CLAUSE « PAIEMENT-OR

instrument de mesure qui permet d’apprécier d’une façon exacte la valeur du bien ou des services, malgré les variations de la valeur du franc-papier; il n’est donc autre que le franc d’avant-guerre. Dans la ‘pratique, la valeur du franc-or par rapport au francpapier est parfois déterminée plus simplement d’après le cours d’une monnaie saine, dont les billets sont échangeables contre de l’or, le dollar, par exemple. Le dollar équivaut à 5,18 francs-or. Le cours du dollar étant coté chaque jour, il est facile, en divisant ce cours par 5,18, d’avoir constamment la valeur du franc-or. En ce qui concerne la validité de la clause franc-or, on sait que des solutions différentes ont été données par la jurisprudence, d’une part, et la doctrine de l’autre, et que ces discussions ont été attentivement suivies par les milieux commerciaux et industriels.

En 1873, la Cour de cassation avait rendu, sur la question de la valeur légale de la clause-or, un arrêt dans lequel elle affirmait qu'il n’est pas permis, par des conventions particulières, de déroger au cours forcé (17), disposition d’ordre public; que, dès lors, une convention né saurait conférer le droit au créancier de refuser des billets de banque ayant reçu cours légal et que, si pareille convention était intervenue en fait avant l'institution du cours légal, elle

(17) M. Mestre remplace avec raison le terme « cours forcé » inséré dans larrêt par le terme « cours légal ». « L'arrêt ne fait, dit-il, aucune allusion à l’article 2 de la loi du 12 août 1870, qui dispense la Banque de France de rembourser en or ses billets. Il ne statue donc pas sur ce que nous appelons aujourd’hui le cours forcé, Il ne s’appuie que sur l’article 1, sur le cours légal, » (MESTRE et JAMES, La clause-or en droit français, p. 80.)

était devenue inefficace par l'établissement du « cours forcé » (18). Depuis cet arrêt, les tribunaux ont toujours affirmé la nullité de la clause-or sous le prétexte qu’elle n’est pas compatible avec le régime du cours forcé (1°). Cependant, le principe proclamé par la Cour suprême dans son arrêt de 1873 n’est pas demeuré entièrement inébranlable. D'une part, on a dû, sous la pression des circonstances, soumettre son application à un nombre croissant de réserves, de sorte que son domaine s’est réduit et lentement effrité. D’autre part, la justification théorique donnée par la Cour de cassation à sa décision en 1873 a soulevé tant de critiques doctrirnales qu’il a fallu en modifier les fondements.

Un arrêt de la Cour de cassation du 1* juin 1920 a reconnu la validité de la clause-or dans les relations internationales lorsque le Français est créancier. Il se base sur le motif suivant : le cours forcé a pour but d'empêcher la sortie, mais non l’importation d’or. Donc, toute clause imposant à un étranger de payer en or son créancier français doit être respectée (2). Cette décision a formé le point de départ d’un renouvellement de la jurisprudence traditionnelle et depuis ce moment les tribunaux ont reconnu la validité de la clause-or au cas où elle

(18) Cass. Req., 11 fév. 1873, D.P. 1873, 1, 177, et la note de M. BoIsTEL.

(9) Trib. civ. Seine, 17° mars 41919/4D.P. 4199242 22 #ettles décisions groupées par M. CapiTANT dang les deux chroniques précitées du Dalloz hebdomadaire. |

(20) Cass. Req., 1° juin 1920, D.P. 1920, 1, 137; S. 1920, 1, 193, avec la note de M, Lxon-CaEn,

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oblige un étranger envers un Français (2!). Un nouveau pas en avant a été fait ultérieurement. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 23 janvier 1924 (2) ont déclaré que les engagements en francs-or seraient valables dans les relations internationales, même dans le cas où le Français intéressé serait débiteur (3). En effet, la solution donnée par la décision de la Cour suprême en 1920, non seulement choquait la simple équité, mais encore se conciliait mal avec le caractère de disposition d’ordre public attribué par les tribunaux français au cours forcé. Le cours forcé devenait, en effet, une disposition d’ordre public, non pas au sens ordinaire de disposition impérative pour tous sur l’étendue du territoire national, mais au sens d'institution d'intérêt national. C'était confondre la notion juridique traditionnelle de « disposition d’ordre public » avec la notion purement pratique de « disposition d’intérêt national » (2). Mais, même après le coup de barre de 1924, la jurisprudence est restée hostile à la validité de la clause-or dans les rapports inférieurs entre Français. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du

(21) Trib. civ. Seine, 16 nov. 1921, confirmé par la Cour de Paris, 20 mars 1921, Gaz. Trib. 5 avril 1924; Trib.. civ. Seine, 8.mars 1922, Gaz. Pal. 22 et 23 oct. 1922; Paris, 18 mai 1925, Gaz. Pal. 9 juillet 1925; Trib. civ. Seine, 11 déc. 1922, Gaz. Pal. 10 mars 1923.

(22) Cass. civ., 23 janv. 1924, D.P. 1924, 1, 141.

(23) Sur l’ensemble du problème de la clause « paiement-or » envisagée au point de vue du commerce extérieur, cf. Maurice Picarp, La clause « paiement-or » et les règlements extérieurs, dans Journal du droit internafional privé (Clunet) de janvierfévrier 1927.

(24) MESTRE et JAMES, op. cit. p. 95,

22 février 1924 a refusé de valider la clause en revenant aux arguments traditionnels de la jurisprudence française : arguments résumés de la façon

suivante (2) :

« Des dispositions jointes de la loi du 12 août 1870, consacrant le cours légal, et de la loi du 5 août 1914, imposant le cours forcé du billet de banque, il résulte une règle d’ordre public aux termes de laquelle la valeur libératoire du billet de banque de France, obligatoirement admise dans tous les paiements effectués en France, est indépendante de celle de la monnaie métallique et ne peut d’aucune façon lui être subordonnée ou subir, par rapport à elle, aucune infériorité. D'ailleurs, la loi du 5 août 1914, qui a établi à titre provisoire le cours forcé des billets de banque en vue de conjurer une crise monétaire, doit être considérée comme une loi de police et de sûreté générale à laquelle l’article 6 du Code civil interdit de déroger par une convention spéciale. Par suite, est illicite la clause contenue dans un contrat (dans l'espèce un bail) stipulant que le paiement des loyers ne pourrait être effectué qu’en monnaie d’or ou d'argent, et non autrement, nonobstant toutes les lois et ordonnances contraires au bénéfice desquelles le preneur déclare renoncer dès à présent à titre d'engagement d’honneur. Il en est ainsi alors même que le contrat est anté-

(25) Trib. civ. Seine, 17 mars 1919, Paris, 15 et 22 fév. 1924,

D.P. 1924, 2, 17, reproduit sur l'arrêt de Cour de Cass., 11 ; 1926, D.H. 4 fév, 1926, p. 66, ; Janv.