PARAGRAPHE PREMIER

Le régime japonais et italien

Le problème de la responsabilité des risques a pris un caractère aigu d’actualité, sur le marché des soies de Yokohama, à la suite du tremblement de terre de 1923 et des destructions en masse de soies grèges que ce cataclysme avait causées. Un grand nombre de contestations se sont alors élevées entre marchands japonais et marchands étrangers, à raison de la présence parmi les marchandises accumulées dans les locaux commerciaux de ces derniers et détruites ou avariées par le feu ou par l’eau, de soies livrées par des vendeurs japonais en vue d'examens et de reconnaissances, qui n’avaient point encore eu lieu au moment du tremblement de terre.

Cette situation avait été créée par l’implantation au Japon d’une pratique qui a tendu aussi à se développer sur tous les autres marchés d'Extrême-Orient, la pratique des marchands de soies nationaux de

procéder, dès la conclusion du contrat, au transport

des soïes vendues dans les magasins appartenant aux acheteurs étrangers — sans se préoccuper de savoir si ces derniers sont ou non prêts à procéder au pesage et à l'examen — et de se libérer par là des soucis de la garde de la marchandise entre la vente et la réception.

L'Association Etrangère de la Soie de Canton a limité les accroissements de risque que cette pratique aurait imposés à ses membres, en passant finalement avec les marchands chinois un accord dont les dispositions ont pris place dans l’article IX (assurance) de son Réglement du 15 septembre 1920 (5), article ainsi conçu :

& Les conventions suivantes ont été établies entre négociants -étrangers et indigènes pour éviter toute discussion en cas de perte par incendie de la soie envoyée dans les godowns des acheteurs étrangers à fin d'inspection :

1° La soie ne sera envoyée dans les godowns de l'acheteur étranger que sur sa demande.

2° La soie ainsi envoyée sera couverte par l’acheteur étranger contre l’incendie, au prix convenu de l’achat ou au prix du jour, le plus élevé des deux prix devant être choisi.

3° Si la soie est refusée après inspection, la responsabilité de l’acheteur étranger cesse après 24 heures et la soie reste aux risques du vendeur indigène qui doit la retirer dans le délai spécifié ci-dessus. »

Par cette transaction, les marchands étrangers ont

(3) Bye-Laws of the Foreign Silk Association of Canton, pp. 2-3 (texte traduit dans nos annexes),

assumé sous sa forme pratique — obligation de couvrir le risque en concluant une assurancé et en payant les frais — la responsabilité des risques de perte ou détérioration pendant la durée du séjour des marchandises dans leurs godowns à fin d’inspection. Mais ils ont obtenu, en revanche, des vendeurs indigènes, l'abandon de la pratique signalée : l’ajournement de l'envoi pour inspection jusqu’au moment où il est demandé par l’acheteur et la cessation de la responsabilité de ce dernier au bout des 24 heures après l’annonce du refus sur inspection. Il en résulte donc que le vendeur reste assujetti à la charge des risques entre le moment où la merchandise est vendue et celui où la remise est faite dans les godowns de l’acheteur à fin d'examen. :

Une transaction de même esprit est intervenue aussi entre les exportateurs membres de la Foreign Silk Association de Shanghaï et les marchands indigènes. Elle a été incorporée dans le règlement (Bylaws) de cette association (3 bis) dont elle forme l’article 2, ainsi conçu :

« Comme il est désirable de prévenir les contestations en cas de perte, par suite d’incendies, de soies envoyées dans les godowns des acheteurs étrangers pour inspection, les règles suivantes ont été agréées entre marchands étrangers et indigènes :

1° La soie ne sera envoyée dans les godowns de l’acheteur étranger que sur sa demande.

2° La soie envoyée dans ces godowns sera couverte

(3 bis) Bye-Laws of the Foreign Silk Association of Shanghaï (texte traduit dans nos annexes).

par l’acheteur étranger contre l’incendie pour le prix d'achat convenu.

