SES MODES DE RÉALISATION

La section 13 de l’article XI des Raw Silk Rules dispose, dans sa première phrase, que « les ventes faites sur crédits de banque (calling for Bankers’ Credits) obligent l’acheteur à remettre immédiatement au vendeur des lettres de crédit répondant à lusance convenue dans la transaction ». Ce texte, qui suppose que l’acheteur doit servir d’intermédiaire entre son propre banquier et le vendeur pour la transmission de la lettre de crédit, s'explique tout naturellement dans le cas — c’est sans doute celui qu’il a voulu viser principalement — où l’acheteur exécute son obligation de fournir la lettre de crédit en s'adressant, sur la place ou dans le pays où est le siège de sa maison de commerce, à son banquier, pour lui demander d’ouvrir lui-même directement un crédit en faveur du vendeur. Dans ce cas, il est tout naturel que la lettre de crédit émise par le banquier soit remise par lui à l’acheteur, qui la fait suivre au vendeur. L'acheteur est alors tenu de se charger de l’envoi de la lettre de crédit sous sa propre responsabilité.

Mais n’oublions pas que l’ouverture de crédit au profit du vendeur est souvent réalisée par une autre voie et que l’acheteur peut aussi faire réaliser l’ouverture de crédit au profit du vendeur par lintermédiaire d’une banque du pays de celui-ci. Dans ce cas-là, la banque de l’acheteur enverra la lettre de crédit à son correspondant, un banquier étranger, qui ouvrira le crédit au vendeur et lui fera connaître les conditions auxquelles il doit, d’après les conventions, se conformer pour tirer la traite sur le

banquier de l'acheteur. Dans ce second cas, l’acheteur d'ordinaire n'intervient pas directement dans la transmission de la lettre de crédit qui, dans le cours ordinaire des choses, s’opère par la filière des banques. Mais, si la banque du vendeur, pour une raison quelconque, n’a pas envoyé la lettre de crédit à la banque qui lui sert de correspondant dans le pays du vendeur, ou si cette dernière a négligé d'en prévenir le vendeur, l’acheteur devra-t-il être considéré comme ayant contrevenu, par son inaction, à l'obligation qui lui est imposée, en termes, en apparence très généraux, par la première phrase de la section 13 de l’article XI des Raw Silk Rules ? Ou suffira-t-il, au contraire, pour se couvrir à cet égard, que l’acheteur ait demandé au banquier, dont il est le client, d'ouvrir le crédit et d’envoyer la lettre de crédit à son correspondant ?

La disposition initiale de la section 13 paraît bien consacrer la première de ces solutions, par là même qu'elle s’abstient de formuler une distinction entre les deux hypothèses ci-dessus signalées.

Et cette solution est d’ailleurs fort conciliable avec les exigences d’une saine économie commerciale. Il ne faut pas, en effet, oublier que l’ouverture du crédit au profit du vendeur n’est, en somme, qu'un procédé de règlement du prix. Le vendeur reste complètement étranger au choix et à la mise en mouvement des moyens qui seront employés pour réaliser cette ouverture de crédit. Ce qui seul est essentiel pour lui, c'est d’être payé à l’époque prévue. Si, par suite d’un motif quelconque, la banque à laquelle

l'acheteur a demandé l'ouverture de crédit en faveur de son cocoutractant n’a pas envoyé la lettre de crédit ou a retardé son envoi et si, en conséquence, le vendeur n’a pu tirer la traite et par suite n’a pas été payé à l’échéance convenue, il est fort naturel que celui-ci soit admis à exercer un recours contre l’acheteur pour cause d’inexécution des devoirs imposés par la disposition initiale de la section 13. L'acheteur aurait dû, soit veiller à ce que son banquier exécute correctement ses ordres, soit s’adresser pour les faire exécuter à des banques plus diligentes. Quoique des doutes soient possibles sur ce point, nous estimons donc que la responsabilité imposée par le début de notre section 13, en ce qui concerne la transmission de cette lettre de crédit, doit être entendue comme ayant une portée générale.

