SANCTIONS DE NON-PAIEMENT

tion judiciaire ou résolution de plein droit. En conséquence, la différence entre le montant de la facture initiale et la somme tirée de la revente ne saurait être réclamée par l’acheteur, alors même que le prix de revente obtenu par le vendeur est notablement supérieur à celui du contrat.

La question est moins simple en droit commun américain, parce que la revente de la marchandise par le vendeur non payé n’y entraîne pas nécessairement la résolution du contrat. Le vendeur non payé a le choix entre deux procédés pour le règlement de la revente avec l’acheteur primitif :

1° Il peut revendre la marchandise pour s’indemniser du prix après avoir résolu le contrat (#). Dans ce cas, comme en droit français, le vendeur, en résolvant le contrat, a récupéré la propriété de la marchandise et, dès lors, il opère la revente pour son propre compte et garde le bénéfice qu’il pourra en

retirer. |

2° Il peut revendre la marchandise, à la suite

. d’une notification donnée à l'acheteur, sans pour cela

résoudre la vente. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de New-York, dans le cas de Tuthill v. Skidmore, assigne à cette seconde sorte de revente la base légale suivante : « Quand le prix de la marchandise vendue à crédit reste impayé et que l’acheteur devient insolvable avant d'entrer en. possession, le droit du vendeur sur la chose vendue est souvent appelé un lien (sorte de gage tacite), mais est beaucoup plus

(43) Tuthill v. Skidmore, 124 N, Y, 148, 153:226°N"E. 548 0— WILLISTON, op. cit., n° 545,

large qu’un lien. En l'absence d’un « pouvoir exprès » à cet effet (pouvoir donné par le débiteur), le titulaire d’un droit de lien d'ordinaire ne peut pas transférer à un tiers la propriété sur laquelle existe le lien par une vente (faite de son autorité privée)…; mais il lui faut procéder par la forclusion (procédure devenue judiciaire de réalisation du gage), Au contraire, le vendeur non payé, qui a arrêté légalement la marchandise in transitu, où qui la retient avant délivrance, peut, par une revente faite à la suite de notification à l'acheteur primitif, investir légalement un nouvel acheteur d’un titre régulier de propriété. Par là, le droit du vendeur se rapproche beaucoup plutôt de celui d’un créancier gagiste (pledgee), mais avec en plus le droit de vendre la marchandise par voie de vente privée en cas de défaut de paiement par l’acheteur (#). »

Cette justification de la revente par l’idée d’un pouvoir (ou mandat tacite) de vente qu’on suppose émaner de l’acheteur a conduit une large partie de la doctrine américaine à conclure que, quand le droit de revente est exercé sous cette seconde forme, le vendeur doit être considéré comme procédant à la revente en qualité d’agent (ou représentant) de l’acheteur et que, dès lors, ce dernier doit retirer les bénéfices de la revente aussi bien qu’en supporter les risques.

Mais Williston a fort clairement démontré que le point de départ de l’argumentation sur laquelle cette

(44) Tuthill v. Skidmore, 124 N. Y. 148, 155; 26 N. E. 348,

doctrine est étayée est fort discutable et qu'il est plus exact de dire que le vendeur agit dans ce cas en vertu d’un pouvoir conféré par la loi, et non pas comme agent de l’acheteur (f).

C’est sans doute la raison pour laquelle l'Unriform Sales Act américain s’est refusé à s'approprier cette doctrine. Ce texte de loi uniforme, en vigueur notamment dans l'Etat de New-York, se borne à exiger, dans l’alinéa 5 de son article 60, qu’en procédant à la revente et notamment en optant entre la vente à l’amiable et la vente par enchères, le vendeur agisse avec précaution et en faisant montre d’un jugement raisonnable. Sous cette réserve, le vendeur pourra revendre aussi bien par voie de vente amiable que par voie de vente aux enchères. Et, quoiqu'il soit tenu de respecter les intérêts de l'acheteur dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les siens, il va de soi que la principale considération qui le fera agir sera de retirer le fruit de sa première vente plutôt que d’assurer des gains au premier acheteur. Aussi l’'Uniform Sales Act décide-t-il, dans l’alinéa 1 de la section 60, que le vendeur n’est pas tenu, dans ce cas, de reverser à l’acheteur primitif le bénéfice retiré de la revente.

La solution adoptée par l’'Uniform Sales Act, et qui fait aboutir le droit américain aux mêmes résultats que le droit français, a paru économiquement peu recommandable aux cercles américains de la soie, en ce qui concerne l'application à leur com-

(45) WiLLISTON, op. cit. n° 553,

mérce. D’où l'insertion dans les contrats-types américains de clauses destinées à l’écarter.

