L’OBLIGATION DU RETIREMENT

règle ne s’applique que dans le cas où le contrat est indivisible. Si, au contraire, cette vente est divisible, le défaut du retirement partiel par l’acheteur n’entraîne pas la résolution du contrat tout entier. En matière de vente de soies, il n’y a aucune disposition prévoyant le cas ci-dessus, dans la réglementation lyonnaise. On doit cependant écarter en principe la résolution. L’acheteur de soies n’a pas, en effet, en cas de non-livraison par le vendeur à l’époque convenue, le droit de résilier le solde du marché non encore livrable (6) ; par compensation le vendeur ne doit pas non plus avoir le droit de résilier le contrat entier pour la raison que l’acheteur n’a pas retiré une partie des marchandises dont la délivrance s’effectue successivement.

Sur le marché de New-York, les contrats-types américains rappellent l’existence de cette obligation de l’acheteur :

1° Dans la section 9 de l’article III des Raw Silk Rules (lacheteur doit réclamer les marchandises... conformément aux termes du contrat), que complète la section 13 du même article : « Le défaut de présentation, de livraison ou de réclamation des marchandises ne sera pas considéré comme une rupture de contrat, sauf le cas où ce défaut a été précédé d’un avertissement notifiant que, si le contrat n’est pas exécuté dans un délai fixé d’une façon raisonnable, ce défaut constituera une violation du contrat. »

2° Dans la section 4 de l’article III des T'hrown Silk

(6) Codification des Usages de Lyon, chap. I, art, 10, alinéa 13.

Rules ainsi conçue : « Le vendeur dont donner une notification par écrit à l'acheteur de ce qu’il est prêt à livrer les marchandises conformément aux conditions de livraison stipulées dans le contrat et l’acheteur se trouve également dans l'obligation de demander la soie à l’époque et dans les conditions où les livraisons lui sont dues. Mais le défaut par inadvertance d'offrir ou de demander la livraison n’annule pas le contrat.

L'acheteur doit prendre livraison dans un délai raisonnable après l’échéance des livraisons. »

Ces dispositions ne sont que la mise en œuvre des règles de droit commun de la vente.

D’après la section 51 de l’Uniform Sales Act, quand le vendeur est prêt à livrer les marchandises et requiert l’acheteur de prendre livraison, si l'acheteur, dans un délai raisonnable (reasonable time) à dater de cet avis, ne prend pas la livraison des marchandises, il est tenu, vis-à-vis du vendeur de réparer tout le préjudice qui serait occasionné par sa négligence à prendre livraison ou son refus, et il est également tenu à l’indemniser dans une mesure raisonnable pour le soin et la garde des marchandises. En outre, si la négligence ou le refus de l’acheteur de prendre les marchandises aboutit pratiquement (amounts) à la répudiation ou l’inexécution du contrat entier, le vendeur reprendra ses droits sur la marchandise, tous autres droits résultant du contrat étant réservés. En conséquence, quand les soies vendues n’ont pas été acceptées par l’acheteur, le vendeur peut l’assi-

6 L'OBLIGATION DÜ RETIREMENT

gner en dommages-intérêts (7). Le vendeur peut aussi rescinder totalement le contrat en notifiant à l’acheteur cette intention, quand l’acheteur a manifesté son inhabileté à remplir ses obligations ou a commis une violation essentielle du contrat (8). La rescission n’a pas besoin alors d’être demandée à la justice. Une simple mise en demeure est nécessaire et suffisante. Cette sorte de rescission paraît avoir été déduite dans le droit anglais d’une théorie considérant la répudiation d’une partie comme une offre de résiliation faite à l’autre. Quand, en conséquence, celle-ci accepte cette offre, le contrat se trouve résolu de plein droit. On va plus loin dans cette voie aux Etats- Unis. On admet la rescission en raison, non seulement de la répudiation, mais aussi la manifestation ou déclaration de l'impuissance où l’on se trouve d'exécuter ou de toute autre violation de contrat (breach of contract), qui est tellement essentielle et substantielle qu’elle fournirait une défense ou exception efficace contre une action intentée par la partie en défaut (°).

Dans le droit commun, au cas où le contrat comporte des livraisons successives (1°), le refus d’accepter une ou plusieurs des livraisons partielles autorise le vendeur à opter entre traiter le contrat comme résolu et à agir comme dans le cas de violation totale (total breach) ou agir seulement en domma-

(7) Section 64 de l’Uniform Sales Act.

(8) Section 65 du même Act.

(9) Wizxisrox. The Law governing Sales of goods, n° 592, p. 981. (10) Sections 64 et 65 de l’Uniform Sales Act,

ges-intérêts, pour le préjudice découlant du manquement particulier. Mais, ce qui concerne les ventes de soies sur le marché de New-York, comme les contrats-types y considèrent chaque délivrance comme constituant un contrat séLaré, la seconde alternative

est seule admise (11).

(1) Raw Silk Rules, art. III, section 11. Thrown Silk Rules, art, III, section 8.

NA

RTE