CONDITIONS ET EFFETS

semble de cette matière; c’est la codification de Milan qui, tout autant que la codification de Zurich, se caractérise par l'importance accordée aux problèmes d'ordre juridique et l’esprit de systématisation dans lequel ils sont traités. Dans sa seconde partie — usages des ventes de filés de soies, — cette codification réserve un titre final, le titre 4, à une réglementation — applicable à toutes les catégories de soies, asiatiques aussi bien qu’européennes — de l’action redhibitoria.

ART. 110. — « Il y a lieu à l’action rédhibitoire, mais seulement pour la portion des soies qui est viciée :

a) Pour les soies grèges quand se rencontrent des soies coupées ou artées ou douppionnées, avec cette réserve toutefois que, pour les soies douppionnées, il n’y a pas lieu à action rédhibitoire si du fait de la qualité basse de la marchandise on peut conclure que ce défaut est inhérent au classement de la soie;

b) Pour les soies ouvrées, quand se rencontrent de l’arté, des matteaux coupés et douppionnés ou des défauts d’ouvraison, c’est-à-dire des défauts de guindrage, d’apprêts et de réglage.

Quand dans le lot objet du contrat l’un des défauts signalés se rencontre dans une proportion supérieure à 5 %, l’action rédhibitoire est donnée à l’acquéreur au regard du lot entier.

ART. 111. — « On considère comme un vice caché, et pour cette raison comme une cause d’ouverture à l’action rédhibitoire, pour les soies filées en Italie ou filées et moulinées en Italie, celui qui provient