CHAPITRE XII

Obligations de l’acheteur. Les instruments de paiement

SECTION Î

Monnaies de paiement Protections conventionnelles du vendeur contre les fluctuations du change

D’après les règles générales du droit, le prix sera payé en monnaie du pays où le paiement aura lieu. . Aussi est-il important de déterminer préalablement le lieu de paiement. Il peut être dérogé à cette règle, si du moins elle n’est pas considérée comme étant d'ordre public. L'article 143 du Code de commerce français reconnaît qu’une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique; celle-ci peut donc être une monnaie étrangère, Les contrats-types

de ventes de soies, tant à Lyon (!) qu’à New-York (), stipulent, conformément aux principes généraux, que le paiement aura lieu dans la monnaie du marché. Il va de soi que la monnaie de paiement sera différente au cas où la soie est vendue aux « conditions d’origine », comme elle peut l’être sur le marché de Lyon (5), le paiement ayant lieu directement entre le vendeur de la place d’origine et l’acheteur de Lyon.

Les Usances de Zurich disposent, dans leur article 17, $ a, pour les ventes de grèges est-asiatiques traitées aux « Conditions de Zurich », et dans leur article 67, $ 3, pour les ventes au comptant d’autres soies, que le paiement doit avoir lieu en valeurs bancaires, sans perte de change, par conséquent en laissant à l’acheteur la charge des conséquences des variations des changes. Les Usages de Milan ne parlent de la monnaie de paiement que pour les ventes de soies asiatiques, et, s’inclinant devant les exigences du commerce international avec une complaisance qui n’était pas encore méritoire en 1909, constatent, au début de leur article 89, que « les soies asiatiques sé vendent habituellement en francs-or ». Cette mention disparaît dans l’article correspondant du Compendium piémontais, ce qui est d'autant plus significatif que ce texte des Usages de Turin est placé dans un chapitre portant la mention Estratto degli Usi di Milano. L'article 91 de la codification piémontaise ne parle plus de francs-or, mais ne parle pas non

(1) Codification des Usages de Lyon, chap. I, article 5.

(2) Raw Silk Rules, art, XI alinéa 2, — T :

art, XI, sect, 2, ; krown Silk Rules,

plus de francs-papier italiens. Il dit: « Les soies asiatiques se vendent habituellement en francs-français ». Disposition de circonstance, qui se relie sans doute à l'équilibre passager des changes européens existant au moment de la rédaction du recueil piémontais, en juin 1925, et dont il faut chercher la clef dans les problèmes d’actualité que les répercussions économiques de la guerre mondiale ont fait surgir sur les marchés français et italien de la soie.

Ces questions d’actualité soulevées par la détermination de la monnaie de paiement vont être examinées maintenant sous l’angle particulier du droit français de lendemain de guerre et au travers de la pratique du commerce lyonnais des soies. Notre terme habituel de comparaison, celui que nous fournit le marché de New-York, se dérobe, les difficultés monétaires auxquelles a eu à faire face le marché lyonnais ne s’étant point produites sur le marché américain.

Avant d’aborder l'examen de ces difficultés créées par les crises monétaires d’après-guerre à Milan et à Turin aussi bien qu’à Lyon, mais que notre documentation, et les conditions d’observation dans lesquelles nous place:notre séjour à l’Institut de droit comparé, ne nous permettent de suivre que sur le marché lyonnais de la soie, il convenait de rappeler les solutions plus réfléchies — seules durables — qui ont été données au problème de la monnaie de paiement en temps de fonctionnement nérmal de la vie économique — à froid, comme disent les chirurgiens — dans les dispositions des principales codifications d’usages des ventes de soie.

Ces dispositions ne soulèvent pas de discussion lorsque la monnaie est stable. Or, si le dollar conserve une stabilité relative, le franc-papier français n’a cessé de subir, depuis la guerre, des fluctuations considérables se traduisant dans l’ensemble par une forte dépréciation. Contracter en monnaie instable, c’est plus ou moins spéculer. L’acheteur s'engage, en conséquence, sans connaître exactement quelle va être son obligation en matière de prix et le vendeur ignore la valeur or qui lui sera versée. L'utilisation d’une monnaie instable présente des dangers particulièrement graves dans un commerce où les ventes sont généralement faites à terme. Ces ventes deviennent fatalement, du fait de l'instabilité monétaire, de véritables contrats aléatoires. Dans les contrats donnant lieu à des livraisons successives, il est indispensable de prévoir une révision du prix pour chacune de celles-ci.