3° Quand, sur inspection, la soie est rejetée pour cause d’infériorité, la responsabilité de l’acheteur étranger du chef d’incendie cesse immédiatement et la soie passe entièrement aux risques du vendeur indigène qui doit la retirer immédiatement.

4° Un reçu, libellé suivant la formule annexée [à la convention rappelée dans cet article], de toute soie envoyée pour inspection, sera donné par l’acheteur étranger; le dit reçu devra être restitué à l’acheteur après paiement ou rejet de la soie. »

Aucun arrangement similaire entre commerçants étrangers et commerçants japonais n’était encore intervenu à Yokohama avant le désastre de 1923, ni pour réagir contre la pratique en question, ni pour fixer officiellement la répercussion qu’elle pouvait avoir sur la répartition des risques entre les parties, Les vendeurs des soies, détruites par le tremblement de terre pendant qu’elles étaient en instance d’inspection, réclamerent le paiement de leur prix en disant que, par là même que ces marchandises se trouvaient dans les magasins des acheteurs, elles devaient être considérées comme leur appartenant et que la perte devait, dès lors, leur incomber. Les acheteurs protestèrent. Ils invoquèérent que, s’il était d'usage anciennement établi sur le marché de Yokohama que le vendeur transportât immédiatement la marchandise vendue dans le magasin de dépôt de l'acheteur, ce même usage voulait que, jusqu’au pesage (Kan-Kan) les soies fussent considérées, malgré

ce transport, comme demeurant la propriété du vendeur et ne passant point encore à la disposition de l’acheteur.

La question fut, après d’assez longues discussions, résolue à l'amiable entre les deux groupes intéressés, et dans un sens favorable aux prétentions des acheteurs étrangers.

C'est de cet arrangement que sont issues les disposition des articles 1 et 2 des Règles de la vente des soies grèges d'exportation sur le marché de Yokohama de 1927 (*. Sans doute ce document n'est, comme nous l’avons antérieurement constaté, qu’un projet de codification partielle des usages de la vente d'exportation élaboré par l'Association des Exportateurs de soie de Yokohama, en vue de l’application future de la loi du 23 avril 1926 sur le Conditionnement de la soie grège d'exportation (5) qui vient seulement d’éntrer effectivement en vigueur à la date du 1‘ juillet 1927. Mais les deux premiers articles des Règles de 1927 se détachent, au point de vue de leur nature, du reste de ce document, par là même qu’ils ne font que constater et confirmer l’entente intervenue à la suite des événements de 1923. Ces articles portent :

« Article premier. — Sont à la charge du vendeur tous les frais du conditionnement, du transport, ainsi que l'assurance de la marchandise pendant ces deux opérations, et tous autres frais et risques.

« Article 2. — La délivrance de la marchandise (4) Loin 33 traduit dans nos annexes.

(5) Loi n° 33 de la 15° année de Taïsho (1926),

est considérée comme achevée au moment où l’acheteur a reçu la soie conditionnée et le certificat du conditionnement et a terminé la comparaison avec l'échantillon. »

Il résulte de ces textes que, sur le marché des exportations de soies grèges de Yokohama, le transfert des risques du vendeur à l’acheteur est reculé, dans la vente à livrer, jusqu’à la clôture des opérations nécessaires à la stabilisation complète de la vente et à la détermination finale des marchandises appliquées à son exécution. Sans distinguer entre les cas où la vente a porté sur des lots identifiés et ceux où elle a eu pour objet des lots non encore individualisés, les articles 1 et 2 décident que le vendeur ne sera libéré de la charge des risques de perte ou détérioration des objets vendus, ni par la conclusion de la vente, ni même par la remise matérielle des soies entre les mains de l’acheteur; que les risques ne passeront à l’acheteur que par leffet de la reconnaissance accomplie après réception du bulletin de conditionnement et, par conséquent, sur le vu des essais. On a pu dire que la vente à livrer de soies d'exportation est ainsi ramenée dans le cadre de la vente conditionnelle telle que la définissent les articles 534 et 535 du Code civil japonais, par la subordination à une condition suspensive tacite de reconnaissance de la marchandise vendue.

