DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX

La réglementation américaine. — Protection du ven-

deur contre le défaut de paiement. — La revente après résolution. — La revente sans résolution dans les contrats-types américains. — Ses effets.

Le droit américain reconnaît trois manières de réparer lé préjudice (remedies) au cas où l’acheteur ne paie pas le prix. Dans l'arrêt de principe (/eading case) de Dustan v. Mc Andrew, la Cour d’appel de New-York les expose ainsi : « Le vendeur d’un bien « mobilier (personal property), dans une poursuite « (in a suit) contre l’acheteur pour non paiement ou « non acceptation du bien vendu, a le droit de choi- «'sir ordinairement (has the choice ordinarily) en- « tre les trois méthodes d'indemnisation suivantes :

« 1° Il peut retenir ou emmagasiner (store or re- « tain) le bien pour le compte de l’acheteur et assi- « gner Celui-ci en paiement du prix entier.

« 22 II peut vendre le bien, agissant alors comme « agent de l’acheteur, et demander la différence « entre le prix du contrat et celui obtenu par la « revente.

« 3° Il peut enfin garder la marchandise et de- « mander la différence entre son prix porté au con- « trat et sa valeur sur le marché au moment où la « délivrance aurait dû avoir lieu ({#). »

Les contrats-types de la vente de soies sur le mar-

ché de New-York renferment plusieurs dispositions

(40) Dustan v. Mc. Andrew, 44 N. Y. 72, 78.

particulières relatives au cas de non paiement par l’acheteur. En matière de vente de soies grèges, l’article XI, alinéa 11, du contrat-type stipule que la partie non livrée d’un marché de soies grèges pour- ‘ra être résolue par une notification du vendeur pour cause de défaut de paiement du prix par l’acheteur. La section 4 de l’article XI du contrat-type des soies moulinées prévoit que la notification doit être donnée à l’acheteur avec un délai de dix jours pour régler. Ces dispositions sont conformes, dans leurs grandes lignes, aux principes ci-dessus indiqués et à la section 61 de l’Uniform Sales Act. Aux termes de ce dernier texte, le vendeur non payé a la faculté d'exercer un droit de « lien » (sorte de droit de gage tacite ou de privilège conférant rétention), ou, après avoir arrêté la marchandise en route (having stopped the goods in transitu), de rescinder le transfert de propriété (transfer of title) et reprendre la propriété de la marchandise, lorsqu'il s’est réservé expressément ce droit en cas de défaillance de l’acheteur ou quand ce dernier est resté en défaut de payer le prix pendant un.temps déraisonnable (has been in default in the payment of the price an unreasonable time). La section 65 du même Act stipule que, lorsque la marchandise n’a pas été livrée à l’acheteur et que celui-ci a répudié le contrat de vente ou a manifesté son impuissance à exécuter ses obligations, ou a commis une inexécution essentielle du contrat (material breach of contract), le vendeur pourra rescinder le contrat pour la totalité en donnant à l’acheteur un avertissement de son intention