CLAUSES DE GARAXTIE DE CHANGÉ

stipule pas en espèces-or et qu’il est bien entendu que, lors du règlement, les prix fixés en monnaie étrangère devront être traduits en francs-papier au cours du jour. On aboutit ainsi à un règlement en billets de banque français, suivant la valeur comparée de la monnaie française avec la monnaie étrangère en question.

Malgré la valeur des arguments juridiques et l’évidence des arguments d’ordre économique sur lesquels elle se fonde, cette solution s’est heurtée jusqu'ici au courant le plus général de la jurisprudence. Sans doute, dit-on, elle respecte la lettre de la loi instituant le cours forcé, loi dont le but est de défendre l’encaisse-or de la Banque de France; mais elle a l'inconvénient de souligner la dépréciation du franc. De là les décisions judiciaires qui, pour faire respecter non seulement le texte de la loi instituant le cours forcé, mais aussi ce qu’elles considèrent comme en étant l’esprit, ont refusé de valider la clause en monnaie étrangère (1).

Quelques auteurs se déclarent également hostiles à la stipulation en monnaie étrangère. « Stipuler, sans motif légitime, en monnaie étrangère, c’est, dit M. Demogue, pour les nationaux, une mesure de défiance à l'égard de leur monnaie nationale, une répudiation de cette monnaie ». L'article 143, d’après

(14) Trib. civ. Seine, 17 mars 1919; Paris, 15 fév. 1924 D/H° 1924, 2, 17 (2° espèce); Paris, 22 fév. 1924, D.H., 1924, 190, avec les conclusions de M. l'avocat général Dreyrus, D.P. 1924, 2, 47 (8°:espèce) et la dissertation de M. Henri LaLou; Trib. comm. Marseille, 16 juin 1926, Rev. Droit franc. 1926, n° 13, p. 101, et la série de décisions récentes rassemblées par M. CAPITANT dans la note de sa chronique du Dalloz hebdomadaire du v janvier 1927,

léminent professeur, se trouve neutralisé par la loi qui établit le cours forcé. Dès lors, l’insertion d’une pareille clause constituerait un « abus du droit »; il y aurait là une dérogation au cours forcé, — mesure d'ordre public, — qui tomberait sous le coup de larticle 6 du Code civil comme dérogeant à une loi de cette nature (1).

Cependant, il n’y a pas unanimité, ni dans la doctrine, qui est très divisée, ni même dans la jurisprudence. On cite notamment, parmi les décisions, — assez exceptionnelles, il est vrai, — qui se sont prononcées pour la validité de la clause en question, un jugement du Tribunal civil de Nice, du 30 décembre 1925, rapporté et annoté dans la Gazette des Tribunaux du 26 mars 1926, un jugement du Tribunal civil de Dijon du 1* avril 1926 (1) et enfin un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 24 février 1926 validant un marché passé en France entre deux maisons françaises et réglé en francs, mais avec garantie de change. Ce dernier jugement a décidé que les contrats font la loi des parties et qu’ils doivent être exécutés selon leurs termes; que la stipulation de paiement en francs-papier avec garantie de change n’est pas contraire à l’ordre public puisqu’en réalité et en définitive ce sont toujours des francs-papier qui sont versés et que, par là, la convention n’a aucune action sur le cours des changes.

(15) DEMOGUE, « De quelques clauses tendant à se prémunir contre les variations de valeur du franc », Journal des notaires et des avocats, 20 fév. 1923; Nocaro, « La clause payable en or », Revue trimestrielle de droit civil, 1925, p. 23.

(16) Mori, La loi et Le contrat, p. 82, n° 1,

3° La dernière méthode de défense contre l’instabilité de la monnaie locale consiste pour les parties à convenir que le paiement sera effectué en monnaie d'or. La clause contenant cette promesse s’appelle la « clause-or », clause dont la validité fait l’objet des plus vives discussions. Le paiement en or peut avoir lieu de trois façons :

a) En lingots d’or. Un semblable paiement obligera celui qui doit le faire à se procurer sur un marché quelconque de l’or non monnayé pour le livrer à son créancier. Ce moyen, peu pratique, n’a jamais été employé dans le commerce.

.b) Avant la guerre, on utilisait, dans les contrats, la clause « payable en espèces d’or ». Le débiteur promettait de se libérer « en espèces métalliques d’or ou d'argent, et non autrement, malgré toutes dispositions législatives contraires ». Le créancier se réservait ainsi le droit de ne pas accepter les billets de banque qui lui seraient offerts en paiement. Parfois le paiement en pièces d'argent était lui aussi exclu.

c) Enfin, depuis la guerre, une nouvelle clause est apparue : c’est la clause « payable en francs-or ». Le franç-or n’est qu’une unité de compte définie par rapport à un poids d’or fin déterminé : celui du franc d’avant-guerre, soit O0 gr. 29022. Le débiteur contractant en francs-or ne s'engage pas à livrer de l'or. Il ne promet que la valeur de celui-ci et s’engage à verser, pour chaque franc-or promis, une quantité de francs-papier égale à celle qui, le jour de l’échéance, serait nécessaire pour se procurer la quantité d’or fin stipulée. Le franc-or est donc un