DROIT GOMMUN DE LA VENTE A CRÉDIT

Le second trait original de cette réglementation, c’est la mise en vedette —— qui se dessine aussi, quoique moins vigoureusement, dans les Règles américaines — du soutien qu’apporte à la vente à crédit, dans le commerce des soies, la lettre de change ou, plus précisément, la traite documentaire. Mais il s’agit là d’une matière trop importante pour être traitée incidemment. Elle trouvera sa place dans l’une des sections du chapitre que nous consacrons à l’étude des instruments de paiement.

Suppressions de crédit et moyens de défense

contre l’insolvabilité de l'acheteur.

Sur le marché de New-York, les dispositions des . contrats-types sont formelles. Le silence sur le mode de paiement vaut comme convention de paiement à crédit, par dérogation aux règles générales (2).

La durée de crédit admise par l’usage est aussi obligatoire que celle qui est concédée par la convention. Aussi le vendeur cesse-t-il de pouvoir exercer le droit de rétention quand l'acheteur jouit d’un terme aussi bien en vertu d’un usage qu’en vertu d’une convention expresse. Le vendeur qui prétendrait exercer ce droit s’exposerait, dans le premier

cas, comme dans le second, à une demande de réso-

(21) Raw Silk Rules, art 11, alinéa 2. — Thrown Silk Rules, art. 10, section 2. — Sur lés règles du droit commun américain auxquelles ces dispositions ont pour but de déroger, voir : Uniform te section 42, et American Digest, 2nd Decennial, vol, 20,. p. 4.

lution de la vente, fondée sur les règles qui régissent les conséquences de l’inexécution par le vendeur de ses obligations de délivrance (2).

Cependant, le droit de rétention peut quelquefois renaître au profit du vendeur : c’est ce qui se produira dans le cas où celui-ci serait exposé au danger de ne pas être payé, en raison de l’insolvabilité de l’acheteur. Le vendeur, transformant alors la vente à crédit en vente au comptant, pourra demander le paiement immédiat à l’acheteur. En effet, si le vendeur a accordé crédit à l’acheteur, c’est parce qu’il avait confiance en sa solvabilité. Celui-ci tombe dans une situation qui fait craindre qu’il cesse ses paiements. La confiance du vendeur disparaît et avec elle le crédit accordé.

C’est ce que prévoient expressément pour le marché de New-York, les contrats-types américains pour la vente des soies. Ils stipulent expressément que «le vendeur peut en tout temps modifier ou suspendre son crédit à l’égard de l'acheteur lorsqu'il estime que la situation financière de celui-ci le justifie » (23). D’après ces termes, le vendeur conserve toute faculté de transformer la vente à crédit en vente au comptant et d'exiger le paiement immédiat à tout moment, si la situation financière de l'acheteur Pexpose au danger de perdre le prix. Cette clause accorde-t-elle au vendeur la faculté de modifier

(22) Lyon-CAEN et RENAULT, op. cit. tome III, p. 117. — WiL- LISTON, The law governing Sales of Goods, n° 448,

(23) Raw Silk Rules, art, 11, alinéa 12, — Thrown Silk Rules, art, 11, section 3,

après sa conclusion le contrat de vente, par la suppression du délai de paiement accordé à l’acheteur, en se fondant uniquement sur l’opinion personnelle qu’il se fait de la situation financière de l'acheteur ? Cette faculté ne saurait lui appartenir en vertu des seuls principes du droit commun de la vente commerciale. En effet, c’est à une insolvabilité établie, et non à une insolvabilité supposée ou redoutée, que fait allusion la section 54 de l’Uniform Sales Act, quand elle dispose que le vendeur non payé, qui est encore en possession de la marchandise vendue, a le droit de la retenir jusqu’au paiement, ou à l'offre de paiement, lorsque l’acheteur devient insolvable. Et c’est encore la même sorte d’insolvabilité que vise la section 57 du même Act, relative à l’arrêt ou saisie-revendication en cours de route, quand elle dispose que, lorsque l’acheteur devient insolvable, le vendeur non payé, qui s’est dessaisi de la marchandise en la remettant à un transporteur, a le droit de l’arrêter « in transitu », — c’est-à-dire d’en reprendre possession à tout moment en cours de transport, — et que l’acheteur jouira ensuite des mêmes droits à l'égard de la marchandise que s’il ne s’en était jamais dessaisi (2*). Donc, pour que le vendeur puisse retenir une marchandise, en vertu des dispositions de l’Act précité, il faut que l’acheteur soit effectivement insolvable.

