CLAUSE « FRANC-OR

Sans doute, la stipulation en francs-or fait apparaître de façon trop évidente la dépréciation du franc-papier; mais, si le mal est révélé par cette clause, du moins il n’est ni aggravé, ni encore moins créé par elle. Une telle clause n’agit qu’à la manière d’un thermomètre vis-à-vis d’un malade ou qu’au même titre que la cotation journalière des devises étrangères à la Bourse.

La même question de validité se pose également lorsque la clause, au lieu de stipuler « payable en francs-or » indique que « le prix sera augmenté à l'échéance proportionnellement à la baisse du franc par rapport au dollar ». La jurisprudence n’est pas encore fixée sur ce point. Le Tribunal de la Seine s’est refusé, dans un jugèment du 9 février 1926, à admettre la validité de cette clause et a formulé sa décision en ces termes : « Il est loisible au propriétaire d’une publication d’opposer un refus à la demande d'insertion d’une annonce ayant pour objet un ouvrage payable en francs-papier calculés au taux de la valeur du dollar à la réception, cette stipulation étant contraire à l’ordre public. 5 Au contraire, le Tribunal civil de Dijon s’est prononcé en faveur de la validité. « N'est pas illicite, dit-il, en l’état actuel de la législation instituant seulement le cours légal et forcé des billets de la Banque de France, la clause d’un bail commercial par laquelle il est stipulé que, si le franc vient à diminuer de valeur sur le cours du dollar au cours du dit bail, le loyer sera majoré des deux tiers de cette diminution (#). » La

(44) Trib. civ. Dijon, 1* avril 1926, Rev. pratique du notariat

belge, numéro du 20 juillet 1926, p. 412; Trib. comm. Seine, 24 fév. 1926, D.H. 1926, n° 11, p. 173,

Cour de cassation même s’est prononcée, en matière de prêt, en faveur de la validité de la clause de garantie de change. « Si le contrat de prêt à intérêt, « dit-elle, comporte des obligations réciproques, les « parties peuvent, sans violer aucun principe de « droit, régler d’un commun accord les conditions « de remboursement, et il appartient au créancier « de stipuler les garanties nécessaires à la sûreté de « sa créance et notamment d’éviter par des clauses « appropriées les préjudices qui pourront résulter « pour lui de la dépréciation éventuelle de la mon- « naie indiquée pour le paiement (#5). »

Les opinions des auteurs ne sont pas non plus unanimes. Les mêmes arguments dirigés contre la clause franc-or sont repris souvent de même contre la clause de garantie de change. Mais à ces arguments ne peut-on pas opposer que l'Etat lui-même, en émettant en 1925 un emprunt avec garantie de change, semble avoir reconnu la légitimité de cette clause ? Et ne devient-il pas, dès lors, arbitraire, quand une clause du même genre est insérée dans un contrat entre particuliers, de la combattre comme contraire à l’ordre public ?

Dans une saine conception du droit, qui doit chercher à concilier les traditions juridiques et les exigences de la réalité économique, les trois sortes de clauses, qui tendent à permettre aux commerçants d'écarter les risques d'insécurité commerciale dus à l'instabilité de la monnaie nationale, doivent être

(45) Civ., 23 ; RTE ee je Janv. 1924 (1'° espèce), D.P. 1924, 1, 41, note signée

considérées comme également valables, en dépit de toutes les objections soulevées par la jurisprudence ou par une partie de la doctrine. On se demande d’ailleurs pourquoi il serait contraire à l’ordre public de stipuler en France en monnaie étrangère ou en francs-or, alors qu’une pareille clause est acceptée dans les transactions internationales. Traditionnellement, une disposition d’ordre public est un texte impératif, s'imposant à tous, étrangers et nationaux, sur l’ensemble du territoire (art. 3 C. civ.). N’est-il pas contradictoire de déclarer, à l’occasion de la clause « paiement-or », qu’elle tombe sous le coup de l’article 3 du Code civil, mais que cet article est inapplicable aux étrangers, tandis que les nationaux y sont soumis et se trouvent ainsi placés dans un état d’infériorité vis-à-vis de leurs concurrents du dehors ? Le vendeur ne préfèrera-t-il pas alors au Français l’acheteur étranger avec qui il peut contracter valablement en monnaie stable ?

