CHAPITRE IV

Obligations du vendeur | Délivrance Formes et dates de la délivrance

D’après les règles du droit français, dès que la vente devient définitive, qu’elle soit civile ou commerciale, elle produit les effets suivants vis-à-vis du vendeur : ce dernier doit délivrer la chose vendue à l'acheteur, c’est-à-dire lui en faire la cession définitive. Il doit faire cette délivrance immédiatement ou à l’époque convenue, selon les conventions, et cette délivrance doit porter sur une marchandise de la qualité et de la quantité convenues. Le vendeur de soie est tenu de ces obligations comme tout autre vendeur.

Pour qu’il y ait délivrance, il faut et il suffit que les soies vendues soient mises à la disposition de l'acheteur; la délivrance peut être fictive ou matérielle. I1 y a livraison lorsque la lettre de voiture, ou le connaissement a été remis à l’acheteur.

La délivrance est facile à effectuer lorsque les soies se trouvent en disponible sur le marché; elles sont transportées du magasin du vendeur dans celui de l’acheteur par un moyen de transport quelconque le jour même de la conclusion du contrat, ou au plus tard dans les trois jours qui suivent, jours de fête non compris, qui constituent, d’après le 1” paragraphe de l’article IX du chapitre I de la Codification lyonnaise, le délai maximum pour opérer la reconnaissance. C’est le cas le plus simple.

Parfois la délivrance a lieu par simple remise du warrant et du récépissé lorsque la soie est en consignation dans des magasins généraux.

Parfois encore la soie se vend dans un établissement de conditionnement où elle a été déposée pour ÿ être pesée. Sans doute la propriété de la marchandise est acquise de droit à l’acheteur dès que l'accord s’est fait sur la chose et le prix, bien que la marchandise reste dans cet établissement et que le paiement ne soit pas encore effectué (art. 1583 du Code civil français). Cependant, des questions peuvent se poser lorsqu'il s’agit de savoir si la livraison a eu lieu par le seul fait du transfert de la propriété sans qu'il y ait aucun transport effectif de la marchandise; il s'agira de savoir si l'établissement de conditionnement peut être considéré comme un magasin de l’acheteur, ce qui présente un grand intérêt en cas de faillite du vendeur ou de l’acheteur. En effet, d’après l’article 576 du Code de commerce français, le droit de revendication appartient au vendeur non payé sur les marchandises expédiées au

failli tant que la livraison n’a pas été effectuée dans le magasin de ce dernier. Par suite, si l’établissement de conditionnement ne peut pas être considéré comme magasin de l’acheteur pour la marchandise déposée dans ses établissements et dont la propriété a été transférée à l’acheteur, le vendeur pourra revendiquer la marchandise, à l'encontre des créanciers du failli. Il n’est au contraire que créancier du failli et doit subir la loi du dividende si l’établissement peut être considéré comme magasin de l’acheteur.

La Cour de cassation a tranché la question par un - arrêt du 18 octobre 1926, confirmant l'arrêt de la Cour d’appel de Douai qui a réformé un jugement du Tribunal de commerce de Roubaix. Feu

Il s’agissait d’un lot important de laine vendu par MM. X.. à la firme L.. Cette vente avait été faite le 19 mai 1924. Le 20 mai 1924, MM. X.. adressaient le lot de laine en question au directeur du Conditionnement de Tourcoing et les opérations prescrites y furent exécutées le même jour. La firme L.. fut immédiatement avisée de l’opération et débitée des frais et assurance. Le 22 mai, le Conditionnement informa la firme L... qu’il tenait à sa disposition, d'ordre de MM. X.., les balles de marchandises. Or, la firme L... fut, peu de jours après, déclarée en faillite et la date de cessation des paiements fut fixée d’abord provisoirement au 24 mai 1924, puis définitivement au 22 mai 1924, c’est-à-dire à une date postérieure de deux jours à celle des opérations du conditionnement. |

MM. X.. invoquerent l’article 576 du Code de com-

AE

merce, aux termes duquel le droit de revendication appartient au vendeur non payé sur les marchandises expédiées au failli tant que la livraison n’a pas été effectuée dans les magasins de ce dernier, et revendiquèrent les lots de laine déposés au conditionnement comme leur appartenant encore, interdisant au liquidateur de les comprendre dans la masse à partager aux créanciers.