Aux termes de l’article XI, alinéa 11, des Raw Silk Rules, en cas de revente sur résolution (rescision) du cohtrat à la suite de non paiement, le vendeur aura droit d’exiger toute différence en moins, mais sera tehu de payer à l’acheteur primitif toute différence en plus (#). De même en matière de soies ouvrées, en cas de résolution mutuelle (mutual cancellation) à la suite de la suppression ou modification du crédit, le vendeur sera en droit d’exiger ou sera responsable, selon les cas, de la différence « entre le prix du contrat et celui du marché à la date de l’annulation » (7). Ces dispositions constituent une dérogation, non seulement à la section 60 de l’Uniform Sales Act qui envisage la revente proprement dite, mais encore à la section 61 du même Act, relative à

la résolution (rescision) de la vente.

Il est assez compréhensible que le vendeur non payé soit tenu de rembourser les excédents résultant de la revente lorsqu'il agit comme agent de l’acheteur ou pour le compte de l’acheteur. C’est ce qui se produit dans le cas prévu par la section 3 de l’article XI du contrat-type de vente des soies ouvrées ci-dessus mentionné. Il est prévu, dans cet article, que le vendeur peut modifier ou supprimer le crédit accordé à l’acheteur lorsque, dans sa propre opinion,

(46) « Le vendeur a le droit de réclamer ou est tenu (dit cet alinéa) de restituer (selon les cas) la différence entre le prix stipulé au contrat et le prix du marché à la date de l’annulation ».

(47) Thrown Silk Rules, article 11, section 3, 3"° phrase,

il estime que la situation financière de celui-ci le justifie; mais il y est précisé, par ailleurs, que la suppression où la modification du crédit n’accorde, ni au vendeur, ni à l’acheteur, le droit de résoudre (cancel) le contrat (#). Le vendeur aura seulement le droit de demander une caution ou un paiement au comptant. Or, l’acheteur se trouvera parfois dans l'impossibilité de fournir une caution ou de payer immédiatement. Que va-t-il faire ? Il demandera alors au vendeur de revendre pour son compte et de se payer sur cette revente. En vue de cette éventualité, le contrat-type stipule que le vendeur sera en droit d’exiger ou sera responsable, en cas de résolution mutuelle (mutual cancellation), de la différence entre Île prix convenu dans le contrat et celui du nouveau marché après résolution. Il est naturel, puisque le vendeur agit alors pour le compte du premier acheteur, que l'excédent produit par la nouvelle vente soit attribué à celui-ci.

On ne peut plus faire le même raisonnement — et recourir à l’idée d’ « agence » sans faire appel à la fiction — dans le cas prévu par l’article XI, alinéa 11, du contrat-type de vente des soies grèges, La même solution y est cependant consacrée. Elle apparaît alors comme une dérogation aux principes généraux du droit, qui est commandée par les nécessités pratiques, par la morale commerciale plutôt que par des motifs juridiques. En effet, d’après le

contrat-type, le vendeur non payé pourra, après

(48) Thrown Silk Rules, art. 11, section 3, alinéa 2,

REVENTE AVEC OU SANS RÉSOLUTION 13 avertissement à l'acheteur, opérer la résolution de la partie non encore livrée. Le vendeur, récupérant ainsi la propriété de la marchandise, peut la revendre pour son propre compte. Par le jeu des règles ordinaires du droit, le bénéfice retiré de la revente devrait donc lui rester acquis, tandis que l'acheteur primitif serait tenu de l’indemniser des pertes subies par l’effet de cette revente, puisqu'elles sont les conséquences de l’inexécution de ses obligations. L'obligation pour l’acheteur de payer la différence entre le prix de revente et le prix porté au contrat découle de sa faute contractuelle. C’est à titre de dommages-intérêts que l’acheteur paie la somme calculée sur la différence de ces deux prix. Pourquoi donc, dans ces conditions, le contrat-type américain des soies grèges dispose-t-il que le vendeur est comptable des bénéfices de la revente ?

Peut-être faut-il chercher la raison d’être de cette disposition de l'alinéa 11 dans son rapprochement avec l’alinéa suivant.

