CLAUSE «€ PAIEMENT-OR D

force majeure. La force majeure qui rend impossible l’exécution d’une obligation doit constituer un obstacle absolument insurmontable. Il est peut-être très difficile de trouver de l’or; mais on ne peut pas dire que ce soit impossible (50).

Cette difficulté préliminaire écartée, examinons le fond même de la thèse jurisprudentielle. Sans doute, l’arrêt de la Cour de Paris ne dit pas que la clause est contraire aux dispositions mêmes de la loi sur le cours légal. Mais il estime qu’il ne faut pas considérer isolément ces dispositions. Il faut les prendre dans leur ensemble et de leur juxtaposition découle nécessairement, d’après cet arrêt, l’impossibilité de faire une distinction entre l’or et le papier. Ainsi l’arrêt déclare : « De ces dispositions jointes (du « cours légal et du cours forcé) résulte l'institution « du billet de Banque de France comme monnaie « fiduciaire dont la valeur libératoire est obligatoi- « rement admise dans tous les paiements. »

À cet argument, les adversaires répliquent : la fiction « franc égale franc » existe en droit français; mais elle n’est pas disposition d’ordre public, et on peut y déroger. Cela résulte, disent-ils, des considérations suivantes : lorsqu'on établit un cours forcé, la valeur de l’or et celle du papier se désolidarisent. Tantôt le papier fait prime sur l'or, tantôt l’inflation commence et l’or fait prime sur le papier. Depuis la guerre, c’est la seconde hypothèse qui s’est réalisée; l’équivalence entre l’or et le franc se trouve

(30) Paris, 13 fév. 1919, Req. 7 juin 1920, D.P. 1920, 1, 137, et dissertation de M. Dupuich.

rompue. Si le législateur a le pouvoir de maintenir la fiction de l'égalité du billet et du métal, et de donner à cette fiction des effets juridiques, la négation d’une vérité économique est impossible et linstitution de fictions juridiques est très dangereuse (51). Le public cherche toujours à mettre à nu les réalités et finit par y réussir. Il est certain que le franc reste en droit une monnaie d’or et qu’on peut s’acquitter d’une dette contractée en francs indifféremment avec de l’or ou avec des billets de banque. On ne peut se fonder sur la dépréciation du franc pour exiger de ses débiteurs d’avant-guerre qu’ils se libèrent en francs par un versement cinq fois supérieur nominalement au montant stipulé. Mais la fiction n’est pas d'ordre public. soutient-on, et on peut y déroger librement par des conventions (2).

Ces arguments de doctrine n’ont point encore ameué les tribunaux à se prononcer en faveur de la validité de la clause « payable en espèces ». Ils gardent, à plus forte raison, la même attitude d’hostilité à l'égard de la clause « payable en francs-or », c’est-à-dire payable en francs-papier sur la base du franc-or. L’arrêt précité décide que, sous le régime actuel, le créancier est sans droit pour refuser le papier de crédit (billet de banque) à son taux nominal (5%). Il considère qu'il serait contraire à la volonté du législateur de permettre au créancier d’obtenir

(31) MESTRE et JAMES, op. cit., p. 141.

(32) MESTRE et JAMES, op. cit., p. 141.

(33) Lyon-CAEN et RENAULT, Traité de droit commercial, t. 2, n° 762; Democur, art. précité, p. 137.

ÉLAUSÉ « PAISMENT-OR $ 103

un paiement en billets au taux du contrat, majoré de la prime que fera l’or au moment du paiement. Le législateur, en effet, én fondant le régime de cours forcé et de cours légal, veut éviter une dépréciation des billets pouvant atteindre une importance telle qu'ils ne pourraient plus jouer leur rôle de monnaie (5). On invoque encore l’article 1895 du Code civil français, comme fondement de la décision précitée. Aux termes de l’article 1895, l'obligation qui résulte d’un prêt d’argent n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat, texte qui s’applique non seulement au prêt, mais à toute dette de somme d’argent, quelle qu’en soit la cause (3%). A ces arguments tirés de textes de lois, on ajoute enfin l'autorité du célèbre arrêt de la Cour de cassation de 1873 et de ce considérant qu’on en extrait (3%) : « Aus- < si longtemps que le cours forcé est maintenu, le « créancier ne peut légalement se refuser à recevoir « en paiement les papiers de crédit auxquels la loi « a attribué une valeur obligatoirement équivalente « à celle des espèces métalliques. »

Mais l'attitude de la. jurisprudence française à l'égard de la clause « paiement en or » a soulevé d'aussi énergiques protestations doctrinales que son attitude à l’égard de la clause de paiement en monnaié étrangère monnaie de compte. On lui oppose notamment que l'Etat lui-même, pressé par la néces-

(34) Lyon-CAEN, op. cit., n° 762. {

(35) Augnry et RAu, op. cit., 6° édit., t. 4, n° 316, p. 260, note 9, p. 262, notes 11 et 14; Note de M. Henri Lazou D.P. 1924, 2, 17.