Le 10 septembre 1924, le Tribunal de commerce de Roubaix déclara qu’il y avait lieu de rechercher : 1° S'il est possible d’assimiler la Condition publique de Tourcoing telle qu’elle fonctionne ac- tuellement au magasin des acheteurs; 2° Si, dès le 20 mai 1924, en tous cas avant leur première demande, MM. X.… ont entendu se dessaisir de la marchandise et en abandonner la possession à la firme L.., indiquant que la demande de revendication ne pourrait être admise que si l’une ou l’autre de ces conditions, ou toutes les deux, venaient à manquer, et il fut statué en ces termes :

< Sur la première condition :

« Attendu que le Conditionnement n’est plus, < comme à l’origine, un simple bureau d’épreuves où « les textiles présentés ne séjournent pas en dehors « du temps nécessaire pour effectuer les opérations « de pesée et de détermination de l’état hygromé- « trique;

« Attendu que, par la création de magasins étran- « gers aux opérations de pesage et de conditionne- «< ment et dans lesquels la marchandise peut demeu-

rer entreposée parfois fort longtemps, la Condition publique est devenue, de lieu neutre et de passage qu'elle était autrefois, un véritable magasin public où les transactions commerciales peuvent s’opérer, un lieu de séjour qui peut être considéré comme ayant augmenté l’actif du commerçant qui en a la disposition; qu’en effet le propriétaire de la marchandise y a prélevé des échantillons; que, si une autorisation est nécessaire pour cette visite, c’est pour des raisons d’ordre, de sécurité, d’économie, de frais de surveillance, tout comme dans les magasins généraux où une autorisation est également exigée, dont cependant le caractère public est indéniable;

« Attendu qu’ainsi, à partir du 20 mai 1924, la Condition publique de Tourcoing pouvait devenir le magasin de la firme L... dans le sens de l’article 576 du Code de Commerce.

« Sur la seconde question :

« Attendu que MM. X.… ne sauraient soutenir n’avoir pas entendu se dessaisir de la marchandise vendue;

« Attendu que, dans leur intention, la livraison devait, après pesage et conditionnement des balles de laine, s’opérer purement et simplement et sans réserve au profit de la firme L...;

« Attendu qu’en fait, les opérations étant effectuées le 20 mai, dès ce jour-là la firme L.. avait la libre disposition des marchandises;

« Attendu qu’ainsi la demande de revendication

de MM. X.… doit être écartée, »

. Le Tribunal de commerce de Roubaix décidait donc que l'établissement de conditionnement, lorsque la vente a bien été dans la commune intention des parties, devait bien être considéré comme un véritable magasin de l’acheteur (1).

La Cour d’appel de Douai a estimé, au contraire, qu’il n’était pas possible de considérer le conditionnement ni les lieux de dépôt qui y sont annexés comme constituant des magasins de l’acheteur. En effet, indique l’arrêt, « le conditionnement n’est pas « destiné, en principe, à recevoir les marchandises, « mais sa mission se borne à prélever sur l’ensemble « des échantillons de laine vendue et à déterminer « dans quelles conditions la vente doit être opérée; « il est un lieu neutre, essentiellement de transit, « où le public ne peut pas discerner l'identité du « propriétaire de la marchandise. »

L'arrêt fait ressortir en outre que l’acheteur n'avait manifesté par aucun acte, ni par aucune intention, qu’il entendait exercer un droit sur les balles de laine entreposées au conditionnement; qu’au contraire, le vendeur s'était comporté en propriétaire de la marchandise et avait donné des instructions la concernant; que ces marchandises n’avaient, par conséquent, jamais pu paraître aux tiers comme faisant partie de l’actif de l'acheteur tombé en faillite. La Cour a donc déclaré fondée la revendication formée par le vendeur, la marchandise n’ayant pas été transférée dans les magasins du failli.

(1) Bulletin des soies et soieries, 1924, n° 2481,

Cet arrêt a été enfin confirmé par la Cour de cassation (!?).

La position prise dans ce conflit d’opinions par les juridictions composées de professionnels du droit est, sans doute, celle qui cadre le mieux avec les exigences d’une saine politique du droit. On eut pu invoquer en sa faveur, d’une part, la possibilité de refus de retirement accordée à l’acheteur en cas d’issue défavorable des essais et, d’autre part, des arguments d’analogie tirés du droit d’arrêt en cours de route reconnu au vendeur qui procède à la livraison par l'intermédiaire de transporteurs. Mais on s’explique moins aisément le recours à des considérants qui paraissent supposer que les établissements de conditionnement ne sauraient être considérés comme des instruments naturels de réalisation des livraisons de marchandises. Car la remise de soies ou de laines à un établissement de conditionnement par l’acheteur ne sont pas seulement des modes concevables d’exécution pour le premier de son obligation de délivrance et pour le second de son obligation de retirement. Elles constituent le mode le plus habituel de livraison dans les ventes de soies entre parties résidant sur le même marché commercial. C’est le mode ‘qu’impose d’ordinaire la généralisation du conditionnement et le souci d’éviter d’ajouter aux frais de conditionnement des frais inutiles de transport.

