CLAUSE « PAIEMENT-OR

«< rieur à la loi du 5 août 1914. Sous le régime du « cours forcé, la clause doit être réputée non « écrite. »

Des partisans de cette solution soutiennent également que « la disposition qui crée l’assimilation en- < tre les billets et les monnaies métalliques a un « caractère d’ordre public; par suite, les parties ne < pourraient valablement stipuler que le paiement «< s'effectuera en espèces métalliques, à l’exclusion « des billets de banque (26). »

Cependant, l’argumentation de cet arrêt est contestée. Et il est des auteurs qui soutiennent que la clause-or n’est nullement en contradiction avec des lois intéressant l’ordre public. En effet, la loi relative au cours légal n’a pas fait du billet de banque l’unique objet qui pourrait être stipulé comme paiement, et notamment elle n’a pas démonétisé l’or. En conséquence, les parties doivent être libres de convenir que le paiement sera effectué en une espèce de monnaie déterminée par elles (27). Certes, la loi du cours forcé intéresse l’ordre public, maïs les contrats entre particuliers, stipulant paiement en or, ne contiennent aucune dérogation à cette loi impérative. La seule convention pour laquelle il serait possible, à la rigueur, de soutenir qu’elle enfreint cette loi, serait une convention entre la Banque de France et un porteur de billets, par laquelle la Banque de France, renonçant au droit qu’elle tient de la loi du cours

(26) Augry et Ru, Cours de droit civil français, 6° édit., t. 4, n° 318; PLaAnIOL, Traité de droit civil, t. 2, n°} 428.

(27) BAUDRY-LACANTINERIE, 3° édit., t, 2, n° 1475,

forcé, s’engagerait à lui rembourser en espèces les billets qu’il lui présenterait; car la loi du cours forcé ayant pour but au fond de protéger l’encaisse d’or de cette banque, qui garantit la circulation fiduciaire indispensable à la mobilisation financière, on pourrait en tirer argument pour prêter à cette loi un caractère impératif dans les rapports entre la banque et le porteur de billets. Et encore cette argumentation ne serait-elle pas elle-même inéluctable ; car, le texte établissant le cours forcé ne s'adressant pas en termes impératifs à la banque, on pourrait fort bien l’interpréter comme ne lui donnant pas un ordre, mais lui accordant une faveur dont le bénéficiaire peut à son gré faire usage ou non (#8). Dans les rapports contractuels entre des particuliers, cette argumentation, dont nous signalons le point faible, ne pourrait même soutenir examen.

L'examen critique de la thèse consacrée par la Cour de Paris soulève une question préliminaire. Si la clause n’est pas contraire à l’ordre public, sera-t-il possible de l’exécuter? La disparition des espèces ne crée-t-elle pas une impossibilité de fait et constituet-elle vraiment un cas de force majeure dispensant, lorsqu'il est prouvé, le débiteur d'exécuter la clause espèces ? Elle ne peut sans doute entraîner la nullité, comme le ferait une démonétisation légale de l'or. Remarquons que nullité et impossibilité d'exécution ne produisent nullement les mêmes conséquences (2). Mais il ne semble pas qu’il existe ici une véritable

(28) MESTRE et JAMES, op. cit., p. 127.

(29) MesrRE et JAMES, op. cit. p. 137,