(36) Note précitée de M. Henri LaLou,

sité, a reconnu la validité de la clause franc-or pour le règlement des télégrammes internationaux et ceux entre la métropole et les colonies. En effet, à la Con- férence postale universelle de Madrid du 30 novembre 1920, il a été décidé que le franc, pris pour base des taxes postales, s'entend du franc-or conforme en poids et en titres à ce qui a été établi par les législations des divers pays qui ont adopté cette unité monétaire (37). *

De même, les règlements de comptes entre offices postaux des divers pays, en exécution des dispositions de la convention postale de Madrid, se font sur la base du franc-or (#8). Mise en vigueur et en application en France par différents textes législatifs et réglementaires (5°), cette convention s'applique aux relations entre la France, l'Algérie et la Tunisie et les colonies françaises. Les tarifications, non seulement pour les règlements internationaux, mais pour les relations internes, sont d’autant plus élevées que la différence entre le franc-or et le franc-papier est considérable, l'Etat appliquant la clause franc-or. Pourquoi l’exemple ainsi donné par l'Etat dans ses rapports avec ses débiteurs ne pourrait-il pas être suivi entre contractants ordinaires ? M. Pillet a dit : « Les lois monétaires sont d'ordre public, mais cela ne veut pas dire que la monnaie doit être acceptée

(37) Art. 12 Convention internationale télégraphique de Madrid, Bull. législ, Dalloz 1921, p. 473. î

(38) Art. 12, alinéa 3, de la même convention.

(39) Décret du 9 déc. 1922. Lois du 28' fév. 1923 (art. 11). Arrêté ministériel du 23 janvier 1924,

CLAUSE «€ FRANC-0R 5» 105 pour sa valeur. nominale (#). >» Dans le même sens, M. Valéry déclare : « La stipulation du paiement en or autorisera le créancier à exiger que la somme qui sera visée en papier-monnaie ait une valeur commerciale égale à celle des espèces visées dans la convention (#1). > En somme, le franc-or n’est qu’une monnaie de compte, comme on l’a précédemment défni, que l’on prend pour base en vue de remédier à l'instabilité monétaire et au moyen de laquelle il est commode de déterminer combien il faut de francspapier pour que la justice et l’équilibre de la convention soient respectés. Le paiement devant avoir lieu en monnaie-papier, la monnaie de compte ne peut priver la Banque de France de son encaisse-or, encaisse que la loi sur le cours forcé a pour but de maintenir intacte. Cette monnaie de compte n’oblige pas les débiteurs à se procurer un or pratiquement introuvable en France, qu’on ne pourrait fairé venir de l’étranger qu’en y exportant des capitaux en échange.

Mais on fait grief à l'emploi de cette monnaie de compte, comme à celui de la clause en monnaie étrangère, de souligner publiquement la dépréciation de la monnaie française et de porter ainsi atteinte à l’esprit de la loi instituant le cours forcé qui garantit le crédit du pays. Une circulaire du ministère du Commerce français, adressée en octobre 1926

(40) PizeT, Conflits des lois et questions monétaires, Journ, du droit internat. privé, 1896, p. 15.

(41) Vazery, La clause payable en or et le cours forcé, Journ, du droit internat. privé, 1916, pp. 1134-1135.

aux groupements économiques, signale les arrêts précédemment analysés qui ont déclaré nulles toutes les clauses ayant pour objet de faire varier les prix stipulés en francs suivant le cours du change d’une monnaie étrangère ou d'établir les prix en devises étrangères et ajoute : « L'adoption de ces stipula- « tions est de nature à produire l'effet le plus fâ- « cheux en ce qui concerne la confiance dans l’ave- « nir du franc dont la défense doit, à l’heure actuel- « le, être la préoccupation de tous ceux qui consti- « tuent les forces vives du pays. Il est donc du « devoir des groupements économiques de faire l’ap- « pel le plus pressant à l'esprit de solidarité qui « doit unir leurs adhérents et leurs commettants « pour la sauvegarde du franc et de les inviter à « abandonner l’usage de clauses qui vont directe- < ment à l’encontre des mesures prises en vue d’as- « surer la bonne tenue de notre devise » (#2).

Cette opinion a été une fois de plus réaffirmée par le ministre du Commerce lui-même dans les termes suivants : « La monnaie de compte : je vous l’ai dit « très nettement, le Gouvernement ne vous autori- « sera jamais à stipuler des contrats de cette ma- < nière. Il est inadmissible que certains puissent « être soumis, pour leurs modestes ressources, aux « aléas d’une monnaie, alors que d’autres pourront « s’y soustrmre >» (#). 1

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(42) Circulaire du Ministère du Commerce du 20 oct. 1926, publiée notamment par le journal Le Temps, numéro du 26 oct. 1926.

(43) Discours de M. Bokanowski à l'inauguration de la Foire de Lyon, le 7 mars 1927,