Même à Lyon, où la codification officielle des usa-

ges est muette sur ce point, l’attestation du rôle pré-

(1 a) Douai, 8 janvier 1925, — Req. 18 octobre 1926. D. H. 1926, p. 481.

dominant, que tient la délivrance par l'intermédiaire de la Condition parmi les modes de livraisons de soies, nous est apportée par un passage du Rapport de l'Union des Marchands de soie pour l’année 1920, qui contient la communication suivante :

« Factage des soies de la Condition chez les acheteurs. Etant donnée l’augmentation des tarifs de camionnage des soies, il avait été décidé,, le 8 juillet 1919, que les marchandises seraient dorénavant laissées à la Condition à la disposition des acheteurs ou transportées chez eux à leurs risques et à leurs frais. A la suite de la protestation du Syndicat des fabricants de sotertes, il a été convenu que l’acheteur paierait sa part des frais de factage, mais que le vendeur resterait responsable de la marchandise jusqu’à la livraison chez l’acheteur. Il a été, en outre, stipulé que l’acheteur devrait reconnaître le poids des marchandises qui lui seraient livrées et en donner décharge, notre compagnie d’assurances déclinant, en effet, toute responsabilité si cette formalité, très simple, mais essentielle, n’est pas remplie. »

La convention ainsi analysée a pour but principal, semble-t-il, de déroger à l’une des conséquences naturelles du transfert de propriété des marchandises, non antérieurement identifiées, qui découle de la tradition opérée par l'intermédiaire de l'établissement de conditionnement, en reculant jusqu'à l’arrivée effective de la marchandise chez l’acheteur le déplacement de la responsabilité des risques qu’aurait dû opérer cette tradition. C’est, sans doute aussi, parce que l’envoi des marchandises à la Condition est la

forme pratique de délivrance dans les marchés à exécuter sur la place, que le 11° alinéa de Part. 9 du chapitre I de la Codification des usages de Lyon a pris soin de préciser que « la reconnaissance de la qualité doit, en principe, précéder les essais. »

Le rôle de la délivrance par l'intermédiaire de l'établissement de conditionnement s’accuse beaucoup plus nettement dans les Usances de Zurich. C’est ainsi que, au lieu de fixer les conditions de paiement en prenant pour point de départ la date de la facture — comme le fait l’art I, alinéa 1, du chapitre I de la codification lyonnaise — la codification zurichoise les fixe, — soit pour les ventes « aux conditions de Zurich » en ce qui concerne les ventes de soies grèges asiatiques dans la section 1a de son article 17, soit d’une manière plus générale pour toutes les autres ventes dans son article 66 — de la façon suivante : « Un kilogramme poids conditionné, franco à l'établissement de conditionnement, avec terme de trois mois du jour de la dessication (Trocknung), [c’est-à-dire de l’achèvement du conditionnement], escomptable à 6 % l’an ». N'est-ce pas assez dire que l'instant essentiel dans la réalisation de la transaction est la tradition opérée par l’envoi au conditionnement ?

Plus suggestives encore à cet égard sont les dispositions des sections 3 et 4 de l’article 73 des mêmes Usances de Zurich qui se relient aux question de reconnaissance de la marchandise et de réclamations. La section 4 prévoit que, quand la délivrance de la marchandise est opérée par le vendeur, non par une

livraison directe à l’acheteur, mais par la mise à Sa disposition dans l’établissement de conditionnement, la marchandise vaut comme reconnue quand l’acheteur fait acte de disposition relativement à elle. Et la section 4 ajoute que, dans certains cas, comme celui de vente à livrer, « l’acheteur est tenu, dans les trois jours (dimanches, jours et demi-journées de fête, et après-midi des samedis, non compris), à partir de l’annonce d’entrée des marchandises à l’établissement de conditionnement, de procéder à cette disposition : sinon la marchandise vaut comme reconnue ».

Il y a là les premiers linéaments d’une théorie de la délivrance par l’organe des institutions de conditionnement qui commence à se poser à l’attention de la jurisprudence française et dont, à en juger par les arrêts précités, elle n’a pas encore clairement perçu toutes les données économiques.

