VICES CACHÉES

responsable, d’après les usages, des soies grèges une fois que celles-ci avaient été employées à la fabrication. Les arbitres donnèrent gain de cause au vendeur, basant leur décision sur ce que l’usage était bien établi qu'aucune réclamation ne saurait être admise une fois que la soie a subi une transformation (6).

Dans une autre affaire, un fabricant de rubans prétendait que cinq balles de soie grège achetées n'étaient pas conformes au contrat et que les marchandises fabriquées avec ces soies n’étaient pas vendables. Le marchand de soies grèges répondait que la délivrance avait été faite régulièrement et que cinq autres balles du même lot avaient été acceptées par un fabricant de « chiffons hosiery » qui ne s’en plaignait pas. Les arbitres ont encore rendu une sentence favorable au vendeur (7). Cette disparition de toute action en garantie, par l'effet des manipulations qui ont pu altérer l’état de la marchandise vendue, est certainement un principe universel du droit international des ventes de soies, car elle est formellement consacrée aussi par l’article 113 des Usages de Milan — disposition reproduite, dans son esprit sinon dans sa lettre exacte, par l’article 87 du Recueil Piémontais, et ainsi conçue :

« Quand une soie, après avoir été livrée à l’acheteur, a subi des manipulations qui altèrent son aspect primitif ou a subi des opérations de teinture, toute

(6) Décision n° 175, 9 oct. 1924. Annual report of Silk Associntion of America, 1925.

(7) Décision n° 164, 24 avril 1924, Ibid. loc. cit,