Pour la vente de soie conclue conformément aux contrats-types américains, cette condition est-elle

(29 Cf. encore la disposition de l’Uniform Sales Act, section 53,

nécessaire ? La clause des contrats-types ci-dessus citée ne constitue-t-elle pas une dérogation aux règles générales de l’Uniform Sales Act ? L’admission de la négative restreindrait singulièrement l'utilité de cette clause. Car, dans le cas d’insolvabilité établie, les dispositions légales s’appliqueront automatiquement. À quoi bon dès lors prévoir l'insertion dans les contrats d’une clause qui ne ferait que confirmer cet effet naturel de la loi. La clause du contrat-type semble manifester assez nettement la volonté de consacrer cette dérogation aux règles de la loi en disant que le vendeur en tout temps supprime le crédit quand il estime (in his opinion) que la position de l’acheteur nécessite cette mesure. Cette clause est donc destinée à introduire la libre appréciation du vendeur sur la situation financière de l’acheteur. Il n’est pas nécessaire pour légitimer l’arrêt du crédit, que l’acheteur soit actuellement insolvablie. Il suffit que le vendeur soit porté à croire qu’il va Ile devenir, tandis que, d’après les dispositions de l’Uniform Sales Act, il serait nécessaire, pour autoriser cette mesure, que l’insolvabilité existât effectivement et actuellement.

Mais, d’autre part, si le vendeur peut supprimer le crédit de l’acheteur de sa propre autorité, en vertu de cette clause des contrats-types, il n’en est pas moins nécessaire que le motif de la suppression soit tiré de la situation actuelle de solvabilité de l’acheteur. Sans cela des vendeurs peu scrupuleux pourraient se servir de cette disposition pour rompre leurs contrats en invoquant le prétexte non fondé

que la situation des acheteurs leur inspire des inquiétudes et livrer à d’autres clients dans de meilleures conditions les marchandises qui auraient subi une hausse postérieurement à la vente. Aussi le vendeur peut-il être, dans le cas où l’acheteur contesterait la légitimité de la suppression de crédit, requis de justifier qu’il avait des raisons sérieuses de craindre l’insolvabilité prochaine de l’acheteur. Il lui faudra alors établir, non pas nécessairement l'existence actuelle de l’insolvabilité, mais au moins la menace réelle d’insolvabilité.

L'Uniform Sales Act dans sa section 76, n° 3, définit l’insolvabilité dans les termes suivants : « Est insolvable au sens de cet acte la personne qui a cessé de payer ses dettes suivant le cours ordinaire des affaires (in the ordinary course of business), ou ne peut payer ses dettes au moment où elles deviennent dues, qu’elle ait commis ou non un acte de banqueroute et qu'elle soit insolvable ou non au sens de la Federal Bankruptcy Law ». Cette définition indique assez que le droit de rétention, accordé par les articles 54 et 57 de l’Uniform Sales Act au vendeur, est basé sur ce qu’il serait peu probable pour lui d'obtenir le paiement des marchandises si, dans le cas prévu par ces textes, il était obligé de les livrer à l’acheteur. Et ceci nous indique ce qu’il faut entendre par insolvabilité au point de vue des dits articles : l’insolvabilité implique que l’acheteur est réellement incapable de payer ou que le vendeur est fondé à le croire, étant donné la cessation de fait de ses paiements,

En admettant qu’elle suffit par elle-même à autoriser la rétention des marchandises par le vendeur, l'Uniform Sales Act américain donne à l’insolvabilité des effets qui, en droit français, ne sont attachés qu’à la faillite (ou liquidation judiciaire) et à la déconfiture (2%). Pour l’application de cette disposition de l'Uniform Sales Act, l'appréciation de l’insolvabilité appartient au juge du fond qui décide librement selon les circonstances. Elle est considérée comme suffisamment établie lorsque l'acheteur a cessé le paiement au sens où l’on entend ce mot dans la pratique des affaires (in the business sens) (2). Au contraire, la protestation d’une simple traite n’est pas considérée comme une preuve concluante d’insolvabilité. Ainsi dans une affaire F. H. Smith Co v. Louisville and N.R: Co, le refus de l’acheteur de payer les traites tirées par le vendeur fut jugé ne pas constituer par lui seul une preuve de l’insolvabilité de l’acheteur justifiant l’exercice du droit d’arrêt « in irapsitu » (2).

D’autre part, la cessation de fait des paiements n’est pas la seule preuve suffisante de l’insolvabilité. La question essentielle est de savoir si l’acheteur est ou non en fait hors d’état de payer et c’est là une situation qui peut être prouvée par toute preuve de

nature à être convaincante. C’est ainsi que, dans le

(25) Art. 1613 C. civ. français; art. 578 Code com. franç.; PLANIOL, op. cit, tome II, n° 1539.