Cette solution du problème des risques, si favorable à l’acheteur, place la vente à livrer de soies d’exportation sous un régime complètement opposé au régime de droit commun des ventes à livrer, et qui

la rapproche, à ce point de vue particulier, de la situation créée par la vente en disponible, pendant la durée du délai d’exercice de la faculté d'agrément de l'acheteur.

Nous ne dissimulerons pas que cette solution du règlement japonais de 1927 sur les ventes de grèges d'exportation nous a, au premier abord, déconcerté par la brutalité du démenti qu’elle infligeait à des enseignements de l’école et de la doctrine juridique que nous considérions comme inébranlablement établis, parce qu’ils ont reçu consécration aussi bien dans le Sale of Goods Act anglais ou dans l'Uniform Sales Act américain que dans le code civil français ou les autres codes latins. Nous avons eu quelque peine à en saisir les raisons d’être profondes et, dans des lignes de la première version de ce travail que nous avons dû effacer, nous avions, fort à tort, exprimé l’avis que cette réglementation du problème des risques ne pouvait avoir aucune valeur d’exemplarité internationale et ne s’expliquait que par son encadrement dans la série de mesures —— dont la loi du 23 avril 1926 sur le conditionnement obligatoire des grèges d'exportation forme le centre — par lesquelles le gouvernement japonais a cherché à remédier aux faiblesses et aux lacunes de l’action corporative des associations nationales de la soie, en stimulant par ges initiatives et son contrôle le mouvement de rationalisation et de cartellisation de notre commerce d'exportations des soies.

L'origine même des articles 1 et 2 du règlement de 1927, qui découlent d'une sorte de convention collec-

tive entre les groupements de vendeurs et d’acheteurs destinée à clôturer les discussions contradictoires provoquées par la catastrophe de 1923, aurait dû nous prévenir qu’il n’existait que des rapports de concomitance — et de concomitance assez lâche, -— et non point des rapports de causalité, entre ces dispositions, nées du jeu du marchandage entre groupements corporatifs, et les efforts faits, dans ces derniers temps, par l’état japonais pour fortifier, par l'imposition d’une discipline collective, l’expansion du commerce d’exportation de ses producteurs de soies grèges. Il a fallu cependant, pour nous ouvrir les yeux, que nous soyions en possession de la totalité de notre documentation et que la comparaison des rédactions d’usages italiennes nous montre que la pratique prolongée de certains marchés européens les avait conduit, sans aucune entente préalable, sans aucun échange d’influences ou de suggestions, aux mêmes conclusions de fond que le marché de Yokohama, en dépit de divergences de forme dans la facon de les exprimer.

Le premier germe de la conception de la responsabilité des risques, dont nous allons suivre maintenant le développement dans le droit corporatif italien des ventes de soies, perce déjà dans la codification milanaise de 1909, dont l’article 74 est ainsi conçu :

« Après qu'ont été effectuées la vérification, l’acceptation et la livraison de la marchandise à l’acheteur, cesse la responsabilité du vendeur, et il n’est plus admis de réclamation que pour les vices cachés,

définis plus loin aux articles 110, 111 et 112, et pour les soies pour lesquelles il a été donné dans le contrat garantie formelle pour des emplois déterminés. »

Sans doute cette disposition était encore d’une rédaction quelque peu équivoque. La réserve faite pour les « vices cachés » et les « garanties formelles » d'aptitude à une destination déterminée permettait de se demander si les rédacteurs des Usages de Milan, en admettant implicitement que les réclamations de l’acheteur n'étaient forcloses qu’après le triple achèvement de la vérification, la reconnaissance et la délivrance, n’avaient pas songé uniquement aux réclamations formées pour cause de vices apparents de la marchandise. Mais les pertes partielles, que sont les détériorations, rentraient déjà nécessairement, dans le champ du vice apparent. Et la porte, après s'être ouverte aux réclamations pour perte partielle, pouvait difficilement se fermer aux réclamations pour perte totale. Cette disposition imitée de l’art. 26, $ 3 et de l’art. 73 $ 2 des Usances de Zurich semblait déjà aiguiller le droit corporatif du commerce italien des soies dans la voie où le règlement de 1927 à définitivement fixé le commerce japonais.