Les fluctuations quotidiennes apportent également des perturbations dans les transactions à court terme : on l’a vu dans les ventes à crédit en francs sur le marché: de Lyon et d’une façon plus saisissante encore en Allemagne pendant la période de chute du mark. Si le pouvoir d’achat de la monnaie baisse, le vendeur ne peut pas obtenir au jour de l’échéance une somme suffisante pour se remplacer en matières premières et renouveler ses stocks. Il peut, de même, avoir acheté les soies sur les marchés d’origine à un prix très élevé, à la veille d’une amélioration importante de la monnaie, et subir ensuite la concurrence d’un autre commerçant, ayant payé les

soies à des prix beaucoup moindres. L’'instabilité monétaire augmente donc très fortement les risques des commerçants. Certes, le caractère spéculatif a toujours été l’une des caractéristiques du commerce des soies et il n’est pas dû exclusivement à l’instabilité monétaire. Il se manifestait déjà avant la guerre, par des oscillations de prix qui n’avaient nullement pour cause des variations monétaires, notamment sur les marchés de New-York et de Yokohama. Sur ce dernier, la Bourse des soies a été plusieurs fois obligée de fermer ses portes pour mettre un terme à une spéculation exagérée. Mais, aujourd’hui, l’ins- {abilité monétaire accentue dans d’énormes proportions ce caractère spéculatif. Ainsi le marché de Lyon, jadis considéré comme un marché relativement stable, est devenu aujourd’hui non moins instable et spéculatif que tout autre, en raison des fluctuations du franc français.

On sait que, en présence de l'instabilité monétaire actuelle, on a recouru à divers moyens pour traiter dans une unité monétaire plus stable, qui permette aux parties d'obtenir une sécurité relative pour leurs transactions. Les principales méthodes essayées ont été les suivantes :

1° On contracte en francs, mais on stipule que, lors du paiement, la somme à verser par le débiteur sera affectée d’un coefficient d'augmentation ou de diminution dépendant du mouvement qui s’est produit entre le contrat et l’échéance dans les prix d’une marchandise-type, qui sont considérés comme étant les meilleurs indices des variations dans la puissance

d'acquisition de la monnaie nationale. On prendra le prix de cette marchandise donnée comme base de calcul de la dépréciation de la monnaie et on multipliera, au moment du paiement, le prix convenu par ce coefficient de dépréciation (‘. On espère se prémunir ainsi contre tous les aléas provenant des variations dans le pouvoir d’achat de la monnaie. Mais il faut bien remarquer que le prix d’une marchandise, quelque courante qu’elle soit et quelque caractère de marchandise de première nécessité qu’elle puisse avoir, est conditionné par une série d'éléments dont un grand nombre lui sont particuliers.

Cette objection, il est vrai, ne porte plus contre les calculs prenant pour base le prix d’un certain nombre de marchandises : tel l’indice général du coût de la vie. Maïs cette dernière méthode de calcul a d’autres inconvénients. Les statistiques révèlent que les mouvements généraux des prix sont nombreux et disparates. Il y a des statistiques de prix de gros et des statistiques de prix de détail. Certaines de ces statistiques sont officielles, d’autres privées. Dans chaque catégorie, suivant les éléments qui leur servent de base, suivant le coefficient affecté à chacun de ces éléments, elles donnent des résultats fort différents. Bref, on ne peut avoir en leur exactitude

( C'est la méthode préconisée par M. GERMAIN MARTIN dans son article de la Revue de Paris du 1% août 1926, sur la Chute du franc, qui réclame la consécration de sa validité par une disposition légale. Cette méthode est approuvée même par M. Nocaro, La clause-or, dans la Revue trimestrielle de droit civil, 1925, pp. 19 et suiv., qui pourtant est hostile par ailleurs aux contrats où l'or est pris comme monnaie de compte.

qu’une confiance bien limitée. En prétendant faire varier d’après leurs indications le montant des dettes et créances, on risquerait d’aboutir à des incertitudes, à des procès, la base de tous ces calculs pouvant être constamment soupçconnée d’inexactitude et être discutée (5). On emploie d’ailleurs très peu cette méthode dans le commerce des soies, tandis qu’elle est assez répandue, paraît-il, dans le commerce des tissus, en particulier parmi les petits commerçants. Quant à la validité de cette clause, bien qu’aucun texte législatif ne puisse lui être opposé, elle a donné lieu à de sérieuses controverses, et l’opinion la plus générale tend, comme nous le verrons plus loin, à la repousser.