La délivrance devient beaucoup plus complexe que dans les cas précédents lorsque les soies sont achetées sur les marchés d’origine. On sait que le marché de New-York, approvisionné uniquement par des soies étrangères, achète la plus grande partie de cette matière première sur les marchés d’Extrême- Orient, particulièrement au Japon. Le marché de Lyon, bien que la France produise une certaine quantité de soie, ne peut pas non plus se passer d’acheter sur différents marchés extérieurs, sur les deux marches chinois de Canton et Shanghaï qui sont ses plus gros fournisseurs de soies asiatiques, et sur le marché de Milan pour les soies européennes. Toutes les

soies ainsi achetées sur des marchés d’origine doivent être transportées par voie de mer ou par chemin de fer et la délivrance aura lieu, selon les clauses du contrat et l’intention des parties, soit à l’embarquement des marchandises sur le bateau (désigné ou non par le vendeur), soit au débarquement au port de destination, soit même au domicile de l’acheteur. On étudiera cette importante question dans le chapitre traitant des divers types de vente des soies au point de vue de l'attribution des risques.

- En matière de vente de soie, deux stipulations sont possibles quant à l’époque où la délivrance doit avoir lieu. Elle peut être faite sur le champ ou renvoyée à une date plus ou moins éloignée que l’on fixe. Dans le premier cas on dit, en langage commercial, qu’il y a une vente en disponible; dans le second, qu’il y a une vente à livrer. La vente en disponible intervient lorsqu'il s’agit de soie qui est à la disposition immédiate du vendeur et dont l’acheteur a besoin de suite. La délivrance doit avoir lieu immédiatement ou dans un délai très court. Si les parties n’ont pas fixé le lieu de délivrance, le vendeur n’ayant pas d'obligation d’envoyer la marchandise chez l’acheteur, il suffit qu’il soit prêt à laisser prendre la marchandise par l’acheteur qui doit « se livrer », c’est-àdire la prendre sans retard. La disponibilité des marchandises est le seul caractère essentiel de cette vente.

Il y a, au contraire, vente à livrer lorsque le vendeur devra livrer la soie à une date à venir convenue par les parties, On sait que des motifs multiples

obligent à avoir recours à ce genre de vente. Ce sera par exemple un fabricant de tissus qui, pour profiter d’un cours avantageux, achètera un stock important de soie grège, mais stipulera des livraisons partielles, échelonnées de mois en mois, suivant la quantité que son outillage lui permet de transformer en tissu. Ce pourra être encore un marchand de soie qui, avant de faire venir à grands frais de la marchandise d’Extrême-Orient, commencera par chercher acheteur à des prix suffisants. Ou bien tout simplement encore vendeurs et acheteurs contractent à terme parce qu’ils ne peuvent ou ne veulent, dans un but de spéculation par exemple, se procurer les marchandises qu’à une date ultérieure. Dans cette vente, la délivrance à la date impartie constitue l’élément essentiel du contrat. Aussi la règlementation de Lyon dispose-t-elle formellement que le vendeur devra présenter la marchandise à l’acheteur dans les délais stipulés (1). Au cas où le vendeur ne fait pas la délivrance à la date convenue, l’acheteur aura le droit de demander la résolution de la vente ou sa mise en possession en vertu de l’article 1610 du Code civil français, avec dommages-intérêts le cas échéant (art. 1611). La codification lyonnaise a prévu le cas à l'alinéa 13 de l’article 10 du chapitre I: ces dispositions sont les mêmes que celles des articles 1610 et 1611 du Code civil; il y est en outre prévu le cas où une livraison est à effectuer en plusieurs fois. La délivrance à l’époque convenue a une grande importance dans une vente de marchandise telle que la

(1b) Codification des usages de Lyon, chap. I, art. X, alinéa 4.

soie, dont le prix est sujet à de fréquentes variations. Le délai pour la délivrance forme une partie essentielle du contrat (2). ù

La délivrance des soies peut être faite suivant les termes du contrat en une ou plusieurs fois. Dans le dernier cas, le défaut d’une des délivrances à l’époque convenue entraînera-t-il la résolution du marché pour les autres portions qui ne sont pas encore livrables ? Sur le marché de Lyon, la règlementation des usages prévoit que l’acheteur, qui peut refuser la partie des marchandises non livrées à l’époque convenue, ne peut pas résilier le solde du marché qui n’est pas encore livrable (5). Cette solution est d'accord avec la doctrine qui pose en principe que la résolution n’est admissible que pour la partie qui n’a pas été livrée à l’époque convenue, parce que, d’une part, le vendeur n’a manqué à ses obligations que pour une partie des marchandises à livrer, et, d'autre part, l’objet de la vente est divisible. Les contrats-types américains ne contiennent pas de disposition directe sur ce sujet ; mais, comme il y est disposé que chaque livraison doit être considérée comme formant une vente séparée ({), on y arrive à la même conséquence. Lorsque le contrat prévoit des livraisons échelonnées, les obligations de l’acheteur

(2) Dans les marchés à livrer portant sur les marchandises dont le prix est sujet à fréquentes variations le délai convenu pour la livraison forme une partie essentielle du contrat. La jurisprudence s’est prononcée formellement dans ce sens (Paris, 30 janvier 1873, D. P. 74, 2, 143. — Rouen, 26 juin 1870. D. P. 71, 2, 177 et la note. Cette jurisprudence est d’accord avec la doctrine.

