MÉTHODE FRANÇAISE

Cette décision judiciaire met très nettement en lumière l’opposition très caractérisée qui existé, en ce qui concerne les suspensions ou arrêts de crédit pour cause d’insolvabilité, entre les contrats-types américains et la codification des usages de la place de Lyon pour la vente des soies.

Nous ajouterons que sur ce point toutes les autres codifications européennes conservent le même silence que la codification lyonnaise et, par conséquent, se rapprochent plus d’elle que des règles américaines.

SECTION II

Effets de l’inexécution de l'obligation de

payer le prix

Le prix de la marchandise doit être payé à l’époque convenue. S’il s’agit d’une vente au comptant, le paiement doit avoir lieu en principe lors de la délivrance de la marchandise. Dans le cas d’une vente à crédit, c’est à l’expiration de la durée du crédit que l’acheteur doit s’acquitter de sa dette. Il convient d'examiner comparativement quelles sont les conséquences du défaut de paiement à cette époque d’après les contrats-types américains de la soie d’une part et la codification des usages du marché de Lyon d’autre part.

La réglementation lyonnaise. — Sanctions du défaut de paiement du prix. — Intérêts .moratoires. — Prompt. — Taux usuel d'intérêt.

La réglementation lyonnaise, en dehors des règles pour le paiement déjà étudiées, ne consacre aucune disposition particulière aux effets du non paiement à l’époque convenue. Ce sont donc les principes du droit commun qui seront appliqués, sous réserve toutefois des usages non réglementés dans la codification, s’il y a lieu. D’après les règles générales du droit français, en cas de retard ou de non exécution du paiement, le vendeur non payé peut avoir droit aux intérêts du prix dans les conditions de l’article 1652 du Code civil; il peut aussi exercer un droit de rétention en vertu des articles 1612 et 1613 du Code civil; il jouit d’un privilège et d'un droit de revendication en vertu de l’article 2102, 4°, du Code civil, de l’article 550 du Code de commerce et de la loi du 4 mars 1889, article 24; il peut demander la résolution du contrat (art. 1654 C. civ.). Enfin, d’après les usages commerciaux, le vendeur non payé jouit aussi d’un droit qui est le symétrique du droit de remplacement dont jouit l'acheteur. A défaut du paiement du prix à l’époque fixée, il peut, s’il n’a pas encore fait la livraison, vendre les marchandises à un autre acheteur, et, si le prix est inférieur à celui qu’il avait précédemment stipulé, le premier acheteur en retard lui doit la différence. La revente

de la marchandise implique la résolution de 1&

vente primitive. D’après l’article 1184 du Code civil, une demande en justice serait nécessaire pour obtenir ce résultat. Mais, par dérogation à cet article, l'usage de la place de Lyon permet la revente sans demande en justice, en raison des détériorations que peuvent subir les soies et des variations brusques des cours de cette marchandise. Toutefois, il est exigé que l’acheteur soit mis en demeure, le vendeur ne pouvant, en vertu de l’article 10, alinéa 15 du chapitre I de la codification des usages, se prévaloir de l’article 1657 du Code civil, qui prévoit, en cas de non retirement de la marchandise, la résolution de plein droit, sans mise en demeure.

Quant aux intérêts du prix, les usages de la place de Lyon, en matière de vente de soies, n’admettent pas qu'ils courent de plein droit, à partir de la vente, en cas de vente au comptant, où à partir de l’expiration du délai de crédit, en cas de vente à crédit. Une sommation doit être adressée à l’acheteur, conformément à l’article 1652 du Code civil. D'ailleurs, il est d’usage, sur le marché de Lyon, en cas de vente à crédit, que le vendeur, quelques jours avant l’expiration du crédit, prévienne l’acheteur qu’il va avoir à payer. On se demande, toutefois, en cas de livraison avec prompt gratuit, si le rappel de l'expiration de prompt gratuit est obligatoire pour le vendeur. En d’autres termes, à défaut de ce rappel, le vendeur a-t-il le droit de compter des frais d'assurance et de magasinage et des intérêts moratoires après l'échéance du prompt ? On sait que, sur le marché de Lyon, il y a une modalité particulière relative au

62 DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX ii

retirement de la marchandise et au paiement du prix, appelée livraison avec prompt (#). Contrairement à ce que pourrait laisser supposer le sens grammatical du terme « prompt », cette modalité est une sorte de délai de retirement de la marchandise et par voie de conséquence un délai de paiement. Lorsqu’une vente a été conclue avec prompt, le vendeur accorde à l’acheteur un délai supplémentaire pour le retirement des marchandises, en plus du délai régulier, délai supplémentaire à l’expiration duquel l'acheteur doit payer le prix.

Le « prompt » peut être payant ou gratuit. I} est payant lorsque l'acheteur paie les intérêts du prix, les frais d’assurance et de magasinage pendant ce délai; il est gratuit dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, le vendeur peut-il demander les intérêts du prix et le remboursement des autres frais ci-dessus indiqués à l’expiration du délai sans avoir pour cela à procéder à une sommation ? La livraison avec prompt gratuit est, en somme, une prolongation pure et simple du délai de retirement de la marchandise (ou de délivrance de la marchandise). C’est donc au vendeur qu'il appartient, à l’échéance

(38) Codification des usages de Lyon, chapitre IL, art. 5. Le prompt et ses variétés sont définis et réglementés également dans l’article 18 des Usances de Zurich. Et divers autres articles des mêmes usances parlent également du prompt pour régler des détails de son fonctionnement. On trouve aussi des dispositions sur le prompt plus développées et surtout plus claires que celles de la règlementation lyonnaise, dans les Usages de Milan et de Turin, en particulier, dans l’article 89 du premier de ces recueils et dans l’article 91 du second. La matière du prompt est partout traitée incidemment. Nous en renvoyons l’examen au chapitre où, par la distinction de ses deux variétés, le prompt soulève les questions HRAUQUeS les plus délicates, le chapitre des risques, |

du prompt gratuit, de demander les instructions de livraison et à partir de ce moment seulement, si l'acheteur, ayant recu du vendeur avis de retirer la marchandise, ne s'exécute pas et par suite ne paie pas, le prix devient productif d'intérêts; mais, en vertu de l’article 1652, l'acheteur doit, à cette fin, être mis en demeure. Le vendeur qui a laissé écouler un certain temps, sans demander l’exécution à l’acheteur à l’expiration du prompt, est considéré comme ayant consenti implicitement la prolongation du prompt gratuit.

Le taux des intérêts peut être librement déterminé par les parties dans les stipulations de leurs contrats. Dans le commerce des soies, le taux de 7 % a été généralement appliqué sur le marché de Lyon, depuis ces dernières années, en cas de prompt payant, non sans quelques résistances d’ailleurs. Le prompt payant ne faisant pas partie des usages de la place de Lyon, sauf pour les soies asiatiques traitées sur mer ou sur marché d’origine, le vendeur a toute liberté d’en fixer les conditions (5).

Si les autres codifications européennes, celles de Zurich, de Milan et de Turin se distinguent de la codification lyonnaise par le soin qu’elles ont apporté à régler les effets du prompt payant aussi bien que ceux du prompt gratuit, elles ne sont pas plus explicites que la codification lyonnaise sur les sanctions de l’inexécution de l’obligation de payer le prix.

(39) Rapport de l’Union des Marchands de Soies de Lyon, année 1920,