CONDITIONS DE LA GARANTIE

l’état de matière première. Lorsque le vice caché a été découvert, l’acheteur a le choix, conformément à l’art. 1644 du Code civil de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, le litige étant, au besoin, arbitré par expert.

Il existe cependant deux cas exceptionnels où cette faculté est limitée :

En premier lieu, en cas d’arté, il est convenu, dans la réglementation collective, que ce vice caché n’entraîne pas l’annulation de la vente; le vendeur a le droit de remplacer la soie défectueuse par une autre équivalente. C’est ainsi qu’un différend relatif à la livraison de 5 balles Minchew fut soumis en 1924 à l’arbitrage de la Chambre Syndicale des Marchands de Soie de Lyon. Une de ces balles paraissant renfermer des traces d’arté, l’acheteur refusait l’indemnité proposée par le vendeur et demandait le remplacement du lot entier. La Chambre Syndicale a interprété à cette occasion l’alinéa du paragraphe 9 du chapitre I de la Codification des Usages de Lyon, ainsi libellé : « L’arté n’entraîne pas l’annulation de la vente, maïs son remplacement en marchandises équivalentes dans le délai de quinze jours après la réclamation, à moins qu’acheteur et vendeur ne se soient mis d'accord pour le retour de la partie viciée ou pour une bonification ».

Après avoir revu les précédents en matière d’arté, la Chambre Syndicale a jugé, à l’unanimité, que le fait de trouver dans une balle des traces d’arté n’autorisait pas l’acheteur à demander le remplacement