LA GARANTIE

ment admise que, si l'accord des parties suffit à transférer la propriété de la marchandise vendue dans les rapports des parties, la tradition est nécessaire pour opérer ce transfert au regard d’une tierce personne innocente, c’est-à-dire d’un tiers de bonne foi.

D’après l’art. 1641 du Code civil français, le vendeur doit procurer à l’acheteur une possession utile. Il est tenu de la garantie à raison des défauts qui pourraient .rendre les marchandises impropres à l'usage auquel l’acheteur les destine (1). Mais, sur ce point encore, les usages du commerce des soies s'écartent quelque peu du droit commun de la vente.

Un fabricant achète une certaine quantité de soie; lorsqu'il l’emploie pour fabriquer des tissus il trouve que les soies ne conviennent pas à la fabrication pour laquelle il les a achetées, en raison de défauts précisément découverts au cours de cette fabrication. Le vendeur est-il responsable de l'emploi de la marchandise? Les usages ont établi que le vendeur de soie n’engage nullement sa responsabilité si la soie vendue ne donne pas satisfaction par la suite au cours de la fabrication de tissus.

Cette solution s’explique par ce fait que le vendeur ne connaît généralement pas à quoi l’acheteur destine la soie; de plus, les soies, avant d’être transformées en tissus, sont soumises à des manipulations tellement spéciales que la détermination de la responsabilité dans le cas envisagé serait impossible. Il serait impossible de déterminer si le vice de la matière

(1) PLANIOL, Droit civil, 8° édit., t. II, n°" 1463 et 1468.