DÉVIDAGE

de dévidage. L’article 67 de la codification piémontaise la sanctionne uniquement par une bonification dont l’importance va croissant progressivement avec l’étendue de linsuffisance de rendement. L’article 12 de la codification de Zurich fait varier cette sanction suivant que la description a eu lieu dans une vente à livrer, cas auquel il n’y a place qu’à bonification, ou qu’elle se rattache à une vente en disponible, cas où le défaut de conformité du dévidage fait naître au profit de l’acheteur droit à protestation de la marchandise. La codification lyonnaise, qui n’admet d’autre garantie de dévidage que celle qui a été expressément stipulée par les parties et dont l’étendue a été approximativement réglée par elles, a opté pour une troisième solution dans les alinéas 2 et 3 de l’article 3 b) de son chapitre II. Elle admet que, si une ou plusieurs balles seulement d’un lot ne restent pas dans les limites de dévidage indiquées sur la carte de vente, il n’y a lieu qu’à bonification, mais que, si plus de la moitié des balles sont inférieures de plus de 25 % au minimum de dévidage convenu, l’acheteur peut laisser le lot pour compte.

Le désaccord est particulièrement frappant — quoiqu'il s’explique sans doute en partie par la diversité des catégories de soies visées, — peut-être aussi par les progrès de l’outillage — en ce qui concerne le choix d’un standard ou d’un niveau type de dévidage. La codification lyonnaise semble indiquer, par l’exemple auquel elle recourt, une attirance instinctive vers un standard de 65 tavelles. La codification zurichoise fixe, au contraire, — pour le cas spé-

cial qu’elle a prévu — l'étiage normal du dévidage à 80 tavelles, tandis que la réglementation piémontaise le porte, — toujours en vue d’une sorte particulière de soies — à 100 tavelles.

Le commerce international de la soie se trouve donc, en ce moment, au point de vue de la réglementation du contrôle de dévidage, dans une situation aussi défavorable que celle où l'avait placée, au point de vue du titrage, la diversité des deniers et titres en usage sur les diverses places avant l’adoption par le Congrès de Paris de 1900 du titre légal italien comme titre universel. Il sent la nécessité, pour réagir contre les gênes qui en résultent, de recourir aux méthodes d’entente internationale qui ont fait leur preuve d'efficacité en assurant l'unification du denier et du titre. C’est ce qu'indique la note suivante que les rédacteurs de la codification piémontaise ont glissée sous le troisième alinéa de l’article 77: « En prévision de l’accord international entre les Conditions des soies relativement au compte (computo) des tavelles [c’est-à-dire à l’établissement d’un standard commun de rendement en tavelles], il est entendu qu’une grège contractée pour 100 tavelles, et ne produisant à l'épreuve qu’un rendement de 88 tavelles, ne donnera droit qu’à une bonification de 1/4 % seulement. »

Nous ne voulons ici que marquer la place naturelle de ce chapitre par quelques sondages superficiels, quoiqu'il représente la partie de beaucoup la

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plus développée des principales codifications d’usages des ventes de soie. Les données de la plupart des problèmes qui s’y posent sont trop fortement influencées par les traditions des marchés locaux, par leurs méthodes de production et d’ouvraison, par l’état général de leur outillage, pour se prêter aux efforts de systématisation du droit comparé.

Sans doute, quelques courants généraux, mais encore fort insuffisamment fermes se dessinent déjà dans les parties de ce chapitre où la technique commerciale rejoint le droit. Maintien sur les marchés de consommation des « désignations de qualité » et des « classifications d’exportation » faites sur le marché d’origine, mais sans que cela décharge le vendeur du pays d’importation de la responsabilité de la conformité de la marchandise à cette désignation de qualité (art. 4 et 5 des Usances de Zurich, art. 87, $ 2, des Usages de Milan, tous relatifs aux grèges d’'Extrême-Orient). Tendance à limiter l’aptitude à invocation en cas de contestation aux contrôles de titrage, décreusage ou dévidage faits dans les Conditions publiques de soies, s’affirmant avec plus d’exubérance dans la loi japonaise de 1926 sur le conditionnement obligatoire, mais qui perce aussi partout ailleurs, plus timidement dans les codifications lyonnaise (chap. [°, art. 3, art. 4, $ 3; chap. II, actes a)21:3;4et5) et piémontaise (art. 70 et 71), plus résolument dans les Usances de Zurich (art. 11, 15, 17, 54, 66 et 73, $ 3 et 4), et même dans les Usages de Milan (art. 68). Tendance à ne donner à ces contrôles officiels des Conditions, tant qu’ils n’ont point