Aucun doute n’est plus possible maintenant, en ce qui concerne la position prise en cette matière par les marchés italiens, en présence des dispositions lumineuses de la Codification Piémontaise.de 1925 qui, comme nous l'avons déjà souvent remarqué, n’est qu’une version retouchée, mise à la page, de la codification milanaise,

Déjà, dans sa partie générale, celle qui dégage les usages communs aux tractations de toutes les industries se rattachant à la soie, l’article 2 des Usages de Turin pose cette claire formule : « Pour la marchandise disponible, le contrat n’est pas parfait tant que la marchandise n’a pas été visitée et acceptée ». Ce qui, d’après les postulats mêmes du droit civil moderne et du common law, implique qu'aucun déplacement des risques n’est opéré avant la visite et l’acceptation.

Ce texte ne vise encore que la vente en disponible, pour laquelle on peut dire que la solution indiquée est déjà acceptée, non seulement sur tous les marchés de la soie, mais aussi par toutes les réglementations corporatives d’autres branches de la vente commerciale. Le recueil piémontais a pourtant le mérite, de faire ressortir, par la mise en vedette de ce principe initial, le rapport naturel qui l’unit à la solution générale du problème des risques, admise à Yokohama et à Turin à la fois pour les ventes à livrer et pour les ventes en disponible.

Ce n’est plus une règle particulière à la vente en disponible, c’est une règle commune à toutes les ventes, aussi bien de soies italiennes que de soies asiatiques, aussi bien à celles qui sont conclues à livrer qu’à celles qui sont traitées en disponible, que pose l’article 85 des Usages Piémontais dans cette formule lapidaire :

« Le vendeur, sauf pacte spécial, est toujours responsable de la marchandise dans tous les cas, tant que n'est point intervenue la translation matérielle de celle-ci dans le magasin de l'acheteur. »

Voilà une règle formulée avec toute la clarté que peut souhaiter le juriste — peut-être même avec une clarté excessive, parce qu’obtenue par l'élimination des ombres —. Elle éclaire la portée de l’article 74 du modèle milanais. Plus de doute possible. La responsabilité, qui pèse sur le vendeur entre la conclusion de la vente et la livraison de la marchandise vendue n’est pas seulement une responsabilité des vices ; c’est aussi une responsabilité des risques de perte partielle ou totale.

Sans doute, la formule piémontaise attache la vertu d'opérer le déplacement des risques à un acte en apparence unique, la « translation matérielle » de Ia marchandise dans les locaux de l’acheteur, alors que la formule japonaise l’attache en apparence à la réunion d'éléments divers: conditionnement, transport de la marchandise, réception par l’acheteur de cette marchandise et du certificat de conditionnement. Mais la diversité des formes employées pour la traduire ne rend que plus sensible l’unité profonde de la pensée. Il va de soi que la « translation matérielle » de l’article 85 des Usages Piémontais n’est pas un simple fait brutal d'expédition de la marchandise et qu’on entend par là une remise accompagnée de l'ensemble de circonstances concomitantes qui lui donnent la valeur juridique d’une tradition: essais, conditionnement, reconnaissance ou acceptation. La conciliation entre ces deux formules, l’une trop synthétique, l’autre analytique à l'excès, est opérée par celle de l’article 74 des Usages de Milan qui unit en un même bloc vérification, acceptation et livraison.