(26) Vertue v. Jewell, 4 Campb. 31; Newson v. Thornton, 6 East, 17; Dixon v. Yates, 5 B. et Ad. 313; Bird v. Brown, 4 Ex. 786; O’Brien v. Norris, 16 Md. 122, 77 Am. Déc. 284: Inslee v. Lane, 57 N. H. 454; Chandler v. Fulton, 10 Tex. 2, 60 Am. Dec. 188. — WILLISTON, op, cit. n° 522 et note 15.

(27) F. H. Smith Co v. Louisville and N. R. Co, 122 S. W. 342, 145 Mo. App. 394; American Digest, 2nd Decennial, vol. 20, p. 347,

cas de Jeffris v. Fitchburg R. Co (2) la cour a admis que : « La preuve stricte de l’insolvabilité n’est pas requise pour justifier l’exercice du droit d’arrêt « in transitu >. Par le mot « insolvabilité », a-t-elle ajouté, il faut entendre «l’inhabileté générale d’une personne à payer ses dettes, et le fait de ne pas payer une dette même uniqué sera probablement une preuve suffisante de cette inhabileté. »

Il va de soi que la preuve de l’insolvabilité est pleinement établie par la reconnaissance par l’acheteur de sa propre incapacité de payer. Elle peut aussi résulter de faits de notoriété commerciale. C’est ainsi que dans l'affaire Diem v. Koblitz (2), la cour admit que l’insolvabilité justifiant un « stoppage in transitu » était suffisamment prouvée par la démonstration de la mauvaise gestion de ses affaires par l'acheteur.

Sous l'empire du Common law et de l'Uniform Sales Act, qui s’en inspire, le vendeur ne peut pas arrêter la marchandise, quand l’insolvabilité de l'acheteur existait déjà au moment de la conclusion de la vente. Cette jurisprudence a été établie nntamment par un vieux case du Connecticut, le cas de Rogers v. Thomas (%). Toutefois, même dans ce cas, le vendeur pourrait encore exercer son droit d’arrêt

(28) Jeffris v. Fitchburg R. Co, 93 Wis. 250, 67 N. W. 124, 33 L. R. A. 351. — WiLuisTON, op. cit. n° 522, note 17 : Bloomingdale v. Memphis etc. R. R., 6 Lea, 616; Daniels v. Palmer, 35 Minn. 347 29 N. W. 162.

(29) Diem vw. Koblitz, 49 Ohio St. 41, 29 N. E. 1124, 34 Am. St. Rep. 531; Secomb v. Nutt, 14 B. Mon. 324.

(30) Rogers v. Thomas, 20 Conn. 63.

MÉTHODE FRANGAISE 55

s’il avait, lors de la vente, ignoré l’existence de l’insolvabilité de l’acheteur. En effet, quand le vendeur s’est ainsi trompé au moment même de la conclusion du contrat sur la solvabilité de l'acheteur, il serait tout aussi injuste d'admettre ce dernier à exiger la livraison de la marchandise que ce pourrait l'être de lui donner ce même droit dans le cas où son insolvabilité se produit après la vente. Telle est d’ailleurs la solution formellement consacrée par la jurisprudence de nombreux Etats (31).

Cette solution peut être également appliquée à l'interprétation de la clause relative à la suppression du crédit des contrats-types américains. Cette clause cesse de pouvoir être invoquée au cas où le vendeur a connu avant le contrat la situation financière de l'acheteur, connaissance qui normalement aurait dû l'amener à ne pas accorder le crédit. Le vendeur, ayant passé outre et accordé le crédit, doit supporter les risques résultant de son excès de confiance, si mal placée que puisse avoir été cette confiance (#2).

Au lieu de transformer la vente à crédit en vente au comptant, dans le cas où il estime que l’acheteur est devenu non solvable, le vendeur de soie peut se contenter d’une garantie ou caution que l’acheteur

(31) The Constania, 6 Rob. Adm. 321, 326; Loeb v. Peters, 63 Ala, 243, 35 Am. Rep. 17; Bayonne Knife Co v. Umbenhauer, 107 Ala, 496, 498, 18 So. 175, 54, Am. St. Rep. 114, Blum v. Marks, 21 La. Ann. 268, 99 Am. Dec. 725 ; O’Brien v. Norris, 16 Md. 122, 77 Am. Dec. 284.

(32) C’est ce qui résulte des principes généraux du droit fixés par les précédents suivants : Fenkhausen v. Follows, 20 Nev. 312, 21 Pac. 886, 4 L. R. A. 732. — Benedict v. Schaettle, 12 Ohio St. 515-519,

lui fournira avant la délivrance (ou l’embarquement) de la marchandise (5).

