DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX

de le faire (#). Ainsi le vendeur de soies grèges peut résoudre le contrat en retenant la marchandise pour cause de non paiement de la part de l'acheteur. C’est ce qui arrive particulièrement en cas de délivrances successives. Par dérogation à l’alinéa 11 de l’article 3 des Raw Silk Rules, d’après lequel chaque délivrance doit être considérée comme un contrat séparé, le vendeur pourra ne pas faire les délivrances ultérieures à l’acheteur qui n’a pas payé les marchandises qui ont formé l’objet de la livraison

antérieurement opérée.

Notons, en effet, que les dispositions précitées de la section 11 de l’article XI des Raw Silk Rules et de la section 4 de l’article XI des Thrown Silk Rules prennent soin, l’une et l’autre, de préciser que le vendeur a le droit d'annuler les parties non livrées d’un contrat de vente, pour cause du non-paiement par l’acheteur, non seulement d’une livraison antérieure faite en vertu du même contrat, mais aussi de livraisons, se rattachant à un autre contrat. Cette mesure, disent-ils, peut être prise « à raison d’un défaut de paiement par l’acheteur à l’occasion de ce contrat ou d'un autre contrat ». Et il faut entendre par là, non seulement les contrats intervenus entre les mêmes parties, mais aussi les contrats intervenus entre l'acheteur et des tiers, ces derniers suffisant à révéler le mauvais état des affaires de l'acheteur . et à donner lieu à l'application de la disposition initiale sur l’arrêt de crédit pour cause

(41) Cf. Section 61 de l’Uniform Sales Act. RENE

d’insolvabilité, à laquelle se relient les sections en question.

En général, la valeur de la marchandise à la date de la résolution n’est plus la même que celle qui avait servi à l’établissement du prix convenu primitivement dans le contrat. Dans un commerce comme celui des soies, les cours de la marchandise subissent souvent des variations rapides, fiévreuses même; les différences de prix sont parfois considérables. Le-vendeur non payé, qui va reprendre et revendre la marchandise, risque donc de subir un préjudice important si le prix de revente est inférieur à celui convenu dans le contrat. Aussi les dispositions des contrats-types américains (#) stipulent-elles que l’acheteur est tenu, s’il y a lieu, de réparer les dommages causés au vendeur par la différence des deux prix. Et ces dispositions sont en concordance avec les principes du droit français.

Mais il peut arriver inversement que le prix de revente soit supérieur au prix porté au contrat par suite d’une hausse survenue depuis la conclusion du contrat primitif. En ce cas, le vendeur, en revendant la marchandise, tirerait de la résolution des bénéfices au lieu de subir une perte. Le vendeur peut-il alors garder ces excédents ou doit-il les rembourser à l’acheteur ? C’est la première de ces deux solutions qui semble s'imposer en droit français. Car la revente n’y est rendue possible au vendeur que par l'effet d’une résolution du contrat : résolu-

(42) Raw Silk Rules, art. 11, alinéa 11 et Thrown Silk Rules, art, 11, section 4,