Mais il est nécessaire de lui apporter, au moins, un tempérament pour le cas où la transmission de la lettre de crédit s’opère télégraphiquement ou téléphoniquement. L’ouverture de crédit au profit du vendeur peut être réalisée aussi bien par une communication télégraphique ou téléphonique que par une lettre proprement dite. C’est même le mode le plus pratique de réalisation; car les lenteurs: de la transmission postale se trouvent chaque jour un peu plus en opposition avec les besoins d’un commerce tel que le commerce des soies, au moins dans ses formes internationales. Aussi l’acheteur fera-t-il souvent télégraphier par sa banque au correspondant de celle-ci dans le pays du vendeur pour le prier d’aviser ce dernier de l'émission de la lettre de crédit. Dès qu’il aura

reçu connaissance du télégramme, le vendeur pourra tirer immédiatement la traite, sans attendre la réception de la lettre de crédit. Dans ce cas, on doit dire que l’acheteur a rempli l'obligation qui lui est imposée par la première disposition de la section 13 de l’article XI des Raw Silk Rules dès qu'il y a eu réception du télégramme par le vendeur.

Il peut arriver cependant que ni l'acheteur ni la banque n’envoient la lettre de crédit au vendeur. Celui-ci se trouve mis par là dans l’impossibilité, non seulement de tirer la traite, mais aussi d’expédier la marchandise, puisque la prudence commerciale lui commande de ne pas s’en dessaisir sans avoir la garantie de paiement, que constitue précisément l’ouverture de crédit. Quelles sont les sanctions que comportera cette inexécution de l’obligation imposée à l'acheteur par la première phrase de la section 13 de l’article XI des Raw Silk Rules? Et à partir de quel moment ces sanctions pourront-elles être appliquées ? Est-il nécessaire, pour qu’elles entrent en jeu, que le vendeur ait officiellement invité l’acheteur à s’exécuter en lui réclamant la lettre de crédit? Et faut-il, par analogie, appliquer ici une règle similaire à celle de la section 9 de l’article III des mêmes Règles, qui subordonne l'entrée en jeu des sanctions du défaut de délivrance à une réclamation préalable de la marchandise par l’acheteur et suppose que, pour donner ouverture aux sanctions du défaut de retirement, il faut que le vendeur ait procédé d’abord à la présentation (section 13 du même article III) ?

Non certainement, Car la négative ressort assez

clairement, quoique d’une façon seulement implicite, de mots insérés dans la fin de la première phrase de la section 13 de l’article XI. Ces mots, que nous détachons pour plus de clarté en une phrase distincte, formulent la disposition suivante : « Le défaut par le Cette disposition a pour but principal et immédiat vendeur de demander la lettre de crédit ne sera pas une cause d’annulation du contrat. »

d’écarter une prétention qui aurait pu être soulevée par l'acheteur quand, dans une vente de soie faite avec stipulation de crédit de banque, ou conclue dans des conditions qui, d’après l’usage, comportent ouverture d’un crédit de banque, l’envoi de la lettre de crédit a été négligé sans que le vendeur proteste ou réclame contre cette omission. L’acheteur aurait pu être tenté de dire. Dans les ventes faites sur crédit de banque ou comportant l’ouverture de ce crédit (Sales calling for Bankers’'Credit) la fourniture au vendeur du crédit de banque est l’une des conditions essentielles du contrat. Elle est nécessaire, 'sinon à sa formation, du moins à sa perfection et à sa stabilité finales. Le contrat changerait de nature; il perdrait son existence spécifique, si on l’émondait de cette stipulation expresse ou tacite de crédit de banque qui constitue son trait distinctif essentiel. Le fait que la lettre de crédit n’a point été fournie par l’acheteur, et que le vendeur s’est abstenu de la réclamer, implique chez les deux parties, une sorte d'accord tacite pour renoncer à la transaction convenue. Cette double abstention doit être interprétée comme une

entente tacite pour une annulation du contrat par

l'effet de laquelle les parties se trouvent réciproquement libérées de leurs obligations.