Le vendeur de soies grèges, ou de soies ouvrées, a le droit, en vertu de l’alinéa 12, de modifier ou de supprimer le crédit si, d’après sa propre opinion, il estime que la situation financière de l’acheteur laisse prévoir son insolvabilité. Comme il a été indiqué, la portée de ce droit est extrêmement étendue. Non seulement il n’est exigé ni faillite, ni banqueroute, mais il suffit qu’il y ait insolvabilité momentanée ou relative, ou seulement même un fait la laissant indirectement supposer. Le vendeur pourra donc toujours éviter le préjudice considérable qu’il subi-

7h SANCTIONS AMÉRICAINES

rait s’il lui fallait attendre pour opérer la suppression de crédit jusqu'à l’insolvabilité absolue de l'acheteur. Mais, comme toute médaille a son revers, si la disposition du contrat-type protège suffisamment le-vendeur, elle lui accorde peut-être aussi un pouvoir trop étendu dans l’estimation de la situation financière de l’acheteur. Il suffit, pour arrêter le crédit, d’une insolvabilité relative, momentanée ou même indirecte, de l’acheteur. Une latitude aussi large donnée au vendeur peut l’amener à formuler dans des buts intéressés des appréciations tout à fait arbitraires sur la situation de l’acheteur. En particulier, en cas de hausse des prix, un vendeur peu délicat sera tenté de mésuser de ce droit pour opérer la résolution de la partie non consommée dé la vente et reprendre la disposition des marchandises non livrées qu’il compte revendre à des conditions meilleures. Le vendeur, prétextant que la situation financière de l’acheteur justifie le paiement immédiat, exigera la transformation du contrat à crédit en un contrat au comptant qu’il sait que l’acheteur n’est en état d’écarter ni par un paiement immédiat, ni en fournissant caution. Donc, si le vendeur pouvait exercer sans aucun tempérament le droit concédé par l'article XI, alinéa 12, des Raw Silk Rules, il pourrait en résulter des abus regrettables. Le but de la réglementation serait dépassé; il n’y aurait plus de sécurité dans les transactions: il est donc indispensable d'établir un moyen préventif contre Pabus possible du droit de résolution conféré au vendeur. Telle est la raison d’être de la partie finale

de l’article XI, alinéa 11, des Raw Silk Rules, qui prévoit que le vendeur doit rembourser les bénéfices de la revente. Cette dérogation aux principes généraux se présente comme une contre-partie nécessaire au droit de suppression de crédit concédé au vendeur.

Il convient de noter que, si le vendeur doit rembourser à l’acheteur l'excédent du prix de revente sur le prix prévu au contrat, il n’en conserve pas moins le droit d’exiger réparation par l'acheteur des dommages dus à l’inexécution du contrat primitif (4). Ces dommages se résolvent généralement en intérêts moratoires. On considère même, d’ordipaire, qu’il serait inadmissible, en cas de non paiement de l’acheteur, qu’on l’obligeât à d’autres indemnités que les intérêts moratoires, puisqu'il ne cause pas dans ce cas au vendeur d’autre préjudice que celui qui découle du retard dans le recouvrement du prix de sa marchandise (5°).

La disposition de l’article XI, alinéa 11, des Raw Silk Rules ne s'applique pas par analogie au cas de la résolution de la vente de soies ouvrées pour défaut de paiement. Il est stipulé, dans le contrat-type régissant les transactions sur cette marchandise, que le véndeur doit donner un avis écrit sommant l’acheteur de régler dans les dix jours le compte en retard et de retirer la soie au comptant (5). Il sera alors

(49) Uniform Sales Act, sec. 61, 70.

(60) WiLLiSTON, op. cit., n° 616.

(51) Thrown Silk Rules, art. 11, section 4.

CD

accordé un délai de grâce à l’acheteur pour lui permettre de trouver le moyen de payer le prix et de retirer les marchandises. Ce n’est qu'après l’expiration de ce délai que le vendeur non payé pourra opérer la résolution à son profit. Si l’acheteur ne s’exécute pas dans ce délai, le vendeur sera en droit d'annuler la partie non encore livrée du contrat, aux risques et périls de l’acheteur. Le texte est muet sur le cas où la différence des deux prix laisserait, un bénéfice au vendeur et il n’y a, dès lors, qu’à appliquer les règles générales du droit, d’après lesquelles, le contrat étant résolu, le vendeur gardera les bénéfices tirés de la revente de la marchandise. La règle spéciale de la disposition du contrat-type de soies grèges ne sera pas appliquée. D'ailleurs, cette solution est équitable; car l’acheteur de soies ouvrées bénéficie d’un délai de grâce de dix jours dont l’acheteur de soies grèges ne peut pas profiter. Mais l’acheteur de soies ouvrées pourrait cependant exiger l’excédent des deux prix si, pendant ce délai de dix jours, il avait demandé au vendeur de revendre la marchandise pour son compte (52).