Rien n’est plus inexact, en réalité, que l’argumentation avancée pour essayer d'établir que le contrat en monnaie étrangère ou en or entre Français sur le territoire français est un contrat ayant une cause illicite (art. 1131, 1133 C. civ. fr.). La clause-or, disent ses adversaires, est une convention qui avilit la monnaie nationale, tend à précipiter la baisse du franc et est utilisée par les parties en vue d’échapper à une disposition légale intéressant l’ordre public. La réplique est vraiment trop facile. Car il est de toute évidence que la seule cause des contrats-or est le désir des parties de se protéger contre la déprécia-

tion du franc-papier. La Cour de cassation elle-même a reconnu la validité de certaines clauses tendant à atteindre ce même but: permettre au. créancier d'éviter le préjudice qui pourrait résulter de la dépréciation éventuelle de la monnaie. « Si la cause des « engagements-or était vraiment illicite, dit M. Mes- « tre, on devrait considérer qu’il en est de même de « toutes les autres opérations tendant au même « but : contrats en monnaie étrangère, contrats dont « le montant est variable d’après les mouvements « intérieurs des prix. Faudra-t-il aller jusqu’à incri- « miner la substitution du métayage au fermage, « pour la raison qu’elle aurait pu être dictée par la « crainte d’une dévalorisation du franc ? Ce serait « créer ainsi toute une catégorie de contrats traités « en suspects, dès que lune des prestations ne serait « pas fixée en francs. Ce serait bouleverser le droit « des obligations en renonçant au principe de la « liberté des conventions (#). »

Le commerce des soies est l’un de ceux où les effets malfaisants des jurisprudences analysées se font le plus lourdement sentir. Dans un commerce comme celui de la soie, dont le caractère est nécessairement spéculatif, même aux époques où il n’y a pas de fluctuations du franc, la sécurité monétaire est une nécessité vitale. Il est impossible pour les parties, en saine gestion commerciale, de passer des ventes à terme, dont le montant se calcule souvent par millions de francs, sans s'être préalablement assurées

(46) MESTRE et JAMES, op. cit., p. 154-155,

LA PRATIQUE LYONNAISE ai

que le prix en sera acquitté en une monnaie douée d’une stabilité suffisante. Aussi, l’Union des Marchands de soies de Lyon a-t-elle recommandé à ses adhérents, soit d'employer la clause de paiement en monnaie étrangère, soit d’insérer dans leurs contrats une clause de garantie de change (*?).

Sans doute l'opposition des tribunaux et l’hostilité des autorités gouvernementales diminuent dans une certaine mesure l'efficacité pratique de ces clauses; puisque les parties ne peuvent plus recourir pour les garantir qu’à des sanctions morales ou économiques, et non aux sanctions judiciaires. L’attitude de la jurisprudence fournit parfois à l’acheteur, qui constitue très souvent la partie la plus forte, un prétexte pour se refuser à donner au vendeur la protection légitime contre les conséquences commerciales de Ia dépréciation du franc. Mais ces clauses de protection monétaire répondent à des nécessités économiques trop impérieuses pour ne pas se généraliser complètement. Elles sont la condition nécessaire du maintien et de la reprise des transactions à terme. Elles sont indispensables pour donner à chacun la certitude de pouvoir continuer ses affaires sans risquer d’être ruiné (#). Et, qu’on ne s’y trompe pas, les pres-

(47) Voici un modèle recommandé par l’Union: « Ces prix s’entendent sur la base de la livre sterling (ou dollars ou francs suisses) à ..... francs. En cas de baisse ou de hausse de plus de 10 % du cours de la livre sterling, le prix augmente ou diminue d'autant. Il est entendu que c’est le cours d’ouverture (ou de clôture) en Bourse, le.... de chaque mois.... » Bull. de l’Union des Marchands de soie de Lyon, année 1926.

(48) La Chambre de commerce de Lyon a adopté en 1926 un rapport de son’ président, M. Pradel, concluant à la nécessité, pour garantir le commerce contre les variations de valeur, d’une

criptions jurisprudentielles n'empêchent pas que, dans le commerce et l’industrie de la soie, ces clauses ne soient d’ordinaire assurées de leur exécution. Car les parties ne défèreront pas les contrats où elles figurent à la censure des tribunaux dont la jurisprudence s’est affirmée hostile à ces clauses. Celles-là même d’entre elles qui seraient tentées de le faire en seront empêchées par le respect des traditions corporatives et par le souci des répercussions qu’aurait, sur le crédit et la réputation de leurs maisons, un acte qui apparaîtrait comme un acte d’immoralité commerciale.

Remarquons toutefois que les transactions avec clause en monnaie étrangère ou en francs-or ne sont pas réglementées dans la codification des usages du marché de Lyon. Il est donc indispensable, pour les parties, d’insérer une stipulation expresse à ce sujet dans leur contrat concret.

L'Union des Marchands.de soies a recommandé à ses adhérents l’adoption des clauses suivantes (4) :

1° Pour.les soies importées (règlements internationaux), si la vente est faite en monnaie étrangère on doit ajouter à la mention «Usages de Lyon», les termes rectificatifs : « Prix en dollars, en livres sterlings ou en francs suisses ».

nouvelle disposition législative autorisant les conventions passées sur une monnaie de compte, de valeur toujours égale à elle-même, étant entendu que le paiement resterait fait en francs-papier. Voir Bulletin des soies et soieries, n°° 2568 et 2569, année 1926: TESTiS, Des moyens de se garantir contre les variations de la monnaie, ibid., n° 2580, année 1926.

(49) Bulletin de l’Union des Marchands de soies de Lyon, année 1926.