(3) Codification des usages de Lyon, chap. I, art. 10, alinéa 13.

(4) Raw Silk Rules, art. III, alinéa 11. Thrown Silk Rules, art. HI, section 8.

et du vendeur, en ce qui concerne chaque livraison partielle, sont celles qu'ils auraient si chacune de ces livraisons faisait l’objet d’un contrat indépendant. Cette précision des contrats-types était utile. Car, d’après l’exposé que Williston (°) donne des vues du common law sur ce point, c’est une question de fait __ souvent fort délicate — que d'établir si, dans les ventes dont l'exécution s’échelonne sur un certain nombre de dates de délivrance ou de paiement, les parties ont voulu subordonner les délivrances les unes aux autres ou les rendre indépendantes entreelles. La solution précise et uniforme donnée par les Règles de la Silk Association évite ces recherches de volonté toujours conjecturales, même si l’on recourt, pour en limiter l'incertitude, au critère objectif suggéré par quelques arrêts — que rappelle Williston — : critère consistant à rechercher si les marchandises objet du contrat sont ou non de nature telle que l'exécution de l’une ou quelques-unes des livraisons échelonnées perde une partie de sa valeur quand elle n’est pas suivie ou précédée de l’exécution de toutes les autres. Cet échelonnement dans la délivrance n’entraîne pas la formation de plusieurs contrats séparés; il n’y a en réalité qu'un contrat unique, complet dans son origine, mais divisible dans son exécution. On a fait remarquer avec raison que, pas plus la délivrance échelonnée des marchandises sur plusieurs mois, que des paiements partiels à chaque expédition, ne divisent le contrat en autant de contrats que de délivrances.

(6) WicLisron, The Law governing Sales G 1 Law and under the Uniform Sales A P. “ DEN

Les Usances de Zurich sont aussi d’accord sur ce point avec les codifications américaines et lyonnaise. Leurs articles 34 et 80 prévoient que le dépassement des délais de livraisons donne droit à l’acheteur à la répudiation du contrat, mais seulement pour la livraison en retard.

La même solution est consacrée par les dispositions suivantes des codifications d’usages italiennes.

Article 86 des Usages de Milan. — « Quand, pour une marchandise traitée à terme ou pour livraisons successives, l’acheteur a été en droit de refuser la première livraison ou l’une des livraisons intermé- diaires, il peut, si le vendeur ne présente pas en temps utile le remplacement, prétendre à une indemnité pour la partie en retard, pourvu toutefois que le billet de contrat ne comporte pas la clause « remplacement et indemnité exclus » ; mais il ne peut pas se soustraire à la réception des livraisons ultérieures, si elles sont faites dans le temps et les conditions voulues ».

Article 80 des Usages du Piémont. — Cet article reproduit exactement la même disposition avec deux modifications de pure forme au début et à la fin du texte.

On peut donc dire que, sur ce point, il existe un droit international de la vente de soie bien établi.

Il faut noter ici, quoique la réglementation des usages de Lyon n’en parle pas, que l’acheteur doit, quand il ne reçoit pas la livraison à l’époque conve-

nue, se hâter de prendre un parti (6), surtout lorsqu'il s’agit d’une marchandise dont le prix est sujet à des fluctuations telle que la soie. S'il gardait le silence trop longtemps, il y aurait lieu de présumer qu’il ne se décide pour la livraison, ou pour la résolution, que d’après les variations survenues dans le cours des marchandises. Lorsque l'acheteur de soie ne recoit pas la marchandise à l’époque convenue, en vertu de l’article 1610 du Code civil et de la réglementation des usages de Lyon, il a le droit, conformément à l’article 1611, dont le contenu essentiel est reproduit par la codification, à une indemnité pour le dommage que peut lui faire subir la non livraison de la marchandise. Le montant de cette indemnité sera basé sur la différence des cours entre le prix fixé par le marché et celui auquel l'acheteur aura été obligé de se remplacer. C’est ainsi que le Tribunal de Besançon, dans le jugement du 4 juin 1919 (7) déjà cité, dit: « Lorsque le vendeur est en faute pour p’avoir pas fait la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur peut, à son choix, conformément à l’article 1610 du Code civil, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession. » Cette option de l'acheteur, disent MM. Aubry et

(6) La Cour de Douai s’est expressément rangée à l’opinion, que l'acheteur de marchandises (dans l'espèce des tissus) qui, après une sommation notifiée à son vendeur de livrer sous 48 heures pour tout délai des tissus dont la date de livraison venait d’expirer, garde ensuite le silence le plus complet pendant 13 mois. est non recevable à exiger la livraison et à réclamer des dommagesintérêts pour retard. D’après l’usage, les marchés à livrer des tissus qui, pendant plus d’un an, restent inexécutés sans protestation de l'acheteur doivent être tenus pour périmés.