2° On peut contracter en monnaie étrangère, mais cette méthode présente deux inconvénients. Tout d’abord, elle facilite le contrôle du capital étranger sur l’industrie locale et la concurrence que les banques étrangères peuvent faire aux banques nationales. De plus, on n’est jamais sûr que la monnaie étrangère dans laquelle on a contracté aura une stabilité prolongée. Le contrat en monnaie étrangère ne donne donc qu’une sécurité relative en ce qui concerne les engagements à long terme. Cette méthode est assez fréquemment employée dans le commerce de soies où les prix des marchandises d’Extrême-Orient sont calculés en général en livres sterlings. La disposition précitée des contrats-types ne s’oppose pas à l’utilisation de cette méthode. Car

(5) À. MEsrne et E. James. La clausé-or en droit français, p. 13.

elle ne constitue qu’une clause interprétative que les parties sont toujours libres d’accepter ou de rejeter. Elles ont la liberté du choix de la monnaie dans Îaquelle doit se faire le paiement. Dans les rapports internationaux, cette liberté ne leur a jamais été contestée (6); car elle y répond à des nécessités primordiales. Il est vrai que, sur le marché des soies de la place de Lyon, la codification des usages prévoit que le paiement doit toujours être effectué en monnaie française quand la vente a été faite « aux usages de Lyon ». Mais cet usage peut être écarté par une disposition contraire, comme l’implique l’article 143 du Code de commerce. Pas de doute, du moins, en ce qui concerne les rapports internationaux.

Mais l’application, même dans les rapports internationaux, de la clause stipulant le paiement en mon-

naies étrangères, peut soulever deux sortes de difficultés :

1° Pour désigner la monnaie dans laquelle doit être fait le paiement, les parties peuvent avoir employé un nom de monnaie qui existe dans plusieurs langues, mais répond à des valeurs différentes; tel est le cas pour le franc suisse et le franc français. On doit alors présumer, par application notamment de l’article 1159 du Code civil français, que les par-

(6) Chambéry, 21 nov. 1894 (Gaz. des Trib.

Cass., 18 nov. 1895, D. 1896, I 341: Trib, civ. 1920, D. 1921, 2, 11: Paris, 16 juillet 1922, et Cass. Req., 9 mars 1925, DH. 2 avril 1925, P. 237; Paris, 7 avril 1925, D.H. 28 mai 1925, p. 375; Trib. civ. de la Seine, 24 janv. 1922, Gaz. Pal. 1922, 1, 363; Paris, 18 mai 1925, Gaz. Pal. 9 juillet 1925; Trib. Comm. Marseille, 16 juin 1926. Revue de Droit français 1926, n° 13, p. 101.

du 21 nov. 1894); Annecy, 2 décembre

ties ont en vue la monnaie du pays où le contrat est passé (?).

2° Quand le prix est libellé en monnaies étrangeres, doit-il nécessairement être fourni en ces monnaies ou peut-il l’être en monnaies françaises en représentant la valeur au cours du jour ? Si l’on admet la seconde de ces solutions, le cours du change, déterminant la somme à verser en monnaie française, sera fixé aux termes de l’article 75 du Code de commerce « par les agents de change à l’issue de chaque bourse », c’est-à-dire à l’issue de la bourse tenue le jour où le paiement est fait et dans la ville où intervient ce paiement. Mais, si l’effet est présenté le matin, le cours qui sera arrêté pour la bourse de ce jour dans cette ville est encore inconnu. Admettrat-on, avec un jugement de tribunal de commerce (5), qu’il faille se reporter alors au cours moyen de la bourse de la veille ? Certains auteurs se refusent énergiquement à l’admettre, à raison des inconvénients que cela présenterait pour les banquiers et en invoquant que d’ailleurs le « cours moyen » est aujourd’hui supprimé (?). Ce qui les amène à conclure que le débiteur ne peut pas contraindre le créancier à recevoir son paiement en monnaie française à défaut d’une entente amiable (1°).

(7) Trib. civ. Seine, 21 juillet 1920; Trib. civ. Belfort, 5 nov.

1920; Trib. civ. Annecy, 2 déc. 1920; Trib. civ. Thonon, 22 déc. 1920, D.P. 1921, 2, 9. Note de M. Henri LALOU.

(8) Trib. civ. Seine, 20 oct. 1920, Gaz. Pal. 6 avril 1921, et sur appel, Paris, 16 avril 1923, Annales de droit commercial 1923, 369 : Note de M. PERCEROU.

(9) Trib. Comm. Seine, 26 août 1920, Gaz. Trib., 1° mai 1921.

(10)THALLER et PERCEROU, Traité élémentaire de droit commercial, 7° édit., n° 1252.