Et le texte piémontais fait, à son tour, la jonction entre les réglementations données au problème des risques par les codifications japonaise et italiennes, d’une part, et les codifications américaines de l’autre, en soulignant la communauté de leurs points de départ: l'admission comme règle générale, — c’està-dire la reconnaissance par le droit corporatif comme constituant le id quod plerumaque fit, — du report de la translation des risques jusqu’à la tradition effectivement et valablement accomplie des marchandises vendues.

Mais, en dépit de la concordance finale de leurs solutions sur la partie centrale et essentielle du problème des risques, les deux groupes de réglementations des ventes de soie ne le traitent pas de la même façon ni peut-être dans le même esprit. Alors que la codification piémontaise et la convention collective incorporée dans le projet de codification de Yokohama se bornent à souligner d’un coup de crayon brutal et épais le trait fondamental de la conception corporative des risques, sans l’encadrer dans les hachûres nécessaires pour lui donner son relief réel, les codifications américaines ne prennent même pas le soin de formuler expressément le principe général si vigoureusement affirmé à Yokohama et à Turin. Mais elles le sous-entendent. Il s’y dégage inéluctablement comme la ratio decidendi ou comme la source de quelques-unes de leurs dispositions concrètes. Au lieu de s’attarder à formuler un principe trop solidement assis dans la pratique commerciale pour avoir besoin de consécration expresse, les Règles de

la Silk Association of America s’orientent plus volontiers vers l'étude des difficultés que soulève l’application de ce principe. Par là elles arrivent à compléter et rectifier les affirmations trop crues, trop précises, d'humeur trop généralisatrice, des textes que nous venons d'analyser.

La formule piémontaise, plus encore peut-être que la formule japonaise, a besoin qu’on lui apporte des nuancements rectificatifs. En recourant au langage réaliste, mais trop étroit, du monde des affaires, et non à la terminologie juridique, pour désigner l’instrument qui déclanche la translation des risques, elle paraît, au premier abord, réserver au mode le plus connu, au mode type d'exécution de l’obligation de délivrance une vertu qu’elle n’entend point — qu’elle ne pouvait point — refuser aux autres modes d’accomplissement de la tradition. |

Et surtout la règle générale de résolution du problème des risques, que l’usage corporatif du commerce des soies substitue à la règle du droit civil et du common law, n’est pas plus que cette dernière une règle mécanique ou absolue. Elle comporte, comme elle, des nuancements et des exceptions. Et il ne suffit pas, pour leur réserver leur place légitime, de dire, avec l’article 85 des Usages Piémontais, que le principe du recul du transfert des risques au moment de la tradition ne s’applique que « sauf pacte spécial ». En un temps où se diffuse le contrat-type — et où, sur les places même comme celle de Lyon où l’on n’est point encore parvenu au contrat-type corporatif, chaque maison du moins a déjà son con-

RÉGIMÉ JAPONAIS ET IRALIEN 151

trat-type particulier, sa carte de vente, — les clauses expressément insérées par les parties dans leurs contrats pour déroger à la répartition normale des risques sont choses relativement rares. Ce ne sont point celles-là que doit viser une réglementation d’usages d'esprit réaliste et pratique. Ce sont les clauses sousentendues, ces volontés contraires présumées des parties qui trouvent leur expression dans des usages dérogeant pour des groupes définis de situations exceptionnelles à la solution admise comme règle générale.

PARAGRAPHE II Le régime New-Yorkais.

Les usages du marché des soies de New-York, tout en paraissant moins rigoureux pour le vendeur de soies à livrer que ceux de Yokohama, ne lui laissent pas cependant le bénéfice intégral des règles du droit commun de la vente. Rappelons d’abord ces règles du droit commun, pour mieux faire ressortir les dérogations qui y sont apportées par les prévisions des contrats-types de la soie.