(Douai, 2° Ch. civ., 22 janvier 1925. Rec. Douai, mars 1925).

(7) Besançon, 4 juin 1919, D. P. 1921, 2. 215.

‘ Rau (6), devra, si la vente a pour objet des marchandises dont le cours est variable, se faire à une époque très voisine de la date fixée pour la délivrance; car, si elle n’était pas restreinte dans sa durée, son exercice pourrait, à raison des modifications survenues dans les cours, fausser absolument les conditions du marché (?). En conséquence, continuent-ils le droit que l’article 1610 du Code civil reconnaît à l’acheteur, au regard duquel le vendeur est en faute pour n’avoir pas livré dans le délai, de demander à son choix la résiliation de la vente ou sa mise en possession, doit s'exercer dans un temps rapproché de la date fixée pour la délivrance. L'acheteur, qui a depuis cette date laissé s’écouler sans réclamer la livraison plusieurs mois pendant lesquels les cours des prix ont changé les conditions et les éventualités prévues par les parties lors de la conclusion de la vente, n’a plus que le droit de demander la résiliation avec dommages-intérêts représentant la différence des cours entre les prix fixés par le marché et ceux auxquels l’acheteur aurait été obligé de se remplacer.

= Sur le marché de Lyon, les parties fixent pour date de délivrance le commencement ou la fin de tel mois. Il est convenu, d’après les usages de Lyon, que le terme « commencement du mois » signifie la première dizaine du mois et que le terme « fin du mois » signifie la dernière dizaine du mois (1).

(8) AuBry ET Rau, Cours de droit civil français, 5° éd., t. V, p. 354, texte et note.

(9) Cf. Guizzouarp, Traité de la vente et de l’échange, t. I, n° 249 ; BAuDRy-LACANTINERIE ét SAIGNAT, De la vente, 3° éd. n° 310, p. 311.

(10) Codification des usages de Lyon; ch, I, art. X, alinéas 5 et 6,

La même disposition se retrouve dans le para-" graphe 4 de l’article 84 des Usages de Milan, et, sous une forme plus détaillée, dans l’article 85 des Usances de Zurich qui prévoit ce qu’il faut entendre, non seulement par début et fin, mais aussi par milieu, première moitié et seconde moitié du mois. Il s’agit bien ici d’usages internationaux.

Les contrats-types américains se préoccupent également des obligations qui peuvent incomber au vendeur en ce qui concerne l’époque de la délivrance. Lorsque cette époque n’est pas fixée par les parties, le contrat-type ne contenant pas de disposition spéciale en vue de cette éventualité, l’époque de la délivrance ne se placera qu’à l’expiration d’un temps raisonnable (11). La détermination de ce qu’il faut entendre par « délai raisonnable >» est une question de fait, dont la solution est naturellement influencée par la nature du commerce en jeu. D’après les besoins du commerce des soies, le temps raisonnable doit être très court ; la livraison doit même être immédiate sans que cela signifie cependant qu’elle doive intervenir le jour même où la vente a été conclue. Lorsque l’époque a été déterminée, le vendeur est tenu de livrer à la date spécifiée ou doit être prêt à livrer à cette date (12).

Les contrats-types américains imposent, d’autre part, à l’acheteur l’obligation de réclamer la mar-

(11) Uniform Sales Act. Section 43, paragraphe 2.

(2) Raw Silk Rules, art. 3, al. 1. — Thrown Silk Rules, art. 3, section 1.

re

chandise (#3). C’est ainsi que le contrat-type pour la vente des soies moulinées stipule que l’acheteur se trouve également dans l'obligation de réclamer sa marchandise quand l’époque de la délivrance est arrivée et dans les conditions convenues (!*). La demande de délivrance par l’acheteur constitue donc une obligation parallèle à celle de l'offre de délivrance de la part du vendeur. En conséquence, si l’acheteur ne réclame pas la marchandise conformément aux dispositions du contrat-type, il ne pourra pas intenter d’action contre le vendeur en défaut. En effet, lorsque la réclamation et l'offre de livraison sont des conditions simultanées, il est essentiel, pour que l’une des parties puisse actionner l’autre en justice, qu’elle ait fait au préalable une demande accompagnée d’une offre d’exécution du contrat. Cela revient à dire que la partie intéressée doit notifier qu’elle est prête elle-même à exécuter le contrat (1). Dans le cas où la délivrance doit avoir lieu au domicile du vendeur, celui-ci ne peut assigner l’acheteur en retard de retirement de la marchandise s’il ne lui a pas notifié par écrit, comme il est spécifié au contrat-type, qu’il est prêt à livrer les marchandises conformément aux conditions de livraison stipulées dans le contrat.