Les contrats-types américains exigent que le vendeur notifie à l’acheteur son intention de revendre la marchandise ou de résoudre le contrat (53). Cette notification, expressément exigée par les contrats-

types, est indispensable pour que la partie non livrée

(52) Thrown Silk Rules, art. 11, section 3, in fine.

(53) Raw Silk Rules, art. 11, al. 14. — Thrown Silk Rules, art. 11, sect. 4.

du contrat soit valablement revendue ou résolue (5).

Il convient de noter que les contrats-types de Lyon et de New-York ne renferment aucune disposition particulière relative à l’action en paiement à intenter éventuellement contre l’acheteur au cas où la marchandise lui a été livrée et où elle n’a pas été payée. Ce sont donc ici les règles générales du droit commun qui s’appliqueront.

Le vendeur non payé a, en principe, le droit de choisir librement entre les trois modes que nous avons indiqués ci-dessus, comme lui étant ouverts, pour obtenir une réparation du préjudice qu’il a subi par le non paiement de l’acheteur. Il peut arriver pourtant que, dans certains cas, la modalité désirée par le vendeur soit très défavorable pour l’acheteur, alors que le vendeur pourrait en choisir une autre tout aussi favorable pour lui et moins défavorable pour l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est-il tenu de choisir ce dernier mode ? Le vendeur non payé aurait pu, par exemple, comme le permettent expressément les contrats-types américains, revendre dans de bonnes conditions les marchandises qui lui sont restées en mains au lieu d’engager des dépenses pour leur conservation. Peut-il alors demander les frais de conservation à l’acheteur ? Dans une affaire Putnam v. Glidden, la négative fut admise (55) — mais dans un cas où il s'agissait de marchandises dont la conservation nécessite de fortes

(54) Uniform Sales Act, sections 60, n° 3; 61, n° 2; 65 — WILLISTON, op. cit., n°° 548, 556, 592.

(55) Putnam v. Glidden, 159 Mass. 47, 34 N. E. 81, 38 Am. St. Rep. 394,

dépenses, des chevaux — en dépit de l’invocation des principes généraux qui permettent au vendeur, retenant légalement la marchandise, de réclamer les dépenses raisonnables et nécessaires qu’il a dû avancer pour la conservation de cette marchandise ($),

SECTION III

Lieu de paiement

En droit français, aux termes de l’article 1651, s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu où doit se faire la délivrance. Cette disposition ne s'applique qu’au cas de paiement au comptant (57). Dans le cas de vente à crédit, le paiement doit s’effectuer au domicile de l’acheteur à moins qu’il n’ait été autrement convenu. Le prix est donc quérable, mais non portable (58). Cependant, le contrat peut stipuler que le paiement aura lieu chez le vendeur ou à tout autre endroit déterminé. Ainsi, en matière de ventes de soies, la règlementation lyonnaise stipule que les marchandises vendues aux usages de Lyon s'entendent payables à Lyon (5). Ces précisions ont leur importance

(56) Hyde v. Lindsay, 29 Can. Sup. 99: Rubin v. Sturtevant, 80 Fed; 930, 932, 51 U. S. App. 286, 26, C. C. A. 259. — Cf. WiLLISTON, op.Scit., n° 559.

(57) Besançon, 21 février 1890, D. P., 1890, 2, 140. (58) Art. 1247 Code civil français. THALLER, op. cit. n° 1055.

F4 Codification des Usages de Lyon, chapitre I, article 5, alinea |,

lorsque les parties ne se trouvent pas sur le même marché ou sont des nationaux de différents Etats. En vertu de la règlementation des Usages de Lyon, le paiement doit donc toujours avoir lieu en cette ville, quel que soit le domicile du débiteur. Lorsque les deux parties se trouvent sur le marché de Lyon, l’article 1247 sera appliqué : le paiement sera fait chez l’acheteur.

Le contrat-type américain des soies grèges indique également le lieu de paiement : c’est New-York (60). Le contrat-type de soies ouvrées n’en indique pas. C’est donc chez le vendeur que le prix doit être payé (61). Il y est cependant stipulé que la traite doit être établie payable à une banque du lieu discrétionnairement indiqué (discretionary point) par la Chambre de Compensation de New-York (6). Lorsque les deux parties se trouvent à New-York, le prix est payable également chez le vendeur, à moins de stipulation contraire.

(60) Raw Silk Rules, art. XI, alinéa 2.

(61) Danser v. Dorr, 72 W. Va, 78 S. E. 367, 430 American Digest 2nd. Decennial, vol. 20, p. 122.

(62) Thrown Silk Rules, art. X, section 3,