La réglementation lyonnaise est à ce sujet totalement muette. Il y a donc lieu d'appliquer les règles générales de déchéance du terme. Aux termes de l’art. 444 du Code de commerce, et de l’art. 8, alinéa 1 de la loi du 4 mars 1889, le jugement déclaratif de faillite (ou liquidation judiciaire) rend exigible à l'égard du débiteur les dettes passives non échues (8). De même cette déchéance de l’acheteur permet, en vertu de l’art. 1613 du Code civil, au vendeur qui n’a pas livré à l’acheteur la marchandise vendue, d’exercer le droit de rétention. Aux termes de cet article, le vendeur ne sera pas tenu de délivrer, quand même il aurait accordé un délai de paiement si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. La faillite ou liquidation judiciaire (ou la déconfiture en matière civile), ne produisent évidemment cet effet qu’autant qu’elles sont survenues depuis la vente. Si elles étaient antérieures au contrat et avaient été connues du vendeur, lors de sa conclusion, le bénéfice du terme, accordé ainsi en pleine connaissance de cause, resterait acquis à l'acheteur. La faillite ou liquidation judiciaire sont les seules causes qui autorisent le vendeur à terme à retenir la marchandise. Sur ce point la jurisprudence française est plus

(33) Raw Silk Rules, art. 11, alinéa 12. — Thrown Silk Rules art lisssect: 3. s :

(34) Art. 1188, C. Civ.

MÉTHODE FRANÇAISE Gté

rigoureuse et formaliste que celle des Etats-Unis. D’accord avec la doctrine (%), elle s’est toujours refusée à étendre la même faculté au cas où il existe des doutes, si sérieux qu'ils puissent être, sur la solvabilité de fait de l’acheteur. Telles sont notamment les règles de jurisprudence que rappelait et appliquait en 1923 un jugement du tribunal de commerce de Lyon dont l’analyse fournira la conclusion de cette section.

MM. X.… avaient vendu à MM. Y.… des quantités importantes de pièces d’étoffe, en deux marchés, représentant une valeur totale de 65.000 francs environ. Le paiement devait avoir lieu à trente jours sous le mois (sf).

S'étant aperçus, par des renseignements recueillis après coup, qu'ils avaient accordé un crédit que ne paraissait pas justifier la situation de leurs acheteurs, MM. X.. demandèrent à ces derniers une réduction du découvert par un paiement comptant partiel. Les acheteurs s’y refusèrent et, exigeant l'application du contrat, demandèrent la livraison. Celle-ci fut refusée par les vendeurs qui furent alors assignés devant le tribunal, en résiliation des marchés, avec dommages-intérêts. On relève dans la décision du tribunal les considérants ci-après :

« Attendu que, aux termes de l’art. 1613 du Code « civil, le vendeur n’est pas tenu de livrer si, depuis « la vente, l’acheteur est tombé en faillite ou en état

(35) PLANIOL, op. cit. tome Il, n° 1339.

(36) C’est-à-dire que le mois dans lequel la livraison a été faite ne compte pas dans les trente jours.

de déconfiture, de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l’acheteur ne lui donne caution de payer au terme;

« Attendu que cet article ne paraît pas applicable en l'espèce; que, en effet, l’acheteur n’est ni en faillite, ni en déconfiture; qu’il n’a accordé à son vendeur aucune sûreté spéciale; que, pour invoquer la déchéance du terme, il ne suffit pas au vendeur d’avoir obtenu sur son acheteur des renseignements plus ou moins favorables; qu’au surplus, l’article 1613 du Code civil suppose un changement survenu dans la situation de l'acheteur postérieurement à la vente, ce qui n’est pas le cas en l’espèce;

« Attendu que MM. Y.… et Cie pourraient encore perdre le bénéfice du terme, s’ils avaient, par un moyen quelconque, induit leurs vendeurs en erreur sur leur véritable situation; mais qu’il n’est articulé aucun fait de cette nature; qu’en réalité, MM. X.… ont commis une imprudence en s’abstenant de se renseigner sur leurs acheteurs, avant de donner la confirmation des marchés; mais que cette faute, dont ils sont responsables, ne les autorise pas à se délier de leurs engagements;

« Attendu qu'ils n'étaient donc pas fondés à refuser la livraison aux conditions des marchés, que leur refus justifie la demande de résiliation formée par les demandeurs... » (37). -

(37) Trib. de Comm. de Lyon, 14 mai 1923. Gaz. Jud. de Lyon,