00 ÉLAUSES DE GARA‘ÏIE DE CHANGÉ

Si la stipulation de paiement en monnaie étrangè re est admise dans les rapports internationaux, est: elle également reconnue valable dans les rapports intérieurs ? Un marchand de soies de Lyon vend un quantité de soies à un fabricant de tissus demeuran à Lyon. Peut-il établir le prix en livres sterlings e exiger le paiement dans cette monnaie ? Les déci: sions des tribunaux et surtout les vues de la doc trine sont loin, à cet égard, d’être unanimes et défi: nitives. Il importe tout d’abord d'indiquer la forme sous laquelle ce problème se pose pratiquement dan: les relations internes. Dans cette catégorie particuliè. re de stipulations de paiement en monnaies étrangè. gères, la monnaie visée est considérée comme devan jouer le rôle d’une monnaie de compte et la monnaie de paiement est constituée par des espèces françai ses que le débiteur doit livrer en quantités détermi: nées par le cours du change.

On peut invoquer en faveur d’une validité, at moins limitée, de cette clause, un arrêt de la Cour d« cassation du 9 mars 1925 (11). Cet arrêt, confirman un arrêt de la Cour d'Amiens, considère un contra passé entre deux Français en monnaie étrangère (er l'espèce des pesos argentins) comme valable et de vant être exécuté en France. Le débiteur a été con damné à se libérer en francs français évalués d’aprè le cours du peso au jour du paiement. Sans doute, i convient de remarquer qu’il s'agissait, dans cett affaire, d’un contrat passé en République Argentin

(11) Cassation (23 janvier 1924), 9 mars 1925, S ; SUD LOI NTE Note de M. Mesrre, D.H. 14 mai 1925, p. 329. +2

PAIEMENT EN MONNAIE ÉTRANGÈRE oÂ

avant la guerre, et l’on peut dire que, par cet arrêt, la Cour suprême n’a validé les contrats passés en monnaie étrangère entre deux Français que quand ils l'ont été à l'étranger. On voit, d’autre part, croître actuellement le nombre des auteurs qui soutiennent que la référence dans les contrats à des monnaies étrangères courantes doit être regardée, même dans la législation de lendemain de guerre, comme licite; qu’il convient de respecter la liberté des conventions et de permettre aux parties de stipuler leurs règlements en une denrée quelconque (fût-ce une monnaie étrangère qui leur convienne) (2). Ces auteurs affirment que le principe du cours forcé, édicté par la loi du 5 août 1914, n’est pas en cause (5) puisqu'on ne

(12) La clause de « franc-or monnaie de compte » trouve d’énergiques défenseurs, soit parmi les représentants les plus écoutés de la science juridique française, comme GÉNY dans sa remarquable étude sur « La validité de la clause payable en or » dans Revue trimestrielle de droit civil, 1926, n° 3, p. 557 et suiv. et MESTRE dans ses notes au Sirey, 1923, 2.121, 1925, 1, 257, et le livre écrit en commun avec M. JAMES sur « La clause-or en droit français », soit parmi des maîtres de la science économique française, comme MM. Ristr dans une étude du volume paru en 1924 sous le titre de la Politique républicaine et Germain MARTIN dans un article de la Revue de Paris du 1° août 1926 sur la Chute du franc. Mais la jurisprudence invalidant cette clause a trouvé, par ailleurs, l’approbation de juristes d’une très haute autorité, tels que M. Henri CAPITANT dans deux chroniques du Dalloz hebdomadaire de mars 1926 et du 6 janvier 1927 et dans sa note du Dalloz périodique, 1926, 2, 57, ou M. DEMOGUE dans sa Revue trimestrielle de droit civil, 1925, p. 19. Cf. encore sur cette question et sur sa bibliographie, HUGUENEY, Des clauses qui tendent à remédier à l'instabilité monétaire, dans Lois Nouvelles, 1926, 1, pp. 219-222; Henri LaLou, notes au Dalloz, 1924, 2, 17 et 97; Rousseau, note au Sirey, 1926, 2, 49; VorriN, Le sort du contrat contenant une clause « payable en or » ou « valeur-or », dans Revue critique de législation et de jurisprudence, 1927, pp. 337 et suiv.; NoGaro, La clause payable en or, dans Revuc trimestrielle de droit civil, 1925, p. 19; Gaston Morin, La loi et le contrat, la décadence de leur souveraineté, pp. 81-89.

(13) « La Banque de France est dispensée de l'obligation de rembourser ses billets en espèces ». S. et P., lois annotées de 1915, p. 760; Pand. pér., lois annotées de 1915, p. 760,