DURÉE DE LA GARANTIE

disposition de l’acheteur. Si la traite est contre acceptation, le délai de 30 jours commence à la date de. l’acceptation, puisque l’acte d'acceptation fait dessaisir de la marchandise le banquier, gagiste du prix, et mettre la marchandise à la disposition de l’acheteur. Au contraire, en cas de traite contre paiement, la marchandise restant en possession du banquier, l’acheteur peut faire la réclamation pour l’arté pendant 30 jours à partir de l’échéance de la traite. Si l'acheteur devance la date de paiement, le délai de 30 jours court à partir de la date de ce paiement effectif.

Lorsque la soie est vendue aux « usages de Lyon », la remise de la marchandise, coïncidant avec la délivrance, aura lieu, d’après les usages, à la Condition après le conditionnement. La date des bulletins de condition est regardée comme date de livraison ou de remise de la marchandise à partir de laquelle court le délai de 30 jours pour une réclamation éventuelle contre l’arté. On ne saurait prétendre que le délai de réclamation doit être calculé, soit à partir de la date de la rentrée de la soie dans un entrepôt public, soit du jour de la reconnaissance du titre et de la qualité, soit à partir de la date à laquelle la soie est mise en travail, date qui pourrait souvent être postérieure de quelques mois à celle de la remise de la marchandise. Le principe fondamental est que le délai de réclamation court à partir de la date à laquelle la soie est mise à la disposition de l’acheteur (10).

(10) Cf. Rapport sur les travaux de l’Union des Marchands de Soïes de Lyon, pendant l’année 1926, présenté par M. HENRY MOREL.- JourNEL, président, p. 20.

336 VICES CACHÉS — ARTÉ

Le même principe doit être appliqué en cas de vente de soie avec prompt. D’après l’article précité, la réclamation doit être faite dans 60 jours après la reconnaissance, disposition basée, en réalité, sur le principe du délai de 30 jours; on rentre d’ailleurs en cela dans le cas précédent. En effet, le prompt étant, en général, d’un mois, la délivrance de la marchandise aura lieu normalement un mois après reconnaissance. L'acheteur aura ainsi encore 30 jours après la remise de la marchandise pour réclamation contre l’arté. Cependant, si la livraison a eu lieu avant l'échéance de ce prompt, c’est-à-dire si l’acheteur n’a usé que partiellement du prompt, le délai de réclamation de 30 jours courra à partir de la date de la remise de la marchandise, mais non le délai de 60 jours après reconnaissance. Au contraire, si la soie a été livrée après l’échéance du prompt, le vendeur consentant à prolonger le prompt, payant ou gratuit, le délai de 30 jours sera également appliqué: il sera calculé à partir de la date de la mise en possession effective. Le délai de 60 jours sera nécessairement prolongé.

Ce délai est relativement court, ce qui a pour but d'éviter que le vendeur ne puisse voir mettre à sa charge des dégâts qui ne lui sont pas imputables. L’arté est peu perceptible au début: mais, si la soie n'est pas utilisée assez vite, les dégâts prennent une ampleur désastreuse; la soie peut devenir complètement inutilisable ;l’acheteur doit donc conserver à sa charge les dégâts qui se produiraient par suite d’une conservation anormale de la marchandise à