La formule finale de la première phrase de la section 13 de l’article XI ferme la porte à cette interprétation du silence ou de l’inaction du vendeur. Elle affirme que, pour que l'acheteur subisse la responsabilité de l’absence de fourniture de la lettre de crédit, dont la remise avait été expressément ou tacitement convenue, il n’est nullement néecssaire qu’il ait été invité, postérieurement à la conclusion du contrat, à procéder à cette fourniture, et que le silence du vendeur à cet égard ne saurait être traité comme faisant présumer chez lui la volonté de renoncer au contrat ou de consentir à son annulation. Les Raw Silk Rules ont voulu par là déjouer les calculs frauduleux auxquels auraient pu se livrer des acheteurs peu délicats, en essayant de profiter au préjudice des vendeurs de la baisse des prix de la soie survenue après la formation de contrats de vente, et en invoquant l’annulation — ou la non-persistance finale de la conclusion — de ces contrats, sous le prétexte que les vendeurs y,auraient renoncé eux-mêmes en s’abstenant de réclamer les lettrés de crédit correspondantes.

Quant aux sanctions de cette responsabilité de l'acheteur, la section 13 de l'article XI ne les énumère pas. Et il était inutile qu’elle les énumérât. Car les crédits de banque ne sont qu'un des modes d’exécution de l'obligation de payer le prix d'achat et, dès lors, il va de soi que la violation de l'obligation de

les fournir entraîne les mêmes sanctions variées que

nous avons antérieurement étudiées en tant que sanctions générales de l’obligation de payer le prix.

Le règlement du prix par ouverture de crédit, ou par traite documentaire ordinaire, crée une situation juridique particulière entre le vendeur et l’acheteur au point de vue de la charge des risques. En effet, la marchandise représentée par les documents sera remise à une banque comme gage du prix d’achat. Celle-ci escomptera la traite en cas d’escompte ordinaire ou paiera la traite pour le compte de l’acheteur en cas d'ouverture de crédit. La banque conservera ces documents, représentants de la marchandise, tant qu’elle n’est pas payée ou qu’elle ne consent pas de découvert non garanti à l’acheteur. Il en résulte donc que la marchandise dont le vendeur s’est dessaisi ne sera pas mise immédiatement en la possession de l’acheteur : elle reste en la possession du banquier qui détient les documents. À qui les risques vont-ils incomber pendant cette détention ? |

La seconde phrase de la section 13 de l’article XI des Raw Silk Rules stipule que, pour les ventes exigeant ouverture de crédit et pour celles qui sont faites sur la base de traites tirées de l’étranger directement sur l’acheteur, le vendeur ne sera responsable ni de l’arrivée de la marchandise, ni des avaries, de la perte ou du vol survenus en cours de route, et que l’acheteur devra, à ses propres frais et risques, assurer le dédouanement, le transport et le magasinage des marchandises à l’arrivée, En vertu de cette

disposition, l'acheteur de soies sur le marché de New-York doit prendre à sa charge tous les risques à partir du moment où les traites documentaires sont remises à une banque pour escompte. Toutefois, le point de départ de ce transfert de la charge des risques variera, en fait, suivant les types généraux de vente auxquels on recourt : tels que ventes caf, fob ou c $ f. Au surplus, la disposition finale de la section 13 de l’article XI des Raw Silk Rules n'étant qu’interprétative des volontés des parties, la charge des risques peut être autrement répartie par une convention expresse.

Il convient de noter que la banque qui conserve les documents échappe complètement à cette répartition des risques qui s’opère exclusivement entre les parties à la vente de soies. Et cela s’explique par le fait même que la banque n’élève aucune prétention à la propriété des marchandises vendues. Cela n’empêche pas que la banque s’intéresse au sort des marchandises. Elle s’y intéresse à raison du privilège qu'elle a sur elles, parce qu’elles sont le gage du remboursement et de ses avances et parce que son privilège de créancier gagiste disparaîtrait si la marchandise venait à se perdre. C’est pour cette raison que la banque fait, en général, assurer la marchandise à son profit. La police d’assurance contractée par elle ou par l’acheteur, est rédigée, soit à son nom, soit au porteur; mais, dans ce second cas, elle lui est remise avec les documents.

Les soies vendues Avec ouverture de crédit Vvoyagent donc, en principe, aux risques de l’acheteur. Si

RESPONSABILITÉS DE L'ACHETEUI 133

elles se perdent en route, le banquier qui a ouvert le crédit en faveur du vendeur n’a pas moins le droit de réclamer à l’acheteur la couverture de ce crédit. Il est entendu que celui-ci sera couvert pour tout ou partie par le montant de lassurance dont la banque sera bénéficiaire. Si la somme payée par l’assurance est supérieure au crédit, le surplus sera versé par la banque à l’acheteur.