Le contrat-type de vente de soies ouvrées dispose en outre que l’acheteur doit prendre livraison

(13) Raw Silk Rules, art. 3, al. 9. Thrown Silk Rules, art. 3, al. 4.

(14) Thrown Silk Rules, art. 3, section 4.

5) WizisTON, The law governing Sales of Goods at common Law and under the Uniform Sales Act, p. 784.

dans un temps raisonnable après le moment où la délivrance lui est due. Et il ajoute enfin que la notification par le vendeur qu’il est prêt à délivrer constitue offre de délivrance.

Ces dispositions qui, dans le contrat-type de vente de soie ouvrée, sont réunies dans la section 4 de l’article 3, sont reproduites en termes à peu près identiques dans le contrat-type américain de vente de soie grège. Mais, dans cette dernière réglementation, elles sont séparées en deux parties, dont l’une se trouve à l’alinéa 9 et l’autre à l’alinéa 13 de Particle 3 et il faut avoir soin de les rapprocher pour comprendre leur portée générale. L’alinéa 9 pose le principe de l’égale obligation pour l’acheteur de réclamer la marchandise et pour le vendeur de la délivrer conformément aux termes du contrat. L’alinéa 13 porte que ni le manque d'offrir la livraison ou de l’opérer de la part du vendeur, ni le défaut de réclamation de la marchandise de la part de l’acheteur, ne constituent des inexécutions fautives du contrat. En d’autres termes, ce silence de l’une ou l’autre des parties n’a nullement pour effet d’autoriser la résiliation du contrat par l’une des parties. Le contrat subsiste; le vendeur est toujours tenu de livrer la marchandise; mais si l’acheteur ne réclame pas la délivrance, le vendeur n'étant pas considéré comme en retard tant qu’il n’a pas été mis en demeure, l'acheteur ne peut l’actionner ni en dommages-intérêts ni en résiliation de contrat.

Toutefois, quand l’exécution de la délivrance à la date convenue constitue la partie essentielle du con-

trat, la jurisprudence et la doctrine paraissent admettre que cette non exécution à elle seule donne nécessairement le droit d’action en dommages-intérêts au profit de l’acheteur contre le vendeur (1). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’adresser une réclamation spéciale de délivrance préalablement à l’introduction de l’action judiciaire (7). Dans une affaire Packers Fertilizer Ass’n v. Harris, il a été jugé que la partie, qui a été informée par sa contre-partie que celle-ci ne pourra pas fournir sa marchandise, n’a pas besoin de procéder à une réclamation préalable pour pouvoir intenter une action basée sur l’in-

exécution du contrat (18).

La non délivrance de la marchandise à la date convenue constituera l’inexécution du contrat lorsque l’acheteur, après être resté un certain temps sans réclamer, aura adressé au vendeur une note lui enjoignant de livrer dans un délai raisonnablement fixé, et que ce dernier ne se sera pas exécuté à l’expiration du dit délai. C’est en somme un délai de grâce pour l’exécution du contrat qui s’ajoute au délai fixé par le contrat (1). Nous pouvons maintenant, à la lumière de ces textes, définir quelles sont,

(16) WILLISTON, op. cit., p. 779.

(17) Anderson v. Cavanarech and Bearden, 85, S. E. 606, 16 Ga. App.; Mc Namara v. Georgia Cotton Co, 73 S. E. 1092, 10 Ga. App. 669 (Ga. App. 1912) ; Gates v. Freman and Reeves 75 S. E. 265, 11 Ga. App. 345 ; Luke v. Batts, 76 S. E. 165, 11 Ga. App. 783 ; American Digest, 2nd Decennial, Vol. 20, p. 1701.

(18) Packers’ Fertilizer Ass’n v. Harris, 85 N. E. 875, 42 Ind. App. 240 (Ind. App. 1908); American Digest, 2nd Decennial, vol. 20, p- 1701.

(19) Raw Silk Rules, art. 3, alinéa 13; Thrown Silk Rules, art, 3,

section 4.

sous le régime des contrats-types américains, les conséquences du défaut de délivrance de la marchandise.