A. — Les règles de l’'Uniform Sales Act.

L’acte uniforme sur les ventes commerciales, que le chapitre 571 des lois de New-York de 1911 a rendu applicable à l'Etat de New-York, et qui se trouve ainsi régir le grand marché américain des soies, donne les directives générales de la théorie des risques dans sa section 22 :

« À moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises restent aux risques du vendeur jusqu'à ce que la propriété en ait été transférée à l'acheteur; mais, quand la propriété en est transférée à l'acheteur, les marchandises sont aux risques de l'acheteur, que la délivrance en ait été faite ou non, sauf que :

a) Quand la délivrance des marchandises a été faite à l’acheteur ou à un dépositaire (bailee) de l'acheteur, en exécution du contrat, et que la propriété des marchandises a été retenue par le vendeur uniquement pour assurer l’exécution par l’acheteur de ses obligations en vertu du contrat, les marchandises sont aux risques de l’acheteur à partir du moment de cette délivrance;

b) Quand la délivrance a été retardée par la faute de l’acheteur ou du vendeur, les marchandises sont aux risques de la partie en faute, en ce qui concerne toute perte qui aurait pu ne pas se produire sans cette faute. » |

La disposition initiale de cette section — qui rappelle et consacre un principe ancien du common law, que les juristes anglais et américains ont pris l’habitude d'exprimer en un adage latin « res perit domino » (6), — ne tranche qu’indirectement les problèmes pratiques de l’attribution des risques en liant le transfert des risques au transfert de la propriété. À quel moment et dans quel cas le transfert de la propriété, et du même coup le transfert des risques, s’opère-t-il au détriment de l'acheteur ? C’est l’objet

(6) WizzisToN, The law governing Sales of goods at common law and under the Uniform Sales Act, n° 301,

ÜUNIFORM SALES ACT 153

des sections 17 à 21 de l’Uniform Sales Act : sections touffues et verbeuses, dont nous ne reproduisons que les parties essentielles :

« Section 17. — Quand la vente porte sur des marchandises non identifiées, la propriété n’est transférée à lPacheteur que quand les marchandises sont identifiées. »

« Section 18. — (1) Quand la vente porte sur des marchandises spécifiées ou identifiées, la propriété en est transférée à l’acheteur au moment où les parties au contrat ont entendu qu’elle le soit.

(2) Pour établir l’intention des parties, on prendra en considération les termes du contrat, la conduite des parties, les usages du commerce et les circonstances du cas. » |

« Section 19. — A moins qu’une intention différente n’apparaisse, on suivra les règles suivantes pour établir l’intention des parties quant au moment où la propriété des marchandises doit passer à l’acheteur.

Règle 1. — Dans un contrat inconditionnel de vente ayant pour objet des marchandises individualisées (specified) en état livrable, la propriété des marchandises passe à l’acheteur au moment où le contrat est conclu et il est sans importance que le moment du paiement ou le moment de la délivrance soient fixés à une date ultérieure.

« Règle 2 . — Quand le contrat a pour objet la vente de marchandises individualisées (specified) et que le vendeur est obligé de faire quelque opération sur les marchandises pour les mettre en état livrable, la propriété n’est transférée qu’au moment où cette

opération est accomplie. »

Règle 3. — (1) Quand les marchandises sont livrées à l'acheteur « pour vente ou retour » (on sale or return), ou en d’autres termes indiquant l'intention de faire une vente immédiate, mais de donner à l'acheteur l’option de retourner les marchandises ou bien de payer le prix, la propriété passe à l’acheteur par la livraison, mais il peut la retransférer au vendeur en retournant ou offrant de retourner les marchandises dans le délai fixé au contrat ou, s’il n’a pas été fixé de délai, dans un temps raisonnable.

(2) Quand les marchandises sont livrées à l’acheteur, sous réserve d'approbation (ou approval) ou à l’essai (on trial) ou sous réserve qu’elles le satisfassent (on satisfaction), ou autres termes similaires, la propriété en passe à l’acheteur :

..a) Quand il signifie son acceptation ou approbation au vendeur ou accomplit un autre acte ratifiant la transaction (adopting the transaction).

b) S'il ne signifie pas son approbation ou acceptation au vendeur, mais retient les marchandises sans donner avis de refus, — quand il a été fixé un délai pour le retour des marchandises, à l’expiration de ce délai, — ou quand il n’a pas été fixé de délai, à l’expiration d’un temps raisonnable. La détermination de ce qui constitue un temps raisonnable est une question de fait.

