soie se simplifient et s’unifient par l’intervention des groupements intéressés pour en régler le jeu par une coutume corporative.

Ce n’est pas toujours par le même procédé que cette standardisation s’opère. Aux Etats-Unis elle est avant tout produite par le développement des contratstypes établis et mis à la disposition des parties par l'Association de la soie d'Amérique. Mais ce n’est pas seulement en Angleterre, où le commerce de la soie est un commerce en plein déclin, que ce commerce s’est montré jusqu'ici impénétrable aux contratstypes ; c’est aussi dans quelques-uns des milieux où il demeure florissant, comme le milieu lyonnais. Si les usages lyonnais de la soie ont créé un type unique d’écrit, à la fois réalisateur et probatoire de vente — la carte de vente, — l’Union des Marchands de soie n’est point intervenue jusqu'ici pour régler la forme et le contenu de cette carte. Et chacune des grandes maisons lyonnaises fait imprimer ses cartes sur un modèle qu'elle établit à sa guise. Dans ces

milieux, le contrat-type corporatif est supplée, comme instrument de standardisation, par les codifications d'usage qui, sans doute, lui préparent aussi les voies.