Dans le droit commun français, lorsque le vendeur ne livre pas la marchandise à l’époque convenue, l'acheteur a le droit de résilier Je contrat ou de demander sa mise en possession (2). Au contraire, en droit anglo-américain on n’admet pas comme conséquence naturelle que le défaut de délivrance à l’époque convenue par le, vendeur libère l’acheteur de l'obligation de prendre les marchandises en retard. D’après la jurisprudence américaine, il est possible que le défaut de la part du vendeur d’exécuter ses obligations donne contre lui un droit de résiliation à l’acheteur ; mais il faut toujours rechercher si la délivrance à une époque convenue est une condition essentielle du contrat. Il en est de même lorsque l’acheteur n’a pas payé le prix à l’époque convenue. Le retard dans le paiement ne libère pas d’ordinaire le vendeur de ses obligations et en principe le vendeur lésé par le non paiement ne peut qu’actionner l'acheteur en vue de ce paiement. Mais cette règle générale du common law disparaît lorsque l’inexécution porte sur la partie essentielle du contrat. On se trouve alors dans le cas de ce que les anglo-saxons appellent « total breach of contract 5, cas où la partie lésée a le choix entre la libération de ses obli-

(20) Art. 1610. C. civ. français. Mais nous avons déjà rappelé que l’alinéa 13 de l’article 10 du chapitre I de la Codification des usages de Lyon déroge sur ce point au Code civil en précisant que la non-exécution par le vendeur d’une des livraisons « n’entraîne

pas pour lui le droit de résilier le solde du marché qui ne serait pas encore livrable. »

gations et des dommages-intérêts d’une part, ou la poursuite de l’exécution judiciaire (specific performance) d’autre part.

Le contrat-type américain de soie grège prévoit le cas où les soies sont livrables par chargement (Shipment) à la date spécifiée, c’est-à-dire rendues sur wagon ou sur bateau. Dans ce cas, la délivrance doit avoir lieu sous cette forme au jour indiqué (2). Parfois on ne peut pas préciser la date du chargement au moment. de la conclusion de la vente. Les parties se contentent alors d’indiquer seulement que la délivrance aura lieu avant tel jour et dans ce cas le vendeur est tenu de se conformer à cette stipulation.

Au contraire, en cas de vente livrable à date spécifiée à l’arrivée au port de destination ou au domicile du destinataire, le vendeur peut livrer la marchandise dans la quinzaine qui précède ou dans la quinzaine qui suit la date convenue. Cette disposition est destinée à tenir compte de ce que les arrivées de navires n’ont pas lieu à date absolument fixe; il peut y avoir avance ou retard. La même faveur est accordée au vendeur de soie grège pour les livraisons à effectuer par embarquement provenant de l’étranger (from abroad). Le vendeur a le droit de faire le chargement dans les quinze jours qui précèdent ou dans les quinze jours qui suivent la date précitée (2). La raison est la même que dans le cas précédent; il s’agit d’obvier aux irrégularités des services maritimes. Il arrive souvent, aux ports de départ, que la

(21) Raw Silk Rules, art. 3, alinéa 4.

(22) Raw Silk Rules, art. 3, alinéas 2 et 5,

compagnie de navigation ne consent pas à prendre la cargaison sur le navire longtemps avant son départ. Et, si ce départ est remis, le retard du chargement est inévitable sans qu’il y ait faute du vendeur. Les quinze jours avant la date du chargement portée au contrat sont comptés en général non compris ce jour, mais les quinze jours suivants sont comptés y compris ce jour, de façon à ce que, au total, il y ait trente jours, ni plus, ni moins, pendant lesquels le chargement puisse être effectué. Les dimanches et jours fériés sont comptés, sauf lorsqu'ils tombent à la fin du délai. Parfois on ne fixe pas un jour déterminé pour l’époque de délivrance; on déclare seulement que la délivrance aura lieu pendant telle ou telle période. Dans ce cas, aux termes des Raw Silk Rules, article 3, section 6, et des Thrown Silk Rules, article 3, section 2, qu’il s’agisse d’une vente à livrer ou d’une vente à effectuer par chargement, le vendeur a le droit de livrer ou de charger pendant tout le temps du délai spécifié, tant pour les soies grèges que pour les soies ouvrées.

De ces dispositions des Règles de la soie américaines il convient de rapprocher celles des codifications italiennes et de la codification de Zurich.

Un texte, dont l'application est d’ailleurs limitée aux ventes de soies asiatiques, l’article 87 des Usages de Milan, dit, dans ses paragraphes 4 à 6 :

$ 4 — « L'expression : livraison à... (lieu d’origine) implique la livraison au plus tard à l’époque déterminée, et l’'embarquement dans les quinze jours qui suivent l’époque établie, sauf les cas de force majeure dont le vendeur doit faire la preuve. »