« Règle 4. — (1) Quand le contrat porte sur la vente de marchandises non identifiées ou futures désignées par leurs qualités (by description), et que des marchandises de cette nature (description) et en état livrable sont inconditionnellement affectées (appro-

ÜUNIFORM SALES ACT 155

priated) au contrat, soit par le vendeur avec l’assentiment de l’acheteur, soit par l’acheteur avec l’assentiment du vendeur, la propriété de ces marchandises passe par là à l’acheteur. Cet assentiment peut être exprès ou tacite et être donné avant ou après que l'affectation (appropriation) a été faite.

(2) Quand, en exécution d’un contrat de vente, le vendeur délivre des marchandises à l’acheteur ou à un voiturier ou autre dépositaire (désigné ou non par Pacheteur) pour les transmettre à l’acheteur ou les retenir pour son compte, il est présumé avoir inconditionnellement affecté (appropriated) les marchandises au contrat, sauf dans les cas prévus dans la dernière règle et dans la section 20 (7). Cette présomption reste applicable, même quand, d’après les termes du contrat, l’acheteur est obligé de payer le prix avant de recevoir les marchandises et que les marchandises sont marqués des mots « contre remboursement » (collect on delivery) ou d’équivalents.

« Règle 5. — Quand le contrat de vente oblige le vendeur à livrer la marchandise à l’acheteur à une place particulière ou à payer le frêt ou coût du transport à l’acheteur à une place particulière, la propriété ne passe pas jusqu’à ce que les marchandises aient été délivrées à l’acheteur à la place convenue ou soient parvenues à cette place ».

Une lecture superficielle de ces articles de l'Uni-

(7) La section 20 vise les cas où le vendeur se réserve malgré et après la délivrance des marchandises à l’acheteur, ou à son agent, ou à un voiturier, un droit de propriété sur les marchandises ainsi livrées, comme instrument de garantie de l’exécution de ses obligations par l’acheteur,

form Sales Act pourrait peut-être faire penser qu’il soit possible de tirer une adhésion à la thèse du projet de règlement japonais de 1927 de l’un de ces textes : la règle 3 (2) de la section 19 qui décide que la propriété, et par conséquent les risques, en cas de vente on approval ou on trial, ne passent à l’acheteur qu’au moment où il manifeste expressément ou tacitement son approbation, c’est-à-dire au moment de la réception, ou à l'expiration du temps fixé ou raisonnable pour procéder au refus. On pourrait, quand on est sous l’impression du règlement intervenu au Japon, être tenté de croire que la vente à livrer de soies, à raison des facultés d'examen, d’essai et de reconnaissance qu’elle implique au profit de l’acheteur, soit susceptible de rentrer à la rigueur dans le champ de la vente on approval, on trial, ou on satisfaction, et d’être soumise au régime de distribution des risques établi pour cette catégorie exceptionnelle de ventes.

Mais cette induction ne saurait résister à l’examen critique. Car il n’est pas douteux que les deux alinéas de la règle 3, l'alinéa relatif à la délivrance « pour vente ou retour » et l’alinéa relatif à la délivrance « on approval, on trial or on satisfaction » ne visent point deux opérations économiques distinctes, mais seulement deux façons de construire ou d’expliquer juridiquement une même opération (5) qui corres-

(8) C’est ce qui résulte notamment du fait que l’article 18, règle 4, du Sale of Goods Act anglais de 1894, qui a servi de modèle à la règle 3 de la section 19 de l’Uniform Sales Act américain, traite comme synonymiques les expressions : délivrance

« on approval » et délivrance « on sale or return ». WILLISTON, On Sales, n° 270,